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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 302 Arrete portant application du reglement de collecte des dechets
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 302 Arrete portant application du reglement de collecte des dechets)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
TS ARRETE
de Monsieur le Président
Communauté de Communes N°302/2024
VALLEE 4 BAUX-ALPILLES
OBJET : Arrêté portant application du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA)
Le Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles,
Vu la loi du T5 juillet 1975 portant sur les déchets ménagers et ses décrets d'application ;
Vu la loi du 18 juillet 1976 portant sur la protection de l'environnement ;
Vu la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour La protection de l'environnement ;
Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à La mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi du 10 février 2020 relative à La lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
Vu la Directive modifiée 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu la Directive modifiée 2006/12/CE du 5 avril relative aux déchets ;
Vu la circulaire du 28 avril 1998, relative à La mise en œuvre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17, L. 2331-3, L. 2331-4, L. 2333-76 à L. 2333.80, et L. 5214.23 :
Vu le Code de l'environnement notamment dans les articles L. 541-2 et suivants, L 541-11 à L 541.15, ainsi que L 541-21 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-2 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code Pénal;
Vu le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans Le domaine de la prévention et de La gestion des déchets,
Vu la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
Vu les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) ;
Vu le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets Provence Alpes Côte d'Azur (PRPGD) ;
Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles (PLDMA) ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le règlement intérieur des déchèteries de la Communauté de Communes Vallées des Baux Alpilles ;
Vu le règlement de la redevance spéciale des déchets des professionnels de la Communauté de Communes Vallées des Baux Alpilles ;
VU Les statuts de La Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 6 juin 2024 concernant le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés sur Le territoire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
AUREILLE - LES BAUX DE PROVENCE - EYGALIERES - FONTVIEILLE - MAS BLANC DES ALPILLES -
lAUSSANE LES ALPILLES - MOURIES - LE PARADOU - SAINT ETIENNE DU GRES - SAINT REMY DE PROVENCE
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Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240620-ARR302_2024-AR
Date de télétransmission : 20/06/2024
Date de réception préfecture : 20/06/2024 - Considérant qu'il appartient à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Vallées des Baux-Alpilles de fixer, sur Le territoire intercommunal, les modalités de prévention, de collecte, de valorisation, de traitement et d'élimination des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés ;
- _ Considérant qu'il appartient aux maires des communes de la Communauté de Communes Vallées des Baux-Alpilles, d'assurer concurremment avec les autorités compétentes la salubrité et l'hygiène publique et de veiller au respect du présent arrêté sur le territoire ;
Le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, ci-annexé, est arrêté ainsi qu'il suit :
ARRETE :
Article 1 : La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles est compétente en matière de prévention, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'ensemble de ses dix communes membres.
La politique de gestion des déchets, axe essentiel de la politique publique en matière de préservation de l'environnement vise à:
- La réduction des quantités de déchets à La source ;
- La séparation, Le tri des différents types de déchets en vue de leur recyclage ou valorisation maximale.
Le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés a pour vocation de présenter les conditions d'exécution du service public, Les droits et obligations des intervenants dans le service public proposé, c'est-à-dire :
- définir La nature des déchets acceptés par le service public de collecte ;
- préciser l'ensemble des modalités de collecte pour les usagers ;
- rapprocher les contraintes du service avec les règles d'urbanisme en vigueur ;
- définir les modalités de financement du service ;
- clarifier Les droits et les obligations des usagers et de la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- lutter contre les incivismes et faire appliquer les dispositifs de sanctions des abus et infractions en vigueur.
Outre ses missions principales, Le règlement de collecte a des objectifs d'amélioration de l'information aux usagers et de la qualité du service apporté :
- sensibiliser Les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à recycler-valoriser au maximum les déchets produits ;
- assurer et améliorer la salubrité et l'hygiène publique ;
- assurer la sécurité et Le respect des conditions du service de collecte et de développer les liens avec Les services nettoiement propreté des communes.
Ainsi, l'objet du règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la prévention, la collecte des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service assuré par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et d'assurer en aval une valorisation optimale des déchets ou leur élimination dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité.
Ce règlement s'impose à tout usager du service public de collecte des déchets. Il s'applique à toute personne physique ou morale, occupant un immeuble en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, personne travaillant pour une entreprise, une association ou un établissement public situé sur la collectivité, personnes itinérantes séjournant sur Le territoire de la collectivité (touristes, gens du voyage, etc.) ainsi que, de manière générale, à toute personne résidant sur le territoire de la CCVBA, et faisant appel au service de la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 2 : Le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés, ci annexé, est applicable dans son intégralité sur Les 10 communes membres de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles :
Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Fontvieille, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Etienne-du-Grès et Saint-Rémy-de-Provence.
AUREI JENCE - EYGALIERES - FONTVIEILLE - MAS BLANC DES ALPILLES
- LE PARADOU - SAINT ETIENNE DU GRES - SAINT REMY DE PROVENCE
LLE - LES BAUX DE F
MAUSSANE LES ALPILLES - MOU
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Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240620-ARR302_2024-AR
Date de télétransmission : 20/06/2024
Date de réception préfecture : 20/06/2024 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté et de fait au règlement de collecte sera sanctionnée par l'autorité compétente conformément aux textes en vigueur.
Article 4: Monsieur le Président et les élus délégués, Madame la Directrice Générale des Services, les directeurs et responsables de services en charge des déchets de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles, Les Maires des communes membres, les responsables de services de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tout règlement ou arrêté de collecte des déchets intervenant sur tout au partie du territoire de La Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication/affichage.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- au représentant de l'Etat ;
- aux Maires des communes membres de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles.
Fait à Saint Remy de Provence, le 2 O JUIN 2024
Le Président
Publication le :
2 0 JUIN 2074
Affichage le:
2 0 JUIN 2024
AUREILLE - LES BAUX DE PROVENCE - EYG - FONTVIEILLE - MAS BLANC DES ALPILLES -
MAUSSANE LES ALPILLES - MOURIES - LE PARA | AINT ETIENNE DU GRES - SAINT REMY DE PROVENCE Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240620-ARR302_2024-AR
Date de télétransmission : 20/06/2024
Date de réception préfecture : 20/06/2024