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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, PME, commerce et artisanat,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2023-127
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES /
09-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 2023 du 29 septembre 2023 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de
la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’ARIEGE (4
pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-09-30-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement
maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de
montagne pour la campagne cynégétique 2023/2024. (4 pages) Page 7
2 EH PRÉFECTURE
P RÉFET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARI ÈGE et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) de l'ARIEGE
LE PRÉFET DE L'ARIEGE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K:
VU la lettre du 15/09/2021 par laquelle la chambre de commerce et de l'industrie de l'Ariège a
proposé trois candidats titulaires et trois candidats suppléants
VU la lettre en date du 15/09/2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège a proposé deux candidats
VU les lettres en date du 15/09/2021 par laquelle les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l'Ariège ont
respectivement proposé trois candidats
VU la lettre en date du 15/09/2021 par laquelle l'organisation représentative des professions libérales dans le département de l'Ariège a respectivement proposé un candidat
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège a, par courrier en date de 23/09/2021, proposé trois candidats
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de L'Ariège a, par courriers en date de 14/10/2021 et du 22/08/2023, proposé deux candidats
1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 2023 du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’ARIEGE 3 Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l'Ariège ont, par courriers en date de 18/10/2021, 26/11/2021, 20/07/2023 et 28/08/2023 respectivement proposé trois candidats
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que l'organisation représentative des professions libérales dans le département de l'Ariège a, par courrier en date de 21/10/2021, proposé un candidat
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'ARIEGE ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
L'arrêté n°2021-12-17 du 17/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1°:
- Madame BERTRAND Marie-Cécile, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur KOMAROFF Lionel;
- Monsieur KOMAROFF Lionel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Madame BERTRAND Marie-cécile
- Monsieur COUTANCEAU Camille, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur FERRE Philippe
Madame SOLANA Celine, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur REY Francis
ARTICLE 2:
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'ARIEGE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 2023 du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’ARIEGE 4 Titulaires Suppléants
M CUQ Xavier M DELPY Claude
M BONZOM David M ESTAQUE Eric
M SERNI Vivian M DEDIEU Raymond MME BERTRAND MARIE-CECILE M KOMAROFF LIONEL M SGOBBO GERALD M MASSAT CHRISTIAN M PAROLIN-MAURETTE ANTHONY M COUTANCEAU Camille MME GOUZE FAURE JOSIANE MME SOLANA Celine M CEDRIC DELEPOUVE M MICHEL VIGIER M LENOIR ERIC M PINTO CARLOS
ARTICLE 3:
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le Directeur départemental des finances publiques de l'ARIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ARIEGE.
LE PREFET,
de JT:
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 2023 du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’ARIEGE 5 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-09-29-00002 - Arrêté n° 2023 du 29 septembre 2023 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’ARIEGE 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2023/2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-14 à L. 425-716 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2023/2024, notamment les dispositions de son article 4 fixant les conditions de la chasse aux galliformes de montagne ;
Vu la stratégie nationale d'actions en faveur du grand tétras et notamment son paragraphe 7.3.6.3 alinéa d ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2017 ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs concernant l'instauration d'un prélèvement maximum autorisé pour les galliformes de montagne;
Vu le bilan démographique Pyrénées 2023 établi à partir des résultats des comptages réalisés par les membres de l'Observatoire des galliformes de montagne ;
Vu les avis recueillis lors de là consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-191 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 6 septembre au 26 septembre 2023 inclus ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 septembre 2023 ;
Considérant la suspension de la chasse du grand tétras pour une durée de cinq ans à partir de 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat ;
Considérant l'indice de reproduction du lagopède alpin dans la haute chaîne centrale de 11 jeune par adulte en 2023 calculé par l'Observatoire des galliformes de montagne ;
Considérant les résultats des indices d’abondance de la population de perdrix grises de montagne établis en 2023 par l'Observatoire des galliformes de montagne, servant de base à la gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Ariège,
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00/ mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-30-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2023/2024. 7 ARRÊTE
Article 1
La chasse au grand tétras n'est pas autorisée sur l'ensemble du département de l'Ariège pour la campagne cynégétique 2022/2023.
Article 2
Pour le lagopède alpin, le prélèvement maximal autorisé, correspondant au nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut prélever par campagne de chasse sur l'ensemble du département, est fixé à Un oiseau par jour dans la limite de trois maximum.
Les quotas de prélèvements maximums de lagopède alpin par unité de gestion sont fixés comme suit:
Unité de gestion Prélèvement maximum
Région biogéographique : Piémont central
1. Massif de Tabe 0 2. Massif du Trois Seigneurs 0 Région biogéographique : Haute chaîne centrale
3. Biros 0
4, Haut Salat - Montagne d'Aulus 3
5. Auzat - Vicdessos 0
6 Haute Ariège Ouest 7
7. Haute Ariège Est 0
Région biogéographique : Haute chaîne orientale
8. Donezan | 0
Article 3
l'est institué pour la perdrix grise de montagne un prélèvement maximal autorisé par chasseur sur l'ensemble du département de l'Ariège de deux oiseaux par jour et par chasseur.
Pour la saison de chasse 2023/2024, un plafond pour l'ensemble des territoires de chasse hors domanial est fixé à 500 perdrix grises de montagne et à 170 perdrix grises de montagne pour l'ensemble des territoires de chasse situés dans le domanial.
Article 4 :
Un carnet de prélèvement conforme à l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 est obligatoire en action de chasse pour les espèces concernées par le présent arrêté sur tous les territoires.
La fédération départementale des chasseurs transmet à la direction départementale des territoires de l'Ariège, avant la date d'ouverture de la chasse des espèces, le nombre de carnets de prélèvements délivrés aux détenteurs du droit de chasse.
Les détenteurs du droit de chasse établissent, pour chaque titulaire du permis de chasser en faisant la demande, un carnet de prélèvement nominatif comportant ses nom, prénom, adresse et numéro du permis de chasser.
Ce carnet est renseigné, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture, par le chasseur lors de chaque prélèvement. Le carnet, même vierge, doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 novembre.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-30-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2023/2024. 8 Article 5
Le lagopède alpin fait l'objet d’un dispositif de marquage devant être apposé préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture.
Tous les oiseaux prélevés seront présentés dans un délai de 48 heures aux services de la fédération départementale des chasseurs qui procéderont à divers prélèvements et analyses.
Chaque prélèvement de lagopède alpin doit faire l'objet d'une déclaration auprès des agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège chargés du suivi des prises aux numéros communiqués par cette dernière avant chaque lundi 17 h et chaque jeudi 17 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne.
La fédération départementale des chasseurs de l'Ariège transmet avant chaque lundi 18 h et chaque jeudi 18 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne à la direction départementale des territoires et à l'Office français de la biodiversité l'état des prélèvements de lagopède alpin en mentionnant le nombre d'oiseaux prélevés par territoire de chasse, le lieu exact de prélèvement et l'identité du chasseur.
La fédération départementale des chasseurs transmet également au préfet de l'Ariège l'ensemble des données d'analyse des carnets de prélèvement avant le 15 avril conformément à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998.
Article 6
Chaque prélèvement de perdrix grise de montagne doit faire l'objet d’une déclaration auprès des agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège chargés du suivi des prises aux numéros communiqués par cette dernière avant chaque lundi 17 h et chaque jeudi 17 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne.
La fédération départementale des chasseurs de l'Ariège transmet avant chaque mardi 12h et chaque vendredi 12 h qui suivent les jours d'ouverture de la chasse en montagne à la direction départementale des territoires et à l'Office français de la biodiversité l'état des prélèvements de Perdrix grise de montagne en mentionnant le nombre d'oiseaux prélevés par territoire de chasse.
La fédération départementale des chasseurs transmet également au préfet de l'Ariège l'ensemble des données d'analyse des carnets de prélèvement avant le 15 avril conformément à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1998.
Article 7
L'information sur le suivi des prélèvements est disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs :
> sur le site Internet de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège : http://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/
> par téléphone au siège de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège les jours ouvrés : 05.61.65.04.02.
Article 8
Le respect des prélèvements maximums autorisés et la mise en œuvre du suivi des prélèvements sont assurés par la fédération départementale des chasseurs.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège). Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-30-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2023/2024. 9 - d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai
Article 10
Le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 30 septembre 2023
de
n BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-30-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2023/2024. 10