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Arrêté - arr 031club 24 heures de l insa
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - arr 031club 24 heures de l insa)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
RÉFÉRENCES
DIRECTION GÉNÉRALE
lMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
accueil
27 rue Paul-Verlaine
standard 04 78 03 67 73
adresse postale
mairie de villeurbanne
‘ice sante environnementale
cs 65051
69601 villeurbanne cedex
standard 04 78 03 67 67
vos démarches en ligne
www.villeurbanne.fr
Ville de villeurbanne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
AR-DSP-2025- 031
Dérogation municipale à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Manifestation
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
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Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, K.571-31 et R.571-92 à K.571-97 ;
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1
et L.1312-2, L1421-4 et L1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à
L.2212-5, L .2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.3611-1 et suivants L.3641-1 ;
L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment son article 3 qui confère au Maire la possibilité d° accorder des dérogations
pour le déroulement de manifestations sonorisées;
L'arrêté préfectoral n°69-2024-06-05-00003 portant modification de l’article 3 de
l'arrêté n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit
Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés ;
L'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à r.571-27 du code de l’environnement ;
L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
La demande en date du 27/01/2025, par club des 24 heures de l'Insa représenté et géré par monsieur Jérémy Prince-Quentin - sis 20 avenue Albert Einstein) à Villeurbanne - pour leur manifestation « Festival des 24h de l'INSA 2025 » avec émissions sonores qui doit se dérouler 20 avenue albert einstein du 10/05/2025 au 28/05/2025 selon les horaires suivants: .
Montage du 10/05/2025 au 22/05/2025 de 8h à 18h
Evènement
23/05/2025 20h-4h Accusé de réception en préfecture 069-216902668-20250210-DSP-2025-031-AR Date de télétransmission : 10/02/2025 Date de réception préfecture : 10/02/2025 Ville de villeurbanne
24/05/2025 11h-4h
25/05/2025 11h-0h
Démontage du 26/05/2025 au 28/05/2025 de 8h à 18h
CONSIDÉRANT: Afin de protéger l’audition du public et la santé des riverains lors de la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, la nécessité de prendre des prédispositions pour diminuer les nuisances sonores,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, club des 24 heures de l'Insa est autorisé à organiser la manifestations sonorisée,« Festival des 24h de l'INSA 2025 » avec émissions sonores qui doit se dérouler 20 avenue albert einstein du 10/05/2025 au
28/05/2025 selon les horaires suivants :
Montage du 10/05/2025 au 22/05/2025 de 8h à 18h
Evènement
23/05/2025 20h-4h
24/05/2025 11h-4h
25/05/2025 11h-0h
Démontage du 26/05/2025 au 28/05/2025 de 8h à 18h
ARTICLE 2
Les bénéficiaires s'engagent aux actions suivantes :
e à ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes,
° à respecter les horaires précisés à l’article 1,
e à informer préalablement l’ensemble des riverains du lieu, de l’objet, de la manifestation, de la tenue, de la durée de l’évènement et sa répétition éventuelle e à utiliser tous les moyens de communication adaptés et efficaces, au besoin de manière répétée,
e Lorsque les activités impliquant la diffusion des sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 dB(A) sur 15 minutes et 104
dB(C) sur 15 minutes
° à installer un dispositif permettant d’enregistrer les niveaux de pression acoustique de façon à refléter l’exposition du public
e à afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les
niveaux sonores en décibels pondérés A et C, auxquels le public est exposé,
e à fournir une étude acoustique afin d’évaluer le niveau des nuisances avérées ou
susceptibles d’être occasionnées au voisinage
° à enregistrer en continu les niveaux sonores en SÉSUE pondérés A et C, auxquels le public est exposé et conserver ces enreg'
° à informer le public sur le risque auditif,
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250210-DSP-2025-031-AR
Date de télétransmission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025 Ville de villeurbanne
1 D 1 DO HU 1 1 j
e à mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles,
e à créer une zone de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif.
ARTICLE 3
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.
Les infractions commises seront constatées par mesures sonomètriques et pourront être sanctionnées par des contraventions de 1%° à 5°" classe.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5
Le maire de Villeurbanne et, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à Madame la Préfète du Rhône.
Villeurbanne, le oz | 202 Se
Maud Larzillière
directrate-génerale adjointe
animation el vie sociale
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250210-DSP-2025-031-AR
Date de télétransmission : 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025