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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 271 recueil des actes administratifs special. du 03 novembre 2023pdf
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 271 recueil des actes administratifs special. du 03 novembre 2023pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-271
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de la CIOTAT /
13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE
GENERALE 25092023 (14 pages) Page 3
13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18
JANVIER 2023 (15 pages) Page 18
13-2023-05-01-00002 - DECISION 23-16 DELEGATION DE SIGNATURE 1er
MAI 2023 (14 pages) Page 34
DDETS 13 /
13-2023-11-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame DUMETIER Eva en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 5 Rue du Portalet 13114 PUYLOUBIER
(2 pages) Page 49
13-2023-11-03-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BARRE Michaël en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 12 Chemin du Temple 13200 ARLES
(2 pages) Page 52
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-11-02-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler
sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Lille Olympique
Sporting Club à l’occasion de la rencontre de football opposant
l’Olympique de Marseille au Lille OSC le samedi 4 novembre 2023 à
21h00 (2 pages) Page 55
13-2023-11-02-00005 - Arrêté relatif aux mesures de sûreté de la partie
critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille
Provence mises en œuvre dans le cadre de la réalisation d'un exercice "plan
ORSEC" (3 pages) Page 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-10-31-00019 - ARRETE DUP rue Vincent Scotto Marseille1er
Logements Sociaux (3 pages) Page 62
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /
13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire SGAMI Sud (10 pages) Page 66
2 Centre Hospitalier de la CIOTAT
13-2023-09-25-00011
DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE
GENERALE 25092023
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 3 le
CENTRE HOSPITALIER
DECISION N° 23-32 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 25 SEPTEMBRE 2023
RE 3
Article 2 : Délégation permanente — Absence du direct@ur er 3
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 1 2) PCR RE 3
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctipnnglles er 4
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et des Affaires Générales.5
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de la patientèle 5
> Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle 5
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources SUPPONTS sssrisesssseomrenensennemnnvnennmeness 6
> Pour le secteur des Ressources HUMAINES er 6
> Pour le secteur des Affaires Médicales... 7
> Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur 8
> Pour le secteur restauration et blanchiss@rie............eee 9
> Pour le secteur technique et bipMÉdical...eerrrr 9
> Pour le secteur système d’information eee 10
Article 8 : Délégation accordéeà la Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques 10
> Pour le secteur des soins... 10
> Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques ere. 11
Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD ner 11
Article 10 : Délégation accordée à la gestion de |’ EHPAD de Cassis rnerereeeeeeererneene 12
Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC eee. 12
Article 12 : Effet et publicité... icneccensreneneneneneeneee 13
Signature du Délégant et des Délégataires / eee. 13
Mention « VU pOur ACCOFA D rer rreerenssnsenennennenenrneneennennenneencenneneenseenencenceenenee 13
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 4 Le Directeur du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EHPAD « La Soubeyrane » de
Cassis ;
“ Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
n L614-1 relatif aux Etablissements Publics de Santé
= L 614-3 relatif aux attributions du directeur d’un Etablissement Public de
Santé
x D 6143.33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégations de signature
de directeurs des Etablissements Publics de Santé dans le cadre de leurs
compétences définies à l'article L 6143-7 du même code :
” Vu l'article L 315-17 du Code de l'Action Sociale et des familles relatif à la
délégation de signature des directeurs ;
* Vu Le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, modifié par les décrets n° 96-106
du 6 février 1996 et 97-374 du 17 avril 1997 ;
Ÿ” Vu Particle D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de
délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé dans
le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code ;
*” Vu lorganigramme de direction de Septembre 2023 du Centre Hospitalier de La
Ciotat ;
Ÿ Vu la convention de direction commune conclue le 29 décembre 2008 entre le
Centre Hospitalier de La Ciotat et l'EHPAD « La Soubeyrane » de Cassis ;
Ÿ” Vu lorganigramme de direction de l'EHPAD de Cassis de janvier 2023;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Christian CATALDO
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EPHAD de
Cassis ;
DECIDE :
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 5 Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du directeur du
Centre Hospitalier de La Ciotat, ci-après le CHLC et de l'EHPAD de Cassis.
Elle annule et remplace l'ensemble des précédents arrêtés portant délégation de
signature.
Article 2 : Délégation permanente — Absence du directeur
En cas d'absence de Monsieur Christian CATALDO, directeur du CHLC et de
l'EHPAD de Cassis, délégation permanente est donnée à Monsieur Eric
DJAMAKORZIAN, directeur adjoint en charge de la direction des ressources
Stratégiques et des affaires générales, à l'effet de signer tous actes et documents
administratifs relevant des attributions exclusives du chef d'établissement et
notamment tous actes ou formalités, décisions, avis, notes de service et courriers
internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christian CATALDO
et de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, délégation de signature est donnée à
Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe chargée des ressources supports et à
Madame Hanane OUIRINI, Directrice du secteur médico-social.
Le périmètre de la délégation concerne le CHLC ainsi que l'EHPAD de Cassis.
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H)
Dans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHLC et de l'EHPAD de Cassis,
assurées par les personnels de direction habilités, délégation est donnée à chaque
administrateur de garde, selon le tableau de service nominatif établi par la direction, à
l'effet de signer tous documents en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Sont concernés par cette délégation les administrateurs de garde désignés ci-après :
- Monsieur Olivier CAPRON, Responsable service Financier - Patientèle
- Monsieur Eric DJAMAKORZIAN., Directeur des ressources stratégiques et
des affaires générales
- Madame Hanane OUJIRINI, Directrice du secteur médico-social, EHPAD et
SSIAD
- Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe chargée des ressources supports
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 6 - _ Madame Marion TUDOR, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Catherine VOJNOVIC, Directrice des soins, de la qualité et de la
gestion des risques
À cet effet, les administrateurs de garde reçoivent délégation pour signer _ - Toutes les décisions, les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion des patients, y compris en matière d'Etat Civil, les déclarations de décès et autorisations de transports de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi
que tous les actes administratifs adressés au directeur ;
-__ Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l'établissement en
situation de crise ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect
du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la
continuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies ;
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles
En dehors des affaires réservées à la signature du directeur, les directeurs adjoints
dont les noms suivent, bénéficient d’une délégation pour signer, au nom du Directeur
et dans la limite de leurs attributions :
- Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au
fonctionnement interne de leur direction ;
- Les engagements de dépenses ;
- La certification du service fait.
Sont concernés les directeurs adjoints et lingénieur hospitalier des directions
fonctionnelles suivantes :
-_ Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, pour l'ensemble des affaires relevant des
ressources stratégiques et des affaires générales
- Madame Catherine VOJNOVIC, pour l'ensemble des affaires relevant des
soins, de la qualité et de la gestion des risques
- Madame Hanane OUIRINI, pour l'ensemble des affaires relevant du secteur
médico-social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL, pour l’ensemble des affaires relevant des ressources
supports
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 7 - Monsieur Olivier CAPRON Ingénieur hospitalier, responsable des
services financiers et de la patientèle
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et
des Affaires Générales
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, directeur adjoint, est en charge de la direction des
ressources stratégiques et des affaires générales. Son périmètre inclut :
- Les affaires générales
- Les relations avec les usagers
- La communication
Il bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l’article 4 précédent.
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directeur
Adjoint chargée des ressources supports, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d’information et correspondances se rapportant à
l'activité du secteur des Ressources Humaines et des affaires médicales, hors
délégations non subdélégables.
En cas d’empêchement de Madame Audrey PUEL., la même délégation est accordée
à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur médico-
social
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de Ia
patientèle
Monsieur Christian CATALDO), directeur, est en charge de la direction des affaires
financières et de la patientèle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CATALDO, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAPRON,
Ingénieur hospitalier, responsable des services financiers et de la patientèle.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
> Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle
- Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces
de dépenses (paie ou hors paie) émis par le service financier :
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 8 Les titres de recettes et les mandats
Les certificats administratifs :
Les correspondances avec les organismes bancaires
Les décisions liées à la situation des patients faisant l'objet de mesures de
SOINS ;
Les courriers concernant les usagers suite à une réclamation sur la facturation,
les frais de soins ou d’hospitalisation :
Les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de
l'hôpital ;
Les correspondances avec l'Assurance Maladie (indus, etc...) ;
Le courrier ordinaire concernant les usagers relatifs aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés ou externes :
Les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes
complémentaires ;
Les documents concernant les procédures contentieuses en matière
d'obligation alimentaire ;
Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l’aide sociale
Les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des COrpS ;
Les permissions de transports de corps sans mise en bière :
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée aux
cadres de santé de garde.
En cas d'empêchement de M. Olivier CAPRON, la même délégation est accordée à
Mme Vanessa FLORET, encadrant aux services financiers.
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports
Madame Audrey PUEL, directrice adjointe, est en charge de la direction des
ressources supports. Son périmètre inclut :
Les ressources humaines
Les affaires médicales
Les services approvisionnements, achats et service intérieur
Le service restauration & blanchisserie
Les services technique et biomédical
Le service du système d’information
Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
> Pour le secteur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 9 Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
Les correspondances avec les agenis concernant leur situation administrative.
leur recrutement ou leur fin de contrat 2
Les fiches d'affectation :
Les décisions d'avancement de grade et d’échelon ;
Les décisions portant constitution ou convocation de jury ;
Toute correspondance liée à la retraite des agents ;
Les contrats d'engagement de servir :
Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs :
Les correspondances avec les organismes de formation :
Le notes d’information relatives aux ressources humaines |
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation ;
Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements
professionnels à titre permanent ou ponctuel ;
Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d’un
marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les
organismes de formation ;
Les demandes de remboursements auprès de FANFH :
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
Les contrats et les avenants autres que de prolongation pure et simple ;
Les conventions de mise à disposition de personnel.
Sont en revanche exclus dans cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de Direction ;
Les décisions de mise en stage et de titularisation :
Les décisions concernant les sanctions disciplinaires ;
Les décisions d'attribution de logements par nécessité absolue de service :
Les décisions d'attribution de la prime de technicité des ingénieurs, techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Les décisions d'attribution ou de suspension de Nouvelle Bonfñfication
Indiciaire ;
Les décisions d'attribution d’Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire :
> Pour le secteur des Affaires Médicales
Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
Les correspondances avec les agences d'intérim ;
Les tableaux de service prévisionnels et définitifs :
Les tableaux de garde ;
Les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non
permanents ;
Les correspondances avec les médecins et internes concemant leur situation
administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat ;
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 10 Toutes correspondances avec les directions des affaires médicales des autres
établissements ; |
Les correspondances courantes avec le Centre National de Gestion et l'Agence
Régionale de Santé ;
Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens ;
Les convocations aux réunions des comités Développement Professionnel
Continu et Formation Médicale Continue ;
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple ;
Sont en revanche inclus dans la délégation et non subdélégables :
Les décisions concernant les personnels médicaux ;
Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux ;
Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes ;
Les contrats individuels de temps de travail additionnels ;
Les contrats d'engagement de servir ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Audrey PUEL, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur
Adjoint chargée des ressources stratégiques et des affaires générales, à l'effet
de signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l’activité du secteur des Ressources Humaines et
des affaires médicales, hors délégations non subdélégables.
En cas d'empêchement de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, la même délégation est
accordée à Madame Hanane OUJIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur
médico-social.
> Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes
d'achat d'investissement et d'exploitation ;
Les lettres de commande et contrats divers ;
Les documents relatifs aux groupements de commandes ;
L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la
limite des autorisations budgétaires annuelles modifiées, le cas échéant, des
dispositions de virements de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au
décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable
des hôpitaux ;
Les documents relatifs à la gestion des marchés ;
Les bons de commande passés en exécution d’un marché public ;
Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services
économiques et des services techniques ;
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 11 - Les pièces constitutives des contrats de fournitures
et services hors
conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la
formation, contrats d'emprunts ;
- Les notes de service, les Correspondances internes
ou extemes à
l'établissement liées à l’activité de cette direction ;
- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestation de services :
- Les correspondances des services économiques et techniques ;
- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un
montant inférieur ou égal à 15 000 € passés en exécution d’un marché public :
- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs
pièces constitutives :
- Les décisions d'attribution dans le cadre des marchés ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Audrey PUEL, une délégation permanente
de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI. Directrice du secteur médico-
Social, EHPAD et SSIAD et à défaut à Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur
Adjoint en charges des ressources Stratégiques et des affaires générales, à
l'effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes d’information et
correspondances se rapportant à l’activité du service des approvisionnements, achats
et service intérieur.
> Pour le secteur restauration et blanchisserie POUr le Secteur restauration et blanchisserie
- L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service de blanchisserie et de restauration.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Audrey PUEL, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc PONT, Ingénieur
Hospitalier, responsable de la restauration et de la blanchisserie, à l'effet de signer
tous les actes administratifs, documents, notes d’information et correspondances se
rapportant à l’activité du service restauration et blanchisserie.
> Pour le secteur technique et biomédical
- L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante notamment :
- Les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant :
- Les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement
administratif ;
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Auriane PICQUART, Ingénieur
Hospitalier, responsable des services techniques et biomédical, à l'effet de signer
tous les actes administratifs, documents, notes d’information et correspondances se
rapportant à l’activité du service technique et biomédical.
> Pour le secteur système d’information
- L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du système d’information et d'organisation.
- Les procès-verbaux de réception et certification du service fait
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Audrey PUEL, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PAPADAKIS, Ingénieur
Hospitalier, responsable du système d’information, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l’activité du service système d'information et informatique.
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la
gestion des risques
Madame Catherine VOJNOVIC, directrice des soins, est en charge de la direction
des soins, de la qualité et de la gestion des risques. Son périmètre inclut :
- La direction des soins
- Le service qualité et la gestion des risques
Elle bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
> Pour le secteur des soins
- Tous les courriers, décisions, notes d'informations nécessaires au bon
fonctionnement des secteurs de soins ;
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisation
d'absence des personnels placés sous son autorité ;:
- Les ordres de mission des personnels soignants ;
-__ Tout courrier concernant la formation des personnels soignants ;:
- La gestion des heures supplémentaires des services de soins dans le cadre
d'une enveloppe contractuelle annuelle ;
10
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 13 - Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des
personnels placés sous la responsabilité de la Direction des Soins ;
> Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques
- Toutes les notes et Correspondances internes et externes se rapportant à
l'activité liées à la qualité et à la gestion des risques.
- Les déclarations obligatoires aux autorités Sanitaires dans le domaine des
vigilances
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Catherine VOJNOVIC, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie GAMMICCHIA,
Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de Signer tous les actes administratifs,
documents, notes d’information et Correspondances se rapportant à la seule activité
des soins.
Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI,
Directrice du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD, à l'effet de Signer au nom du
directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous les actes et
correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.
À ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD -
- Les liaisons avec les tutelles :
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical :
- La coordination et le suivi des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens
du secteur gériatrique ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation des Conseils de
Vie Sociale des EHPAD du CHLC :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hanane OUIRINI, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe
en charges des ressources supports, et à défaut à Monsieur Eric
DJAMAKORZIAN, Directeur Adjoint en charge des ressources stratégiques et
des affaires générales, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents,
notes d’information et correspondances se rapportant à la seule activité des soins.
11
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 14 Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l’ EHPAD de Cassis
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI,
Directrice du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD à l'effet de signer au nom du
directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous les actes et
correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et notamment :
- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD de Cassis :
- Les bons de commande inférieurs à 10 000 € H.T. unitaire ;
-_ Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation du Conseil de Vie
Sociale de l'EHPAD de Cassis ;
- Les bordereaux de dépenses et de recettes ;
En cas d'empêchement de Madame Hanane OUJIRINI, la même délégation est
accordée à Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe en charge des ressources
supports et à défaut à Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur Adjoint en
charge des ressources stratégiques et des affaires générales.
En cas d’'empêchement de Madame Audrey PUEL, et à défaut à Monsieur Eric
DJAMAKORZIAN, Directeur Adjoint en charge des ressources stratégiques et
des affaires générales, la même délégation est accordée à Madame Anne
MAGNAN, Technicien Supérieur Hospitalier, adjointe responsable administrative
de l'EHPAD de La Soubevyrane à Cassis pour le seul secteur des affaires courantes.
Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Monique
IVRY, Praticien hospitalier et responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur (PU),
pour les matières suivantes :
- Engagement des commandes et liquidation des factures de la pharmacie hors
investissement
- La certification du service fait
- Les documents et actes relatifs au Contrat d’Amélioration de la Qualité et de
l'Efficience des Soins (CAQES), Volet Produits Pharmaceutiques
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Monique IVRY, la même délégation
est accordée à Madame le Docteur Valérie VERLINDE, Praticien Hospitalier et
madame le docteur Héloïse CAPELLE, praticien hospitalier.
12
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 15 Article 12 : Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet à compter du 25 Septembre 2023.
Elle annule et remplace l'ensemble des
signature.
précédents arrêtés portant délégation de
Elle fera l'objet d’une transmission à l'ensemble des intéressés ainsi qu’au Trésorier.
Elle fera en outre l’objet d’un affichage sur chacun des sites du CHLC et de l'EHPAD
de Cassis.
Elle sera enfin
M. Christian CATALDO
cg"?
M. Eric DJAMAKORZIAN
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Mme Audrey PUEL
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publiée au bulletin des actes administratifs.
ignature du Délégant et des Délégataires /
Mention « Vu pour Accord »
M. Olivier CAPRON
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Mme Audrey PUEL
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Mme Hanane OUIRINI
PL
Mme Vanessa FLORET
59° Mme Hanane OUIRINI
cg"?
M. Eric DJAMAKORZIAN
cg"?
Mme Auriane PICQUART
cg"?
M. Stéphane PAPADAKIS
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M. Jean-Luc PONT
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13
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 16 | Mme Hanane OUIRINI Mme Audrey PUEL Mme Anne MAGNAN
or or”
Mme le Docteur IVRY Mme le Docteur Valérie |
VERLINDE — Mme Héloïse |
CAPELLE
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| pour la Direction des soins
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14
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-09-25-00011 - DECISION 23 32 DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE 25092023 17 Centre Hospitalier de la CIOTAT
13-2023-01-18-00006
DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18
JANVIER 2023
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 18 lu
Ctetat-
CENTRE HOSPITALIER
1
DECISION N° 23-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 18 JANVIER 2023
Article 1 : Objet........................................................................................................................................ 3
Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur .................................................................... 3
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H) ........................................................... 3
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles ................................................................ 4
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et des Affaires Générales. 5
Pour le secteur des Ressources Humaines .................................................................................. 5
Pour le secteur des Affaires Médicales ....................................................................................... 6
Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle ....................................................... 7
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Logistiques et Techniques et du Développement durable.......................................................................................................................... 8
Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur ............................................... 8
Pour le secteur restauration et blanchisserie.............................................................................. 9
Pour le secteur technique et biomédical..................................................................................... 9
Pour le secteur système d’information ..................................................................................... 10
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques ..... 10
Pour le secteur des soins ........................................................................................................... 10
Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques ......................................................... 11
Article 8 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC ......................................................... 11
Article 9 : Délégation accordée à la gestion de l’EHPAD de Cassis ........................................................ 11
Article 10 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC ........................................ 12
Article 11 : Effet et publicité .................................................................................................................. 12
Signature du Délégant et des Délégataires / ..................................................................................... 14
Mention « Vu pour Accord » ............................................................................................................. 14
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 19 2
Le Directeur du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l’EHPAD « La Soubeyrane » de Cassis ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L 614-1 relatif aux Etablissements Publics de Santé
L 614-3 relatif aux attributions du directeur d’un Etablissement Public de
Santé
D 6143.33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégations de signature
de directeurs des Etablissements Publics de Santé dans le cadre de leurs
compétences définies à l’article L 6143-7 du même code ;
Vu l’article L 315-17 du Code de l’Action Sociale et des familles relatif à la
délégation de signature des directeurs ;
Vu Le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, modifié par les décrets n° 96-106
du 6 février 1996 et 97-374 du 17 avril 1997 ;
Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de
délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé dans
le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code ;
Vu l’organigramme de direction de Janvier 2023 du Centre Hospitalier de La Ciotat
;
Vu la convention de direction commune conclue le 29 décembre 2008 entre le
Centre Hospitalier de La Ciotat et l’EHPAD « La Soubeyrane » de Cassis ;
Vu l’organigramme de direction de l’EHPAD de Cassis de janvier 2023;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Christian CATALDO
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l’EPHAD de Cassis
;
DECIDE :
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 20 3
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du directeur du
Centre Hospitalier de La Ciotat, ci-après le CHLC et de l’EHPAD de Cassis.
Elle annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant délégation de
signature.
Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur
En cas d’absence de Monsieur Christian CATALDO, directeur du CHLC et de
l’EHPAD de Cassis, délégation permanente est donnée à Monsieur Eric
DJAMAKORZIAN, directeur adjoint en charge de la direction des ressources
stratégiques et des affaires générales, à l’effet de signer tous actes et documents
administratifs relevant des attributions exclusives du chef d’établissement et
notamment tous actes ou formalités, décisions, avis, notes de service et courriers
internes ou externes à l’établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christian CATALDO
et de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, délégation de signature est donnée à
Madame Eliane BONTOUX, Directrice Adjointe chargée des ressources logistiques
et techniques et du développement durable et à Madame Hanane OUIRINI, Directrice
du secteur médico-social.
Le périmètre de la délégation concerne le CHLC ainsi que l’EHPAD de Cassis.
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H)
Dans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHLC et de l’EHPAD de Cassis,
assurées par les personnels de direction habilités, délégation est donnée à chaque
administrateur de garde, selon le tableau de service nominatif établi par la direction, à
l’effet de signer tous documents en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de
l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
Sont concernés par cette délégation les administrateurs de garde désignés ci-après :
- Madame Eliane BONTOUX, Directrice des ressources logistiques et techniques et du développement durable
- Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des ressources stratégiques et des affaires générales
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 21 4
- Madame Hanane OUIRINI, Directrice du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD
- Madame Francine LAPINA, Attachée d’Administration Hospitalière - Madame Marion TUDOR, Attachée d’Administration Hospitalière - Madame Catherine VOJNOVIC, Directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques
A cet effet, les administrateurs de garde reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions, les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion des patients, y compris en matière d’Etat Civil, les déclarations de décès et autorisations de transports de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés au directeur ;
- Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ; - Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement en situation de crise ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu’elles sont nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies ;
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles
En dehors des affaires réservées à la signature du directeur, les directeurs adjoints
dont les noms suivent, bénéficient d’une délégation pour signer, au nom du Directeur
et dans la limite de leurs attributions :
- Toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement interne de leur direction ;
- Les engagements de dépenses ;
- La certification du service fait.
Sont concernés les directeurs adjoints des directions fonctionnelles suivantes :
- Madame Eliane BONTOUX, pour l’ensemble des affaires relevant des ressources logistiques et techniques et du développement durable
- Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, pour l’ensemble des affaires relevant des ressources stratégiques et des affaires générales
- Madame Catherine VOJNOVIC, pour l’ensemble des affaires relevant des soins, de la qualité et de la gestion des risques
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 22 5
- Madame Hanane OUIRINI, pour l’ensemble des affaires relevant du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et
des Affaires Générales
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, directeur adjoint, est en charge de la direction des
ressources stratégiques et des affaires générales. Son périmètre inclut :
- Les affaires générales
- Les ressources humaines
- Les affaires médicales
- Les affaires financières (y compris patientèle et contrôle de gestion) - Les relations avec les usagers
- La communication
Il bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l’effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
Pour le secteur des Ressources Humaines
- Les avenants de prolongation pure et simple des CDD ;
- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Les fiches d’affectation ;
- Les décisions d’avancement de grade et d’échelon ;
- Les décisions portant constitution ou convocation de jury ;
- Toute correspondance liée à la retraite des agents ;
- Les contrats d’engagement de servir ;
- Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs ; - Les correspondances avec les organismes de formation ;
- Le notes d’information relatives aux ressources humaines ;
- Les bulletins d’inscription auprès des organismes de formation ;
- Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel ;
- Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d’un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation ;
- Les demandes de remboursements auprès de l’ANFH ;
- Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple.
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 23 6
Sont en revanche exclus dans cette délégation :
- Les décisions concernant les personnels de Direction ;
- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;
- Les décisions concernant les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions d’attribution de logements par nécessité absolue de service ; - Les décisions d’attribution de la prime de technicité des ingénieurs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
- Les décisions d’attribution ou de suspension de Nouvelle Bonification Indiciaire ;
- Les décisions d’attribution d’Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire ; - Les contrats et les avenants autres que de prolongation pure et simple ; - Les conventions de mise à disposition de personnel.
Pour le secteur des Affaires Médicales
- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agences d’intérim ;
- Les tableaux de service prévisionnels et définitifs ;
- Les tableaux de garde ;
- Les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents ;
- Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Toutes correspondances avec les directions des affaires médicales des autres établissements ;
- Les correspondances courantes avec le Centre National de Gestion et l’Agence Régionale de Santé ;
- Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens ; - Les convocations aux réunions des comités Développement Professionnel Continu et Formation Médicale Continue ;
- Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple ;
Sont en revanche inclus dans la délégation et non subdélégables :
- Les décisions concernant les personnels médicaux ;
- Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux ; - Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes ; - Les contrats individuels de temps de travail additionnels ;
- Les contrats d’engagement de servir ;
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 24 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GRIFFET,
Attaché d’Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines et
des affaires médicales, à l’effet de signer tous les actes administratifs, documents,
notes d’information et correspondances se rapportant à l’activité du secteur des
Ressources Humaines et des affaires médicales, hors délégations non
subdélégables..
En cas d’empêchement de Monsieur Nicolas GRIFFET, la même délégation est
accordée à Madame Marie Davier, Adjoint des Cadres Hospitaliers, encadrant aux
ressources humaines.
Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle
- Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie) émis par le service financier ;
- Les certificats administratifs ;
- Les correspondances avec les organismes bancaires ;
- Les décisions liées à la situation des patients faisant l’objet de mesures de soins ;
- Les courriers concernant les usagers suite à une réclamation sur la facturation, les frais de soins ou d’hospitalisation ;
- Les échanges avec l’assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital ;
- Les correspondances avec l’Assurance Maladie (indus, etc...) ;
- Le courrier ordinaire concernant les usagers relatifs aux dossiers des malades hospitalisés, hébergés ou externes ;
- Les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes complémentaires ;
- Les documents concernant les procédures contentieuses en matière d’obligation alimentaire ;
- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l’aide sociale ; - Les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps ; - Les permissions de transports de corps sans mise en bière ;
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée aux
cadres de santé de garde.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAPRON,
Ingénieur hospitalier, responsable des services financiers et de la patientèle, à
l’effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes d’information et
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 25 8
correspondances se rapportant à l’activité du secteur des affaires financières et de la
patientèle.
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier CAPRON, la même délégation est
accordée à Madame Vanessa FLORET, encadrant aux services financiers.
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Logistiques et
Techniques et du Développement durable
Madame Eliane BONTOUX, directrice adjointe, est en charge de la direction des
ressources logistiques et techniques et du développement durable. Son périmètre
inclut :
- Les services approvisionnements, achats et service intérieur
- Le service restauration & blanchisserie
- Les services technique et biomédical
- Le service du système d’information
Elle bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l’effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur
- Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d’achat d’investissement et d’exploitation ;
- Les lettres de commande et contrats divers ;
- Les documents relatifs aux groupements de commandes ;
- L’engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la
limite des autorisations budgétaires annuelles modifiées, le cas échéant, des dispositions de virements de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;
- Les documents relatifs à la gestion des marchés ;
- Les bons de commande passés en exécution d’un marché public ; - Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des services techniques ;
- Les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la formation, contrats d’emprunts ;
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de cette direction ;
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 26 9
- Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestation de services ;
- Les correspondances des services économiques et techniques ;
- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € passés en exécution d’un marché public ;
- Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives ;
- Les décisions d’attribution dans le cadre des marchés ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BONTOUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Marion TUDOR, Attachée
d’Administration Hospitalière, responsable des services économiques, à l’effet de
signer tous les actes administratifs, documents, notes d’information et
correspondances se rapportant à l’activité du service des approvisionnements, achats
et service intérieur.
En cas d’empêchement de Madame Marion TUDOR, la même délégation est
accordée à Monsieur Claude BARESTE, Technicien Supérieur Hospitalier.
Pour le secteur restauration et blanchisserie
- L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service de blanchisserie et de restauration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BONTOUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc PONT, Ingénieur
Hospitalier, responsable de la restauration et de la blanchisserie, à l’effet de signer
tous les actes administratifs, documents, notes d’information et correspondances se
rapportant à l’activité du service restauration et blanchisserie.
Pour le secteur technique et biomédical
- L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante notamment ;
- Les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant ; - Les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BONTOUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Auriane PICQUART, Ingénieur
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 27 10
Hospitalier, responsable des services techniques et biomédical, à l’effet de signer
tous les actes administratifs, documents, notes d’information et correspondances se
rapportant à l’activité du service technique et biomédical.
Pour le secteur système d’information
- L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du système d’information et d’organisation.
- Les procès-verbaux de réception et certification du service fait
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BONTOUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PAPADAKIS, Ingénieur
Hospitalier, responsable du système d’information, à l’effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d’information et correspondances se rapportant à
l’activité du service système d'information et informatique.
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la
gestion des risques
Madame Catherine VOJNOVIC, directrice des soins, est en charge de la direction
des soins, de la qualité et de la gestion des risques. Son périmètre inclut :
- La direction des soins
- Le service qualité et la gestion des risques
Elle bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l’effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
Pour le secteur des soins
- Tous les courriers, décisions, notes d’informations nécessaires au bon fonctionnement des secteurs de soins ;
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisation d’absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les ordres de mission des personnels soignants ;
- Tout courrier concernant la formation des personnels soignants ; - La gestion des heures supplémentaires des services de soins dans le cadre d’une enveloppe contractuelle annuelle ;
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des Soins ;
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 28 11
Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques
- Toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à l’activité liées à la qualité et à la gestion des risques.
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine VOJNOVIC, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoit POURCHER,
Cadre Supérieur de Santé, à l’effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d’information et correspondances se rapportant à la seule activité
des soins.
Article 8 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI,
Directrice du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD, à l’effet de signer au nom du
directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous les actes et
correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et notamment :
- Toutes les formalités administratives relatives à l’EHPAD ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens du secteur gériatrique ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont notamment les contrats de séjour des résidents et l’animation des Conseils de Vie Sociale des EHPAD du CHLC ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hanane OUIRINI, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Francine LAPINA, Attachée
d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d’information et correspondances se rapportant à la seule activité
des soins.
Article 9 : Délégation accordée à la gestion de l’ EHPAD de Cassis
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI,
Directrice du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD à l’effet de signer au nom du
directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous les actes et
correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et notamment :
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 29 12
- Toutes les formalités administratives relatives à l’EHPAD de Cassis ; - Les bons de commande inférieurs à 10 000 € H.T. unitaire ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont notamment les contrats de séjour des résidents et l’animation du Conseil de Vie Sociale de l’EHPAD de Cassis ;
- Les bordereaux de dépenses et de recettes ;
En cas d’empêchement de Madame Hanane OUIRINI, la même délégation est
accordée à Madame Francine LAPINA, Attachée d’Administration Hospitalière,
responsable administrative de l’EHPAD de La Soubeyrane à Cassis.
En cas d’empêchement de Madame Francine LAPINA, la même délégation est
accordée à Madame Anne MAGNAN, Technicien Supérieur Hospitalier, adjointe
responsable administrative de l’EHPAD de La Soubeyrane à Cassis.
Article 10 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Monique
IVRY, Praticien hospitalier et responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI),
pour les matières suivantes :
- Engagement des commandes et liquidation des factures de la pharmacie hors investissement
- La certification du service fait
- Les documents et actes relatifs au Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES), Volet Produits Pharmaceutiques
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Monique IVRY, la même délégation
est accordée à Madame le Docteur Valérie VERLINDE, Praticien Hospitalier et
madame le docteur Héloïse CAPELLE, praticien hospitalier.
Article 11 : Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet à compter du 30 JANVIER 2023.
Elle annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant délégation de
signature.
Elle fera l’objet d’une transmission à l’ensemble des intéressés ainsi qu’au Trésorier.
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 30 13
Elle fera en outre l’objet d’un affichage sur chacun des sites du CHLC et de l’EHPAD
de Cassis.
Elle sera enfin publiée au bulletin des actes administratifs.
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 31 14
Signature du Délégant et des Délégataires /
Mention « Vu pour Accord »
M. Christian CATALDO
M. Eric DJAMAKORZIAN M. Nicolas GRIFFET Mme Marie DAVIER
M. Olivier CAPRON Mme Vanessa FLORET
Mme Eliane BONTOUX Mme Marion TUDOR M. Claude BARESTE
Mme Auriane PICQUART
M. Stéphane PAPADAKIS
M. Jean-Luc PONT
Mme Hanane OUIRINI Mme Francine LAPINA Mme Anne MAGNAN
Mme le Docteur IVRY Mme le Docteur Valérie
VERLINDE – Mme Héloïse
CAPELLE
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 32 15
Mme Catherine VOJNOVIC
pour la Direction des soins
Mme Catherine VOJNOVIC M. Benoit POURCHER
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-01-18-00006 - DECISION 23-03 DELEGATION DE SIGNATURE 18 JANVIER 2023 33 Centre Hospitalier de la CIOTAT
13-2023-05-01-00002
DECISION 23-16 DELEGATION DE SIGNATURE
1er MAI 2023
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-05-01-00002 - DECISION 23-16 DELEGATION DE SIGNATURE 1er MAI 2023 34 -
Cv etat
CENTRE HOSPITALIER
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DECISION N° 23-16 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 01 MAI 2023
Article 1 : Objet........................................................................................................................................ 3
Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur.................................................................... 3
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H) ........................................................... 3
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles ................................................................ 4
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et des Affaires Générales . 5
Pour le secteur des Ressources Humaines .................................................................................. 5
Pour le secteur des Affaires Médicales ....................................................................................... 6
Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle ....................................................... 7
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Logistiques et Techniques et du
Développement durable ......................................................................................................................... 8
Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur............................................... 8
Pour le secteur restauration et blanchisserie ............................................................................. 9
Pour le secteur technique et biomédical .................................................................................... 9
Pour le secteur système d’information ..................................................................................... 10
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques ..... 10
Pour le secteur des soins ........................................................................................................... 10
Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques ......................................................... 10
Article 8 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC ......................................................... 11
Article 9 : Délégation accordée à la gestion de l’EHPAD de Cassis ....................................................... 11
Article 10 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC ........................................ 12
Article 11 : Effet et publicité .................................................................................................................. 12
Signature du Délégant et des Délégataires /..................................................................................... 13
Mention « Vu pour Accord » ............................................................................................................. 13
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Le Directeur du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l’EHPAD « La Soubeyrane » de Cassis ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L 614-1 relatif aux Etablissements Publics de Santé
L 614-3 relatif aux attributions du directeur d’un Etablissement Public de
Santé
D 6143.33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégations de signature
de directeurs des Etablissements Publics de Santé dans le cadre de leurs
compétences définies à l’article L 6143-7 du même code ;
Vu l’article L 315-17 du Code de l’Action Sociale et des familles relatif à la
délégation de signature des directeurs ;
Vu Le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, modifié par les décrets n° 96-106
du 6 février 1996 et 97-374 du 17 avril 1997 ;
Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de
délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé dans
le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code ;
Vu l’organigramme de direction de Janvier 2023 du Centre Hospitalier de La
Ciotat ;
Vu la convention de direction commune conclue le 29 décembre 2008 entre le
Centre Hospitalier de La Ciotat et l’EHPAD « La Soubeyrane » de Cassis ;
Vu l’organigramme de direction de l’EHPAD de Cassis de janvier 2023;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Christian CATALDO
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l’EPHAD de
Cassis ;
DECIDE :
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Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du directeur du
Centre Hospitalier de La Ciotat, ci-après le CHLC et de l’EHPAD de Cassis.
Elle annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant délégation de
signature.
Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur
En cas d’absence de Monsieur Christian CATALDO, directeur du CHLC et de
l’EHPAD de Cassis, délégation permanente est donnée à Monsieur Eric
DJAMAKORZIAN, directeur adjoint en charge de la direction des ressources
stratégiques et des affaires générales, à l’effet de signer tous actes et documents
administratifs relevant des attributions exclusives du chef d’établissement et
notamment tous actes ou formalités, décisions, avis, notes de service et courriers
internes ou externes à l’établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christian CATALDO
et de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, délégation de signature est donnée à
Madame Eliane BONTOUX, Directrice Adjointe chargée des ressources logistiques
et techniques et du développement durable et à Madame Hanane OUIRINI, Directrice
du secteur médico-social.
Le périmètre de la délégation concerne le CHLC ainsi que l’EHPAD de Cassis.
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H)
Dans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHLC et de l’EHPAD de Cassis,
assurées par les personnels de direction habilités, délégation est donnée à chaque
administrateur de garde, selon le tableau de service nominatif établi par la direction, à
l’effet de signer tous documents en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de
l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
Sont concernés par cette délégation les administrateurs de garde désignés ci-après :
- Madame Eliane BONTOUX, Directrice des ressources logistiques et
techniques et du développement durable
- Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des ressources stratégiques et
des affaires générales
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- Madame Hanane OUIRINI, Directrice du secteur médico-social, EHPAD et
SSIAD
- Madame Francine LAPINA, Attachée d’Administration Hospitalière
- Madame Marion TUDOR, Attachée d’Administration Hospitalière
- Madame Catherine VOJNOVIC, Directrice des soins, de la qualité et de la
gestion des risques
- Monsieur Olivier CAPRON, Responsable service Financier - Patientèle
A cet effet, les administrateurs de garde reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions, les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion des
patients, y compris en matière d’Etat Civil, les déclarations de décès et
autorisations de transports de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi
que tous les actes administratifs adressés au directeur ;
- Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement en
situation de crise ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect
du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu’elles sont nécessaires à la
continuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies ;
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles
En dehors des affaires réservées à la signature du directeur, les directeurs adjoints
dont les noms suivent, bénéficient d’une délégation pour signer, au nom du Directeur
et dans la limite de leurs attributions :
- Toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au
fonctionnement interne de leur direction ;
- Les engagements de dépenses ;
- La certification du service fait.
Sont concernés les directeurs adjoints des directions fonctionnelles suivantes :
- Madame Eliane BONTOUX, pour l’ensemble des affaires relevant des
ressources logistiques et techniques et du développement durable
- Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, pour l’ensemble des affaires relevant des
ressources stratégiques et des affaires générales
- Madame Catherine VOJNOVIC, pour l’ensemble des affaires relevant des
soins, de la qualité et de la gestion des risques
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- Madame Hanane OUIRINI, pour l’ensemble des affaires relevant du secteur
médico-social, EHPAD et SSIAD
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et
des Affaires Générales
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, directeur adjoint, est en charge de la direction des
ressources stratégiques et des affaires générales. Son périmètre inclut :
- Les affaires générales
- Les ressources humaines
- Les affaires médicales
- Les affaires financières (y compris patientèle et contrôle de gestion)
- Les relations avec les usagers
- La communication
Il bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l’effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
Pour le secteur des Ressources Humaines
- Les avenants de prolongation pure et simple des CDD ;
- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative,
leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Les fiches d’affectation ;
- Les décisions d’avancement de grade et d’échelon ;
- Les décisions portant constitution ou convocation de jury ;
- Toute correspondance liée à la retraite des agents ;
- Les contrats d’engagement de servir ;
- Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs ;
- Les correspondances avec les organismes de formation ;
- Le notes d’information relatives aux ressources humaines ;
- Les bulletins d’inscription auprès des organismes de formation ;
- Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements
professionnels à titre permanent ou ponctuel ;
- Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d’un
marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les
organismes de formation ;
- Les demandes de remboursements auprès de l’ANFH ;
- Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple.
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Sont en revanche exclus dans cette délégation :
- Les décisions concernant les personnels de Direction ;
- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;
- Les décisions concernant les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions d’attribution de logements par nécessité absolue de service ;
- Les décisions d’attribution de la prime de technicité des ingénieurs, techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers ;
- Les décisions d’attribution ou de suspension de Nouvelle Bonification
Indiciaire ;
- Les décisions d’attribution d’Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire ;
- Les contrats et les avenants autres que de prolongation pure et simple ;
- Les conventions de mise à disposition de personnel.
Pour le secteur des Affaires Médicales
- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agences d’intérim ;
- Les tableaux de service prévisionnels et définitifs ;
- Les tableaux de garde ;
- Les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non
permanents ;
- Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation
administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Toutes correspondances avec les directions des affaires médicales des autres
établissements ;
- Les correspondances courantes avec le Centre National de Gestion et l’Agence
Régionale de Santé ;
- Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens ;
- Les convocations aux réunions des comités Développement Professionnel
Continu et Formation Médicale Continue ;
- Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple ;
Sont en revanche inclus dans la délégation et non subdélégables :
- Les décisions concernant les personnels médicaux ;
- Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux ;
- Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes ;
- Les contrats individuels de temps de travail additionnels ;
- Les contrats d’engagement de servir ;
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En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GRIFFET,
Attaché d’Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines et
des affaires médicales, à l’effet de signer tous les actes administratifs, documents,
notes d’information et correspondances se rapportant à l’activité du secteur des
Ressources Humaines et des affaires médicales, hors délégations non
subdélégables..
En cas d’empêchement de Monsieur Nicolas GRIFFET, la même délégation est
accordée à Madame Marie Davier, Adjoint des Cadres Hospitaliers, encadrant aux
ressources humaines.
Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle
- Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces
de dépenses (paie ou hors paie) émis par le service financier ;
- Les certificats administratifs ;
- Les correspondances avec les organismes bancaires ;
- Les décisions liées à la situation des patients faisant l’objet de mesures de
soins ;
- Les courriers concernant les usagers suite à une réclamation sur la facturation,
les frais de soins ou d’hospitalisation ;
- Les échanges avec l’assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de
l’hôpital ;
- Les correspondances avec l’Assurance Maladie (indus, etc...) ;
- Le courrier ordinaire concernant les usagers relatifs aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés ou externes ;
- Les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes
complémentaires ;
- Les documents concernant les procédures contentieuses en matière
d’obligation alimentaire ;
- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l’aide sociale ;
- Les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps ;
- Les permissions de transports de corps sans mise en bière ;
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée aux
cadres de santé de garde.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAPRON,
Ingénieur hospitalier, responsable des services financiers et de la patientèle, à
l’effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes d’information et
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correspondances se rapportant à l’activité du secteur des affaires financières et de la
patientèle.
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier CAPRON, la même délégation est
accordée à Madame Vanessa FLORET, encadrant aux services financiers.
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Logistiques et
Techniques et du Développement durable
Madame Eliane BONTOUX, directrice adjointe, est en charge de la direction des
ressources logistiques et techniques et du développement durable. Son périmètre
inclut :
- Les services approvisionnements, achats et service intérieur
- Le service restauration & blanchisserie
- Les services technique et biomédical
- Le service du système d’information
Elle bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l’effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur
- Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes
d’achat d’investissement et d’exploitation ;
- Les lettres de commande et contrats divers ;
- Les documents relatifs aux groupements de commandes ;
- L’engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la
limite des autorisations budgétaires annuelles modifiées, le cas échéant, des
dispositions de virements de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au
décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable
des hôpitaux ;
- Les documents relatifs à la gestion des marchés ;
- Les bons de commande passés en exécution d’un marché public ;
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services
économiques et des services techniques ;
- Les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors
conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la
formation, contrats d’emprunts ;
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à
l’établissement liées à l’activité de cette direction ;
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- Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestation de services ;
- Les correspondances des services économiques et techniques ;
- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un
montant inférieur ou égal à 15 000 € passés en exécution d’un marché public ;
- Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs
pièces constitutives ;
- Les décisions d’attribution dans le cadre des marchés ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BONTOUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI, Directrice du
secteur médico-social, EHPAD et SSIAD et à défaut à Madame Marion TUDOR,
Attachée d’Administration Hospitalière, responsable des services économiques, à
l’effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes d’information et
correspondances se rapportant à l’activité du service des approvisionnements, achats
et service intérieur.
Pour le secteur restauration et blanchisserie
- L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service de blanchisserie et de restauration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BONTOUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc PONT, Ingénieur
Hospitalier, responsable de la restauration et de la blanchisserie, à l’effet de signer
tous les actes administratifs, documents, notes d’information et correspondances se
rapportant à l’activité du service restauration et blanchisserie.
Pour le secteur technique et biomédical
- L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante notamment ;
- Les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant ;
- Les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement
administratif ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BONTOUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Auriane PICQUART, Ingénieur
Hospitalier, responsable des services techniques et biomédical, à l’effet de signer
tous les actes administratifs, documents, notes d’information et correspondances se
rapportant à l’activité du service technique et biomédical.
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Pour le secteur système d’information
- L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du système d’information et d’organisation.
- Les procès-verbaux de réception et certification du service fait
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BONTOUX, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PAPADAKIS, Ingénieur
Hospitalier, responsable du système d’information, à l’effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d’information et correspondances se rapportant à
l’activité du service système d'information et informatique.
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la
gestion des risques
Madame Catherine VOJNOVIC, directrice des soins, est en charge de la direction
des soins, de la qualité et de la gestion des risques. Son périmètre inclut :
- La direction des soins
- Le service qualité et la gestion des risques
Elle bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l’article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l’effet de signer les documents
énumérés à l’article 4 et complétés par :
Pour le secteur des soins
- Tous les courriers, décisions, notes d’informations nécessaires au bon
fonctionnement des secteurs de soins ;
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisation
d’absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les ordres de mission des personnels soignants ;
- Tout courrier concernant la formation des personnels soignants ;
- La gestion des heures supplémentaires des services de soins dans le cadre
d’une enveloppe contractuelle annuelle ;
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des
personnels placés sous la responsabilité de la Direction des Soins ;
Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques
- Toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à
l’activité liées à la qualité et à la gestion des risques.
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- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des
vigilances
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine VOJNOVIC, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie GAMMICCHIA,
Cadre Supérieur de Santé, à l’effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d’information et correspondances se rapportant à la seule activité
des soins.
Article 8 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI,
Directrice du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD, à l’effet de signer au nom du
directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous les actes et
correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et notamment :
- Toutes les formalités administratives relatives à l’EHPAD ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens
du secteur gériatrique ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l’animation des Conseils de
Vie Sociale des EHPAD du CHLC ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hanane OUIRINI, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Francine LAPINA, Attachée
d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d’information et correspondances se rapportant à la seule activité
des soins.
Article 9 : Délégation accordée à la gestion de l’ EHPAD de Cassis
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI,
Directrice du secteur médico-social, EHPAD et SSIAD à l’effet de signer au nom du
directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous les actes et
correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et notamment :
- Toutes les formalités administratives relatives à l’EHPAD de Cassis ;
- Les bons de commande inférieurs à 10 000 € H.T. unitaire ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
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- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l’animation du Conseil de Vie
Sociale de l’EHPAD de Cassis ;
- Les bordereaux de dépenses et de recettes ;
En cas d’empêchement de Madame Hanane OUIRINI, la même délégation est
accordée à Madame Francine LAPINA, Attachée d’Administration Hospitalière,
responsable administrative de l’EHPAD de La Soubeyrane à Cassis.
En cas d’empêchement de Madame Francine LAPINA, la même délégation est
accordée à Madame Anne MAGNAN, Technicien Supérieur Hospitalier, adjointe
responsable administrative de l’EHPAD de La Soubeyrane à Cassis.
Article 10 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Monique
IVRY, Praticien hospitalier et responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI),
pour les matières suivantes :
- Engagement des commandes et liquidation des factures de la pharmacie hors
investissement
- La certification du service fait
- Les documents et actes relatifs au Contrat d’Amélioration de la Qualité et de
l’Efficience des Soins (CAQES), Volet Produits Pharmaceutiques
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Monique IVRY, la même délégation
est accordée à Madame le Docteur Valérie VERLINDE, Praticien Hospitalier et
madame le docteur Héloïse CAPELLE, praticien hospitalier.
Article 11 : Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01 mai 2023.
Elle annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant délégation de
signature.
Elle fera l’objet d’une transmission à l’ensemble des intéressés ainsi qu’au Trésorier.
Elle fera en outre l’objet d’un affichage sur chacun des sites du CHLC et de l’EHPAD
de Cassis.
Elle sera enfin publiée au bulletin des actes administratifs.
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Signature du Délégant et des Délégataires /
Mention « Vu pour Accord »
M. Christian CATALDO
M. Eric DJAMAKORZIAN M. Nicolas GRIFFET Mme Marie DAVIER
M. Olivier CAPRON Mme Vanessa FLORET
Mme Eliane BONTOUX Mme Hanane OUIRINI Mme Marion TUDOR
Mme Auriane PICQUART
M. Stéphane PAPADAKIS
M. Jean-Luc PONT
Mme Hanane OUIRINI Mme Francine LAPINA Mme Anne MAGNAN
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Mme le Docteur IVRY Mme le Docteur Valérie
VERLINDE – Mme Héloïse
CAPELLE
Mme Catherine VOJNOVIC
pour la Direction des soins
Mme Catherine VOJNOVIC Mme Aurélie GAMMICCHIA
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2023-05-01-00002 - DECISION 23-16 DELEGATION DE SIGNATURE 1er MAI 2023 48 DDETS 13
13-2023-11-03-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DUMETIER
Eva en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 5 Rue du Portalet 13114 PUYLOUBIER
DDETS 13 - 13-2023-11-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUMETIER Eva en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 5 Rue du Portalet 13114 PUYLOUBIER 49 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897761482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 octobre 2023 par Madame DUMETIER Eva en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 5 Rue du Portalet 13114 PUYLOUBIER et enregistré sous le N° SAP897761482 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUMETIER Eva en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 5 Rue du Portalet 13114 PUYLOUBIER 50 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUMETIER Eva en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 5 Rue du Portalet 13114 PUYLOUBIER 51 DDETS 13
13-2023-11-03-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BARRE
Michaël en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 12 Chemin du Temple 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2023-11-03-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARRE Michaël en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 12 Chemin du Temple 13200 ARLES 52 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979430071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 octobre 2023 par Monsieur BARRE Michaël en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 12 Chemin du Temple 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP979430071 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire ;
DDETS 13 - 13-2023-11-03-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARRE Michaël en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 12 Chemin du Temple 13200 ARLES 53 • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-03-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARRE Michaël en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 12 Chemin du Temple 13200 ARLES 54 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-11-02-00006
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d’accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Lille
Olympique Sporting Club à l’occasion de la
rencontre de football opposant l’Olympique de
Marseille au Lille OSC le samedi 4 novembre
2023 à 21h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-02-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 55 E
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Lille Olympique Sporting Club à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Lille OSC
le samedi 4 novembre 2023 à 21h00
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et l.211-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 4 novembre 2023 à 21h00 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et du Lille Olympique Sporting Club attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que les réunions préparatoires ont permis d’établir le souhait de près de 350 supporters lillois de se rendre au stade Vélodrome, dont la majorité par des moyens individuels et en dehors de groupes organisés, qui ne permettent pas de prévoir à leur bénéfice un dispositif d’escorte et de pilotage pour l’accès au stade ;
Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des individus se prévalant de la qualité de supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ;
Considérant les graves événements qui se sont produits lors du dernier match de Ligue 1 opposant l’Olympique Lyonnais à l’Olympique de Marseille le 29 octobre 2023, qui ont conduit à la dégradation de six autobus de supporters lyonnais et de celui de l’équipe, occasionnant également deux blessés parmi le staff de l’équipe visiteuse et le report de la rencontre ; qu’il ne peut être exclu que des jets de projectiles au passage des autocars de supporters lillois ne se reproduisent, compte tenu notamment du caractère très récent des faits évoqués et d’une tension toujours présente localement ; que la présence en ville de supporters lillois se déplaçant à titre
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-02-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 56 individuel accroît en outre le risque de prises à partie violentes ou d’actions organisées à leur encontre ; qu’il convient donc d’éviter toute rencontre même fortuite entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Lille OSC ;
Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme en témoigne l’élévation de la posture Vigipirate en « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que plusieurs rassemblements revendicatifs sont en outre prévus le samedi 4 novembre dans le centre-ville de Marseille, imposant la mise en place d’un dispositif de sécurisation qui mobilisera également les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le 4 novembre 2023, dans le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Lille OSC, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ; que seule la limitation de la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter lillois est de nature à permettre efficacement de les prévenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er – Du samedi 4 novembre 2023 à 8h00 au dimanche 5 novembre à 4h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Lille OSC ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs et affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 2 novembre 2023
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-02-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 57 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-11-02-00005
Arrêté relatif aux mesures de sûreté de la partie
critique de zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome Marseille Provence mises en œuvre
dans le cadre de la réalisation d'un exercice
"plan ORSEC"
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-02-00005 - Arrêté relatif aux mesures de sûreté de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence mises en œuvre dans le cadre de la réalisation d'un exercice "plan 58 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté relatif aux mesures de sûreté de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome Marseille Provence mises en œuvre dans le cadre de la réalisation d’un exercice « plan ORSEC »
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
Vu l’avis de l’exploitant d’aéroport de Marseille-Provence, de la compagnie de gendarmerie des transports Aériens, du Service de la Police aux Frontières, recueillis lors des Comités opérationnels de sûreté des 12 et 20 septembre 2023.
AR R Ê T E
Article premier : Sur demande de la préfecture des Bouches-du-Rhône, un exercice ORSEC relatif à un accident aérien est organisé le 7 novembre 2023 entre 8h30 et 14h dans une portion de la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR) de l’aéroport de Marseille-Provence, au sens de l’arrêté du préfectoral n° 13-2016-06-01- 002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence.
Les différentes actions de l’exercice se déroulent au poste de stationnement avion n°82, au poste médical avancé (PMA) du terminal 1, dans la salle d’embarquement n°16 du terminal 1 et les cheminements entre ces sites.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-02-00005 - Arrêté relatif aux mesures de sûreté de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence mises en œuvre dans le cadre de la réalisation d'un exercice "plan 59 Article 2 :
Les accès aux zones de l’exercice se font via :
- Le terminal d’aviation d’affaires (TAG) ;
- Le poste d’inspection-filtrage routier des Salins (PARIF des Salins).
Article 3 :
Les figurants participant à l’exercice arrivent sur les lieux via le TAG où ils sont pris en charges par les agents du SSLIA.
Les figurants doivent disposer d’un titre de circulation valide pour accéder à la PCZSAR (badge rouge ou badge accompagné). Pour les besoins de l’exercice il est prévu que les figurants soient dispensés du port apparent du badge. Ils sont néanmoins dotés d’un document (autocollant ou carte) sur lequel figure le nom, prénom, date de naissance, mention « Accompagné » et date de validité qui leur est remis avant l’accès à la PCZSAR. Ce document est restitué à l’issue de l’exercice.
Une liste des figurants auxquels un accès accompagné est accordé est tenue à jour par l’exploitant d’aérodrome et communiquée aux services compétents de l’Etat (SCE, GTA et PAF). Elle permet de s’assurer de l’entrée et de la sortie des figurants.
Un contrôle d’accès consistant en un contrôle d’identité et une concordance avec la liste des figurants est réalisé au TAG. Il est complété par une inspection-filtrage des figurants qui ne sont pas autorisés à introduire d’effets personnels (bagages ou sacs).
Tout au long de l’exercice et jusqu’à leur sortie de la PCZSAR, ils sont accompagnés par des personnes disposant d’un titre de circulation valide pour la plateforme.
Les observateurs qui participent à l’exercice doivent également disposer d’un titre de circulation valide pour la plateforme et être accompagnés durant toute la durée de leur présence en PCZSAR. Ils sont également soumis à un contrôle d’accès et une inspection filtrage. Une liste de ces observateurs est également transmise aux SCE par l’exploitant d’aérodrome.
Article 4 :
Dans le cadre de l’exercice, l’accès des véhicules et des personnels des services de secours, Bataillon des marins- pompiers de Marseille (BMPM), Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et Service d’aide médicale urgente (SAMU) est autorisé via le PARIF des Salins.
Pour les besoins de l’exercice, ces véhicules et personnels ne sont pas soumis à d’un contrôle d’accès ni à une inspection-filtrage. Ils font l’objet d’un accompagnement permanent par les agents de la brigade de la GTA. Ils doivent suivre les cheminements prévus pour l’exercice et ne pas s’en éloigner.
Article 5 :
Les différents lieux où se déroulent l’exercice font l’objet d’une surveillance permanente : - Poste n°82 par 3 agents de l’exploitant AMP qui veillent à ce qu’aucun véhicule et aucun participant de l’exercice ne franchissent les limites qui sont matérialisées par un barriérage (barrières anti-émeutes, rubalise et tensaguides) ;
- Le PMA et la salle d’embarquement n°16 (dite « salle des indemnes » dans le cadre de l’exercice) et les accès y conduisant sont placés sous la surveillance des agents de la PAF. Des frontières étanches sont prévues par l’exploitant (condamnation ou fermeture des portes d’accès depuis le terminal) ; - La zone côté piste est surveillée par les agents de la GTA avec recours à la vidéosurveillance.
Article 6 :
A l’issue de l’exercice, une fouille de sûreté de la zone et de l’avion est effectuée par des agents de sûreté ou les agents de la compagnie.
Article 7 :
Le présent arrêté est à diffusion restreinte.
La directrice de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la police aux frontières de Marseille et la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens (CGTA) de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes ayant besoin d’en connaître.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-02-00005 - Arrêté relatif aux mesures de sûreté de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence mises en œuvre dans le cadre de la réalisation d'un exercice "plan 60 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 02/11/2023
Signé
La préfète de police des Bouches du Rhône
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-02-00005 - Arrêté relatif aux mesures de sûreté de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence mises en œuvre dans le cadre de la réalisation d'un exercice "plan 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-10-31-00019
ARRETE DUP rue Vincent Scotto Marseille1er
Logements Sociaux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-31-00019 - ARRETE DUP rue Vincent Scotto Marseille1er Logements Sociaux 62 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la Concertation et de l’Environnement
Utilité Publique n°2023-46
ARRÊTÉ
Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 35 rue Vincent SCOTTO, sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement, au bénéfice de Marseille Habitat.
*******
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence- Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la com- mune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015 ;
VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;
VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;
VU la délibération du 28 février 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant l’ave - nant n° 22 à la convention d’aménagement n° T1600918C0 prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2021 et dispose les conditions d’atteinte des nouveaux objectifs ;
VU la délibération du 20 juin 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant :
– le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;
– l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habi- tat Indigne, des 41 immeubles listés de cette délibération ;
1
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-31-00019 - ARRETE DUP rue Vincent Scotto Marseille1er Logements Sociaux 63 Vu le courrier du 26 février 2020 par lequel la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité l’ouverture d’une enquête conjointe et commune, portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logements sociaux au 35 rue Vincent Scotto sur le territoire de la commune de Marseille 1er ar- rondissement, et a transmis les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;
Vu le courrier du 2 juin 2022 de Marseille Habitat, par lequel la Directrice des opérations urbaines et fon- cières a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’utilité publique et au parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/53 du 02 novembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logements sociaux au 35 rue Vincent Scotto sur le territoire de la commune de Marseille 1er arrondissement ;
Vu la décision n° E22000078/13 de la 1ère Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 3 octobre 2022, désignant Monsieur Alain ATTEÏA en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire l’en- quête considérée ;
Vu la décision n° E22000078/13 de la 1ʳᵉ Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 15 décembre 2022, interrompant ladite enquête publique par suite de l’empêchement constaté de M. ATTEIA ;
Vu la décision n° E22000078/13 de la 1ʳᵉ Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 28 décembre 2022 désignant Monsieur Jean-Claude MUSCATELLI en qualité de commissaire-enquêteur en remplacement de Monsieur Alain ATTEIA empêché ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/65 du 17 janvier 2023 portant interruption de l’enquête publique susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-2 du 18 janvier 2023, prescrivant la reprise de l’enquête publique conjointe préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 35 rue Vincent Scotto, sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement ;
VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;
VU les mesures de publicités effectuées au cours de l’enquête initiale, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique, dans les journaux « La Marseillaise » et la « Provence » parus les 24 novembre 2022 et 6 décembre 2022, les certificats d’affichage de ce même avis établi par le maire de la commune de Marseille le 21 décembre 2022 ;
VU les mesures de publicité effectuées, relatives à l’interruption de cette enquête, et notamment l’insertion de l’avis d’interruption dans le journal « La Provence » paru le 19 janvier 2023, le certificat d’affichage de ce même avis établi par le maire de la commune de Marseille le 22 janvier 2023 ;
VU les mesures de publicités effectuées, suite à la reprise de l’enquête publique, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique, dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » parus le 2 février 2023, le 15 février (« La Provence ») et le 16 février 2023 (« La Marseillaise »), les certificats d’affichage de ce même avis établi par le maire de la commune de Marseille le 22 février 2023 ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 3 avril 2023, énonçant l’avis favorable ainsi que trois réserves et cinq préconisations sur l’utilité publique de cette opération ;
VU la réponse circonstanciée du 5 septembre 2023 de la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, justifiant la levée des réserves et préconisations du Commissaire Enquêteur, et sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique l’opération de création de logements sociaux sis 35 rue Vincent Scotto dans le 1er arrondissement, sur le territoire de la commune de Marseille, afférent à l’enquête publique considérée ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-31-00019 - ARRETE DUP rue Vincent Scotto Marseille1er Logements Sociaux 64 objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1 :
Est déclarée d’utilité publique, au bénéfice de Marseille Habitat, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis, 35 rue Vincent Scotto, sur le territoire de la commune de Marseille, 1er arrondissement, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (11 pages).
Article 2 :
Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « ville de demain ») 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège de Marseille Habitat, Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.
Article 4 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13235 Marseille Cedex 02, par voie postale ou par voie numérique sur l’application
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2023
Signé : Le Secrétaire Général,
Cyrille LE VELY
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-31-00019 - ARRETE DUP rue Vincent Scotto Marseille1er Logements Sociaux 65 Secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur
13-2023-11-02-00004
Arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire SGAMI Sud
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 66 E = Secrétariat général
PRÉFET Labs
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD Secrétariat général pour l'administration
Fa du ministère de l’intérieur Sud Fraternité
Arrêté du 2 novembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu larrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 67 l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud à compter du
1%" août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur Sud,
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 - 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-
Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Monsieur Nadji- Boualem CHERRAOUI, secrétaire administratif contractuel, à Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2° classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176
o BOP n° 7 — BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
o BOP n° 1 - « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 68 NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale.
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadii-Boualem BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony : CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
CAILLAUD Christine BEURDELEY Henri ARNOLDY Florence
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTANTINI Christine
COSTE Stéphanie COLLIGNON Geneviève DI MEO Laetitia
LUCZAK Laurent ESTÈVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
CONTET Laetitia DORU Roland MOHAMADI Inès
LAFROGNE Sylvie HEDHLI Amal HENRY Christelle
STURINO Isabelle JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe
SLIMANI Linda FREYBURGER Gaelle MÂCON Catherine
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
QUERI Hakima
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3- 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à
Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY; adjudante, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 69 contractuel, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.
3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine
BEDDAR Hocine
BUSSUTIL Anthony
AOÛURI Samia
DE OLIVEIRA Valérie
FABIE Cyril
BOUGUERN Najat
JEANSELME Sébastien
LUCZAK Laurent
MENUSIER Stéphane
NOURI Anissa
SABATE-DUMONTEIL Karine
SAURIN Linda
SIVY Françoise
TAORMINA Alain
VERRELLI Ornella :
VIALARS Marion
JULLIEN Corinne
VICAR Eric
NOM Prénom
BAUWENS Nathalie
. AMARI Fadila
CARLÉ Jean-Pierre
CHRISSOKERAKIS Estelle
ESTEVE Michael
FRAISSE Eric
ISSAUTIER Laurent
LATTARD Christophe
MALECKI Jaroslaw
MOUNIER Sandra
PICAVET Hélène
SANCHO Stéphane
SCHMERBER Bernadette
STOUVENEL Camille
SERAZIN Annie
VERSENT Thierry
VIOU Nicolas
NEUVILLE Laurence
NOM Prénom
BAUMIER Marie-Odile
BONPAIN Patricia
CASTEL Syvain
COLLIGNON Geneviève
GUERRY Sandy
JAMS Jean Expedit
LEMARCHAND Michel
MAZZOLO Carine
NADEAU Sandrine
ROUMANE Sonia
SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VERDIER Patricia
VERZENI Thierry
CURATOLO David
ZAKARIA Assaendli
REGLIONI Jenifer
CAPPELLO Céline
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 — 3 En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 70 l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, jusqu’à 25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu’à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à. Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section “protection juridique".
3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint administratif stagiaire, Monsieur Anthony BUSSUTIL, apprenti, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3-5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien. TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO , secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud |
4 —- 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean- Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur
Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Monsieur Eric FRAISSE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif
contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au
fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLI- DSUD du programme 303.
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 71 4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
CARLÉ Jean-Pierre GUERRY Sandy VIOU Nicolas
FRAISSE Eric CURATOLO David LUCZAK Laurent
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud -MISPLTF013
5 — 14 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, et :
e à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances ;
+ à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 346, 780 ;
° à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI Sud( Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780;
+ à Monsieur Eric MECENERO, adjudant chef, adjoint au chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte
des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 780 ;
e à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780;
e à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 72 ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780.
5 — 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
BOUET Marlène
CHAURIS Josée-Laure
CASTELAIN Elisabeth
DAL Sylvie
GABOURG Martiny
GANGAI Solange
APELIAN Josiane
CELENTANO Anne
DINOT Anne-Marie
GACONIER Sylvie
ENGEL Nathalie
GALIBERT Jean-Paul
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali MTOURIKIZE Nailati SANCHO Emmanuelle
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline TROMBETTA Aline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa LUCETTE Lauranne
5 — 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth . BERNARDINI Sylvie BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-Marie : BOUDON Amélie CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 73 FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia JAMET Béatrice
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien ‘MATEOS Corinne
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle PELLERIN Véronique
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle SEHABA Sarah RENAULT Céline
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa : OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MJERI lbtisame FARINA Emmanuelle
SIFFLET Lindsay MTOURIKIZE Nailati IDRISSI Amèle
MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine MARIE Grégoire
GANGAI Solange GEFFROY Marie-Gabrielle PERRIER Emilie
SINTES. Julie MOSCATELLI Muriel
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 74 ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et de services, Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue dela liquidation des dépenses de titre Il hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Camille MADINIER, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantagé spécifique d'ancienneté.
6 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-
Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 75 ARTICLE 7
L'arrêté du 27 septembre 2023 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2023
Signé
Olivier Marmion
secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-02-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 76