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Déliberation - 2022 10 05 cession ab39 richard
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 05 cession ab39 richard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n° 2022
10
05
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 24 OCTOBRE 2022 @
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
20/10/2022
Date d'affichage de la convocation
20/10/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M. Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M. Jean-
Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, M. François POHU POUVOIRS : M. Jean-Paul FORT en faveur de M. Thierry BASTIER, Mme Catherine BELLANGER en faveur de M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Aurélie
SARRAZIN en faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Catherine BOULENGER en faveur de Mme Murielle BEAL ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance. CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE SIS LIEUDIT BOIROUX — PARTIE DE LA SECTION AB 39 -
A MADAME RENEE RICHARD
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L2241-1, Vu le code Général de la propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L 2141- 1etL2211-1, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L112-8 et L141-3, Vu
le
procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites existantes de la voie communale, des
parcelles
riveraines
et
des
bâtiments
existants
et
d'autre
part
des
limites
projetées
de
la
voirie
communale, en date du 22 juillet 2022, réalisé par le cabinet de géomètre expert HETERIA, annexé à
la
présente, Vu la demande d’acquisition d’une partie de la parcelle section AB 39 formulée par courrier en date du 21 décembre 2021 par Madame Renée RICHARD, Considérant que la parcelle section AB 39 n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale ; Considérant
que
par
courrier
en
date
du
21
décembre
2021,
Madame
Renée
RICHARD
demande
l'acquisition d’une bande de terrain délaissé de voirie sis lieudit « Boiroux » - partie de la section AB 39, au prix de l’euro symbolique ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20221026-2022_10_05-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Délibération n° 2022
10
05
Considérant
que
la
cession
d’un
délaissé
de
voirie
doit
intervenir danslle
respect
des
conditions
de
l’article L112-8 du Code de la Voirie Routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées
;
Considérant que Mme Renée RICHARD est la riveraine directe de la parcelle section AB 39;
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Constate et prononce la désaffectation de la
parcelle section AB 39 sise Lieudit Boiroux, en
nature de délaissé de voirie. ARTICLE 2
:
Constate
et
prononce
le
déclassement
de
ladite
parcelle
pour qu’elle
relève
du
domaine
privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière. ARTICLE 3
: Autorise
la
cession
de
la
partie
de
ladite
parcelle
au
profit
de
Madame
Renée
RICHARD,
riveraine directe de
ladite parcelle, domiciliée
Lieudit
Boiroux à
Ruffec, ou toute
personne
morale se
substituant à elle dans l'opération, à l£uro symbolique. ARTICLE 4
: Dit que les frais relatifs à la transaction seront à la charge de Mme Renée RICHARD.
ARTICLE
5
:
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
signer
tout
document
afférent. ARTICLE 6
: La présente délibération sera
publiée sur le Site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame le Trésorier. Publiée sur le site Internet
Pour copie conforme
de la Commune le
2
&
OCT.
902?
Le Maire, Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20221026-2022_10_05-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 neeAlue] SITSIJSANON
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20221026-2022_10_05-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 Département
:
CHARENTE Commune
:
RUFFEC Section
:AB
Feuille
: 000
AB
01
Échelle
d'origine
: 14/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
:08/07/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES PUBLIQUE
on
net
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
on
ot
oo
me
on
mm
me
mt
PTGC CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
1,
rue
de
la
Combe
16025
16025
ANGOULEME
CEDEX
tél.
0545975700
-fax
0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1482500
5208600 5208550
5208600 5208550
1482500
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20221026-2022_10_05-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022