Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 267 recueil des actes administratifs special. du 30 octobre 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 267 recueil des actes administratifs special. du 30 octobre 2023pdf Document publié le Lundi 30 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 267 recueil des actes administratifs special. du 30 octobre 2023pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-267

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-10-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur MEGHARI Romain en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 25 rue Ranque - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques /

13-2023-10-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE (3 pages) Page 6

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-10-27-00007 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une

portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en

Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 10

13-2023-10-27-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange

Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe

de l’Olympique de Marseille à celle de Lille Olympique Sporting Club le 4

novembre 2023 à 21H00 (2 pages) Page 13

13-2023-10-27-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la

Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé

de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 16

13-2023-10-27-00006 - Arrêté portant modification de la limité entre la

Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé

de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 19

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-10-27-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE

RAYNAL ANTHONY » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES

RAYNAL ANTHONY » sis à AIX-EN-PROVENCE (13090) dans le domaine

funéraire du 27 OCTOBRE 2023 (2 pages) Page 22

2DDETS 13

13-2023-10-30-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur MEGHARI

Romain en qualité d’entrepreneur individuel,

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 25 rue Ranque - 13001 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-10-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEGHARI Romain en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue Ranque - 13001 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912664000

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 octobre 2023, par Monsieur MEGHARI Romain en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue Ranque - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP912664000 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEGHARI Romain en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue Ranque - 13001 4En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEGHARI Romain en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue Ranque - 13001 5Direction générale des finances publiques

13-2023-10-27-00002

Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’AUBAGNE

Délégation de signature

La comptable, Madame DI PAOLA Christiane, Inspectrice Divisionnaire, Responsable du Service des Impôts des

Particuliers d’AUBAGNE

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des

finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme PESCE Thérèse, Mme MOUSTIER Anne Marie, Mme NADDOUR- MOUBARAK Béatrice et Mme PUYO Laurence, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AZCON Laurent

YASSA Sonia

LUGA Damien

Christine CHASPOUL

BROGNIART Ghislaine

CHAISE Christel

CHAMOUNI Jacques

MUNOZ Thierry

RAY Caroline

UGONA Audrey

JOURDAN Laurent

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MOSNA Betty BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie DORONI Christian MOUTON Magali

ARTILLAND DUNAND Heidie TAMASSIA Florence

MARTINELLI Valérie

TALIAN Liliane

HERIARIVO Yann

PINNA Laura

RETOURNA Corinne

MARTIGNY Elodie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 8Nom et prénom des agents

ICARDI Olivier

LAGRANGE Fanny

CHASPOUL Christine

CAYOL Marc

CHAMOUNI Jacques

FETOUHI Dalila

LUGA Damien

BROGNIART Ghislaine

CHAISE Kristel

MUNOZ Thierry

RAY Caroline

UGONA Audrey

JOURDAN Laurent

YASSA Sonia

RETOURNA Corinne

D’URSO Anne Marie

TAMASSIA Florence

BERTAUDON Gérôme

MARTIGNY Elodie

ARTILLAND DUNAND

Heidie

PINNA Laura

Grade

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

C

C

C

C

C

Limite

des décisions

gracieuses

5 000 €

500 €

500 €

5 000 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

Durée maximale

des délais de

paiement

12 mois

6 mois

6 mois

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

50 000 €

5 000 €

5 000 €

50 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aubagne, le 27/10/2023

La Comptable,

responsable de service des impôts des particuliers

d’Aubagne

Signé

Christiane DI PAOLA

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-27-00002 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 9Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-27-00007

Arrêté portant déclassement temporaire d'une

portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à

Accès Règlementé en Zone Côté Ville de

l'aérodrome Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00007 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 10Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l’aérodrome Marseille Provence.

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI

en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre des travaux « cœur d’aérogare » relatifs à l’extension du terminal 1 de l’Aéroport MARSEILLE-PROVENCE, une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) de l’Aérodrome Marseille Provence est déclassée provisoirement en Zone Côté Ville (ZCV) afin de permettre le rebouchage des trémies existantes sur les darses AB-CD.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00007 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 11Article 2 : Le déclassement prend effet à compter du début du mois de novembre 2023. Il prendra fin après achèvement des travaux, prévu fin décembre 2023.

Article 3 : La modification de la limite entre la Zone Côté Vile (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) correspond au déplacement vertical de la frontière après montage du platelage en sous-face. Le plancher du RDC matérialisera la frontière finale à la fin des travaux.

Ce dispositif est détaillé dans le document « 7) Déplacement frontière Rebouchage trémies darses AB-CD existantes » qui est consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome.

Article 4 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.

Les modifications de la limite entre la ZCV et la PCZSAR prennent effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique.

Les dates prévisionnelles figurant à l’article 2 sont données à titre indicatif et pourront être modifiées en fonction des aléas du chantier.

L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.

Marseille, le 27/10/2023

Signé

La préfète de police des Bouches du Rhône

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00007 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 12Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-27-00003

Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d’engins pyrotechniques

aux abords du stade Orange Vélodrome à

Marseille lors de la rencontre de football

opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille

à celle de Lille Olympique Sporting Club le 4

novembre 2023 à 21H00

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe 13Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à celle de Lille Olympique Sporting Club le 4 novembre 2023 à 21H00

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 4 novembre 2023 à 21h00, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle de Lille Olympique Sporting Club attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe 14Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 4 novembre 2023 à 12h00 au 5 novembre 2023 à 1h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues

- Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 27 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe 15Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-27-00005

Arrêté portant modification de la limite entre la

Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de

Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome

Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 16Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI

en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre des travaux d’extension du terminal 1 de l’Aéroport MARSEILLE-PROVENCE, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée afin de permettre la réalisation de la frontière du couloir de liaison entre le Hall A et le Hall B.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 17Article 2 : La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR se traduit par l’évolution provisoire suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence :

Pour la frontière couloir Hall A / Hall B :

- Remplacement du feuillet : E071-03R-CHA-SUR-0042 indice ACP, en annexe à la charte sûreté.

- Par le feuillet : E071-03R-CHA-SUR-0042 indice AGP2, en annexe à la charte sûreté.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.

A l’issu des travaux, la limite définitive entre la ZCV et la PCZSAR de la frontière du couloir entre les Hall A et B fera l’objet d’un nouvel arrêté.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue au 06/11/2023.

L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux, prévue le 17/06/2024.

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.

Marseille, le 27/10/2023

Signé

La préfète de police des Bouches du Rhône

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 18Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-27-00006

Arrêté portant modification de la limité entre la

Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de

Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome

Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00006 - Arrêté portant modification de la limité entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 19Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI

en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;

Vu l’avis du SNIA-SE ;

Vu les conclusions du Comité Opérationnel de Sûreté (COS) qui s’est tenu le 23 mai 2023

AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre des travaux pour la construction du Nouveau Bloc Technique (NBT) du Service de la Navigation Aérienne (SNA), la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) de l’aérodrome Marseille Provence est modifiée par phases successives.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00006 - Arrêté portant modification de la limité entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 20Article 2 : Les modifications successives de la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) correspondent aux phases du chantier détaillées ci-après :

Phase 1 : une partie de la ZCV, correspondant l’emprise du chantier nécessaire à la construction du nouveau bloc technique, est reclassée en PCZSAR.

Date prévisionnelle de prise d’effet : fin octobre 2023.

Phase 2 : une partie de la PCZSAR est déclassée en ZCV afin de permettre une intervention sur l’extension de 1992 et avoir accès à l’ossature du bâtiment depuis la ZCV.

Date prévisionnelle de prise d’effet : 31 octobre 2023.

Les plans de la frontière ZCV / ZCP sont annexés à la charte sûreté de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.

- Remplacement des feuillets : X000-00R-RXSUR-E-0001 indices ADP 1 et ADP 2, folio 69, en annexe à la charte sûreté.

- Par le feuillet : X000-00R-RXSUR-E-0001 indice ADP 3, Folio 69, en annexe à la charte sûreté.

A l’issu des travaux, la limite définitive entre la ZCV et la PCZSAR fera l’objet d’un nouvel arrêté.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue fin octobre 2023 pour la phase 1 et le 31 octobre 2023 pour la phase 2.

Le SNIA-SE informe la DSAC-SE de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux, prévue en septembre 2024.

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 6 : L’arrêté du 31 décembre 2021, portant modification de frontière entre la ZCV et la PCZSAR dans le cadre des travaux du Nouveau Bloc Technique (NBT), est abrogé.

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.

Marseille, le 27/10/2023

Signé

La préfète de police des Bouches du Rhône

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-27-00006 - Arrêté portant modification de la limité entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-27-00004

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY »

sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES

RAYNAL ANTHONY »

sis à AIX-EN-PROVENCE (13090) dans le domaine

funéraire du 27 OCTOBRE 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-27-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY » 22DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/ RAA N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY »

sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES RAYNAL ANTHONY » sis à AIX-EN-PROVENCE (13090) dans le domaine funéraire du 27 OCTOBRE 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 24 octobre 2023 de M. Anthony RAYNAL, Président, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES RAYNAL ANTHONY » sis 26 avenue Philippe SOLARI à AIX-EN-PROVENCE (13090) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Anthony RAYNAL, Président, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-27-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY » 23ARRETE

Article 1er : l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES RAYNAL ANTHONY » sis 26 avenue Philippe SOLARI à AIX-EN-PROVENCE (13090), dirigé par M. Anthony RAYNAL, Président, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)  organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)  fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0477. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 27 OCTOBRE 2023

Pour le Préfet,

L’adjoint au chef de bureau

SIGNE

Philippe POGGIONOVO

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-27-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE RAYNAL ANTHONY » 24