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Déliberation - 20251222 delib 10
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Déliberation - 20251222 delib 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département CHER
MITA Mairie d'Herry
L'an 2025, le 19 Décembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune
de Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 13/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 13/12/2025.
Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, M. BOLNOT Yves, Mme
SEILLIER Sophie, Mme VERMEULEN Martine, M. HANRION Jonathan, M.
EGROT Gérard, M. de LEO Claudio, Mme PERRY Odile, Mme EGROT
Stéphanie, M. BERNARD Thierry, M. MAITREPIERRE Dominique
A l'unani Absent ayant donné procuration : M. PRESTAIL Patrick à M. BOLNOT
Yves
Pour : 13 Absente : Mme TISSIER Clothilde
Contre : 0
Abstention : 0 A été nommé(e) secrétaire : Mme SEILLIER Sophie
Acte rendu exécutoire dors à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur après dépôt en [BTÉS: GEP! (18-211601105-20251219-2025_12_010-DE) Préfecture de Bourges a ue —— lee Accusé certifié exécutoire
à [Réception parte préfet: 20/12/2023)
Publication ou
notification du :
M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités
territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et
souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action
et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 et que cette norme comptable s'applique au budget communal.
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,
l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
ILest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
e Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
° Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
e Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/12/2025
Le Maire Secrétaire de séance Etienne de CHOULOT Mme SEILLIER Sophie
Publicité des actes de la commune par voie d'affichage le 20/12/2025
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