Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 072 recueil des actes administratifs nominatifs 26 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 072 recueil des actes administratifs nominatifs 26 02 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 072 recueil des actes administratifs nominatifs 26 02 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2026-072

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2026-02-24-00003 - AP délégation de signature N PICHET 24 02 2026

(3 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-02-24-00003

AP délégation de signature N PICHET 24 02 2026

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-24-00003 - AP délégation de signature N PICHET 24 02 2026 3E

PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain

LE PRÉFET DE L’AIN

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-24-00003 - AP délégation de signature N PICHET 24 02 2026 4VU l’arrêté du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service, à l’exclusion :

• des actes réglementaires de portée générale ;

• des circulaires et instructions générales ;

• des mesures disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe (avertissements, blâmes et exclusions temporaires de fonctions de 1 à 3 jours) ; • des correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

• des courriers aux élus ;

• des courriers de saisine des juridictions et les mémoires en défense de l’État.

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET à l’effet de signer, pour l’ensemble des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles, les arrêtés, décisions et correspondances en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception des actes suivants :

• décisions de titularisation ;

• modification des quotités et des modalités de travail, dont autorisations de télétravail ;

• actes liés à la gestion du temps ;

• autorisations d’absence, congés pour évènements familiaux ;

• congés maladie ordinaire (CMO), sauf pour la préfecture ;

• avis sur formulaires de mobilité, tableaux récapitulant les postes à publier, classement des candidats ;

• avis sur demandes de départs à la retraite ;

• avis sur demandes de disponibilité ;

• avis sur demandes de rupture conventionnelle, d’indemnité de départ volontaire ; • dossiers de propositions de promotion, tableaux récapitulatifs ;

• contrats, sauf pour la préfecture en cas d’absence de Mme la secrétaire générale ; • conventions de stage et actes liés ;

• états de déclaration relatifs aux astreintes, heures d’intervention, heures supplémentaires ;

• répartition et notification des primes et indemnités (dont la NBI) ;

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-24-00003 - AP délégation de signature N PICHET 24 02 2026 5• versement des rentes ;

• déclarations d’accident de travail, arrêtés d’imputabilité/de non imputabilité ; • avis sur demandes de formation ;

• sanctions disciplinaires ;

• arrêtés de création des CSA ;

• convocation aux instances de concertation sociale ;

• fixation des règlements intérieurs ;

• engagement et réponse aux recours et contentieux ;

• opérations liées aux élections professionnelles.

Article 3 : Madame Nathalie PICHET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Les arrêtés de subdélégation seront transmis à la secrétaire générale et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, conformément aux articles L410 - 1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, Messieurs les directeurs des directions départementales interministérielles et Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 24 février 2026

Le préfet,

Signé : Louis-Xavier THIRODE

3

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