Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - pm n 79 permission de voiries FREE
Arrêté - 298 2026 Permission de voirie Bouygues Telecom sig
Arrêté - AM 2026 115 Permission de voirie Rte dOise CIRCET
Arrêté - pm n 78 Arrete reglementant la circulation proces
Arrêté - Permission de voirie 2024 SVO N° 78
Arrêté - pm n 108 arrete reglementant la circulation rue a
Arrêté - pm n 101 arrete reglementant la circulation rues
Arrêté - pm n 78 occupation du domaine public echafaudage
Arrêté - Permission de voirie travaux de fibre arrete perma
Arrêté - arrete 25 627 permission de voirie pour reseau tel
Arrêté - pm n 78 permission de voiries BOUYGUES TELECOM
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Arrêté - pm n 78 permission de voiries BOUYGUES TELECOM)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NORD CANTON Liberté-Egalité-Fraternité MARLY COMMUNE HERGNIES ARRETE DU MAIRE Pm n° 78/2024 ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et suivants, Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L45-9, L47 et R20-45 et suivants, Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques, Vu la déclaration faite à l'ARCEP par la société NEXLOOP en date du 22 Mai 2020 concernant son activité d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public, Vu la délibération n° 2024-036 du conseil municipal en date du 25 juin 2024 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques en application des articles susvisés, Vu la demande en date du 14/11/2022 de la société NEXLOOP domiciliée au 58 Avenue Emilie Zola - Immeuble Ardeko - IU²_LIEN - 92100 Boulogne Billancourt ci-après dénommée « le Permissionnaire », représentée par Mr RUSTER de l’entreprise MMO, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux de création d’un réseau souterrain de fibre optique, sur le domaine public, à l’emplacement désigné ci-dessous : RUE DE L’EGALITE+RUE ARTHUR LAMENDIN HERGNIES Arrête Article 1 : Permission de voirie NEXLOOP est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ». Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activité d’opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.Article 2 : Cession et durée Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie pour une durée de douze ans, s’achevant le 22/12/2035 la tarification 2023: Fourreaux 46.95€/Kml - Chambre 31.30€/m². la tarification 2024: Fourreaux 48.27€/Kml - Chambre 32.18€/m². Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité gestionnaire S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus-citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée. Article 3 : Nature des ouvrages Localisation et description des ouvrages (conformément au plan joint à la demande) Selon la nature de l’occupation, le tableau type suivant est à renseigner Souterrain occupé Dénomination de la voie Linéaire de voie concernée Nombre de fourreaux Diamètre des fourreaux Linéaire total des fourreaux RUE DE L’EGALITE + RUE ARTHUR LAMENDIN ml 2 45 133 Aérien Dénomination de la voie Linéaire de voie concernée ml Autres installations (cabines téléphoniques, armoire locale) Dénomination de la voie m2 Pose de chambre Dénomination de la voie Nombres 7 RUE ARTHUR LAMENDIN L2T 1 Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ». Lorsque les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire. Article 6 : Retrait de la permission Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables. Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité d’opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33- 10 du CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques. Article 7 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public. Article 8- Redevance En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement une redevance à la commune, conformément aux dispositions des articles R20- 51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques. Ce montant sera révisé au 1 er janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code précité. Fait à Hergnies, le Le Maire, Jacques SCHNEIDER