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Arrêté - pm n 79 permission de voiries FREE
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Arrêté - pm n 79 permission de voiries FREE)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
1 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NORD CANTON Liberté-Egalité-Fraternité MARLY COMMUNE HERGNIES ARRETE DU MAIRE Pm n° 79/2024 Arrêté de voirie portant permission de voirie VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-4, L115-1, R115-1 et suivants, L131- 7 et R131-10, R141-13 et suivants ; VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-1, L46 et L47, R20-45 à R20-53 ; VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques ; VU la délibération n° 2024-036 du conseil municipal en date du 25 juin 2024 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques en application des articles susvisés, VU la demande de permission de voirie et son dossier technique présentés par EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM en date du 14/03/2024 aux fins d'occupation du domaine public routier communal pour l'installation et l'utilisation d'infrastructures de réseaux de communications électroniques ouverts au public appartenant à FREE, ci-après dénommé le « bénéficiaire » ; A R R Ê T E ARTICLE 1 – Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de réseaux de communications électroniques dans le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet de la présente autorisation ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 2 « Nature des ouvrages ». La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activité normale d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur et des dispositions particulières détaillées ci-après.2 ARTICLE 2 – Nature des ouvrages Conformément au dossier technique joint à la demande de permission de voirie, la présente autorisation porte sur les ouvrages suivants : Travaux de génie civil pour le passage de la fibre optique + pose de chambre(s) au niveau de l’adresse suivante RUE ARTHUR LAMENDIN HERGNIES + RUE DE L’EGALITE Une annexe au présent arrêté précise la nature et les implantations des ouvrages. ARTICLE 3 – Durée - Retrait La présente autorisation prend effet à la date de signature des présentes, et sera valable pour une durée de 1 an. S'il souhaite maintenir sur le domaine public les installations autorisées au titre du présent arrêté au-delà de ce terme, le bénéficiaire devra solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée pour des motifs d’intérêt général sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, sauf cas d’urgence nécessitée par la sécurité des personnes ou des biens ou cas de force majeure. Elle pourra également être retirée, à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure restée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque le bénéficiaire aura commis une faute au regard des dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de trois mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En cas de retrait définitif par le bénéficiaire des infrastructures installées au titre des présentes, la présente autorisation perdra toute objet et sera par conséquent considérée comme révolue. ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières. Pendant l’exécution des travaux, on devra observer les normes générales du Règlement de Sécurité dans le travail de Construction Civil, en procédant aux étais estimés nécessaires et in interdisant l’accès à toute personne étrangère au chantier. On devra prendre les précautions nécessaires afin d’assurer la conservation des matériaux utilisables, provenant de la démolition ou du démontage. Tous dommages constatés dans les bâtiments/voiries existant(e)s, qui résulteraient des travaux de démolition ou de démontage, seront à la charge de l’adjudicataire qui devra les réparer. ARTICLE 5 – Réalisation des ouvrages Pour les travaux liés à la mise en place de ses installations, le bénéficiaire doit respecter les règles de l'art et la réglementation en vigueur, et se conformer aux prescriptions techniques particulières3 qui lui sont imposées par l'autorité compétente pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public. Le bénéficiaire veille à installer ses ouvrages de telle sorte qu’ils soient toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages des tiers déjà installés et la sécurité des usagers et riverains du domaine public. ARTICLE 6 – Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 – Partage des installations Le bénéficiaire est autorisé à mettre ses installations à disposition de tiers pour l'accueil de câbles et équipements de réseaux de communications électroniques. Toute occupation des installations autorisées au titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux règles générales d'intervention sur le domaine public. En conséquence, les interventions entraînant un empiètement temporaire sur les espaces affectés à la circulation, y compris piétonne, feront l'objet d'autorisations d'occupation temporaires accordées par le gestionnaire du domaine public, au bénéfice du tiers utilisateur des ouvrages. De manière générale, le bénéficiaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine public, dans le cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du gestionnaire du domaine public. Le bénéficiaire s'engage à étudier toute demande de partage des installations autorisées au titre du présent arrêté émanant de tout opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public, sur invitation éventuelle du gestionnaire du domaine public routier selon les principes posés par les articles L47 et R20.50 du Code des postes et communications électroniques. ARTICLE 8 – Travaux ultérieurs Pendant toute la durée de l'occupation, le bénéficiaire devra maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et les ouvrages conformes aux conditions d'octroi de la présente autorisation. Tous travaux réalisés sur les infrastructures du bénéficiaire devront être soumis à information préalable de la collectivité gestionnaire, sauf urgence nécessitée par la sécurité des personnes ou des biens. ARTICLE 9 – Responsabilité et assurances Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des dommages matériels directs de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant toute la durée de la présente autorisation une4 assurance garantissant les risques de responsabilité civile ainsi que les risques liés à son activité. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 10 – Redevance En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le bénéficiaire versera annuellement à la collectivité gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des travaux, une redevance dont le montant est calculé sur la base des règles définies par délibération n° 2024-036 du conseil municipal en date du 25 juin 2024 conformément notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques. Cette redevance sera versée dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la réception par le bénéficiaire d’un titre de recettes permettant d’identifier le présent arrêté ainsi que les infrastructures objet des présentes. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code précité. Les ouvrages pris en compte sont ceux définis à l'article 2 du présent arrêté, soit : - Artères : longueur totale = 138 mètres. - Installations : 2 chambre(s) de tirage ARTICLE 11 - Divers Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée sans l’accord de la collectivité gestionnaire du domaine public. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. ARTICLE 12 – Annexes Nature et implantations des ouvrages Fait à HERGNIES, le Le Maire, Jacques SCHNEIDER