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Déliberation - Deliberations 170624
Arrêté - Décret 2020 548 du 11mai2020?t=1755184524
Déliberation - délibérations+du+
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations+du+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie,
République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
Mayrinhac Lentour - Commune
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE_021_2024
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du conseil municipal) sous la
15 14 14 présidence de Frédéric BARDIN.
Date Pr vel Présents : Frédéric BARDIN, Sylvain
CARBONNE-BLANQUI, Sabrina BROUQUI, Francis
Pour Contre | Abstention BIROU, Christophe MATHIEU, Thierry CHALIE, Julie
14 0 0 AYROLES, Murielle BOUCHEZ Thierry CASSAN,
Gilles PAJAK, Rémi LAFAGE, : Sébastien TEULET,
Résultat du vote : adoptée Charles CRUVEILHER, Didier FAURE
Représentés :
Absents et Excusés : Evelyne MOLINIER
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Rémi LAFAGE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : choix publicité des actes de la Commune |
Vu l'artick L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur
au ler juillet 2022,
Va l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
M. ke Maire rappelle au conseil municipal:
Qu'à compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
réglementaires, et décisions ne présentant ni un caractère rè glementaire ni un caractère individuel,
est assurée sous forme électronique, sur leu site Internet, sauf vote contraire pour ls Commumes
de moins de 3 500 habitants,
Que le conseil municipal a voté par délibération du 20 juin 2022 la publicité par affichage,
M le Maire propose de modifier ce choix et de choisir la publication papier par mise à disposition
du registre en mairie, en raison de difficultés techniques pour afficher l'ensemble des délibérations
DE_021_2024 sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie pendant deux mois,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:
D’ADOPTER la publicité par publication papier à compter du Ler juillet 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Frédéric BARDIN Rémi LAFAGE
Président de séance Secrétaire de séance
Fe
DE_021_2024 République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
Mayrinhac Lentour - Commune
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE_022 2024
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du conseil municipal), sous la
15 14 14 présidence de Frédéric BARDIN.
Date Rae Rton Présents : Frédéric BARDIN, Syhain
CARBONNE-BLANQUI, Sabrina BROUQUI Francis
Pour Contre | Abstention BIROU, Christophe MATHIEU, Thierry CHALIE, Julie
14 0 0 AYROLES, Murielle BOUCHEZ, Thierry CASSAN,
Gilles PAJAK, Rémi LAFAGE, Sébastien TEULET, Résultat
du vote : adoptée Charles CRUVEILHER, Didier FAURE
Représentés :
Absents et Excusés : Evelyne MOLINIER
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Rémi LAFAGE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
lObjet : Adhésion au service santé-prévention du Centre de gestion du Lot
VU les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ;
VU ke décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU & décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctiomaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux :
Le Maire informe le Conseil de la décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la
DE_022 2024 fonction publique territoriale du Lot, par une délibération en date du 16 novembre 2023, de créer
un service santé-prévention.
Le Maire présente la convention correspondante, qui a pour objet de définir les modalités de
fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.
Après délibération, le Conseil Municipal, décide:
Article 1 : d’autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de
gestion du Lot.
Article 2 : de voter, lors du vote du budget primitif de l'exercice, les crédits destinés à financer la
dépense correspondante.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au Ler/07/2024 .
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Frédéric BARDIN Rémi LAFAGE
Président de séance Secrétaire de séance
es
DE_022_2024 République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
Mayrinhac Lentour - Commune
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE_023_2024
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du conseil municipal), sous la
15 14 14 présidence de Frédéric BARDIN.
Date Se Ropnaeeton: Présents ©: Frédéic BARDIN, Sylain
CARBONNE-BLANQUI, Sabrina BROUQUI, Francis
Pour Contre | Abstention BIROU, Christophe MATHIEU, Thierry CHALIE, Julie
14 0 0 AYROLES, Murielle BOUCHEZ, Thierry CASSAN,
Gilles PAJAK, Rémi LAFAGE, Sébastien TEULET,
Résultat du vote : adoptée Charles CRUVEILHER, Didier FAURE
Représentés :
Absents et Excusés : Evelyne MOLINIER
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Rémi LAFAGE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance,
[Objet : Adhésion au groupement de commande des Syndicats d'énergie El
Le conseil Municipal,
Vu ke Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat
Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental
d’Energie du Cantal (SDEC), là Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la
Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energe du Gers (SDEG), ke Syndicat
Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEOG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), k Syndicat Départemental d’Energie des
Hautes-Pyrénées (SDE65), ke Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energe du Tarn (SDET) et le Syndicat
Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
DE_023_ 2024 + ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies,
l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont
le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
+ qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, ils seront les interlocuteurs
privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à
dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de
commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle
convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou
accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Mayrinhac-Lentour, au regard de ses propres besoins, a un
intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune de Mayrinhac-Lentour sera systématiquement amenée à confirmer
son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le
cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil mmicipal :
+ Décide de l'adhésion de la commune de Mayrinhac-Lentour au groupement de commandes
précité.
+ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte la commune
de Mayrinhac-Lentour.
+ Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès
duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le
siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), où par défaut le
coordommateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune de Mayrmhac-Lentour
+ Prend acte des missions dévolues au coordomateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune
de Mayrinhac-Lentour, et ce sans distinction de procédures.
+ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
+ Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des
réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
DE_023_2024 Mayrnhac-Lentour.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Frédéric BARDIN Rémi LAFAGE
Président de séance Secrétaire de séance
DE_023 2024 République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
Mayrinhac Lentour - Commune
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE_024 2024
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice Séances (Salle du conseil municipal), sous la
15 14 14 présidence de Frédéric BARDIN,
Date PANNE Présents : Frédéric BARDIN, Syhain
CARBONNE-BLANQUI, Sabrina BROUQUI, Francis
Pour Contre | Abstention BIROU, Christophe MATHIEU, Thierry CHALIE, Julie
44 0 0 AYROLES, Murielle BOUCHEZ, Thierry CASSAN,
Gilles PAJAK, Rémi LAFAGE, Sébastien TEULET,
Résultat du vote : adoptée Charles CRUVEILHER, Didier FAURE
Représentés :
Absents et Excusés : Evelyne MOLINIER
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Rémi LAFAGE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : transfert police de la publicité ]
L'article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au ler janvier 2024 le
transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité,
Sur le territoire de CAUVALDOR cette compétence était exercée par le Préfèt via la DDT
Car aucune commune n'avait de Règlement Local de Publicité,
Cet article prévoit en outre à cette même date le transfèrt de ces pouvoirs des maires au
président de l'EPCI à fiscalité propre:
*_ Pour les communes de moins de 3500 habitants
* Pour les communes de plus de 3500 habitants lorsque l'EPCI est compétent en
matière de PLU ou de RLP
Les Maires peuvent s'y opposer en délibérant avant le 30 juin 2024.
Pour les Communes qui acceptent ce transfert, CAUVALDOR proposera un paiement à
l'acte à l'instar des actes d'urbanisme.
Après en avoir délibéré, ls Conseil Municipal,
Accepte le transfert de la compétence en matière de police de la publicité au Président de
DE_024 2024 CAUVALDOR,
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Rémi LAFAGE
Secrétaire de séance
Frédéric BARDIN
Président de séance
HE
DE_024 2024 République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
Mayrinhac Lentour - Commune
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE_025 2024
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du conseit municipal}, sous la
15 14 14 présidence de Frédéric BARDIN.
Date SR eston Présents ©: Frédéric BARDIN, Syhain
CARBONNE-BLANQUI, Sabrina BROUQUI, Francis
Pour Contre | Abstention BIROU, Christophe MATHIEU, Thierry CHALIE, Julie
14 0 0 AYROLES, Murielle BOUCHEZ, Thierry CASSAN,
Gilles PAJAK, Rémi LAFAGE, Sébastien TEULET,
Résultat du vote : adoptée Charles CRUVEILHER, Didier FAURE
Représentés :
Absents et Excusés : Evelyne MOLINIER
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Rémi LAFAGE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : participation aux frais de scolarité école Notre Dame |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu & code de l'éducation,
Considérant que la commune ne possède pas d'école publique sur son territoire,
M. le Maire,
Fait part aux élus de la demande de participation financière envoyée par l'école Notre Dame de
Mayrinhac-Lentour pour l'accueil au sein de son école primaire et maternelle des enfants domiciliés sur la commune.
Rappell la participation de l'année scolaire écoulée (2022-2023) :
- 1305 € par enfant scolarisé en maternelle pour l'année scolaire
- 852 € par enfant scolarisé en primaire pour l'année scolaire
Propose à l'assemblée de reconduire ces participations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- Décide de reconduire là même participation de la commune aux dépenses de fonctionnement
de l'école privée Notre Dame de Mayrinhac-Lentour pour l'année scolaire 2023-2024 comme
suit :
DE_025_2024 + 1305 € par enfant scolarisé en maternelle pour l'année scolaire
+ 852 € par enfant scolarisé en primaire pour l'année scolaire
Pour ouvrir droit à participation,
+ chaque enfant devra avoir son domicile sur la commune,
+ Madame la Directrice de l’école Notre Dame devra produire une liste d'élèves présents le jour de la rentrée de septembre de l'année scolaire concernée, indiquant la classe fréquentée et le domicile.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Frédéric BARDIN Rémi LAFAGE
Président de séance Secrétaire de séance
DE_025_2024 République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
Mayrinhac Lentour - Commune
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE_026_2024
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du conseil municipal), sous la
15 14 14 présidence de Frédéric BARDIN.
Date A neaton Présents : Frédéric BARDIN, Syhain
CARBONNE-BLANQUI, Sabrina BROUQUI, Francis :
Pour Contre | Abstention BIROU, Christophe MATHIEU, Thierry CHALIE, Julie
14 0 0 AYROLES, Murielle BOUCHEZ, Thierry CASSAN,
Gilles PAJAK, Rémi LAFAGE, Sébastien TEULET,
Résultat du vote : adoptée Charles CRUVEILHER, Didier FAURE
Représentés :
Absents et Excusés : Evelyne MOLINIER
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Rémi LAFAGE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance,
(Objet : Participation aux frais de scolarité de l'Ecole publique de Saint-Céré
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Considérant que la commune ne possède pas d'école publique sur son territoire,
M. le Maire fait part aux élus de la demande de participation financière envoyée par là commune
de Saint-Céré pour l'accueil au sein de son école d'enfants domiciliés sur la commune,
La participation appelée par la commune de Saint-Céré par élève pour l'année scolaire 2023/2024
est fixée à :
- 659.11€ pour 1.5 élèves (garde alternée) en primaire
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE
- DE VERSER cette participation financière comme présentée ci-dessus,
- DE DONNER pouvoir à M. le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire,
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
DE._026 2024 Frédéric BARDIN
Président de séance
Rémi LAFAGE
Secrétaire de séance
DE_026_2024 République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
Mayrinhac Lentour - Commune
Séance du lundi 17 juin 2024
Délibération N° DE_027_2024
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept juin deux mille dngt-quatre, à 20 heures 80,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice Séances (Salle du conseil municipal) sous la
15 14 14 présidence de Frédéric BARDIN.
Date See ton Présents : Frédéric BARDIN, Syhein
CARBONNE-BLANQUI, Sabrina BROUQUI, Francis
Pour Contre | Abstention BIROU, Christophe MATHIEU, Thierry CHALIE, Julie
13 0 4 AYROLES, Murielle BOUCHEZ, Thierry CASSAN,
Gilles PAJAK, Rémi LAFAGE, Sébastien TEULET,
Résultat du vote : adoptée Charles CRUVEILHER, Didier FAURE
Représentés :
Absents et Excusés : Evelyne MOLINIER
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Rémi LAFAGE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Avis sur le projet de PLUI-H |
Contexte :
La Communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre
2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l’élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat.
Suite à la fusion d’EPCI au 1° janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l’ensemble du
nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par
délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de [a procédure d'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à
l’ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les
communes, précision modalités de concertation, et définition organigramme fonctionnel
instances de travail ».
En élaborant un PLUI-H, CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et
d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes
échelles du territoire. Véritable document de planification, [e PLUI-H étudie le
fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de
développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d'utilisation
DE_027_2024 des sols.
Les pièces constitutives d’un PLUI-H :
«Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l’état initial
de l’environnement, de la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement
du projet de territoire
+ _Le projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) qui définit un projet
politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de
l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population
+ Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les
conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux
+ Le programme d'Orientations et d’Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et
dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat
+ Le règlement : règlement écrit et graphique qui déterminent les règles d’utilisation
des sols
+ Les annexes
Conformément aux modalités de collaboration entre CAUVALDOR et ses communes membres,
définies lors de la délibération prescrivant le PLUI-H, les conseils municipaux ont pris
connaissance des trois documents règlementaires (zonage, règlement écrit et OAP sectorielles
de niveau 1) proposés avant l'arrêt du dossier en conseil communautaire {envoi aux
communes par courriels des 12.02.2024 et 20.03.2024).
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme et notamment des dispositions des
articles L 153-15 et R 153-5, le projet de PLUI-H tel qu'arrêté par délibération du Conseil
Communautaire de CAUVALDOR le 22/04/2024 est soumis à l’avis des communes, qui dispose
de trois mois à compter de l’arrêt du projet pour faire connaître leur avis, soit jusqu’au
22/07/2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articies L101-1 et suivants, L153-1 et suivants,
R153-1 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et
Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration
du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal
élaboré par l’ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir
l’ensemble du territoire communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et
Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l’adjonction du volet
Habitat (Programme Local de l’Habitat) au PLUI, adoptant les nouvelles dispositions du code de
l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du
28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l’urbanisme et à la
modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et
Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la
procédure d'élaboration du PLUI-H à l’ensemble des 79 communes du territoire, la définition
des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et
DE_027_2024 définissant l’organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ;
Vu la délibération n°2023/074 du Conseil Communautaire du 12 juin 2023 permettant d’acter
du nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour
préciser les modalités de poursuite de la concertation ettirer son bilan :
Vu les délibérations de l’ensemble des conseils municipaux sollicités pour débattre des
orientations générales contenues dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables et d'autre part donner un avis simple sur ce document, conformément aux modalités
de collaboration entre l’EPCI et les communes membres, arrêtées par délibération en date du
14 décembre 2015, précisées par délibération en date du 27 mai 2016, et redéfinies par
délibération en date du 13 février 2017,
Vu la délibération n°10072018/001 du conseil communautaire de la communauté de communes
Causses et Vallée de la Dordogne du 10 juillet 2018 présentant le premier débat le PADD du
PLUI-H,
Vu la délibération n°2023/088 du 10 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté
de communes Causses et Vallée de la Dordogne mettant une seconde fois en débat le PADD
du PLUI-H,
Vu la tenue de la conférence intercommunale des Maires en date du 28 mars 2024,
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal,
DECIDE :
°_ DE PRENDRE ACTE des documents présentés (règlement, zonage et OAP) ;
°__DE DONNER UN AVIS FAVORABLE AVEC RÉSERVES sur le projet de PLUI-H tel qu’arrêté
par le Conseil Communautaire de CAUVALDOR du 22/04/2024 pour les motifs suivants :
les OAP ne sont pas adaptées au monde rural, les coûts d'aménagement sont trop
élevés par rapport au prix de vente des terrains.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Frédéric BARDIN Rémi LAFAGE Président de séance Secrétaire de séance
DE_027_2024