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Déliberation - 2022 05 13
Déliberation - 2022 05 08
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n° 2022
05
08
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2022 @
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
25/05/2022
Date d'affichage de la convocation
25/05/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean COITEUX, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER,
Mme
Nicole GAYOUX,
Mme Catherine
DEROUSSEAU,
M. Jean-Pierre CHARDONNET,
M.
Éric MOULIGNIER, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN, M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Madame Nicole BOES, M. François POHU POUVOIRS
: M.
Hervé JAMBARD en faveur de
M. Thierry
BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL en faveur de
Mme Catherine BOULENGER ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu les états de créances éteintes des 5, 6 et 13 mai 2022 présentés par Madame la Trésorière, Considérant que les créances éteintes s'imposent à la collectivité ;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Admet
en
créances
éteintes
suite
aux
jugements
d’effacement
de
dettes
pour
surendettement la somme de 718,78€, conformément aux états adressés par Madame la Trésorière, ci- dessous détaillés :
-
Etat du 5 mai 2022 pour 496,08 € (Titres 2021 R-1-117, 2021 R-4-104, 2021 T-105)
-
Etat du 6 mai 2022 pour 132,61 € (Titres 2018 R-3-689)
-
Etat du 13 mai 2022 pour 90,09 £
(Titres R-4-1126).
ARTICLE
2
: Précise que la dépense sera imputée sur le budget 2022 de l’Assainissement, sur le compte
6542. ARTICLE 3
: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Com
ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Affichée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
f} 3
JUIN
2022
Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220603-2022_05_08-DE Date de télétransmission : 03/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022