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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 12 2024 Approuve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 12 2024 Approuve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Famille,
Uille de
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
9 DÉCEMBRE
2024
CHE)
CB
PROCÉS
- VERBAL
Conformément
à l’article
L2121
alinéa
25
du
CGCT
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
NEUF
DÉCEMBRE
à
19h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Verneuil-en-Halatte,
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
par
lettre
en
date
du
4 Décembre
2024,
s’est
réuni
à la
Salle
de
Fêtes,
Place
de
Piegaro,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
KELLNER,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Monsieur
Le
Maire
procède
à l'appel
nominatif.
Présents
: Monsieur
Philippe
KELLNER,
Maire
Jean-Philippe
LEBAILLIF,
Pascale
CADET,
Alexis
CHAMEREAU,
Rita
TELLOTTE,
Bruno
BIANCHI,
Fulvio
LUZI,
Vanessa
MIERMON,
Adjoints
au
Maire
Ginette
COCU,
Daniel
BOULANGER,
Françoise
PARENT,
Nadine
FRANCON,
Philippe
BENY,
Laurent
LENAIN,
Corinne
SKORIC,
Jean
ALESI,
Laurence
DURA,
Christophe
ALVARES,
Karen
DUCROT,
Sophie
GAIME,
Brigitte
BLONDEAU,
Vincent
JUREDIEU,
Conseillers
Municipaux
Pouvoirs
:Gilles
QUÉMARD
(Pouvoir
à Mr
BENY)
- Arnaud
VANNIER
((pouvoir
à Mme
TELLOTTE)-
Graziella
EBELY
(pouvoir
à Mme
GAIME)
Absent
: Hervé
POTEAUX
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Le
compte
rendu
de
la séance
du
21
octobre
2024
est approuvé
à l'unanimité.
Secrétaire
de
séance
: Christophe
ALVARÈS
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
été
amené
à
prendre
en
vertu
de
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Registre
des
décisions
- Année
2024
N°
Lu
Date
Thème
|Affaires
Décision
Mise
à disposition
par
la
CCPOH
de
personnels
d'animation
afin
d'assurer
le
temps
de
la
pause
méridienne
pendant
l'année
scolaire
2024-2025.
Le
personnel
sera
mis
à
disposition
pour
une
durée
équivalente
à un
maximum
de
864
heures
du
2
septembre
2024
au
4
juillet
2025,
Le
remboursement
à
la
collectivité
d’origine
inclut
la
rémunération
et
les
charges
sociales
de
l'agent
correspondant
au
temps
de
mise
à
disposition
pour
un
nombre
d'agents
répartis
en
3
contrats
permanents
de
11h30
à
13h30
sur
8h
heures
par
semaine
sur
36
semaines,
soit
un
total
de
864h
x
18,28€
:15
793,
92€.
42/2024
|29/10/2024|
Convention
1/2: Mise
à disposition
de
personnel
nécessaire
pour
la
CCPOH
pour
assurer
l'entretien
des
locaux
et
la
restauration
les
mercredis,
pendant
les
vacances
scolaires
et
le
périscolaire
de
l’année
2024
-
2025.
Le
personnel
sera
mis
à
disposition
à
compter
du
2
septembre
2024
au
31
août
2025.
La
commune
met
6
agents
à
disposition
pour
une
durée
équivalente
à
1
382
heures.
La
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d'origine
(traitement
de
base
+
supplément
familiale
de
traitement
+
indemnités
et
primes
liées
à l'emploi.
Contrat
de
location
de
longue
durée
avec
la
société
COFIPARC
pour
un
véhicule
électrique
de
marque
RENAULT,
modèle
Renault
5.
Ce
contrat
est
consenti
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
01/12/2024.
Le
loyer
total
mensuel
est
de
593,40€
TTC,
un
loyer
offert
dans
la
limite
de
540
€ TTC.
Le
montant
total
de
la
location
s'élève
à 20
822.40€
TTC.
Bail
professionnel
de
6
années
avec
Madame
Mélanie
DELCOURT,
Psychothérapeute,
pour
la
location
d’un
local
sis
17
rue
Victor
Hugo
à
Verneuil-en-Halatte
à
compter
du
16
décembre
2024.
Le
montant
du
loyer,
est
de
80€
par
mois
pour
l'utilisation
du
local
une
journée
dans
la
semaine.
Compte
tenu
de
cette
nouvelle
activité
professionnelle,
le
loyer
débutera
au
ler
février
2025.
43/2024
|29/10/2024
| Convention
44/2024
|21/11/2024|
Contrat
45/2024
|03/12/2024|
Bail
AFFAIRES
FINANCIÈRES)
2024-62
Redevances,
Taux
et
Tarifs
pour
l’année
2025
Conformément
à l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
2
décembre
2024
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
redevances,
taux
et
tarifs,
municipaux
à
compter
de
l’année
2025
de
la
façon
suivante
:
PROPOSITION
DES
TARIFS
ET
REDEVANCES
APPLICABLES
AU
01
JANVIER
2025
Dénomination
2023
2024
2025
Jardins
Familiaux
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Le
Stère
de
Bois
60€
60
€
60€
PARC
INTERGENERATIONNEL
Carte
d'accès
pour
Vernolien
(1
carte
par
foyer)
Gratuit
Carte
d'accès
pour
Extérieur
(1
carte
par
foyer)
100
€
Carte
supplémentaire
pour
Vernolien
(uniquement
en
cas
de
5€
perte) Carte
supplémentaire
pour
Extérieur
(uniquement
en
cas
de
25€
erte)
BIBLIOTHEQUE
2023
2024
2025
Carte
informatisée
Bibliothèque
Vernolien
2,50
€
2,50
€|
Gratuit
Carte
informatisée
Bibliothèque
Extérieurs
adultes
ÿ€
2€
10€
Carte
informatisée
Bibliothèque
Extérieurs
Enfants
-
16
ans
4,60
€
4,60
€
5,00
€
Pénalité
par
semaine
de
retard
et
par
livre
1€
1€
1€
RESTAURANT
SCOLAIRE
Ticket
de
cantine
élèves
4,35
€
4,60
€
4,75
€
Ticket
de
cantine
élèves
sans
repas
1,70
€
1,70
€
1,70
€
Ticket
de
cantine
pour
les
enfants
extérieurs
7,10
€
7,60
€
8€
Pénalité
repas
sans
réservation
3,30
€
3,50
€
3,70
€
2/29 Ticket
Adultes
5,50
€
5,90
€
6€
MARCHE
ET
COMMERCES
AMBULANTS
Droits
de
place
(le
ml)
1,70
€
1,70€
1,70€
Camion
vitrine
(6m)
la
place
15€
15€
20
€
Camion
vitrine
(6m)
forfait
mensuel
pour
1 fois/
semaine
50
€
50
€
50€
Forfait
camion-vente
145
€
145
€
145
€
MANIFESTATIONS
PAYANTES
Entrée
payante
10
€
10€
10€
Entrée
pour
enfants
jusqu'à
12
ans
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Consommation
jus
de
fruit,
bière
et
soda
FA
2€
2€
Carafe
de
vin
25cl
6€
6€
Verre
de
vin
3€
3€
Consommation
café,
petite
bouteille
d'eau
1€
LE
1€
Bouteille
champagne
20
€
22€
22€
Coupe
de
champagne
4€
4€
4€
Sandwich
3€
3€
3€
Assiette
charcuterie/fromage
6€
6€
6€
Crêpe
au
sucre
et/ou
confiture
1,50
€
1,50
€
1,50
€
Crêpe
à la
pâte
à tartiner
2€
2€
2€
Pâtisserie
:la
part
3€
3€
3€
FETE
PATRONALE
Tir
à balles
60€
65
€
65€
Crève-ballons
60€
65€
65€
Pic-ballons
60
€
65€
65€
Manège
d'enfants
120
€
130
€
130
€
Manège
d'avions
120€
130
€
130
€
Auto-skooter
250
€
260
€
260
€
Confiserie
60
€
65
€
65€
Cascade
60
€
65
€
65€
Manèges
adultes
et
adolescents
250
€
260
€
260
€
SOIRÉES
CULTURELLES
&
EXPOSITIONS
Entrée
5€
5€
5€
Dénomination
2023
2024
2025
Musée
de
la
Mémoire
des
Murs
et
des
Hommes
Entrée
Adulte
Extérieur
(de
plus
de
16
ans)
5,50
€
8€
8€
Entrée
Adulte
Vernolien
(de
plus
de
16
ans)
3€
3,50
€
3,50
€
Entrée
Enfant
Vernolien
&
Extérieur
- de
8 ans
gratuit
gratuit
gratuit
Entrée
adultes
personnel
Base
Aérienne
4€
4€
4€
Entrée
enfants
personnel
Base
Aérienne
2€
2€
2€
Entrée
Enfant
Extérieur
(de
8 ans
à 16
ans)
2,50
€
4€
4€
Entrée
Enfant
Vernolien
(de
8 ans
à 16
ans)
1€
1€
1€
Groupe
adultes
(tarif
individuel
-
à partir
de
10
personnes)
5€
6,50
€
6,50
€
Groupe
enfants
Extérieur
musée
(tarif
individuel
- à
partir
2€
3€
3€
de
10
personnes)
Groupe
scolaire
Vernolien
musée
(tarif
individuel
- à
partir
gratuit
gratuit
gratuit
de
10
personnes)
Groupe
enfants
+
atelier
gravure
+
musée
5€
6€
6€
Groupe
enfants
+
atelier
gravure
3,30
€
4€
4€
Randonnée
des
sites
oubliés
(tarif
par
personne)
12€
12€
12€
3/. Boutique
du
Musée
de
la
Mémoire
des
Murs
et
des
Hommes
Gobelet
ecocup
2€
2€
2€
pot
de
miel
8€
8€
8€
Kit
gravure
10€
10€
10€
Cahier
de
coloriage
4€
4€
4€
Graffiti
Petit
modèle
20
€
20€
20
€
Graffiti
Moyen
modèle
30€
30
€
30€
Graffiti
Grand
modèle
40
€
40
€
40
€
Magnet
Petit
modèle
1€
1€
1€
Magnet
Grand
modèle
2€
2€
2€
Estampe
Grand
modèle
35
€
35
€
35
€
Estampe
Moyen
modèle
20
€
20
€
20
€
Estampe
Petit
modèle
15€
15€
15
€
Location
de
matériel
pour
collectivité
&
organisme
(hors
CCPOH)
Podium
mobile
de
45
m2
200
€
300
€
300
€
Praticable
2mX1m
- l'unité
6€
6€
6€
Barnum
blanc
3mx3m
- par
jour
50
€
60
€
100
€
Barnum
blanc
caution
500
€
500
€
1 000
€
10
Grilles
d'exposition
15€
15€
15
€
BROCANTE
:DROITS
DE
PLACE
Habitants
et
Associations
de
VERNEUIL-EN-HALATTE
2 ml
4€
4€
4€
4 ml
8€
8€
8€
6
ml
12
€
12€
12€
Extérieurs
particuliers
à
VERNEUIL-EN-HALATTE
2 ml
10€
10€
10€
4 ml
20
€
20
€
20
€
6 ml
25
€
25
€
25
€
Professionnels
2 ml
12€
12€
15€
4 ml
24
€
25
€
30
€
6 ml
36
€
40
€
45
€
CONCESSIONS
CIMETIERE
15
ANS
210€
30
ANS
375
€
375
€
375
€
ESPACE
CINÉRAIRE
COLUMBARIUM
B
et
A
15
ANS
855
€
855
€
855
€
30
ANS
1215€
1215
€
1215
€
COLUMBARIUM
C
15
ANS
705
€
705
€
705
€
30
ANS
1014€
1015
€
1020
€
CAVURNES
CONSTRUITES
15
ANS
2 places
650
€
660
€
4 places
850
€
855
€
30
ANS
2
places
850,00
€
855,00
€
4/29 4
places
1
100,00
€
u
one
BUDGET
ASSAINISSEMENT
2023
2024
2025
Surtaxe
communale
eaux
usées,
le
m3
hors
taxes
0,80
€
0,80
€
0,80
€
Participation
assainissement
collectif
par
logement
(P.A.C)
|
1 900
€
2 000
€
2100
€
Participation
assainissement
immeuble
(P.A.C.)
prix
applicable
par
cage
d'escalier
desservant
au
moins
3
6 200
€
6 400
€
6 500
€
logements Participation
assainissement
immeuble
(P.A.C.)
prix
applicable
par
cage
d'escalier
desservant
au
moins
5
11
000
€
11
500
€
11
600
€
logements EAU
POTABLE
2023
2024
2025
Prix
de
l'eau
potable
M3
hors
taxes
0,75
€
0,75
€
0,75
€
TARIFS
DES
SALLES
COMMUNALES
Tarifs
Vernoliens
REDEVANCES
D'OCCUPATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
DE
VERNEUIL-EN-HALATTE
VERNOLIENS
Tarifs
T.T.C
au
01
janvier
2025
proposé
semaine
PROPOSE
WEEK-END-JOURS
FERIES
PLACES
2025
2025
DESIGNATION
CAUTION
ASSISES|
DEBOUT
1 JOURNEE
1 JOURNEE
SAMEDI
+
DIMANCHE
TOTAL|Arrhes|Solde|
TOTAL
Arrhes|Solde
TOTAL|Arrhes|Solde
SALOMON
DE
SRUSSENT
IL
ag
105
| ame
222e|222el
504€
| 2526
| 252€]
648€
| 324€|324€|
648€
Philippe
de
Boulainvilliers
SALOMON
DE
BROSSE
N°
2
Henriette
de
Balzac
60
75
364
€ |
182€
|
182
€|
420
€ |
210€
|
210
€|
540€
|
270€|270€|
540€
d'Entragues
IS
ALOMON
DE
BROSSE
1 +
À
140
180
606
€ |
303
€ |
303
€|
696
€ |
348€
| 348
€|
888
€ |
444€
| 444€|
888
€
SALLE
DE
BUFOSSE
105
140
486
€ |
243
€ |
243
€|
540
€ |
270€
|
270
€|
696
€ |
348€
| 348€|
696
€
SALLE
DES
NOUES
70
90
408
€ |
204
€ |
204
€|
414
€ |
207
€ |
207
€|
540
€ |
270€
|
270€)
540€
Tarifs
Associations
Les
associations
de
Verneuil-en-Halatte
bénéficient
des
salles
gratuitement
pour
la
pratique
de
leur
activité,
pour
leur
Assemblée
Générale
et
pour
l'organisation
d’une
manifestation
par
an.
Ensuite
les
tarifs
suivants
seront
appliqués : VERNOLIENNES
Tarifs
T.T.C
forfait
ménage
au
01
janvier
2025
REDEVANCES
D'OCCUPATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
DE
VERNEUIL-EN-HALATTE
ASSOCIATIONS
PLACES
SEMAINE
WEEK
END
DESIGNATION
CAUTION
ASSISES
DEBOUT
1 journée
1
journée
WEEK
END
entier
manifestation
manifestation
manifestation
SALOMON
DE
FROSSEN
L
80
105
100
€
150
€
190
€
450
€
Philippe
de
Boulainvilliers
SALOMON
DE
BROSSE
N°
2
Henriette
de
Balzac
d'Entragues
89
"e
90€
see
F0
se
SALOMON
DE
BROSSE
1 + 2
140
180
150
€
200
€
285
€
700
€
SALLE
DE
BUFOSSE
105
140
120
€
160
€
210€
500
€
SALLE
DES
NOUES
70
90
110€
125€
165€
350
€
Tarifs
des
utilisateurs
extérieurs,
Entreprises
et
Associations
non
vernoliennes
Torifs
TTC
(TVA
20%
ou O1
janvier
2025
REDEVANCES
D'OCCUPATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
DE
VERNEURL-EN-HALATTE
UTILISATEURS
EXTERÆURS,
ENTREPRISES
PLACES
Proposé
WEEK-END-JOURS
FERIES
DESIGNATION
SEMAINE
2025
proposé
2025
CAUTION
SAMEDI
+
ASSISES
|
DEBOUT
1 JOURNEE
1 JOURNEE
DIMANCHE
S
jo
CRRMSNER
RSS
1
80
105
804
€
1440€
|
1920€
1 920
€
Philippe
de
Boulainvilliers
SALOMON
DE
BROSSE
N°
2
Henriette
de
B.
d'Entragues
60
75
672€
1
284€
1764
€
1764€
SALOMON
DE
BROSSE
1 +
2
140
180
1200
€
1920
€
2568
€
2568
€
SALLE
DE
BUFOSSE
105
140
936
€
1608€
2100€
2100€
SALLE
DES
NOUES
70
90
780
€
1416€
1848€
1
848
€
Tarifs
appliqués
aux
associations
non
Vernoliennes
pour
la
pratique
de
leur
activité
:
-__
Association
Heavy
Dance
:redevance
de
80€
par
mois
pour
l'utilisation
de
la
salle
Philippe
de
Boulainvilliers
à Salomon
de
Brosse
tous
les
lundis
de
18h45
à 20h45
-
Association
Tchoukball
Oise
:25€
par
séance
du
Gymnase
Calmette
(dimanche
de
9h30
à 11h30
sur
demande)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
approuve
ces
tarifs
qui
prendront
effet
à compter
du
1er
janvier
2025.
présents
et
représentés 2024-63
Redevance
Consommations
d’eau
et
à
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1e
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°
CB
24-07
du
2
juillet
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-
Normandie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'eau
potable
passé
entre
La
commune
et
SUEZ
entré
en
vigueur
le
1e
juin
2015
et
notamment
son
article
83
(relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité)
;
Vu
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l'article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
part
de
Collectivité,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publiés
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
:ECFE17049888))
;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1
janvier
2025
par
:
- une
redevance
« consommation
d'eau
potable
» dont
:
° Le
tarif
est fixé
par
l'agence
de
l'eau
0,46€/m3
;
° le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
«l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefôis,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d'une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
° Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
;
7/2 ° Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Seine-Normandie
;
* Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
Ja
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
+ L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
* L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la
collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit
;
° La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l'objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
j
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,46€/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0.085€/
m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
P
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à la
commune
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
j
Alexis
CHAMEREAU
précise
que
cela
est
dû
à la
qualité
du
réseau
d’eau
potable
à Verneuil.
Dans
ce
coefficient
de
modulation
est
pris
le
paramètre
que
si
le
réseau
est
de
bonne
qualité
avec
de
bonnes
performances,
donc
un
bon
rendement,
il
y
a donc
la
possibilité
de
prendre
cette
délibération
sur
une
fourchette
basse,
ce
qui
est
notre
cas
à Verneuil.
C’est
pour
cela
que
nous
arrivons
à minimiser
cette
augmentation
de
redevance.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
redevance
ira
vers
Seine
Normandie
puisque
SUEZ
n'est
qu’un
collecteur. Christophe
ALVARÈS
demande
comment
se
passera
la
qualité
des
réseaux
une
fois
qu'ils
seront
transférés
?
Alexis
CHAMEREAU
dit
qu’actuellement
il y
a un
diagnostic
pour
faire
un
état
des
lieux
précis
de
nos
réseaux.
C'est
une
expertise
qui
sera
transférée
et
vendue
à la
CCPOH
dont
ils
seront
obligés
de
tenir
compte.
C’est
un
double
effet
avantageux,
car
lorsque
le
transfert
de
compétence
aura
eu
lieu,
s’il
ya
des
dysfonctionnements
dus
à des
usures,
ou
des
canalisations
qui
seraient
amenés
à fuir,
la
CCPOH
prendra
en
charge
ces
réparations
prioritaires,
car
nous
avons
fait
l'effort
d'avoir
effectué
ce
diagnostic
complet. Monsieur
le
Maire
explique
que
les
diagnostics
des
eaux
potables
et
usées
ont
été
lancés
pour
anticiper
l'avenir.
On
ne
sait
pas
si
véritablement
il
y
aura
un
transfert
vers
la
CCPOH.
Une
réunion
8/29 aura
bientôt
lieu
pour
ce
sujet.
Lorsque
l'on
regarde
un
peu
les
décisions
des
différents
politiques,
on
ne
sait
pas
s’il
y
aura
le
transfert
en
partie
ou
en
totalité
au
niveau
des
eaux
usées,
aucun
élément
nous
le
confirme
ou
non.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- FIXE
à 0,0170€
/ m3
la
contre-valeur
correspondant
à la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025, - Que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l'eau
potable
et
reversée
à
la
collectivité
conformément
à
la
convention
de
mandat
passée
avec
le
délégataire,
de
même
que
la
redevance
«consommation
d’eau
potable
»,
dont
le
montant
a été
fixée
par
l'agence
de
l'eau.
2024-64
Engagement
des
dépenses
d'investissement
2025
-
Budget
ville
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Après
la
clôture
de
l'exercice
et
jusqu'à
l'adoption
du
budget
suivant
ou
jusqu'au
15
avril
2025
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette).
Morin
sei
Montant
des
crédits
Numéro
Libellé
de
l'opération
au
BP
e
4
d'engagement
2025
Opération
avant
le vote
du
BP
- RAR
N-1
.
soit
25%
00100
Acquisition de Terrains et
510 000,00 €
127 500,00 €
immeubles
00101
Equipements
administratif,
culturel
60
000,00
€
15
000,00
€
et sportif
00102
Equipements
en
moyens
techniques
123
738,84 €
30
934,71
€
00103
Equipements
scolaires,
restauration
120
000,00
€
30
000.00
€
scolaire
00104
Interventions
dans
divers
bâtiments
859
165,85
€
214
791,46
€
COMMUNAUX
00106
Cadre
de
vie
- environnement
129
726,01
€
32
431,50
€
00107
Eclairage
Public
282
987,60
€
70
746,90
€
00108
Voirie
- Programmes
divers
762
958,00
€
190
739,50
€
00128
Aménagement
de
Voirie
1
177
302,96
€
294
325,74
€
00135
Vidéoprotection
de
la
Commune
50
000,00
€
12
500,00
€
00136
Révision
PLU
6
736,40
€
1 684,10
€
00138
Aménagement
du
centre-ville
909
860,00€
227
465,00€
00139
Restauration
de
l'Eglise
750
000,00€
187
500,00€
Totaux
5
742
475.66
€
1 435
618.92
€
9/2 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
à hauteur
de
25%
du
dernier
budget
d'investissement
Ville
comme
ci-dessus
indiqué.
DH HO
HE
HD
HE
Me
AFFAIRES
GÉNÉRALES
2024-65
Approbation
du
règlement
relatif
à
l’accès
et
l’utilisation
du
Parc
Intergénérationnel
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
règlement
relatif
à
l'accès
et
l'utilisation
du
Parc
Intergénérationnel,
joint
en
annexe
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à l'application
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Maire
de
Verneuil
en
Halatte
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivant,
Vu
la
délibération
n°2024-62
fixant
les
tarifs
2025,
Considérant
la
forte
fréquentation
du
parc
Intergénérationnel,
Considérant
le
caractère
facultatif
de
ce
service
public
administratif
Considérant
le
fonctionnement
de
ce
service
par
le
budget
de
la
commune
uniquement
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
APPROUVE
le
règlement
relatif
à
l'accès
et
l’utilisation
du
Parc
Intergénérationnel,
*_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à l'application
de
la
présente
délibération.
2024-66
Signature
de
l’avenant
n°2
au
contrat
de
Délégation
du
service
publique
de
l’eau
potable
Monsieur
le
Maire
expose
au
membre
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
a conclu
avec
SUEZ
Eau
de
France
un
contrat
de
délégation
par
affermage
de
son
service
public
d'eau
potable
ayant
pris
effet
à
compter
du
1er
juin
2015
pour
une
durée
de
12
ans.
Un
avenant
n°1
a
été
approuvé
par
délibération
du
18
décembre
2023
portant
sur
l'intégration
de
l'augmentation
générée
par
les
achats
d’eau
de
la
commune
de
Verneuil-en-Halatte
à l’'Agglomération
Creil
Sud
Oise,
d’une
clause
de
revoyure
dans
les
conditions
de
réexamen
de
la
rémunération
du
délégataire
en
cas
de
variation
des
volumes
achetés,
l'intégration
des
ouvrages
mis
en
place
dans
le
cadre
du
secours
avec
l'Agglomération
Creil
Sud
Oise,
d'acter
les
modalités
de
calcul
et
le
montant
des
indemnités
dues
au
titre
du
surcoût
énergie
sur
la
période
2022
-
2025,
les
modalités
de
rémunération
des
indemnités
et
de
réviser
la
rémunération
du
Délégataire
en
conséquence.
Alexis
CHAMEREAU
souligne
que
l’on
partage
l'interconnexion
avec
la
Ville
de
Creil
pour
le
réseau
d'eau
potable,
permettant
d'ajuster
le
niveau
d'eau
de
la
réserve
du
château
d'eau
en
fonction
du
débit
et
de
la
saison.
Cette
connexion
se
fait
au
niveau
de
la
zone
de
vaux
et
cela
demande
donc
une
facturation
de
la
part
de
Creil
à Verneuil
en
fonction
de
notre
consommation.
Un
avenant
initial
a été
10/29 effectué
en
2023,
mais
la
consommation
de
Verneuil
ayant
légèrement
augmenté,
ces
prix
fluctuent
en
fonction
du
volume.
Monsieur
le
Maire
dit
que
cette
connexion
a
été
prise
sur
les
précédents
mandats
et
qu'elle
à
rendu
service,
Potentiellement
on
commence
à réfléchir
sur
cette
possibilité
d'aller
sur
un
nouveau
forage.
Le
coût
ne
sera
pas
moindre
puisqu'il
approcherait
un
million
d'euros.
Alexis
CHAMEREAU
confirme
que
c'est
justement
pour
cette
raison
que
cette
solution
a
été
choisie.
Cela
permettait
d'éviter
un
investissement
conséquent,
et
au
départ,
nous
ne
pensions
pas
en
avoir
autant
besoin.
Monsieur
le
Maire
dit
que,
selon
les
changements
climatiques,
il
faudra
déterminer
si
la
demande
sera
exponentielle
ou
si
nous
pourrons
gérer
la
situation
chaque
année
sans
trop
dépendre
de
cette
connexion.
Cependant,
il
serait
peut-être
nécessaire
de
réfléchir
à une
indépendance
et
d'examiner
la
possibilité
d'avoir
un
autre
puits
de
captage,
afin
d'éviter
une
augmentation
éventuelle
imposée
par
l'ACSO
dans
les
années
à venir.
Monsieur
le Maire
présente
à l'assemblée
un
projet
d'avenant
n°2
qui
a pour
objet :
-
D'adapter
la
formule
d'indexation
du
prix
de
l’eau
en
tenant
compte
de
l'évolution
des
volumes
et
du
prix
unitaire
d'achat
d’eau
à l'Agglomération
Creil
Sud
Oise,
-__
De
doter
le
Fond
de
renouvellement
de
9
renouvellements
de
branchements
supplémentaires
sut
la
durée
résiduelle
du
contrat,
- _
De
réviser
la
rémunération
du
Délégataire
en
conséquence.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
ADAPTE
la
formule
d'indexation
du
prix
de
l’eau
en
tenant
compte
de
l'évolution
des
volumes
et du
prix
unitaire
d'achat
d'eau
à l'Agglomération
Creil
Sud
Oise,
e
DOTE
le Fond
de
renouvellement
de
9 renouvellements
de
branchements
supplémentaires
sur
la
durée
résiduelle
du
contrat,
e
REVISE
la rémunération
du
Délégataire
en
conséquence.
e
AUTORISE
le Maire
à signer
ledit avenant
2024-67
Signature
de
l’avenant
n°1
au
contrat
de
Délégation
du
service
d'assainissement
Monsieur
le
Maire
expose
au
membre
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
a conclu
avec
Suez
Eau
France
un
contrat
pour
la
délégation
par
affermage
de
son
service
public
d'assainissement
ayant
pris
effet
à compter
du
1er
juillet
2023
pour
une
durée
de
9 ans.
Monsieur
le Maire
présente
à l'assemblée
un
projet
d’avenant
n°1
qui
a pour
objet :
-
De
mandater
le
Délégataire
pour
l’auto-facturation
dans
le
cadre
des
reversements
de
la
surtaxe
communale
soumis
à la
TVA.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
MANDATE
le
Délégataire
pour
l’auto-facturation
dans
le
cadre
des
reversements
de
la
surtaxe
communale
soumis
à la
TVA.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
11/25 2024-68
Approbation
du
rapport
CLECT
transfert
de
voiries
complémentaires
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
depuis
le
1er
janvier
2006,
la
communauté
de
communes
dispose
d’une
compétence
relative
aux
voiries
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
communautaire
en
matière
de
voirie
se
définit
par
:
+
Création,
aménagement
et
entretien
de
voiries
/
balayage,
éclairage
public,
signalisation
verticale
et
horizontale,
+
Sont
d'intérêt
communautaire
les
voiries
d'accès
aux
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanale
et
touristiques.
Dans
le
cadre
de
la
définition
de
cette
compétence,
il
est
envisagé
que
des
voiries
complémentaires
soient
reconnues
d'intérêt
communautaire
et
fassent
l'objet
d'un
transfert
à
la
communauté
de
communes.
Ces
voiries
sont
les
suivantes
:
+
__A/
Pontpoint
- Impasse
du
Vieux
Bac
+
__B/
Pontpoint
- Rue
du
Port
°
__C/
Brenouille
- Route
des
Ageux
et
Impasse
de
Gilocourt.
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
de
ces
voiries
complémentaires,
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
a
adopté,
par
ses
membres
à
la
majorité,
son
rapport
réglementaire
lors
de
sa
séance
du
29
mai
2024,
conformément
à l'article
1609
nonies
C
paragraphe
V
du
code
général
des
impôts.
En
vertu
de
l’article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
doit
délibérer
pour
approuver
ledit
rapport
dans
le
délai
de
3 mois
à compter
de
la
transmission
du
rapport
par
le
président
de
la
commission
CLECT.
L'approbation
du
rapport
de
la
CLECT
sera
constatée
si
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
si
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
délibèrent
favorablement
de
manière
concordante.
Au
vu
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ou
de
ne
pas
approuver
ledit
rapport. Vu
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°39/21
du
18
mai
2021
relative
à la
mise
en
place
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
29
mai
2024
relatif
à l'évaluation
des
charges
transférées,
Considérant
que
ce
rapport
établi
par
la
CLECT
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’à
la
création
de
la
CCPOH,
il y
a eu
des
choix
et
des
compétences
qui
ont
été
pris
et
dans
ces
compétences
et
en
particulier
sur
l’économie,
il y
avait
différentes
zones
économiques
qui
sont
parties
sous
sa
compétence.
Certaines
routes
ont
été
choisies
pour
être
sous
cette
compétence.
Cela
implique
que
la
commune
n'était
plus
responsable
de
l'entretien
de
ces
dernières,
mais
la
CCPOH.
Monsieur
le
Maire
dit
que
l’on
pourrait
se
questionner
sur
le
choix
au
départ
de
ne
pas
avoir
mis
certaines
voiries
comme
la
rue
de
l’Egalité,
la
rue
Taffanel
et
la
Cavée
Lerambert
en
voiries
communautaires
et
donc
à la
charge
de
la
CCPOH.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
avec
23
voix
« pour
» et
2 «
abstentions
»:
12/29 °
APPROUVE
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
adopté
le
29
mai
2024.
2
Abstentions Fulvio
LUZI
Christophe
ALVARÈS
KRKAA
ARE
2024-69
Fin
de
convention
avec
le
service
mutualisé
d'instruction
(SIMOH)
et
externalisation
des
missions
d'instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
à un
cabinet
privé
URBADS
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
Rappel
:La
loi
ELAN
(loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018)
a
modifié
l'article
L
423-1
du
Code
de
l'Urbanisme
en
y
inscrivant
la
possibilité
de
confier
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
du
droit
des
Sols
à des
prestataires
privés.
En
vertu
de
l’article
L
423-1
alinéa
8
du
code
de
l'urbanisme,
« l'organe
délibérant
de
la
commune
mentionnée
à
l’article
L
422-1
ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionné
à
l’article
L
422-3
peut
confier
instruction
des
demandes
mentionnées
au
premier
alinéa
du
présent
article
à un
ou
plusieurs
prestataires
privés,
dans
la
mesure
où
l'autorité
de
délivrance
mentionnée
au
premier
alinéa
conserve
la
compétence
de
signature
des
actes
d'instruction.
Ces
prestataires
privés
ne
peuvent
pas
se
voir
confier
des
missions
qui
les
exposeraient
à un
intérêt
privé
de
nature
à influencer,
ou
paraitre
influencer,
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
de
leurs
fonctions.
Ils
agissent
sous
la
responsabilité
de
l'autorité
mentionnée
au
septième
alinéa,
et
celle-ci
garde
l'entière
liberté
de
ne
pas
suivre
la
proposition
du
ou
des
prestataires.
Les
missions
confiées
en
application
du
présent
alinéa
ne
doivent
entrainer
aucune
charge
financière
pour
les
pétitionnaires.
Contexte
:
Suite
à la
loi
ALUR
du
27.03.2014,
les
missions
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
jusqu'alors
assurées
par
les
services
de
l'Etat
sont
supprimées
pour
toutes
les
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus.
Un
service
instructeur
mutualisé
a alors
été
créé
par
la
CCPOH
et
la
ville
de
Pont
Ste
Maxence.
Ainsi,
la
commune
de
Verneuil
en
Halatte
a
signé
en
date
du
29
juin
2015
une
convention
tripartite
d'adhésion
au
Service
Commun
d’Instruction
d'Urbanisme
Mutualisé
d'Oise
et
d’Halatte
(SIMOH),
afin
d'assurer
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
en
toute
impartialité
dans
le
respect
de
la
réglementation
et
de
l'administré.
Cette
convention
a
été
reconduite
tacitement
d'année
en
année,
la
prochaine
échéance
pour
reconduction
étant
au
31
décembre
2024.
Au
vu
de
l'augmentation
du
coût
par
habitant
annoncée
par
le
S..M.O.H
(5.60
€ /habitant
soit
environ
26
000
euros
à
l’année),
la
commune
a
sollicité
un
devis
auprès
du
Cabinet
Urbaniste
URBADS. Ce
cabinet
Urbaniste,
dont
le
siège
social
se
situe
Rue
de
la
Calypso
à
HENIN
BEAUMONT
62251,
nous
propose
les
mêmes
prestations
pour
un
montant
forfaitaire
de
5 600
euros
soit
environ
1.20
par
habitant) Cette
proposition
comprend
l'instruction
des
dossiers
de
la
commune
(calculée
sur
une
moyenne
de
la
volumétrie
des
dossiers
traités
à
l’année),
le
traitement
et
les
échanges
avec
la
commune
via
le
guichet
13/2° numérique
(Oxalis)
déjà
opérationnel
et
mis
à
disposition
par
le
P.NR,
une
assistance
juridique
et
un
service
« relation
pétitionnaires
» en
cas
de
dossiers
litigieux
ou
complexes.
Cette
prestation
est
reconductible
tacitement
tous
les
ans
jusqu'à
dénonciation
du
contrat.
Il
convient
de
préciser
que
la
Commune
demeure
décisionnaire
et
signataire
de
l’ensemble
des
décisions
relatives
aux
demandes
d’autorisations
du
droit
des
Sols,
cette
externalisation
est
ainsi
limitée
aux
seuls
actes
d'instruction.
Par
ailleurs,
l'externalisation
demeure
sans
conséquences
pour
les
pétitionnaires
puisque
celle-ci
ne
remet
pas
en
cause
la
règle
du
guichet
unique
en
mairie,
et
n’entraine,
aucune
charge
financière
pour
les
pétitionnaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
423-1
et
R
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
Alexis
CHAMEREAU
souligne
que
ce
qui
nous
intéresse,
ce
sont
les
cas
ayant
une
volumétrie
significative.
L'objectif
n'était
pas
de
transférer
la
charge
vers
le
service
d'urbanisme
de
la
commune,
mais
plutôt
d'optimiser
le
coût
de
cette
prestation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
°
APPROUVE
la
fin
de
convention
tripartite
entre
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte,
la
Communauté
de
Communes
et
la
ville
de
Pont
Sainte
Maxence,
°_
APPROUVE
le
principe
de
recourir
à
un
prestataire
privé
pour
l'assistance
à
l'instruction
d'une
partie
des
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
des
déclarations
préalables,
en
application
de
l’article
L
423-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
à compter
du
01
janvier
2025,
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
externalisation
et
à signer
les
actes
y
afférents.
2024-70
Présentation
du
Rapport
Social
Unique
2023
L'article
5 de
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
modifiée
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
modifié
les
dispositions
encadrant
ce
Bilan
Social.
Dorénavant,
les
collectivités
doivent
élaborer
chaque
année
un
Rapport
Social
Unique
rassemblant
les
données
à partir
desquelles
sont
établies
les
lignes
directrices
de
gestion
qui
déterminent
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
de
ses
ressources
humaines. Le
RSU
est
ainsi
établi
autour
de
10
thématiques
comprenant
notamment
l'emploi,
le
recrutement,
les
parcours
professionnels,
les
rémunérations,
le
dialogue
social
ou
encore
la
formation.
A
l'instar
du
BS,
le
RSU
permet
d'apprécier
la
caractéristique
des
emplois
au
sein
de
la
collectivité
et
la
situation
des
agents.
Il
permet
de
suivre
et
comparer
la
situation
des
femmes
et
des
hommes
parmi
les
effectifs
d'agents
employés
par
la
commune
ainsi
que
leur
répartition
par
service,
fonction
et
âge.
Ce
rapport
permet
par
ailleurs
le
suivi
d'indicateurs
clés
tels
que
l'évolution
de
la
pyramide
des
âges
au
sein
des
services,
le
budget
de
fonctionnement
et
la
répartition
des
rémunérations,
les
actions
de
formation,
les
mouvements
et
promotions
ou
encore
l’absentéisme.
14/29 Monsieur
le
Maire
indique
qu'aucun
point
négatif
n'a
été
soulevé
lors
du
Comité
Social
Territorial.
C'est
toujours
un
échange
avec
les
représentants
du
CST
qui
sont
des
salariés
et
des
élus.
Cela
permet
de
connaitre
la
pyramide
des
âges,
la
rémunération,
les
possibilités
de
sorties
de
certains
salariés,
les
retraites,
l’absentéisme
et
concernant
cela
c’est
la
nécessité
pour
les
élus
et
les
représentants
du
personnel
de
savoir
pourquoi
il
y
a de
l’absentéisme
et
des
accidents
du
travail
et
s’il
y
en
a,
quelles
seraient
les
solutions
à mettre
en
place.
Conformément
à l’article
33-3
de
la
loi
n°84-53
modifiée
:«
Le
rapport
social
unique
prévu
à l'article
9
bis A
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée
est
présenté
à l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
».
Le
point
a été
présenté
au
Comité
Social
Territorial
le 3 décembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
prend
acte,
à l'unanimité
du
Rapport
Social
Unique
2023
de
la
Ville
de
Verneuil-En-Halatte.
2024-71
Présentation
du
plan
de
formation
des
agents
de
la
commune
2025
La
Loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
Publique
territoriale
rappelle
l'obligation
pour
toute
collectivité
d'établir
un
plan
de
formation
annuel
ou
pluriannuel
articulant
les
objectifs
et
les
besoins
de
la
collectivité
en
termes
de
services
rendus
et
ceux
des
agents
en
matière
de
compétences. Par
suite,
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
son
article
164
prévoit
que
« le
plan
de
formation
est
présenté
à l'assemblée
délibérante
».
Le
comité
social
territorial,
en
sa
séance
du
3
décembre
2024
a
émis
un
avis
favorable
sur
les
dispositions
suivantes
:
[.
Mise
en
place
d’un
partenariat
de
formation
professionnelle
territorialisée
entre
le
CNFPT
et la
collectivité
pour
l’année
2025
- Les
troubles
musculosquelettiques
- Langage
des
signes
IL.
Formation
en
intra
également
pour
les
formations
obligatoires
suivantes
:
- Extincteurs, - Evacuation
des
locaux
- Sauveteurs
secouristes
du
travail,
- CACES, - Habilitation
électrique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
prends
acte,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
la
présentation
du
plan
de
formation
2025.
2024-72
Modification
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
15/2 Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant,
Vu
la
création
et
la
suppression
de
poste
dans
l’année
2024,
-
Création
de
deux
emplois
permanents
à
temps
complet
d'agent
de
maîtrise
-
Création
d’un
emploi
permanent
à
temps
non-complet
d’adjoint
administratif
de
1ère
classe
-
Création
d'un
emplois
permanent
à temps
non-complet
d'adjoint
du
patrimoine
de
1ère
classe
-
Création
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
=
Création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
-
Création
d'un
emploi
permanent
à temps
non
complet
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
-
Création
de
deux
emplois
permanents
à temps
complet
d'agent
de
maitrise
principal
-
Création
d'un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à
temps
non-complet
pour
la
restauration
scolaire
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
14
mai
2024
pour
:
-
Suppression
de
deux
emplois
permanents
à
temps
complet
d'adjoint
technique
principal
delère
classe
-
Suppression
d'un
emploi
permanent
à
temps
compet
d'adjoint
du
patrimoine
de
1ère
classe
à
temps
complet
-
Suppression
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
-
Suppression
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
-
Suppression
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d'adjoint
technique
-__
Suppression
de
deux
emplois
permanents
à
temps
complet
d'agent
de
maitrise
-_
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
ère
classe
à
temps
complet
-
Suppression
d'un
poste
d'agent
de
maîtrise
principal
à
temps
complet
Il
convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
°_
APPROUVE
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
ci-dessous
pour
l’année
2024
Grades
ou
emploi
Cat
|
Postes
au
Création/
|
Postes
au
Postes
01/12/2023
|
suppression
|
01/12/2024|
pourvus
2024
01/12/2024
FILIERE
ADMINISTRATIVE
12
0
12
12
Attaché
A
1
0
1
1
Rédacteur
principal
de
1è
classe
B
1
0
1
1
Rédacteur
principal
de
2ère
classe
B
1
0
1
1
Rédacteur
B
1
0
1
1
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
C
3
-1
2
2
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
à |
C
0
+1
1
1
temps
non-complet
e
3
0
3
3
Adjoint
administratif
temps
complet
Ç
2
0
2
1 (1cdd)
Adjoint
administratif
temps
non
complet
FILIERE
TECHNIQUE
45
+8/-8
45
42
16/29 Ingénieur
A
1
0
1
1
Technicien
B
1
0
Î
1
Agent
de
maîtrise
principal
C
2
+2/-1
3
3
Agent
de
maîtrise
C
2
+2/-2
2
2
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
à
temps
|
©C
5
+1/-1
5
5
complet
Ç
1
+1
2
2
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
à
temps
|
C
9
+1/-2
8
8
non-
complet
C
1
0
1
1
Adjoint
technique
principal
lère
classe
à
temps
|
€
6
-1
5
4
(1
dispo)
complet
C
17
+1/-1
L7
3
(6cdi,
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
à temps
non-
6cdd)
complet Adjoint
technique
à temps
complet
Adjoint
technique
à temps
non
complet
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
1
0
1
1
Agent
spéc
écol
mater
1ère
classe
C
1
0
1
1
FILIERE
CULTURELLE
4
+2/-2
4
4
Agent
du
patrimoine
ppl
1ère
classe
C
2
-1
1
1
Agent
du
patrimoine
ppl
1ère
classe
à
temps
non-|
C
0
+1
1
1
complet
C
2
0
2
1 (1
cdd)
Agent
du
patrimoine
à temps
non-complet
FILIERE
POLICE
2
+1/-1
2
2
Chef
de
service
PM
principal
de
2ème
classe
B
0
+1
1
1
Brigadier
C
1
0
1
1
2024-73
Instauration
du
nouveau
régime
indemnitaire
le
RIFSEEP
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
modification
de
la
délibération
N°2022-10
du
18
février
2022
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
VU
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
VU
la loi n°2010-751
du 5
juillet
2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique
;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la Fonction
Publique
d'État; VU
le décret
n°2015-661
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20 mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
corps
et
services
de
l'Etat,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3
décembre
2024,
17/2 Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
2017-038
du
30
juin
2017,
le
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
a été
adopté
par
le
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2022-10
du
18
février
2022
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
la
part
de
l’Indemnité
de
Fonction
de
Sujétions
et
d'Expertise
(LF.S.E.)
listées
au
2.4
ainsi
que
le
montant
individuel
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(C.I.A.)
listé
au
3
de
la
délibération
du
30
juin
2017
susvisée
ont
été
modifiés
et
adopté
par
le
Conseil
Municipal.
Il
propose
aujourd’hui
de
modifier
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
la
part
de
l’Indemnité
de
Fonction
de
Sujétions
et
d’Expertise
(LF.S.E.)
listées
au
2.4
de
la
délibération
n°2022-10
du
18
février
2022
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
2.4
Modalité
de
maintien
ou
de
suppression
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu'en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
DÉCIDE
d'instaurer
la
modalité
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’Indemnité
de
Fonction
de
Sujétions
et
d’Expertise
(L.F.S.E.)
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
e
DÉCIDE
que
les
délibérations
antérieures
n°2017-038
du
30
juin
2017
et
n°
2022-10
du
18
février
2022
restent
en
vigueur
en
ce
qui
concerne
les
autres
points
non
évoqués
ci-dessus,
e
DÉCIDE
que
les
valeurs
plafond
des
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence,
e
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
R.I.F.S.E.E.P.
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus,
e
PRÉVOIT,
pour
le budget
2025
et ceux
à venir,
les
crédits
correspondants,
°
DIT
que
la présente
délibération
entrera
en
vigueur
à compter
du
1" janvier
2025.
2024-74
Instauration
de
l'indemnité
spéciale
et
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
agents
publics
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d'un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
18/29 relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
dénommé
« RIFSEEP
»attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
était
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
des
fonctions
(ISMF)
et
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(AT),
laquelle
ne
pouvait
être
versée
qu'aux
agents
de
catégorie
C
dont
l'indice
brut
était
inférieur
à
380.
Il
était
ainsi
particulièrement
limité
et
ne
permettait
pas
de
rendre
attractif
ces
métiers.
Monsieur
le
Maire
précise
toutefois
qu’un
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
a
été
institué
par
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
qui
se
substitue
au
précédent
régime
indemnitaire.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
vise
à
simplifier
et
rendre
plus
attractif
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
gardes-champêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en
tension.
Il
étend
ainsi
à
l’ensemble
des
agents
publics
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
l'actuelle
indemnité
spéciale
de
fonction
(ISFE),
avec
des
taux
plafonds
réévalués
et
une
composition
en
deux
parts
:une
part
fixe
et
une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
À
compter
du
29
juin
2024,
les
collectivités
et
établissements
peuvent
instituer
par
délibération
ce
régime
indemnitaire
en
lieu
et
place
du
précédent
après
consultation
pour
avis
du
Comité
Social
Territorial
(C.S.T.).
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
régime
indemnitaire
antérieur
avait
été
instauré
au
sein
de
la
collectivité.
Par
conséquent,
il
importe
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
soit
consacré
par
délibération
avant
le
1e
janvier
2025
au
motif
que
les
décrets
qui
régissaient
l’ancien
régime
indemnitaire
seront
abrogés
à
compter
de
cette
date.
Aussi,
la
non
mise
en
œuvre
du
nouveau
régime
indemnitaire
aurait
pour
conséquence
de
ne
plus
pouvoir
verser
un
régime
indemnitaire
aux
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres.
Au
regard
de
ces
éléments
et
en
raison
de
la
nécessité
de
disposer
de
policiers
municipaux
pour
mener
à bien
les
missions
de
prévention
et
de
sécurité
au
plus
près
de
la
population
et
d'offrir
des
conditions
d'emploi
attractives,
la
collectivité
souhaite
instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
et
abroger
la
ou
les
délibération(s)
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
Monsieur
le Maire
propose
ainsi
à l'assemblée
:
-_
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
les conditions
ci-après.
-_
D'abroger
la
ou
les
délibération(s)
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.
714-13
;
19/2! Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Considérant
le
besoin
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
policiers
qui
exercent
leurs
missions
au
sein
de
la
collectivité.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
agents
de
la
police
municipale
ne
bénéficiaient
pas
du
même
régime
indemnitaire
que
les
autres
employés.
L'adoption
de
ce
même
régime
indemnitaire
était
à
la
fois
souhaitée
et
jugée
souhaitable
par
les
syndicats
de
police,
etc...
car
nous
sommes
face
à
une
problématique
majeure
:trouver
des
candidats
disposés
à exercer
la
profession
d'agent
de
police.
Il
est
essentiel
de
définir
une
rémunération
adaptée,
notamment
dans
certaines
communes,
afin
de
prévenir
la
disparition
de
ces
agents.
Nous
avons
fait
le
choix
sur
ce
nouveau
RIFSEEP
de
maintenir
l'engagement
financier
de
la
commune
pour
les
personnes
qui
exercent
à la
police
municipale
et
nous
avons
d'excellents
policiers
municipaux
qui
font
très
bien
leur
travail.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
Article
1:
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
à compter
du
1" janvier
2025.
Article
2:
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
-_
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-_
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Article
3 :
D'instaurer
une
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement.
Son
montant
correspondra
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
20
%
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
28
%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
Article 4
:
D'instaurer
une
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
dont
le
montant
plafond
sera
le suivant :
1500
€ pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
1200
€ pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
20/29 La
part
variable
sera
attribuée
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
retenus
pour
l'entretien
professionnel
annuel.
Le
montant
de
la
part
variable
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle,
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
(à
hauteur
de
50
%)
et
de
l'atteinte
des
objectifs
fixés
(à
hauteur
de
50%)
dans
la
limite
des
plafonds
ci-dessus.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
annuellement
au
mois
de
mars.
Article 5 : Pour
les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
la
collectivité,
lorsque
le
montant
global
(part
fixe
et part
variable)
mensuel
perçu
par
l'agent
public
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé, à
titre individuel.
Il sera
versé,
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50
%
mentionné
à l’article
4
dans
la
limite
du
montant
mentionné
à
l'article
4.
Article
6 :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
la part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
suit le sort
du
traitement.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail
et
maladie
professionnelle
ainsi
qu’en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
elle
suit
le
sort
du
traitement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
le
versement
de
la
part
fixe
est
suspendu. Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
la
part
fixe
qui
lui
a été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise.
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel
et
il
appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier
si
l'impact
de
l'absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
une
baisse.
Article
7:
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
donc
vocation
à
remplacer
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).
Par
contre,
elle
est cumulable
avec
:
-
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002,
-
les
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°
2000-815
du
25
août
2000
et n°
2001-623
du
12 juillet
2001.
21/2: Article
8 :
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
9:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Article
10 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
2024-75
La
nature
et
la
durée
des
autorisations
spéciales
d’absences
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
conformément
aux
articles
L.622-1
à
L.622-5
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
modalités
d’attribution
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
territoriaux
après
avis
du
Comité
Technique
compétent.
Les
autorisations
spéciales
d’absences
(ASA)
permettent
à
l'agent
de
s’absenter
de
son
service
alors
qu'il
aurait
dû
exercer
ses
fonctions,
lorsque
les
circonstances
le
justifient.
Certaines
autorisations
spéciales
d'absence
sont
prévues
par
la
loi
ou
le
règlement.
Elles
peuvent
être
de
droit
ou
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
autres
autorisations
spéciales
d'absence,
mentionnées
ci-dessous,
constituent
une
faculté,
accordée
par
le
chef
de
service
ou
par
l'autorité,
en
fonction
de
situations
individuelles
particulières,
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Il
appartient
au
chef
de
service
ou
à
l’autorité
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
son
service.
A
cet
égard,
il
ne
peut
accorder
d’autorisations
d'absence
qu’au
regard
de
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
du
service
public,
tout
en
prenant
en
compte
les
situations
personnelles
de
chacun
des
agents.
Dans
tous
les
cas,
il
est
rappelé
que
l'agent,
souhaitant
bénéficier
d’une
ASA,
doit
en
faire
la
demande
écrite,
en
amont
et
dans
un
délai
raisonnable,
à
son
chef
de
service
ou
à l'autorité.
Par
ailleurs,
les
ASA
sont
à
prendre
lors
de
la
survenance
de
l'évènement
pour
lequel
elles
sont
accordées.
Elles
ne
peuvent
être
reportées
à une
autre
date
ni
être
octroyées
quand
l'agent
est
en
congé
pour
maladie
ou
absent
pour
tout
autre
motif
régulier.
Les
ASA
ne
génèrent
pas
de
droits
à jours
supplémentaires
de
repos
lié
au
dépassement
de
la
durée
annuelle
du
travail,
sauf
celles
relatives
à l'exercice
du
droit
syndical
prises
en
application
de
l’article
L.622-5
précité
et
celles
pour
lesquelles
la
loi
ou
le
règlement
prévoit
qu’elles
sont
assimilées
à
du
temps
de
travail
effectif.
Ainsi
et
sauf
exception,
les
ASA
dont
peut
bénéficier
un
agent
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir
sur
une
année.
Monsieur
le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Au
sein
de
la
commune,
les
autorisations
spéciales
d’absences
se
décomposent
comme
suit
:
-
Les
autorisations
d'absence
de
droit
qui
ne
peuvent
pas
être
refusées
:
22/29 MOTIFS
DUREE
FONCTIONS
ELECTIVES
Fonctionnaire
titulaire
d'un
mandat
local
Différent
selon
la
nature
du
mandat
(se
référer
aux
textes
: notamment
e,
L.3123-
1
et
suivants,
L.4135-1
et
suivants
du
CGCT)
Participation
à la campagne
électorale
d'un
fonctionnaire
candidat
-
20
jours
maximums
pour
les
élections
présidentielles,
législatives,
sénatoriales
et européennes
-
10
jours
maximums
pour
les
élections
régionales,
cantonales
et municipales
Représentants
du
personnel
pour
leur
participation
aux
réunions
des
instances
paritaires
Délai
de
route,
délai
prévisible
de
la
réunion
et
un
temps
égal
pour
la
préparation
et
le
compte
rendu
des
Membre
du
conseil
d'administration
d'une
mutuelle,
union
ou
fédération
(Article
L.114-24
du
code
de
la mutualité)
Durée
des
séances
du
conseil
ou
de
ses
commissions
comprenant
le
temps
de
déplacement
EXAMENS
MEDI
CAUX
Examens
médicaux
ou
visites
avec
le
médecin
du
travail
ou
un
autre
membre
de
l'équipe
Pour
la
durée
de
l'examen
et
de
la
visite
comprenant
le temps
de
déplacement
Participation
à un
juré
d'assises / Citation
comme
témoin
devant
le juge
pénal
(Articles
267
et 434-15-1
du
Code
Pénal)
Durée
de
la
session
DECES
D'UN
ENFANT
Enfant
de
moins
de
25
ans,
ou
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
à la
charge
effective
et permanente
ou
enfant
peu
importe
son
âge
qui
est lui-même
parent
14 jours
ouvrables
+ 8 jours,
qui
peuvent
être
fractionnés
et pris
dans
un
délai
d'un
an
à compter
du
décès
Enfant
de
plus
de
25
ans
12
jours
ouvrables
(qui
peuvent
être
légalement
travaillés
(du
lundi
au
samedi))
-
Les
autorisations
d'absence
facultatives
qui
peuvent
être
refusées
pour
nécessité
de
service
:
MOTIFS
DUREE
MAXIMALE
AUTORISABLE
(en
jours)
GARDE
D'ENFANTS
DE
MOINS
DE
16
ANS
(Aucune
limite
d'âge
pour
un
enfant
atteint
d'un
handicap)
Circulaire
FP
n°1475
du
20
juillet
1982
Le
nombre
de jours
qui
peut
être
accordé
est fixé
par
famille.
Il est indépendant
du
nombre
d'enfants.
Dans
le cas
d’un
couple
d'agents
territoriaux,
les jours
peuvent
être
répartis
entre
les
parents
à leur
convenance.
Lorsqu'ils
exercent
auprès
d’administrations
différentes,
la
collectivité
peut
demander,
en
fin
d'année,
une
attestation
de
l'administration
du
conjoint
pour
connaître
le nombre
de jours
auquel
celui-ci
avait
droit
(en cas
de
temps
partiel)
et le nombre
d’autorisations
obtenues.
Le
décompte
des jours
est fait par
année
civile
(ou,
pour
les
Pour
les
agents
travaillant
à temps
complet
ou
temps
non
complet
: 1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
services
+
un jour. Pour
les
agents
à temps
partiel
: (1 fois
les
obligations
d’un
agent
à temps
complet
+ 1 jour)
/
(quotité
de
travail
de
l'intéressé) Doublement
de
la durée
: l'agent
assumant
seul
la
charge
d’un
enfant,
ou
dont
le conjoint
est à la recherche
d'un
23/26 agents
travaillant
selon
le cycle
scolaire,
par
année
scolaire). Les
autorisations
d'absence
peuvent
être
prises
par
demi-
journées. Les
agents
doivent
fournir
un
certificat
médical
ou
toute
autre
pièce
justifiant la nécessaire
présence
du
parent
auprès
de
l'enfant.
Les jours
non
utilisés
au
titre
d'une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante.
En
cas
de
dépassement
du
nombre
maximum
d’autorisations,
les
droits
à congé
annuel
sont
réduits.
emploi,
ou
dont
le conjoint
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant,
bénéficie
de
2 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+
2 jours.
Il doit
apporter
la preuve
de
sa situation
:
décision
de justice,
certificat
d'inscription
à l'ANPE,
attestation
de
l'employeur,
certificat
sur
l'honneur,
etc
GROSSESSE
Surveillance
médicale
de
la grossesse
et des
suites
de
l'accouchement Circulaire
interministérielle
FP/4
n°
1864
du
9 août
1995
-
À
partir
du
début
du
3ème
mois
de
grossesse,
dans
la limite
d'une
heure
par jour,
sur
avis
du
médecin
du
travail
-
Pour
assister
aux
séances
de
préparation
à l'accouchement
qui
ne
peuvent
pas
avoir
lieu
en
dehors
de
vos
heures
de
travail,
sur
avis
du
médecin
du
travail
-_
Pour
se rendre
aux
examens
médicaux
obligatoires
antérieurs
ou
postérieurs
à l'accouchement
prévus
par
l'Assurance
maladie
-
Facilités
accordées
aux
mères
allaitant
leurs
enfants
dans
la limite
d’une
heure
par
jour
à prendre
en
deux
fois
Actes
médicaux
nécessaires
à
la
PMA
Circulaire
du
24
mars
2017
relative
aux
autorisations
d'absence
dans
le
cadre
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation
La
durée
d'absence
est proportionnée
à
la
durée
de
l’acte
médical.
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
pour
la femme
agent
et pour
au
plus
trois
des
actes
médicaux
nécessaires
à
chaque
protocole
concernant
son
conjoint
ou
lié à PACS
ou
vivant
maritalement
avec
elle
Pour
le conjoint,
concubin
ou
partenaire
d’un
PACS
afin
d'assister
aux
examens
prénataux
de
sa compagne
(Article
L1225-16
du
code
du
travail)
Pour
se rendre
à trois
de
ces
examens
médicaux
obligatoires
ou
de
ces
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
d'assistance
médicale
au
maximum
MOTIF
SYNDICAL
Participation
au
congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions
/ fédérations
/confédérations
de
syndicats Sur
la
demande
de
l'agent,
justifiant
d'un
mandat
et
d'une
convocation,
présentée
au
moins
trois jours
avant
la
réunion
10 jours
par
an
/
agent
mandaté
par
un
syndicat
non
représenté
au
CSFPT
20 jours
par
an
/
agent
mandaté
par
un
syndicat
représenté
au
CSFPT
Congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
d’un
autre
niveau
(sections
syndicales)
1 heure
d'absence
pour
1 000
heures
de
travail
effectuées
par
l'ensemble
des
agents Contingent
calculé
et attribué
aux
syndicats
par
le CDG
pour
les
24/29 collectivités
affiliées
au
comité
technique
intercommunal
Représentants
du
personnel,
titulaires
et suppléants
membres
du
CHSCT
Contingent
annuel
pour
l'exercice
de
leurs
missions
dont
le volume
dépend
du
périmètre
du
CHCST
Décret
n°
2016-1626
du
29
novembre
2016
AUTRES
MOTIFS
Formation
professionnelle
Les
actions
de
formation
d'intégration
et de
professionnalisation
étant
obligatoires,
l'autorité
délivre
les
autorisations
d'absence
nécessaires
pour
leur
suivi
sur
le
temps
de
service.
Pour
les
actions
de
formation
non
obligatoires
(perfectionnement,
préparation
au
concours,
mobilisation
du
CPF
..), les
autorisations
sont
accordées
sous
réserve
Durée
du
stage
ou
de
la
formation
Le
temps
de
formation
vaut
temps
de
service
dans
l'administration
Rentrée
scolaire
Circulaire
n°
FP
2168
du
7
août
2008
Des
facilités
d'horaires
peuvent
être
accordées
chaque
année
aux
parents
d'enfants
inscrits
dans
un
établissement
d'enseignement
maternel
et élémentaire
ou
entrée
en
classe
de
6ème
Avec
la possibilité
d'accorder
une
heure
sur
le
temps
de
travail
Réunions
des
parents
d'élèves
Circulaire
n°1913
du
17
octobre
1997
Sur
présentation
de
la convocation,
pour
les
agents
élus
représentants
des
parents
d'élèves
et délégués
de
parents
d'élèves
pour
participer
aux
réunions
suivantes :
-
dans
les
écoles
maternelles
ou
élémentaires,
réunions
des
comités
de
parents
et
des
conseils
d'école
;
-
dans
les collèges,
lycées
et
établissements
d'éducation
spéciale,
réunions
des
commissions
Examens
et
concours
Le
jour
des
épreuves
pour
les
agents
qui
se présentent
à un
examen
ou
à un
concours
de
la fonction
publique
Don
du
sang,
de
plaquettes
ou
de
plasma
(article
D121-2
Code
de
la Santé
publique)
Durée
de
l'absence
égale
au
temps
nécessaire
au
déplacement
entre
lieu
de
travail
et lieu
de
prélèvement
et, Le
cas
échéant,
au
retour,
ainsi
qu'à
l'entretien
et aux
examens
médicaux,
aux
opérations
de
prélèvement
et à la
période
de
repos
et de
collation jugée
médicalement
nécessaire
25/2 Absence
pour
suivre
les
traitements
médicaux
rendus
nécessaires
par
son
état
de
santé
(article
L1226-5
du
code
du
travail)
Sauf
à pouvoir
bénéficier
d’un
CLD
ou
CLM
fractionné,
pour
les
agents
atteints
d’une
affection
de
longue
durée
dont
la
gravité
et/ou
le
caractère
chronique
nécessite
un
traitement
prolongé
et
une
thérapeutique
particulièrement
coûteuse
(ALD
dites
exonérantes
:ALD30,
ALD31
ou
ALD32)
Dans
la limite
de
la durée
du
traitement
médical
comprenant
la durée
du
déplacement
et la période
de
repos
jugée
médicalement
nécessaire.
Les
autorisations
d’absences
facultatives
de
la
commune
qui
peuvent
être
refusées
pour
nécessité
de
service :
Degré
de
parenté
Motifs
Jours accordés
Fonctionnaire
lui-même
Mariage
ou
PACS
5 jours
Naissance/adoption |
5 jours
Hospitalisation
1 jour
ambulatoire Déménagement
1 jour
Conjoint
Hospitalisation
3 jours
Décès
5 jours
Enfants
Hospitalisation
3 jours
jusqu’à
16
ans
Mariage
3 jours
Père/Mère
Mariage
ljour
Décès
9 jours
Grands-parents
ou
petits
enfants
Décès
l jour
Frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur,
parents
du
conjoint
Mariage
1 jour
Décès
1 jour
Oncle/tante/neveu/Nièce
Décès
1jour
Ces
dispositions
s'appliquent
au
sein
de
la
commune
jusqu'à
la
publication
du
décret
pris
en
application
de
l’ancien
article
21
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
désormais
articles
L.
622-1
à L.
622-6
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Selon
cet
article
:
« Les
fonctionnaires
en
activité
bénéficient
d'autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Ces
autorisations
spéciales
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
la
liste
de
ces
autorisations
spéciales
d'absence
et
leurs
conditions
d'octroi
et
précise
celles
qui
sont
accordées
de
droit
».
Ainsi
et
à
compter
de
sa
publication
au
Journal
Officiel,
ce
décret
s'appliquera
pleinement
au
sein
de
la
collectivité.
Les
agents
bénéficieront
uniquement
des
autorisations
spéciales
d'absence
listées
et
dans
les
conditions
fixées
par
ce
texte
sans
pouvoir
se
prévaloir
du
bénéfice
des
autorisations
déterminées
dans
le
présent
règlement
notamment
si
elles
sont
plus
favorables.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
622-1
à
L.
622-5,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3
décembre
2024,
26/29 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
ADOPTE
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
e
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'application
de
la décisions
prise
2024-76
Création
de
quatre
postes
d'agent
de
maitrise
Monsieur
le
Maire
présente
la
nécessité
de
créer
trois
postes
d'agent
de
maîtrise
territoriales
à
temps
complet
et
un
poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
non-complet,
suite
à l'accès
à ce
grade
rendu
possible
à
quatre
agents
par
promotion
interne.
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
que
trois
agents
adjoints
techniques
principal
de
1ère
classe
et
un
agent
technique
principal
de
2ème
classe
ont
obtenu
l'accès
au
grade
d'agent
maîtrise
territoriale
au
titre
de
la
promotion
interne
(liste
d'aptitude
établie
par
arrêté
du
Président
du
Centre
de
Gestion
de
le
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Oise
le
18
novembre
2024).
Monsieur
le Maire
propose
:
e
De
créer
trois
postes
d'agents
de
maîtrise
territorial
à
temps
complet
et
un
poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
non-complet
32/35ème
à compter
du
1°
janvier
2025
°
De
supprimer
deux
postes
d’adjoints
techniques
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet,
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
et
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
à
temps
non
complet
32/35ème,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3-2
et
3-3,
Vu
le tableau
des
emplois :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
°
DECIDE
de
créer
trois
postes
d'agents
de
maîtrise
territorial
à
temps
complet
et
un
poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
non-complet
32/35ène
à compter
du
1
janvier
2025
°
DIT
que
la
rémunération
de
l'agent
est
fixée
en
référence
aux
échelles
indiciaires
du
cadre
d'emploi
d'agent
de
maîtrise
e
SOLLICITE
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
pour
la
suppression
deux
postes
d’adjoints
techniques
principal
de
1ère
classe
à temps
complet,
un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
et
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
à
temps
non
complet
32/35ème
e
_ DECIDE
de
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision
et
permettant
sa
mise
en
œuvre.
27/2< 2024-77
Création
de
deux
emplois
permanents
d’adjoint
technique
à
temps
non-complet
pour
l’entretien
des
locaux
et
surveillance
de
la
cantine
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé,
-
la
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(...
/
35ème).
Vu
le
départ
en
retraite
de
deux
agents
en
charge
de
l'entretien
des
locaux
en
2024,
il
est
proposé
de
créer
deux
emplois
à temps
non-complet
d’adjoint
technique
à compter
du
1er
janvier
2025
:
-
Création
d’un
poste
d'adjoint
technique,
à
temps
non
complet,
à
raison
de
30h/35ème
- Création
d'un
poste
d’adjoint
technique,
à
temps
non
complet,
à raison
de
31h/35ème
Monsieur
le
Maire
propose
à l'assemblée
:
La
création
d'un
poste
d’adjoint
technique,
à
temps
non
complet,
à raison
de
30h/35ème
et
la
création
d'un
poste
d’adjoint
technique,
à
temps
non
complet,
à
raison
de
31h/35t"
à
compter
du
1:
janvier
2025. À
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
technique
au(x)
grade(s)
d’adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
où
adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
€,
Les
agents
affectés
à
cet
emploi
seront
chargés
des
fonctions
suivantes
:entretien
et
nettoyage
des
bâtiments
communaux
et
surveillance
du
temps
du
midi.
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à ce
poste.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-2
(ou3-3),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
°°
ADOPTE
la
proposition
du
Maire,
°__
MOFIFIE
ainsi
le
tableau
des
emplois,
28/29 °
INSCRIT
au
budget
les crédits
correspondants.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Monsieur
le
MAIRE
remercie
l'assemblée
et
lève
la
séance
à 19h15.
Compte
rendu
approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
le
3 Février
2025
-0-0-0-
Philippe
KELLNER
Maire
de
VERNEUIL-EN-HALATTE
Christophe
ALVARES
Secrétaire
de
séance
lunes +
a]
29/29