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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 009
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2023-015
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de Vigilance et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 3
2 DDT de la Creuse
23-2023-03-09-00001
Arrêté préfectoral portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de Vigilance
et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau
des cours d’eau du département de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de Vigilance et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la 3 EE Direction
PRÉFÈTE k .
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN ZONE DE VIGILANCE ET
ÉTABLISSANT DES MESURES PROVISOIRES DE PRÉSERVATION DES DÉBITS ET DE LA
QUALITÉ DE L'EAU DES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE.
La préfète de la Creuse
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1; |
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à KR. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant.le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-20229-07-20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du placement
de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse
et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des
cours d’eau du département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique de la période de recharge hydrologique, la situation
hydrologique observée et la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau sur l'ensemble du
département, la faible recharge hivernale des réserves d'eau souterraine qui entraînent des débits
anormalement bas des captages d’eau potable sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les perspectives de pluie à venir ne garantissent pas à ce stade une recharge conséquente des niveaux d'eau souterraine ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer à un niveau de vigilance de façon à anticiper l'évolution de la
situation notamment dans la perspective éventuelle d'un printemps insuffisamment pluvieux qui ne
permettraient pas de revenir à une situation normale de la ressource en eau avant la période d'étiage
estival ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de Vigilance et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la 4 ARRÊTE
ARTICLE T% : Institution d'une zone de vigilance
Objet
Une zone de vigilance, dans laquelle doivent être mises en œuvre des mesures d'information et de
transmission de données relatives à l'alimentation en eau potable est instituée.
Délimitation et durée
La zone de vigilance couvre l'ensemble du département de la Creuse.
La zone de vigilance définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et jusqu'au 31 mars 2023. Elle est levée,
dans la même forme dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles.
Les mesures prévues ci-dessus et prescrites à l'article 2 s'appliquent à compter de la date de validité du
présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2023. Elles peuvent être levées dans la même forme dès que les
débits des cours d'eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent
être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.
ARTICLE 2 : Mesures prescrites dans la zone de vigilance
Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d’eau potable doivent
réaliser un envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature de l'arrêté, du document rempli
« bilan production-consommation » figurant en annexe 1 du présent arrêté,
1° au service de police de l'eau, à l'adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction
Départementale des Territoires de la Creuse - Cité Administrative — BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou
par voie électronique à l'adresse : ddt-secheresse@creuse.gouv.fr
2° à l'Agence Régionale de Santé (ARS), à l'adresse suivante : Délégation Départementale de la Creuse
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d'Auvergne - CS 40309 - 23006 GUERET ou par voie
électronique à l'adresse : ars-dd23-sante-environnement@ars.sante.fr.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie
et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour
affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié au Recueil des
Actes Administrätifs de la Préfecture de La Creuse.
ARTICLE 4 : Sanctions
En application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect. des prescriptions du
présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allant
notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les
personnes morales.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délaï de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de Vigilance et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la 5 ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Mesdames et Messieurs
lès Maires de la Creuse, Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge
de l'alimentation en eau potable de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental .de la Sécurité
Publique de la Creuse, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de la Creuse, Madame la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de
Secours de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Creuse, Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Office
Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUÉRET, le — 9 MERS 2023
Virginie DARPHEUILLE
DDT de la Creuse - 23-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de Vigilance et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la 6 311N3HdHvQ eJUIB1A Jnof292pa1epUs#191JeUOUe#xXoUUE2132inodnA
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