Procès Verbal - 20221215 01 PV du 121022 apres approbation

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Procès Verbal - DELIB 20230126 01. Approbation du PV 20221215

Procès Verbal - 20221215 01 PV du 121022 apres approbation Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221215 01 PV du 121022 apres approbation)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 12 octobre 2022

Procès-Verbal

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 16

Vote par procuration : 9

Nombre de conseillers votant : 25

Le 12 octobre 2022, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 5 octobre 2022, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de: Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Dominique DUBOS, Nadine MEYRIEUX, Sandrine VIALLA, Gisèle GAY, Céline CARLE- CHENE, Céline PERRET, Yann MIRIBEL, Delphine DERAND, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Lucie BERNARDI, Vincent TRIOULEYRE.

Pouvoirs : Claude CHIRAT donne pouvoir à Martial Fauchet

Cyril BALTHAZARD donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER

Janine RUAS donne pouvoir à Sylvie BONJOUR

Loïc ARNAL donne pouvoir à Céline PERRET

Jean-Georges LAURENT donne pouvoir à Thierry WARGNIES

Priscilla BRIAND donne pouvoir à Sébastien MEILLER

Jean-Michel DEMORE donne pouvoir à Yann MIRIBEL

Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Delphine DERAND

Maxime MARTIN donne pouvoir à Vincent TRIOULEYRE

Absents excusés : Alain TROUILLAS

Absents : Benoit GUILHON

Secrétaire : Céline PERRET

Monsieur le maire ouvre la séance et fait l'appel.

Le quorum est atteint.

Le secrétaire de séance sera Céline PERRET

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article 2122 -22 du CGCT * Avenant n°1 — Programmiste pour la réalisation d'un programme de réhabilitation — rénovation voire agrandissement et (ou) reconstruction — Pôle Enfance — Pôle Culture * Achat d'une frise murale

Françoise LAFAY FECHNER explique que cette frise sera posée dans une salle borgne de l'école élémentaire. Il s'agit d'un sous-bois. La frise sera posée par les services techniques lors des vacances d'Automne.

APPROBATION DU PROCES VERBAL

Question 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 août 2022 Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Rappel : Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire.Il vous est proposé d'approuver le compte-rendu du conseil municipal du 25 août 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix Pour et 2 abstentions de Sandrine Vialla et Nadine Meyrieux

+ Décide d'arrêté le procès-verbal du conseil municipal du 25 août 2022. Monsieur le maire et le secrétaire signent le procès-verbal.

DIVERS

Question 2: Bulletin municipal - Renouvellement de la convention avec

BAYAcom

Rapporteur : Sébastien MEILLER, adjoint en charge de la vie associative et de la communication

Monsieur MEILLER précise qu’il y aura dorénavant trois bulletins municipaux au lieu de quatre. l'indique que la commune a conclu une convention avec la société BAY Acom - 4 rue de la Transmilière — 42800 SAINT MARTIN LA PLAINE.

Cette convention prévoit la conception, la création, la composition, la photogravure, l'impression ainsi que le port et la livraison en mairie du bulletin municipal.

La commune ne verse aucune rémunération à BAYAcom mais la société assure le financement de sa mission par la recherche d’annonceurs locaux (publicité).

Cette convention est arrivée à son terme, il est proposé de la renouveler pour une période de 4 ans à compter du 1% janvier 2023. La convention arrivera à terme le 31 décembre 2026.

Céline PERRET, parle également au nom de Loïc ARNAL : Ils regrettent le fait de passer de quatre à trois bulletins municipaux par an sans que cela n'ait été discuté en commission communication.

Gisèle GAY demande des explications sur le fonctionnement de cette parution, y a-t-il eu mise en concurrence avant la décision de renouvellement de la convention avec BAYAcom ?

Martial FAUCHET précise que ceci fonctionne bien grâce en outre à la proximité géographique de cette société qui connait bien le territoire.

Jean-Luc DUTARTE indique que le Syndicat de l'Aqueduc va également fait travailler BAYACom pour une communication et a été très satisfait.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix Pour et 2 abstentions de Céline PERRET et Loïc ARNAL.

+ Décide le renouvellement du partenariat avec la société BAYŸAcom pour la publication du bulletin municipal pour une durée de quatre ans.

+ Autorise le maire à signer la convention correspondante.

Question 3 : Convention de mise à disposition et d'utilisation de locaux avec la Maison des Jeunes et de la Culture

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Monsieur FAUCHET présente cette convention qui a été présentée et approuvée par les administrateurs de la MJC

L'association de la Maison des Jeunes et de la Culture bénéficie d’une mise à disposition et d'utilisation de locaux communaux situés 1 rue René Charre ainsi qu'un conteneur de stockage situé chemin de Gitoux, le tout à SAINT MARTIN LA PLAINE.

La convention de mise à disposition de ces locaux est arrivée à son terme. A l'époque la salle de La Gare n'existait pas et donc la convention a été modifiée. Elle prévoit la mise à disposition de la salle La Gare à la MJC, cependant sous certaines réserves notamment pour une utilisation de la salle par lacommune en cas exceptionnel. Par exemple, en cas de crise sanitaire, le Conseil Municipal pourrait être déplacé à La Gare et la MJC serait dans l'obligation de donner la priorité à la commune.

Afin que la Maison des Jeunes et de la Culture puisse continuer à disposer de ces locaux, il convient

de renouveler cette convention.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2026.

La mise à disposition et l'utilisation des locaux se font à titre gratuit.

Céline CARLE CHENE demande où est situé le container ?

Martial FAUCHET: Le container est situé à côté de la caserne des pompiers. Il sert notamment de stockage pour l'association « Les Chausses qui peut ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

+ Décide de renouveler la convention de mise à disposition et d'utilisation des locaux communaux avec la Maison des Jeunes et de la Culture à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre

2026,

° Autorise le maire à signer la convention avec l'association de la Maison des Jeunes et de la Culture

Question 4 : Convention de prestation de service de déneigement Rapporteur : Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l’urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques

La métropole déneige les routes métropolitaines (anciennes routes départementales) et hors agglomération.

Le déneigement de toutes les autres routes reste de la compétence de la commune.

Une convention de déneigement a été conclue le 1 octobre 2017 avec le GAEC Le Mûrier représenté par monsieur Jean-Luc GUYOT et monsieur Lionel RICHE, pour une durée de 5 ans.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette convention à compter du 15 octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre2027.

La commune confie au GAEC Le Môürier une lame et une saleuse montées sur son tracteur

La nouvelle convention prévoit une indemnisation annuelle de 1 000 euros correspondant au stockage et à l'entretien courant de la lame de déneigement et de la saleuse.

Les heures d'intervention seront indemnisées sur la base de 60 euros (pour une heure) en journée de 7 heures à 19 heures et 70 euros (pour une heure) la nuit de 19 heures à 7 heures. Le GAEC intervient dans un délai d’une heure après appel téléphonique, de jour comme de nuit, d'un représentant de la commune (élus ou techniciens).

Martial FAUCHET précise que c'est un service très utile pour la commune. Le GAEC est très efficace. Les agriculteurs commencent souvent vers 4 heures du matin et connaissent les zones à déneiger en priorité.

Le GAEC Le Murier n'intervient que sur la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE. La commune achète le sel.

Lucie BERNARDI demande une précision sur l'indemnité de 1 000 euros. Cette indemnité at-elle toujours été au même niveau.

Martial FAUCHET confirme que l'indemnité reste au même niveau que dans la convention précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ Valide les termes de la convention avec le GAEC Le murier,+ Autorise le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent,

+ Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Question 5 : Avenant à la convention d'adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL-Territoire d’Energie (SAGE)

Rapporteur : Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l’urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques

Madame Sylvie BONJOUR expose au conseil municipal :

Considérant que la loi ELAN qui porte sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction

progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Eco Energie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m2 doit :

+ Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (valeur absolue),

Ou par défaut,

° _ Réduire progressivement sa consommation d'énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

Considérant que la commune est adhérente à la compétence optionnelle « SAGE ».

Considérant que l'adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.

Considérant qu'à cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties au choix de la commune :

+ Adhésion dite classique

La commune ne recevra pas de rapport de suivi énergétique pour l'année 2022.

+ Adhésion dite jour

La commune déduira de son adhésion 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022 et suivante éventuellement.

+ Adhésion dite complément

La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l'année 2022.

Considérant que le montant de la contribution que la collectivité s'engage à verser au SIEL-TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2022 et s'élève à 513,00 euros* par bâtiment, valeur 2022. “contribution révisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE). Cette somme est payée une seule fois, la première année.

Considérant que ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l'année considérée. À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Considérant que le détail des prestations, les conditions d'intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

Madame Sylvie BONJOUR préconise l'adhésion dite complément

La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1 9 jours par bâtiment pour l'année 2022. Nombre de bâtiments concernés : 6

Dominique DUBOS demande s'il sera possible de sectoriser l'étude des bâtiments par étage par exemple le Château du Plantier.Martial FAUCHET : C'est l'étude du SIEL qui le dira. L'immédiateté est de ne pas gaspiller de l'argent public.

Martial FAUCHET en indique quelques un : La Catonnière, le Château du Plantier, La Gare, les écoles, la crèche, la bibliothèque, la MJC...

Sylvie BONJOUR précise que l’on peut grouper les bâtiments.

Lucie BERNARDI demande le délai pour réaliser cette étude.

Sylvie BONJOUR précise que l'étude devrait être terminée avant le 31 décembre 2022. Cependant, de nombreuses collectivités sont en retard. L'étude va déborder sur 2023. Martial FAUCHET: une fois l'étude faite, on ne peut pas présager de ce que va décider l'Etat. On suppose qu'il y aura des délais pour réaliser les travaux. Tout ne peut pas être fait en même temps. Yann MIRIBEL demande les missions du SAGE.

Sylvie BONJOUR précise les missions du SAGE : De façon globale: Gestion énergétique de nos bâtiments mais plus précisément : Bilan annuel des consommations, préconisations, accompagnement global, suivi de chantier, pilotage, veille réglementaire …

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ Décide que la collectivité adhère à l'avenant « OPERAT » complément au service d'assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

e Décide de choisir le type d'intervention dite Adhésion dite complément La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022.

Nombre de bâtiment concerné : reste à définir

e Autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces à intervenir.

Question 6 : Appel à projets régional « Stop au Harcèlement ! »

Rapporteur: Françoise Lafay-Fechner, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse

La Région Auvergne Rhône-Alpes se mobilise pour lutter contre le harcèlement scolaire et renouvelle son appel à projets « Stop au harcèlement ! » auprès des écoles, des collèges, des lycées mais aussi des associations, du mouvement sportif et des communes et intercommunalités. Les communes peuvent déposer des projets dans les trois thématiques suivantes : - l'organisation d'événements visant à renforcer la connaissance sur le territoire du harcèlement scolaire pour le prévenir ;

- la formation des adultes sur le phénomène pour sensibiliser et prévenir le harcèlement ; - les actions pédagogiques innovantes dédiées à l'amélioration durable et quotidienne du climat

scolaire.

La date limite de dépôt des projets est le lundi 14 novembre 2022.

Une commission permanente se tiendra au mois de décembre 2022 qui décidera de la recevabilité

des projets.

Si le projet de la commune est recevable, un financement entre 500 euros à 2 500 euros sera attribué. ll est proposé au conseil municipal de participer à cet appel à projet et de déposer un dossier.

Françoise LAFAY-FECHNER précise qu'il y aura l'intervention du policier municipal, l'intervention d’une comédienne.

Gisèle GAY demande le coût de ce projet.

Françoise LAFAY-FECHNER indique que l'intervention du policier est comprise dans son temps de travail, la comédienne qui fait des jeux de rôles demande une rémunération de 40 euros de l'heure environ.

Martial FAUCHET précise que l’inspectrice d'académie a été informée et a été très favorable à cette action qui est innovante pour un engagement communal.

Françoise LAFAY-FECHNER et Céline PERRET précisent que pour 2023, trois classes seront concernées : les CM1 — CM2 afin d'aider à l'entrée au collège. L'idée est de pérenniser cette action.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Autorise Monsieur le maire à déposer un ou plusieurs projets dans le cadre de l'appel à projets « « Stop au harcèlement ».° Autorise Monsieur le maire a sollicité une subvention auprès de la région Auvergne-Rhône- Alpes dans le cadre de l'appel à projets « « Stop au harcèlement ».

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Question 7 : Maintien de Madame Dominique DUBOS dans ses fonctions

d’adjointe au maire (officier d’état civil et officier de police judiciaire)

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Afin de veiller à la bonne marche de l'administration communale, Monsieur le maire a été conduit à retirer à Madame Dubos, sixième adjointe en

charge de l'action sociale, du CCAS et des relations avec les

seniors, ses délégations, à savoir :

- relation avec les personnes en demande de logements social,

- relation de la commune avec les bailleurs sociaux,

- relation avec les partenaires concernant l'habitat indigne,

- relation et projet en direction des seniors,

accordées par arrêté n° 2020/088 du 26 mai 2020.

Monsieur le maire précise que selon l’article 2122-18, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Il s’agit bien de compétences du maire déléguées à un adjoint.

Un adjoint peut aussi être sans délégation. Il reste simplement officier de police judiciaire et officier d'état civil. Dans ce cas, son rôle est le suivant :

Officier d’état civil :

L'article L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « le maire et les adjoints sont officiers d'état civil ». Ils agissent sous l'autorité du procureur de la République et sont personnellement responsables de la tenue de ce service même lorsqu'ils ont délégué leurs fonctions.

Les adjoints, tenant leur qualité d'officiers de l'état civil de la loi, peuvent exercer les fonctions correspondantes sans délégation du maire à cet effet.

L'officier d'état civil réceptionne les déclarations et établit des actes d'état civil: déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance, … Il établit les dossiers de mariage et délivre les livrets de famille. II communique aussi les autorisations de fermeture de cercueils. || tient à jour les registres.

ll célèbre les mariages.

Officier de police judiciaire :

L'article L. 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Conformément au 1° l’article 16 du Code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont qualité

d'officier de police judiciaire ». lis agissent sous l'autorité du procureur de la République.

Le maire et les adjoints peuvent :

+ Consiater une infraction pénale,

Recevoir des plaintes,

Dresser des « rapports d'infractions » en cas de crimes ou délits,

Préserver des éléments de preuve,

Faire arrêter les auteurs d'une infraction,

Prononcer une amende forfaitaire.

En sa qualité d'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses

fonctions (article 40 du Code de procédure pénale),

Dans la pratique, à titre personnel, Martial Fauchet précise qu'il n’a jamais eu à exercer une fonction d'officier de police judiciaire, ni d'officier d'état civil puisque les agents exercent ces missions et sont délégués pour cela.

Dominique DUBOS intervient et évoque le vote à bulletin secret.

Martial FAUCHET lui répond qu'il proposera un vote à bulletin secret.

Yann MIRIBEL aimerait comprendre la situation. L'équipe a été constituée comme un ensemble. Martial FAUCHET précise qu'il ne rentrera dans aucun détail, ni en séance publique, ni en équipe municipale. « J'ai pris cette décision pour la bonne marche de l'administration ».Gisèle GAY : « le seul argument donné est un manque de confiance en Dominique DUBOS. Pourtant, la confiance demeure pour l'organisation des animations. Dans ces circonstances comment peut-on

juger les faits et de la situation si on ne nous donne pas les éléments pour justifier ce retrait de délégation". "Ce retrait de délégation repose sur des dénonciations de l'équipe quand tu nous dis "je ne dirai rien d'autre afin de ne pas mettre d'autres personnes en cause" ?» Martial FAUCHET: Madame DUBOS reste conseillère municipale, et à ce titre elle peut tenir un rôle de conseiller municipal. Le rôle d'un conseiller municipal est de tenir un rôle obtenu suite à des élections. Yann MIRIBEL s'inquiète. Ce n'est peut-être qu’un début. Y-a-il un risque par rapport à la commune dans le management des conseillers et adjoints.

Martial FAUCHET : Je me dois de préserver la bonne marche de l'administration. Mon intention n'est pas de poursuivre. Je ne suis pas manager de l’équipe municipale. Je suis manager des agents, pas des élus. Mon bureau est ouvert aux élus, aux agents, aux citoyens. L'équipe est prioritaire. Mon rôle de maire est de préserver la bonne marche de l'administration. Je respecte l'équipe municipale, l'ensemble des décisions sont prises collectivement. Mon devoir est de respecter les personnes et je n'en dirai pas plus.

Gisèle GAY : « As-tu l'intention d’en dire un peu plus au CCAS 7? »

Martial FAUCHET: « Je ne crois pas que je pourrai en dire plus. Je souhaite respecter l'intimité des personnes. Je ne suis pas le manager de l’équipe, je suis un animateur d'équipe mais je reste responsable de la bonne marche de l'administration.

Gisèle GAY : « Ce retrait de délégations repose sur des dénonciations de l’équipe ? » Martial FAUCHET : « Je n'ai jamais dit cela. Je fonde mes décisions sur des faits. Comme je vous l'ai indiqué précédemment, une délégation est une partie de mes fonctions. Je suis ainsi responsable de la façon dont ma délégation est effectuée »

Thierry WARGNIES : Nous sommes dans le flou, on nous demande d voter mais c'est difficile et je suis étonné de la tournure. Il nous manque des informations.

Yann MIRIBEL : La concomitance avec ce qu'il se passe au SIVOM m'interpelle. Il s'agit de deux sujets délicats en même temps.

Martial FAUCHET Je ne fais et il n'y a aucun lien. Mon administration c'est la mairie et les délégations dont on parle ne concernent que la mairie.

Cela fait deux ans que l'équipe municipale fonctionne. On est amené à faire des réglages, à essayer de corriger des comportements inadaptés. Quand on s'aperçoit au bout de deux ans que cela ne fonctionne pas, il est nécessaire d'essayer d'évoluer et d'organiser les délégations afin que les services et notre projet politique soient menés à bien. On essaie de tous progresser ensemble. Ce qui est important, ce sont les délégations. J'ai donc décidé de retirer les délégations. Je vous entends, je connaissais vos questions et vos interrogations.

Sylvie BONJOUR : Comme les délégations ont été retirées, il reste un rôle d’adjoint, un rôle d'adjoint sans délégation ne rime à rien. À mon sens, ceci n’a pas de sens.

Céline CARLE CHENE : Si, cela a un sens, cela montre que les conseillers n'étaient pas d’accord avec le retrait des délégations.

Sylvie BONJOUR : « Ceci peut être entendu comme cela, mais un adjoint sans délégation n’a aucun sens. Il sera difficile d'indiquer monsieur X adjoint à cela, madame DUBOS adjointe à rien. » Dominique DUBOS : « Est ce que les habitants posent souvent la question, vous êtes conseiller municipal ou adjoint ? »

Sylvie BONJOUR précise que dès qu'elle intervient, elle décline son rôle et sa fonction déléguée. Je ne me permettrai pas d'intervenir sur le rôle d’un autre adjoint ou conseiller. Dominique DUBOS : Ceci n'était pas la question que je posais. Je parlais au titre de la population. Sylvie BONJOUR : Quand on indique dans le bulletin municipal, adjoint à cela, si on n'indique rien pour Dominique DUBOS, les questions vont fuser. J'interviens à ce titre. Adjoint à rien, les questions vont se poser.

Céline PERRET : L'indemnisation des adjoints est faite sur la délégation ou sur le rôle d’adjoint. Martial FAUCHET : Sur la délégation.

Dominique DUBOS revient sur les questions : Etes-vous adjoint ou conseiller municipal, et si oui êtes- vous adjoint à quoi ?

Martial FAUCHET : Je ne vous pousse pas à voter pour ou contre le maintien. Je pense qu'un adjoint sans délégation n'a pas de rôle. L'issue du vote ne change en rien le fonctionnement. Si ce n'est que nous aurons un adjoint sans délégation.

Céline PERRET : Pourra-t-on élire un autre adjoint ?

Martial FAUCHET : Oui, je dois assurer la bonne marche de l'administration. On pourra élire un nouvel adjoint auquel je pourrai déléguer une partie de mes compétences, exercées toujours sous ma responsabilité.Vincent TRIOULEYRE : « Tu n'as pas pris la décision seul ? »

Martial FAUCHET : comme vous le savez je travaille en équipe. Je vois chacun des adjoints presque quotidiennement ou une fois tous les deux jours. Nous avons une proximité très importante. Je sonde, je m'inspire mais je ne prends pas en compte les rumeurs. Ma réflexion repose sur des faits. Je souhaite faire un travail de continuité et en tant que responsable de la bonne marche de l'administration de la commune, je me devais réagir et définir un nouveau mode de fonctionnement.

La décision n'appartient qu'à vous. Je ne vous pousse pas, je respecte les personnes et ne vous en dirai pas plus. Vous avez le droit de ne pas croire ce que je vous dis, je n’en fais pas un vote de

confiance. Le conseil municipal continuera.

Delphine DERAND : Y a-t-il eu des entretiens au bureau municipal ?

Martial FAUCHET : En effet, j'ai réfléchi avec eux.

Je vous propose de passer au vote. II n'y a aucune obligation que le vote soit secret. L'article L2121-21 du CGCT indique que le vote a lieu en principe au scrutin public, mais qu'il peut être à bulletin secret si un tiers des membres de l'assemblée le demande.

Si vous souhaitez un vote à bulletin secret, je vous propose de voter. Me concernant, je voterai pour le vote à bulletin secret.

20 élus demandent un vote à bulletin secret.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le maintien dans ses fonctions d’adjointe de Madame Dominique Dubos. Si vous le souhaitez « OÙ » si vous ne souhaitez pas la

maintenir « NON ».

Deux assesseurs pour le dépouillement. Gisèle GAY et Jean-Luc DUTARTE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix pour le maintien, 14 voix pour le retrait, et

5 abstentions

+ Décide de ne pas maintenir Madame Dominique DUBOS dans sa fonction d'adjointe.

Question 8 : Détermination du nombre d’adjoints

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Retirer de l’ordre du jour

Question 8 : Election d’un adjoint (scrutin uninominal)

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Vu l'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2020/088 en date du 26 mai 2020 fixant les délégations de fonctions des adjoints. Vu le retrait des délégations de fonctions à Madame Dominique Dubos.

Afin d'assurer la bonne marche de l'administration, je vous propose de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint.

Afin de respecter la parité, il faut que ce soit une femme qui succède à une femme.

Y a-t-il une candidate ?

Personne ne se propose.

Yann MIRIBEL : Peut-on proposer une autre personne ?

Martial FAUCHET : J'ai demandé si quelqu'un voulait se présenter. Personne ne se présente.

Sous la présidence de Monsieur le maire, il est procédé à l'élection du sixième adjoint.

Monsieur le maire propose la candidature de Madame Janine Ruas comme adjointe en charge de l’action sociale, du CCAS et des relations avec les seniors.Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir procéder au vote du nouvel adjoint par scrutin secret. L'élection sera effective au premier tour si la majorité absolue est obtenue par la

candidate.

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 25

Bulletin blanc: 3

Suffrages exprimés :

14 voix Janine RUAS

04 voix pour Céline PERRET

01 voix pour Lucie BERNARDI

03 voix pour Dominique DUBOS

Majorité absolue : 13

La majorité absolue étant à 13, Janine RUAS est désignée sixième adjointe.

Question 9 : Indemnité des élus

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Par délibération du 4 juin 2020 et du 25 août 2022, le conseil municipal a décidé d'attribuer au maire, aux six adjoints ainsi qu'aux deux conseillers municipaux délégués des indemnités de fonction.

Elles sont fixées dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, aux taux suivants :

* le maire : indemnité au taux de 51.53 % soit à ce jour : 2 074.36 euros brut, * les adjoints : indemnité au taux de 19.65 % soit à ce jour 791.01 euros brut, * les conseillers municipaux délégués : indemnité au taux de 5.65 % soit à ce jour 227.44 euros brut.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Décide de fixer les indemnités des élus comme ci-dessus.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Dit que cette présente délibération s’appliquera à compter de son transfert au contrôle de légalité.

QUESTIONS DIVERSES

À. Dates des prochains conseils municipaux : Tableau joint

B. Inauguration de l'aire Camping-Car Park: Martial FAUCHET demande aux élus quand ils souhaitent inaugurer l'aire de Camping-Car ?

L'aire est pratiquement terminée sauf le raccordement électrique.

Ne serait-il pas judicieux de faire l'inauguration au printemps 2023 afin de créer une dynamique pour les camping-caristes ? La période du printemps est retenue, une date sera fixée lors d'un prochain conseil municipal.

Jean-Luc DUTARTE : Que se passe-t-il si un camping-car stationne sur un parking de la commune hors aire de camping-car ?

Martial FAUCHET : Un arrêté a été pris et sera présenté par le policier municipal lors du prochain conseil municipal. En effet, j'ai demandé au policier municipal, à l'issue de sa formation obligatoire, de venir présenter son mémoire dont le sujet est l'aire de camping-car. Notre policier municipal relève de la catégorie B et est déjà très efficace.

Monsieur THIVILLON, propriétaire du zoo, est satisfait de cette aire de camping-car.Des recettes reviendront à la commune. Les camping caristes dépensent également sur la commune et la moyenne constatée est de 50 euros de dépenses sur les commerces du village.

lly a 18 places pour les camping-cars.

Sylvie BONJOUR précise que la société Camping-Car Park double la communication municipale, c'est- à-dire qu’elle annonce les manifestations de la commune.

Delphine DERAND : Y aura-t-il une signalisation pour indiquer la direction du village et ainsi éviter que les personnes passent sur la route mais empruntent le chemin prévu à cet effet.

Sylvie BNJOUR : Oui, il y aura de la signalétique. Le but est d'inciter les camping-caristes à aller au village à pied par le chemin piéton de la Bichette.

C. Organisation des illuminations dans un contexte d'économies d'énergie

La population a été interrogée par Illiwap. |! y a eu 12 réponses. Martial FAUCHET fait la synthèse. 8 sur 12 préconisent une réduction en temps et en volume des illuminations.

Gisèle GAY se souvient qu’au budget 2021, des travaux avaient été réalisés pour baisser la consommation et le coût de montage des illuminations.

Martial FAUCHET : Oui, des prises avaient été installées, mais ceci ne génère pas d'économie Simplement cela rend plus facile l'installation.

Yann MIRIBEL : Ne peut-on pas laisser les illuminations en place toute l’année.

Martial FAUCHET : Oui, on peut le faire mais ceci va nuire à la magie des illuminations et cela va

accélérer le vieillissement des décors.

Yann MIRIBEL : || y a le côté financier et le côté symbolique. Réduire l'éclairage public n'est-il pas mieux 7?

Martial FAUCHET :Si on réduit l'éclairage public de la commune d’une heure par jour, on économise 1 500 euros annuel. Nous avons 732 points lumineux dont 500 en Led.

Sous trois ans, l'éclairage public sera d'environ 700 en Led.

Pour régler les 35 armoires, cela coute 3 500 euros la première année.

Delphine DERAND : Ne pourrait-on pas avoir une guirlande solaire sur le sapin de l’église ? Sylvie BONJOUR : Le sapin de l’église est situé à l'ombre.

Delphine DERAND : Ne peut-on pas monter le capteur au soleil ?

Martial FAUCHET demande l'avis des conseillers en prenant en compte l'avis des 12 réponses des

habitants.

Chacun vote :

Arrêt total des illuminations : 2

Réduction dans la durée : 8

Réduction du nombre d'’illuminations : 10

Maintien à l'identique : 2

Françoise LAFAY- FECHNER fait une synthèse. On réduit le nombre d'illuminations tout en maintenant une illumination sur la totalité du village et on réduit la période, soit du 17 décembre au 3 janvier, (vacances de Noël).

On peut inciter les habitants à illuminer leurs habitations, fenêtres le 8 décembre pour ceux qui le souhaitent.

Martial FAUCHET propose d'envoyer cette information aux habitants par Illiwap et sollicite un élu pour rédiger cette communication. Céline PERRET fera une proposition. Le DST informera la SERP après avoir défini les illuminations qui ne seront pas installées.

D. Aménagement de la place du 8 mai

Sylvie BONJOUR indique que les réseaux sont en mauvais état et que des travaux sont nécessaires. C'est l'occasion de réfléchir à l'aménagement de la surface de la place.

La société Cité Services, filiale de la cité du design, propose d'intervenir sous 4 angles :

- aménager en concertation avec les habitants, tous les habitants, voire les touristes. - Concertation avec les élus et les techniciens communaux

- Synthèse pour une proposition d'aménagement

- cette méthodologie est rapide : 4 mois maximum. Cité Service a l'habitude de « faire » court afin de ne pas faire durer la méthodologie et lasser les usagers.

Budget : 10 à 15 000 euros pour un travail de vraie concertation avec les saint martinaires...

10Jean-Luc DUTARTE a rencontré une personne certaine que nous devrions voir les fondations de l’ancienne église ainsi qu’un puits.

La place du 8 mai aurait ainsi des trésors en souterrain. Le service

« Archéologie » pourrait peut-être être consulté en amont.

Martial FAUCHET : |! faut prendre en compte le risque que le service « Archéologie »

risque de tout geler si une découverte est faite.

Il demande aux élus de se positionner sur l'intervention de cette société.

Tous les élus sont d'accord.

E. Evolutions envisagées pour le SIVOM Le Rieu

l'est envisagé un conseil municipal le 24 novembre 2022 pour évoquer le SIVOM Le Rieu.

Cependant, nous attendons une étude de la Préfecture pour définir

la réglementation permettant à la commune d'abandonner

la compétence Pole Technique du SIVOM Le Rieu.

Clôture de la séance à 22h40.

Le maire, La secrétaire de séance,

Martial FAUCHET Céline PERRET

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