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Arrêté - arr 032 basket insa club
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - arr 032 basket insa club)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
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DIRECTION GÉNÉRALE
VIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
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27 rue Paul-Verlaine
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mairie de villeurbanne
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Ville de villeurbanne
Re DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
AR-DSP-2025- 032
Dérogation municipale à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Manifestation
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
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Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, K.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L1421-4 et L1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.3611-1 et suivants L.3641-1 ;
L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment son article 3 qui confère au Maire la possibilité d’accorder des dérogations
pour le déroulement de manifestations sonorisées ;
L’arrèêté préfectoral n°69-2024-06-05-00003 portant modification de l’article 3 de l'arrêté n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit
Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
L'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à r.571-27 du code de l’environnement ;
L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
La demande en date du 22/01/2025, par Basket INSA Club représentée par madame Juliette Crespo et gérée par monsieur Géraud Blayac - sis 20 avenue albert einstein à Villeurbanne - pour leur manifestation « Tournoi International de l'INSA » avec émissions sonores qui doit se dérouler le 17/05/2025 et le 18/05/2025 de 9h à 22h 18
avenue des arts,
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250210-DSP-2025-032-AR
Date de télétransmission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025 Ville de villeurbanne
Î I ] Î f I I I
CONSIDÉRANT: Afin de protéger l’audition du public et la santé des riverains lors de la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, la nécessité de prendre des prédispositions pour diminuer les nuisances sonores,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, Basket INSA Club est autorisé à organiser la manifestations sonorisée, « Tournoi International de l'INSA » avec émissions sonores qui doit se dérouler le 17/05/2025 et le 18/05/2025 de 9h à 22h 18 avenue des arts,
ARTICLE 2
Les bénéficiaires s'engagent aux actions suivantes :
e à ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes,
e à respecter les horaires précisés à l’article 1,
e à informer préalablement l’ensemble des riverains du lieu, de l’objet, de la manifestation, de la tenue, de la durée de l’évènement et sa répétition éventuelle e à utiliser tous les moyens de communication adaptés et efficaces, au besoin de 1 / , ?
manière répétée,
ARTICLE 3
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.
Les infractions commises seront constatées par mesures sonomètriques et pourront être \ sème sanctionnées par des contraventions de 1° à 5°" classe.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice admimistrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5
Le maire de Villeurbanne et, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à Madame la Préfète du
Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250210-DSP-2025-032-AR
Date de télétransmission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025 Ville de villeurbanne
FRS") Ur
générale adjointe
et vie sociale
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250210-DSP-2025-032-AR
Date de télétransmission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025