Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Document publié le Lundi 17 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2023-071
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2023-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux. (2 pages) Page 5
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2023-07-03-00006 - Arrêté n° AP23019 du 3 juillet 2023 donnant
subdélégation de signature du DDT de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
23-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 13
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse
Dordogne avec annexes (62 pages) Page 15
23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM (8
pages) Page 78
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA
GUÉRET - 30 06 23 (3 pages) Page 87
23-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP
23-87 - 30 06 23 (3 pages) Page 91
Préfecture de la Creuse /
23-2023-07-04-00001 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de
plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (1 page) Page 95
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2023-07-05-00004 - 1. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Guéret (2 pages) Page 97
23-2023-07-05-00013 - 10. Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection "Bassin Mobile - Plaine de Jeux Raymond Nicolas" Guéret (2
pages) Page 100
23-2023-07-05-00014 - 11. Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "Le Pub Rochefort" Guéret (2 pages) Page 103
23-2023-07-05-00015 - 12. Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "Aux Mille Feuilles Dunoises"
Dun-le-Palestel (2 pages) Page 106
2 23-2023-07-05-00005 - 2. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Evaux-les-Bains (2 pages) Page 109
23-2023-07-05-00006 - 3. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Chambon-sur-Voueize (2 pages) Page 112
23-2023-07-05-00007 - 4. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Auzances (2 pages) Page 115
23-2023-07-05-00008 - 5. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Felletin (2 pages) Page 118
23-2023-07-05-00009 - 6. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Boussac (2 pages) Page 121
23-2023-07-05-00010 - 7. Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection "Mondial Relay" La Souterraine (2 pages) Page 124
23-2023-07-05-00011 - 8 Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Ahun (2 pages) Page 127
23-2023-07-05-00012 - 9- Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection "Pharmacie Manouvrier" Guéret (2 pages) Page 130
23-2023-07-10-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des
personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre l'incendie
et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) (2 pages) Page 133
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2023-07-07-00001 - Arrêté convocation électeurs Moutier d'Ahun (5
pages) Page 136
23-2023-07-07-00006 - Arrêté convocation électeurs St Georges la Pouge (5
pages) Page 142
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2023-06-28-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution
du budget annexe assainissement 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun
(4 pages) Page 148
23-2023-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution
du budget primitif principal 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun (4
pages) Page 153
23-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution
du budget primitif principal 2023 de la commune de
Saint-Oradoux-près-Crocq (4 pages) Page 158
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2023-07-07-00004 - Arrêté portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie (2 pages) Page 163
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2023-07-13-00002 - Arrêté Médecin commission médicale juillet 2023 (3
pages) Page 166
3 23-2023-07-07-00005 - arrêté portant désignation des IDSR23-2023-juillet (2
pages) Page 170
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2023-07-04-00007 - Arrêté de constitution de la carte scolaire premier
degré 2023/2024 (4 pages) Page 173
23-2023-07-06-00001 - Arrêté portant habilitation du Lieu de Vie et Accueil
"le wagon de l'Espoir " à Fontanières (2 pages) Page 178
23-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L 4131-2 du code de la santé publique (2 pages) Page 181
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général commun
23-2023-07-03-00002 - Arrête délégation d’ordonnancement secondaire
aux porteurs de cartes achat émargeant sur les budgets HT2 de la
préfecture de la Creuse (2 pages) Page 184
23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des
services de la préfecture de la Creuse (18 pages) Page 187
4 DDETSPP de la Creuse
23-2023-07-04-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission départementale de
conciliation en matière de baux commerciaux.
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux. 5 E Direction Départementale PRÉFÈTE . de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE des Solidarités et de la Fereis Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L145-35 du code de commerce,
VU les articles D.145-12 à D145-19 du code de commerce,
VU les propositions des. organismes représentatifs des bailleurs, des locataires et des personnes qualifiées,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel où artisanal
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La Commission Départementale de Conciliation en matière de baux commerciaux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est renouvelée.
ARTICLE 2 : Cette commission est constituée d'une section dont les représentants ci-après désignés,
sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, à.compter du 1er septembre 2023.
* Représentants des propriétaires bailleurs: Arlane LAROUSSE titulaire et Sébastien NAILLAT
suppléant
* __ Représentants des locataires: Erika BOUTINAUD titulaire et Clément THOMAS suppléant
* Représentants des personnes qualifiées: Maître Luc BONNET BEAUFRANC, notaire à la
Souterraine titulaire et Maître Jean-Pierre VEISSIER, notaire à Auzances suppléant
Le mandat des membres nouvellement nommés durant cette période de trois ans court jusqu'au
prochain renouvellement général de la commission.
Les membres qui, sans motif légitime, n'assistent pas à trois séances consécutives de la commission
peuvent être déclarés démissionnaires d'office par le Préfet.
ARTICLE 3 : La présidence de cette commission est assurée par Remy EDME, huissier.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la.commission est assuré par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Creuse. Le siège de la commission est situé dans les locaux de la CCI de la Creuse 8 avenue d'Auvergne -
BP 35 23001 GUERET
1, place Varillas |
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux. 6 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes àdministratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 4. JUIL, 2023
ns =
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux. 7 DDT de la Creuse
23-2023-07-03-00006
Arrêté n° AP23019 du 3 juillet 2023 donnant
subdélégation de signature du DDT de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00006 - Arrêté n° AP23019 du 3 juillet 2023 donnant subdélégation de signature du DDT de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 8 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale
Éalié des Territoires Fraternité
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire
ARRETE n° AP23019 du 3 juillet 2023
Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°20065-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre Schwartz, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1” décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00012 du 3 avril 2023 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Schwartz, directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° AP23013 du 23 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
:
DECIDE
Article 1er : CEE FEPYLT
IQ IL. €
En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer toute pièce pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels des programmes signalés à l'article 1er et dans les conditions suivantes :
- Mme Pascale Gilli-Dunoyer directrice adjointe, la totalité de l'article 1er
- M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole (SEA)
- M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
- M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00006 - Arrêté n° AP23019 du 3 juillet 2023 donnant subdélégation de signature du DDT de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 9 - M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement
(SERRE)
- Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et
environnement (SERRE)
- M. Fabien Faure directeur du secrétariat général commun
- Mme Delphine Sénéchal directrice adjointe du SGC
- M. Franck Martinie directeur adjoint du SGC
chacun pour le ou les budgets opérationnels des programmes précités dont il a la charge dans son
domaine de compétences.
Article 2 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés ci-après concernant les engagements
juridiques relatifs aux BOP métiers : :
- Jean-Luc Banda, assistant du chef de service du SERRE
- Corinne Darfeuille, chargée de mission auprès de la direction
- Valérie Villier, assistante du chef de service du SUHCD
Article 3 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 afin de valider les ordres de mission et état de frais de déplacement dans Chorus DT.
Article 4 -
Les chefs de service sont autorisés à certifier conforme toutes pièces issues de la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 5 -
Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
A GUERET, le 3 juillet 2023
€) Le directeur départemental
des territoires,
La directrice départementals
adjointe des territoires, 4
—— PITIR X
Pascele G'L-F-DUNOY
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00006 - Arrêté n° AP23019 du 3 juillet 2023 donnant subdélégation de signature du DDT de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 10 Annexe 1
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 dans Chorus DT
Chefs de bureau
Laurence SPINASSOU, SEA/BSD
Olivier SENECHAL, SEA/BEA
Myriam CAREIE-MOREAU, SERRE/BMART
Peggy CHEVILLEY, SERRE/BERMT
Marie LASNIER, SUHCD/BH
Florence COLLERAIS, SUHCD/BUDS
Muriel BERFHAULT, SUHCD/BCD
Philippe VACHER, SUHCD/BP
Sophie MORENO, cheffe de mission MCST
Marie-Hélène RIBOULET, cheffe de mission MNCT
Adjoints
Emmanuel CASTIN, SEA/BSD
Sabine CHICON, SEA/BEA
Laurent GOVAL, SERRE/BMART - milieux
aquatiques
David.SCHMIDT, SERRE/BMART - risques
et transports
Martine VACHER, SUHCD/BH
Ariane AUBLE, SUHCD/BUDS
Clovis CHASSAGNE, SUHCD/BCD
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00006 - Arrêté n° AP23019 du 3 juillet 2023 donnant subdélégation de signature du DDT de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 11 ...
ra et
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00006 - Arrêté n° AP23019 du 3 juillet 2023 donnant subdélégation de signature du DDT de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire 12 DDT de la Creuse
23-2023-07-03-00003
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 13 E Direction PRÉFÈTE Départementale
port CREUSE des Territoires Épalié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA
SOLIDARITÉ NATIONALE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du département de la Creuse
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin
2023;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition du cabinet CRT EXPERTISE en date du 01 juillet 2023 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 03 juillet 2023 par monsieur
Guillaume Petit ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse :
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Guillaume Petit exerçant au sein du cabinet CRT EXPERTISE, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant : Orage et fortes pluies les 21 et 22 juin 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Guéret, le - 3 JUIL, 2023
|
6 Her
Anne FRACKÔWIAK-JACOBS
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Wwww.creuse.gouv.fr 1/1
DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 14 DDT de la Creuse
23-2023-06-27-00002
Arrêté cadre inter-départemental sécheresse
Dordogne avec annexes
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 15 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Publié au RAA le 29 juin 2023
sous le n°24-2023-06-27-00002
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2023-001
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
préfet coordonnateur et référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
1/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 16 Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne- Atlantique du 7 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux du sous-bassin de la
Dordogne ;
Vu l’avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 15 février 2023 ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin Dordogne organisée du 20 avril au 16 mai 2023 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l’État ;
2/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 17 Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d’observation des étiages de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d’étiage ainsi que par l’apport d’informations relatives à l’état des nappes d’eau souterraines et l’alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités de suivi opérationnel par les acteurs compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 avril au 16 mai 2023 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
A R R E T E N T
Article 1er : Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de la Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
• les zones d’alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour
l’ensemble des usages ;
• l’harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l’eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté cadre inter-départemental n°DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 est abrogé par le présent arrêté.
3/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 18 Article 3 : Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l’étiage
Le préfet coordonnateur de sous-bassin
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l’eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l’atteinte du bon état des
eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de la période d’étiage sur l’ensemble des
territoires couverts par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne est également le préfet référent de cet
arrêté.
Le préfet référent de l’arrêté cadre interdépartemental
Le préfet référent est en charge d’assurer et d’animer :
• la mise en œuvre de l’arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l’échelle du territoire d’application de l’ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l’échelle du territoire de l’ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d’eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d’expérience sur la gestion de la sécheresse.
Le préfet référent d’arrêté cadre l’élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient.
Le préfet de département est également en charge de l’animation et de la coordination des mesures au sein de son département, durant l’épisode d’étiage, à travers les Comités de Ressource en Eau (CRE) et les Comités de Suivi Opérationnel (CSO) de l’étiage.
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet "déclencheur" et le préfet "suiveur"
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet déclencheur décide de mesures de restriction temporaires sur la ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des acteurs qu’il juge indispensables afin de prendre les décisions de mesures de restriction temporaires nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) préfet(s) suiveur(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de restriction d’usage adapté dans son (leur) département en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheur.
4/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 19 Les préfets déclencheurs et préfets suiveurs sont identifiés à l’annexe 1.
Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l’État,
des établissements publics, des usagers et des collectivités territoriales, des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixé par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d’étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des
modalités de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des
propositions d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet référent du sous-bassin de la Dordogne ou
son représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l’étiage afin d’assurer la
cohérence d’application du présent arrêté cadre.
Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l’arrêté
d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l’étiage.
Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l’approche des seuils de
gestion. Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d’actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique, ou en présentiel. Le nombre restreint de
participants permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de restriction.
Article 4 : Rôle des OUGC et des chambres d’agricultures du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L’OUGC
L’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d’agriculture du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
L’OUGC propose annuellement au préfet de chaque département des mesures d’anticipation et de gestion des prélèvements d’irrigation pour éviter d’atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d’agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l’assolement, l’état d’avancement des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l’état de remplissage des plans d’eau et toute autre information utile à l’analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur
les périmètres élémentaires ou zones d’alerte concernés.
5/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 20 Article 5 : Organisation de la gestion de l’étiage
5.1 Périodes d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent :
• lors de la période d’étiage, du 1er juin au 31 octobre inclus.
• lors de la période de printemps du 1er avril au 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d’une séquence type
En période d’étiage, le préfet de département organise la gestion de l’étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l’ensemble des données par la DDT ;
2. diffusion des données à partir d’une synthèse de la situation aux partenaires
départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin Dordogne, notamment entre préfets
déclencheurs et préfets suiveurs ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l’étiage pour
échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 : Prélèvements, usagers et usages concernés par les mesures
6.1 Les prélèvements
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y compris les prélèvements réalisés pour l’alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• cours d'eau, cours d'eau réalimentés ;
• canaux, biefs, dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Les prélèvements effectués dans les plans d'eau, les retenues d’eau non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ainsi que dans les réserves de récupération d’eau de pluie ne sont pas soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
Les nappes alluviales et d’accompagnement
Les nappes alluviales incluant les nappes d’accompagnement des cours d’eau font l’objet d’une gestion identique à celle du cours d’eau.
• la délimitation des nappes alluviales incluant les nappes d’accompagnement de la Dordogne, de l’Isle, de la Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
6/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 21 • sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe d’accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur du cours d’eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales et d’accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à l’exclusion du périmètre SAGE Nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction du présent arrêté, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de restriction présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une unité de distribution, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Les mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d’eau potable s’appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les restrictions sont gérées à l’échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d’eau potable visés par des niveaux de restriction différents, alors c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
7/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 22 • hors réseau d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain, à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les usages agricoles
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources d’eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l’article 17, sont uniquement concernés par les mesures d’interdiction et de restriction, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d’accompagnement précisées à l’article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 : Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d’observation
Une zone d’alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l’administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction.
La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de l’environnement. Une zone d’alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de l’OUGC du sous- bassin de la Dordogne.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d’alerte dépourvues d’indicateur peuvent être rattachées au sein d’un même périmètre élémentaire à un indicateur d’une zone d’alerte limitrophe présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d’alerte et les stations hydrométriques de référence ou d’observations sont présentées en annexe 1.
La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 2.
Article 8 : Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l’échelle de la zone d’alerte ou, pour les usages domestiques et secondaires définis à l’article 6.3, à celle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département , selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement a minima des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
8/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 23 des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de limitation effectives des usages de l’eau non prioritaires sont mises en place. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou la limitation des usages non prioritaires s’impose.
Article 9 : Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain, comme outils d’aide à la décision.
La prise de décision à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département s’appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les données ONDE, les données de l’observatoire des cours d’eau d’EPIDOR et sur les éléments d’information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau susceptible d’être transmise aux préfets quel que soit l’usage et le gestionnaire ;
• la température de l’eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours peuvent être présentées par l’OUGC ou la chambre d’agriculture départementale à chaque comité de suivi opérationnel de l’étiage .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage.
Article 10 : Les débits seuils
À chaque zone d’alerte est associée une station hydrométrique ou une station d’observation pour le suivi des écoulements des cours d’eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 : Les cours d’eau avec des débits d’objectif d’étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE : c’est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel
9/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 24 est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le DCR : c’est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière. La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des débits objectif d’étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement (DOE et DCR) des mesures fixées dans le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d'alerte
(DOE)
m3/s
Seuil
d'alerte
renforcée
m3/s
Seuil de
crise (DCR)
m3/s
DORDOGNE AMONT : à l’amont de la
Vézère
ILE DE LA
PRADE
P2070020
Carennac
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence
de la Vézère jusqu’à la confluence
avec l’Isle
LAMONZIE
SAINT MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC
P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE :bassin versant de l’Isle hors
bassin versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
St Laurent des
Hommes
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l’amont de la confluence
avec la Lizonne, hors bassin versant de
la Lizonne
« Bonnes »
P 8312520
Bonnes
2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval: bassin versant de la
Dronne de la confluence avec la
Lizonne à la confluence avec l’Isle
« Coutras »
P 8462520
Coutras
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE: bassin versant de la Lizonne « Le Marchais »
P 8284010
St-Séverin
0,78 0,62 0,37 0,25
10/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 25 10.2 : Les cours d’eau avec débit d’objectif complémentaire (DOC)
Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d’eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en annexe 4.
10.3 : Les cours d’eau sans débit d’objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d’une station de mesure et dès lors que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l’office français de la biodiversité, des relevés d’observation et de suivi des étiages EPIDOR ou d’autres réseaux d’observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d’eau. En concertation avec les services de l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l’organisation locale afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement permanent et visible à l’œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d’observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d’eau du sous-bassin de la Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d’EPIDOR, dès que la situation hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l’organisation locale est nécessaire afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l’ensemble des usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l’ensemble des usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
En fonction des situations observées sur les cours d’eau relevant de ces réseaux, le préfet de
11/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 26 département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de restriction sur les zones d’alerte concernées.
La liste des cours d’eau sans débit d’objectif défini, de leurs stations d’observation et des critères d’écoulements figurent en annexe 4.
En outre, les services de l’État peuvent s’appuyer sur tout indicateur de l’état du milieu qui serait porté à leur connaissance.
Article 11 : Condition de déclenchement, d’assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement
Ces conditions concernent l’ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des réseaux d’eau potable) et l’ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et effectués dans les eaux superficielles et les nappes d’accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l’annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d’alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Néant À dire d’expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
Constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
Constat en
Écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
Constat Mise en péril
(EPIDOR)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu’ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d’alerte ; DAR : débit d’alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
12/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 27 Conditions d’assouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l’analyse sur les 7 derniers jours de l’évolution de la moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant des débits instantanés, par l’analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d’eau et des prévisions météorologiques à 3 jours au plus. Ces éléments doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures de restriction ou pour l’assouplissement de ces mesures.
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Constat en
Écoulement visible
faible (OFB)
ou
Constat en
écoulement faible
Difficile (EPIDOR)
À dire d’expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
acceptable (OFB)
ou
Constat en
écoulement
acceptable
(EPIDOR)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d’accompagnement à usage domestique et secondaire
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines déconnectées, le déclenchement, l’assouplissement ou la levée des mesures de restriction relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de distribution d’eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont prises par le préfet, à dires d’experts comme les exploitants des réseaux d’eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 : Coordination de déclenchement et levée des mesures de restriction
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l’état des milieux et conformément à l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de restriction ;
• un délai maximum de 7 jours entre l’entrée en vigueur des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur les zones d’alerte adjacentes d’un même cours d’eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive droite/rive gauche. Cependant
13/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 28 la simultanéité de l’entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets suiveurs, les préfets déclencheurs ainsi que le préfet référent veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d’alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures selon les principes suivants :
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte contiguës d’un même cours d’eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d’un cours d’eau situé en limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité ne sont plus remplies, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures correspondantes.
Article 13 : Durée des mesures de restriction des usages de l’eau
La durée minimale entre l’entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d’un arrêté départemental de limitation des usages de l’eau est fixée au 31 octobre.
Le préfet de département a toute latitude pour établir, en dehors de la période d’étiage, un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau si la situation hydrologique l’exige.
Article 14 : Mesures de restriction
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15 : Manœuvre des vannes et d’ouvrages
Une mesure d’interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
• la sécurité de l’ouvrage ;
• la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative ;
• la satisfaction d’un intérêt public majeur.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d’eau est placé en mesures de limitation ou d’interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur règlement d’eau, ou de leur cahier des charges et de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
14/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 29 Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Les ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d’utilité publique ou les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l’équilibre du réseau national ne sont pas concernés par cette mesure.
Article 16 : Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones (zones d’alerte, communes, groupements de communes, département) où s’appliquerait une interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau.
Quel que soit l’usage concerné, ces mesures d’adaptation doivent rester exceptionnelles et être restreintes sous peine de limiter l’impact attendu des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d’irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c’est-à-dire qu’a minima, le débit réservé au cours d’eau est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction totale de prélèvement (crise).
La mesure d’adaptation moins stricte correspond au maintien d’une limitation de 50 % mise en place au seuil d’alerte renforcée. Elles sont limitées, à l’échelle de la zone d’alerte, au maximum à 10 % en surface de l’assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d’alerte est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation préalable par les services de l’État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre d’agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de chaque campagne d’irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système d’irrigation, à l’échelle de la zone d’alerte sur laquelle elles pourront s’appliquer, et au regard de
15/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 30 différents critères :
• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d’irrigation demandés et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau ;
• la performance des systèmes d’irrigation : privilégier des systèmes d’irrigation économes en eau tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères adaptation culture/système d’irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d’adaptations moins strictes selon les deux modalités précisées ci- après (soit avant, soit pendant la campagne d’étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l’échelle de la zone d’alerte, de 10 % en surface de l’assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes accordés, est rejetée.
Gestion collective avant la campagne d’étiage
L’OUGC ou les chambres d’agriculture présentent au préfet de département, avant le 31 mai de chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d’adaptations moins strictes, figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, pour chaque zone d’alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte, regroupées ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire jusqu’à l’échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d’alerte.
Les propositions de l’OUGC ou des chambres d’agriculture départementales (liste de cultures potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) de l’année N-x (l’année N-1 si disponible) des départements du sous- bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, l’OUGC ou les chambres d’agriculture départementales présentent un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
Gestion collective pendant la campagne d’étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, et en période d’interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d’agriculture départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d’eau estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d’une structure de réseau collectif d’irrigation, le pétitionnaire s’entend au sens de l’adhérent à cette structure.
Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l’article 16.2, à la demande de l’usager via l’OUGC ou les chambres d’agriculture, adapter des mesures moins strictes s’appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
16/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 31 particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l’échelle de la zone d’alerte, 10 % en surface de l’assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l’ensemble des dérogations accordées sur la zone d’alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s’appliquant à un usage domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d’enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d’adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
Article 17 : Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l’article 14 et en particulier en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d’accompagnement, alluviales et des débits des rivières, qui peuvent être complétés par l’analyse de l’état des milieux superficiels et souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 18 : Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l’index de ses compteurs et conserver les données relevées comme exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre (hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (hivernale), le 31 mai (printanière), le 31 octobre (estivale).
Les services en charge de la police de l’eau et de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés d'enregistrement mis à disposition.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à disposition.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
17/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 32 fesn-Sébastien LAMONTAGNE
Article 19 : communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et systématiquement disponibles sur le site internet des services de l’État du département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d’orientation seront publiés ensemble).
L’arrêté de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L’OUGC ou les chambres d’agriculture départementales peuvent informer les préleveurs concernés par les mesures de limitation des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau peuvent informer leurs abonnés des mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 : Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, de Lot-et- Garonne et du Puy-de-Dôme.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Fait à Périgueux, le 27 juin 2023
Le préfet de la Dordogne
préfet coordonnateur et référent du sous-bassin de la Dordogne
18/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 33 Lé préfet du Cantal ” UK
jm di r = D 4 é nn ; ment
( _ De lil Î Nicolas BASSELIER
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Le
> NS
Phi C
ne HAVANNE lippe
k
Se
7 Fabienne BALUSSO()
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2023-001
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Laurent BUCHAILLAT
La préfète de la Charente Le préfet de la
Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de la Gironde
La préfète du Lot
Mireille LARRÈDE
Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du puy-de-Dôme
La préfète de la Haute-Vienne
19/19
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 34 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 35 Annexe 1 ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001 Zones d'alertes - stations de référence - préfets déclencheurs et préfets suiveurs
Sous-bassin de la Dordogne 1/2
Zones d’alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres sources de référence
72 Auvézère
19 72_ZA 19_Auvézère Zone Auvézère (19) DREAL P622251001 19 /
24
DREAL P636251001
24 / L'Auvézère du confluent du Blâme au confluent de l’Isle DREAL P638251001
Le Blâme EPIDOR Cubjac Auvézère Val d’Ans 10091
87 72_ZA 87_Auvézère L'Auvézère DREAL P622251001 19 87
212 Corrèze 19
Zone Corrèze amont (19) DREAL P335252001
19 /
Zone Corrèze aval (19) DREAL P392252001
214 Dordogne Aval
24
DREAL P532001001
24 /
Le Caudeau DREAL
La Louyre ONDE
La Couze et le Couzeau DREAL
l’Eyraud DREAL
la Conne EPIDOR St Nexans (Bazet) 10099
la Gardonnette ONDE
l’Estrop ONDE Bonneville et St Avit (pont D10) P5540001
la Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001
Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147
33
Dordogne aval DREAL P532001001 24 33
214_ZA 33_Gravouse La Gravouse, la Durèze et la Soulège ONDE 33 /
214_ZA 33_Gamage L’Engranne, la Gamage, l’Escouach et la Canaudonne ONDE P5660001 33 /
214_ZA_ 33_Fongaband Le Fogaband et la Langranne ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
214_ZA 33_Lidoire La Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
47 Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147 24 47
210
15
210_ZA 15_Cère La Cère DREAL P171291001
15 /
210_ZA 15_Maronne La Maronne DREAL P142251001
210_ZA 15_Rhue La Rhue DREAL P027251001
210_ZA 15_Auze Auze DREAL P088501001
19
210_ZA 19_Dordogne grands barrages amont Zone Dordogne des grands barrages amont (19) DREAL P071401001 19 /
210_ZA_Rivière Dordogne Zone Rivière Dordogne (19) DREAL 46 19
Zone Dordogne des grands barrages aval rive gauche (19) ONDE 19 /
23 210_ZA 23_Chavanon_Dordogne La Diège DREAL P071401001 19 23
46 210_ZA 46_Cère DREAL P196291001
46 / 46 210-ZA 46_Dordogne DREAL P207002002
46 210-ZA 46_Affluents_Dordogne Les affluents de la rivière Dordogne DREAL P207002002
63 210_ZA 63 – Dordogne des Grands Barrages DREAL P027251001 15 63
211 Dordogne Karstique
19 211_ZA 19 – Dordogne karstique La Dordogne karstique ONDE
24
211_ZA 24 – Borrèze La Borrèze EPIDOR Borrèze 10092
24 / 211_ZA 24 – Dordogne karstique La Dordogne karstique DREAL P2070025
211_ZA 24 – Céou aval Le Céou aval DREAL P248402001
211_ZA 24 – Céou amont Le Céou amont DREAL P2464010 46 24
211_ZA 24 – Enéa L’Enéa DREAL P237501001
24 /
211_ZA 24 – Nauze La Nauze DREAL P257401001
211_ZA 24 – Tournefeuille Le Tournefeuille Lamothe-Fénélon (Rebec) P2330001 46 24
211_ZA 24 – Germaine/Lizabel La Germaine, le Lizabel EPIDOR 10117 46 24
46
211_ZA 46_Rivière_Dordogne DREAL P207002002
46 /
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveD DREAL P231502001
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveG P2330001
211_ZA 46_Sourdoire La Sourdoire, le Maumont, le Palsou et le Lucques P2120001
211_ZA 46_ Borrèze La Borrèze DREAL P231502001
211_ZA 46_Tourmente La Tourmente P2184310
211_ZA 46_Tournefeuille Le Tournefeuille 10153
211_ZA 46_ Marcillande_Melve_Relinquière La Marcillande, la Melve, la Relinquière
211_ZA 46_Bléou_Céou_Ourajoux Le Bléou, le Céou et l’Ourajoux DDT
211_ZA 46 – Bave DREAL P2054010
211_ZA 46_ Alzou_ruisseau_d_Aynac_Ouysse L’Alzou, le ruisseau d’Aynac et l’Ouysse ONDE P2210001
211_ZA 46_Mamoul Le Mamoul EPIDOR Prudhommat (Les Félines) 10130
211_ZA 46_ Tolerme Le Tolerme ONDE P2030001
78 Dronne Aval
16
78_ZA 16 – Auzonne L’Auzonne DDT Nabinaud (pont de l’Auzonne) P7300001 échelle limni 16 /
78_ZA 16 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 16
17 78_ZA 17 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 17
Périmètres élémentaires
Codes zones d’alerte Libellés zones d’alerte Préfet Déclencheur
Préfet
Suiveur
Lubersac
DOC
72_ZA 24_Auvézère L'Auvézère du confluent du Puy Roudeaux au confluent du Blâme Tourtoirac DOC
72_ZA 24_Auvézère Le Change (Aubarède) DOC
72_ZA 24_Blâme
Lubersac
DOC
72_ZA 19_Corrèze amont Corrèze DOC
72_ZA 19_Corrèze aval Brive la Gaillarde (le Pont de Buy) DOC
214_ZA 24_Dordogne aval La rivière Dordogne du confluent de la Vézère au confluent de la Lidoire Lamonzie St Martin DOE
214_ZA 24_Caudeau Lembras (Les Pélissoux) DOC P524401001
214_ZA 24_Louyre Liorac sur Louyre (Quiassel) P521000101
214_ZA 24_Couze_Couzeau Bayac (Pont de Bourg) DOC P504401001
214_ZA 24_Eyraud La Force (la Farganière) DOC P540402001
214_ZA 24_Conne
214_ZA 24_Gardonnette Cunèges (les Rivailles) P5330001
214_ZA 24_Estrop
214_ZA 24_Lidoire
214_ZA 24_Seignal
214_ZA 33_Dordogne aval Lamonzie St Martin DOE
Gravouse : Eynesse P550000101
Gamage : Mérignas (moulin de la Rouze)
214_ZA 47_Seignal
Dordogne des Grands
Barrages
Vic sur Cère (Comblat le Pont)
DOC
Sainte Eulalie
DOC
Condat
DOC
Bassignac
DOC
Diège : Chaveroche
DOC
Carennac (Ile de la Prade)
DOE P207002002
210_ZA 19_Dordogne des grands barrages aval
Rive gauche
Rivin : St Geniez aux Merles P1560001
La Diège : Chaveroche
DOC
La Cère du confluent de l'Escalmels
Au confluent de la Dordogne
Biars sur Cère (Bretenoux)
DOC
La rivière Dordogne du barrage d’Argentat
Au confluent de la Cère
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
La Dordogne des sources à la retenue
De Bort-les-Orgues
Condat (15)
DOC
Maumont : Vayrac P2120001 46 (P2120001)
19
(P2120001)
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
St Cybranet (Maison neuve)
DOC
Léobard (Jardel)
DOC
Carsac Aillac (Route de Peydezou)
DOC
Siorac en Périgord (Tutte Basse)
DOC
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
La rivière Dordogne du confluent de la Cère
Au confluent du Tournefeuille
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
Les affluents de la rivière Dordogne du confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive
Droite
Lachapelle Auzac (Lamothe)
DOC
Les affluents de la rivière Dordogne du Confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive gauche
ONDE
Partenaire EPIDOR
Lamothe-Fénélon (plan d’eau ruisseau Tournefeuille)
Point ONDE partenaire EPIDOR
ONDE
Partenaire EPIDOR
Le Maumont : Vayrac (Sartoux)
Point ONDE partenaire EPIDOR/SMDMCA
Lachapelle -Auzac (Lamothe)
DOC
ONDE
Partenaire EPIDOR
Saint Denis les Martel (La Coste)
Point ONDE partenaire EPIDOR/SMDMCA
ONDE
Partenaire EPIDOR
Lamothe-Fénélon (Rebec)
Point EPIDOR
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
Point EPIDOR
Melve : Milhac (Moulin de sous-Bois)
Point ONDE partenaire EPIDOR
EPIDOR10117
P2350001
Céou : Léobard (Jardel)
DOC DREAL
Céou : Concorès (Tourriol)
DOC DDT
Léobard : P246401001
La Bave du confluent du Tolerme au confluent de la
Dordogne
Fraysshines (Le Martinet)
DOC
Ruisseau d’Aynac : RUEYRES (Combes longues)
Sénaillac-Latronquière (Moulin de Sénaillac)
Coutras
DOE
Coutras
DOE
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 36 Annexe 1 ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001 Zones d'alertes - stations de référence - préfets déclencheurs et préfets suiveurs
Sous-bassin de la Dordogne 2/2
Zones d’alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres sources de référence
Périmètres élémentaires
Codes zones d’alerte Libellés zones d’alerte Préfet Déclencheur
Préfet
Suiveur
78 Dronne Aval
24 78_ZA 24 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 /
33 78_ZA 33 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 33
215 Dronne Moyenne
24
215_ZA 24_Dronne moyenne_Côle La Dronne moyenne et la Côle DREAL P831252001
24 /
215_ZA 24_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001
215_ZA 24_Boulou Le Boulou ONDE Gonterie-Boulounieix (La Negrerie) P7110001
215_ZA 24_Euche L’Euche ONDE P7130001
87 215_ZA 87_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001 24 87
71
Isle Amont
24
71_ZA 24_Isle amont L’Isle de sa source au confluent de la Auvézère DREAL P608151001
24 /
71_ZA 24_Loue DREAL St Médard d’Excideuil (Excideuil) P613402001
87 71_ZA 87_Isle amont L’Isle de sa source au confluent de la Vézère DREAL P608151001 24 87
73 Isle Moyenne
24
73_ZA 24_Isle aval L’Isle aval P718152001
24 /
73_ZA 24_Crempse La Crempse P714401001
73_ZA 24_Vern Le Vern ONDE Manzac (Le Poteau) P6480001
73_ZA 24_Beauronne des Lèches La Beauronne des Lèches ONDE St Médard de Mussidan (Chandos) P6570001
73_ZA 24_Beauronne de St Vincent La Beauronne de St Vincent ONDE St Jean d’Ataux (Moulin du Bleuil) P6510001
73_ZA 24_Beauronne de Chancelade La Beauronne de Chancelade ONDE Agonac (Pont de l’Église) P6450001
73_ZA 24_Manoire Le Manoire ONDE Boulazac (Vieux Bourg) P6430001
33 73_ZA 33_Isle aval L’Isle aval DREAL P718152001 24 33
79 Isle Bassin Aval
16 79_ZA 16_Lary_Poussonne_Palais Le Lary, la Poussone, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 /
17 79_ZA 17_Lary_Palais Le Lary, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 17
33
79_ZA 33_Saye La Saye, le Meudon et le Lary DREAL P927401001 33 /
79_ZA 33_Isle aval confluence Isle aval confluence DREAL P718152001 24 /
79_ZA 33_Barbanne Barbanne_Lavié_Palais ONDE P8400001 33 /
76 Lizonne
16
76_ZA 16_Lizonne La Lizonne DREAL P828401001 24 16
76_ZA 16_Voultron Voultron DDT Blanzaguet St Cybard ( Pont de la D5) échelle limni 16 /
24
La Lizonne DREAL P828401001
24 /
La Belle DREAL P821501001
76_ZA 24_Pude La Pude DREAL P725000101
76_ZA 24_Sauvanie La Sauvanie DREAL P727000101
77 Tude 16 77_ZA 16_Tude La Tude DREAL P839431001 16 /
36
19
36 _ZA 19 _Vézère cristalline amont Zone Vézère cristalline amont (19) DREAL P300101001
19 /
36_ZA 19_Vézère cristalline aval Zone Vézère cristalline aval (19) DREAL P323401001
87 36_ZA 87_Vézère amont cristalline la Vézère amont cristalline DREAL P300101001 19 87
213
19 213_ZA 19_Vézère karstique Zone Vézère karstique (19) DREAL 19 /
24
213_ZA 24_Vézère aval La Vézère du confluent de l'Elle au confluent de la Dordogne DREAL P416101002
24 /
213_ZA 24_Cern Le Cern DREAL P411401001
213_ZA 24_Beune Les Beunes DREAL P425401001
213_ZA 24_Chironde_Coly La Chironde et le Coly DREAL P413511001
Coutras
DOE
Coutras
DOE
Bonnes
DOE
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Chapdeuil (Petit Roc)
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Corgnac sur l’Isle
DOC
La Loue du confluent de la Balance (incluse) au confluent
De l'Isle
Corgnac sur l’Isle
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Issac (Moulin de Lousteau)
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Périssac
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Montagne
Saint Séverin
DOE
76_ZA 24_Lizonne Saint Séverin DOE
76_ZA 24_Belle Mareuil en Périgord (Mareuil) DOC
Nantheuil Auriac de Bourzac (Pon de Nantheuil)
DOC
Allemans (Les Michelies)
DOC
Médillac (pont de Corps)
DOC
Vézère Amont
Cristalline
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Loyre : Voutezac (Pont de l’Aumonerie)
DOC
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Vézère Aval
Karstique
Larche
DOC P400101001
Montignac
DOE
Le Lardin St Lazare (Rispe)
DOC
Tamniès (Moulin de Maillet)
DOC
St Amand de Coly (La Reynie)
DOC
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 37 ES \me + \ CEE Tu LÉROSEI TS TETEAAA 1 Ka \, \ s £ FT N een, # Pl
£ 10091 \% / N Le Maumont Noir £ PREFET me) K / ” ADONZENAC air \ / Er 3 \ : * # D
DE LA gl'AUvézère ue & d DORDOGNE Le Blâme/ C] E A
\ Liberté 1 l Égalité C La Sove
PP | MALEMORT Sn CoRR£zE À & BONES _ Le'Coiroux P392252001 O &
L / FE LeCe 0 ‘ a _ Up # S
\e Ma BRIVE-LA-GAILLARDE ax o
ete + © : SAINT-PIERRE >N »Q EE A ITS 9 DE-CHIGNAC ——— 2 . ñne \ x Usead de Salnt-Geyrac < US RO N MONTIGNAC AS De L / (_ ne EP r = Légende
À PERIMETRE ELEMENTAIRE
ZONES D'ALERTE
- = Zones d'Alerte en Dordogne
La L'ouyre EN Zones d'Alerte en Corrèze
LU Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION
\ | @ ONDE
'É @ EPIDOR
P231502€ à DOE DREAL
» @ DOC DREAL
1 —
:
:
L
:
A ; S
SAINT-CYPRIEN = \ RL. SOUILLAC_ C
} La Vs NN
_— ... pa \\ D > AI \ | @ LIMNI ; #
dd e , : + ec ) ADMINISTRATIF e l à ROC au de Tournefeuil 11 Pts He Gi ° :
DRAt d/ | ms | Limites de departements !
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Vézère aval karstique" et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 38 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 39 En ° ruisseab)d PRÉFET à s ruisséau des roche
DE LA ;
DORDOGNE ds
pre Ruisseau &sForges
Fraternité | O A
2 o {re Bradascou V 7 KA
k.
*
*, À LS /
+ ‘
H { F Hi
; ol : ol H ol : ol © % A S H NV “ !
° } |
;
dl #
\ | x ) ,
Se£ UZERCHE
a À OF R& ZE | pd” } NEMMECIP335251001 S L—
© VIGEOIS —J" SENMAC |
XT - orrèze À
f
«
<
0 7 }4 nee” nus
> à
LS À
%
"
Ô
. !
° “ 1 pe 2 ; 4 (.
:
n
ns \ e" o + He Ce % 4 ï
DNS VY An ARR LElS2intsonnette
7 LA-ROCHE-CANILLAC J à PA PA* Ce sn, CS LS
PERIMETRE ELEMENTAIRE
[
ZONES D'ALERTE
TT BEM Zones d'Alerte en Corrèze
LU Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION me an D
an"
” $ ONDE
5, Z è EPIDOR le 7Q) @ DOE DREAL S @ DOC DREAL 2 @ LIMNI " BEAULIEU : TSUR:poRbogn À ADMINIST RATIF 7 LÉ Pals OÙ . Limites de communes
& [ms | Limites de departements !
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Corrêze"
et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 40 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 41 NY » 5
PREFET
DE LA À
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
O
NN $ 47 PONTGIBAUD
ÈS f
({ j on + | P N }
HERM ENT
ee
Ve
; 1
La Diège
Là
&
EYGURANDE
S
La Dordogne d des sources
LA TOUR-D'AUVERGNE
De SE la retenue PEN Ph = o De Sort-les-Orgue Æ
LS
ou
md
LA
uisseau de Boulou”
nr
#
4
F
4
a Lens
Sommet
a
Pons
ns
4 à% é
Poust
Pa
F
eee
à
*,
‘
Qetmmmnmmn
Dan
il
*.
Ê ä LS
== NT-CERNIN #00. Po 0,
La a Maronne ne
f
Ad.
\ Naval rie gauche Ÿ Ve PAREON
MERCOEUR
: A PT ERP er 7e SAT
à Dordogne des grands barrages
ue”
EE U £
VIC-SUR-CERE
LF: % \ + ze
re
Ne, p171291001
ve
PAIN k &Affluents de la Dordogne ‘
2 P196291001 N à é A} _ E _# + S À
E ; 1 dARsÔ
mue
nn
TARA
Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
PERIMETRE ELEMENTAIRE © ONDE
2 @ EPIDOR
ZONES D'ALERTE @ DOE DREAL
Zones d'Alerte du Cantal @ DOC DREAL
Zones d'Alerte de la Corrèze @ LIMNI
B Zones d'Alerte du Lot ADMINISTRATIF «
Zones d'Alerte de la Creuse Limites de communes ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE+. Zones d'Alerte du Puy de Dome TJ Limites de departements à {
0 5 10 km
| ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dordogne des Grands Barrages"
et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 42 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 43 ESS
SAVIGNAC-LES- EGLISES
A
&re
uns,
mme
. O eu, #0 De
.....
i
€
:
:
:
NS
GS, JUMILHAC-LE-GRAND
PAC" La Réchille 9
Légende
| PERIMETRE ELEMENTAIRE
le\Bouloû
NEONAnEER | Î
É ZONES D'ALERTE
M7 Zones d'Alerte en Dordogne
Zones d'Alerte en Haute-Vienne
© EI Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION
@ ONDE
@ EPIDOR
@ DOE DREAL
@ DOC DREAL
@ LIMNI
ADMINISTRATIF
! Limites de communes
Le|Ce (© Limites de departements
\ H
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Isle amont"
et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 44 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 45 DORDOGNEJa JE: Liberté
Égalité
Fraternité. aude ferchaul!
LE)
=
à
Légende
PERIMETRE ELEMENTAIRE
ZONES D'ALERTE
STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
LA ONDE
à DOE DREAL
» DOC DREAL
ADMINISTRATIF
|: Limites de communes
© Limites de departements
Rue MONTENDRE pd. UY Lo
du, Ruisséau
ue me
uns”
en" nn
> UT) ©° ruisseau de-Bourdillot © = —
Zones d'Alerte en Gironde
Zones d'Alerte en Charente Maritime
Zones d'Alerte en Gironde
Nappes alluviales
Ya:
Ogne EPIDOR
LIMNI
NS
Petit. Mou
Le. *
1
n
î
N
BAIGNES AINTE-RA RADEGONDE Le P A Person ère
nuisseau le lariat
us
lin =
NS l'A GARDE!P
RUisseaüïdeiGraviange
SEE
Meudon
Fa de
Le
pa
Fo
ZX
Palais
4 de none L'ù
4
IE DE Con eo
RUES rayboyiane S
0 5 10 km
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Isle Bassin versant aval"
et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 46 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 47 (=)
ŒE 3
PRÉFET |
DE LA — À,RS
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
} |
Légende
PERIMETRE ELEMENTAIRE
es
ZONES D'ALERTE
Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION C
@ ONDE j
@ EPIDOR
=
Po _" ee ] \ rl
JL MONIMOREAU
@ DOE DREAL 7 Â SAINTS CYBARD @ DOC DREAL 4
@ LIMNT - 7
ADMINISTRATIF ,
Limites de communes |
CO Limites de departements p— |
\ f *. # D ‘ DS s D 4 LS
‘ . f .. M,
n ÈS Hi _....., f LS H a De ls. # @ s | , se f b f , ‘ o v S # . 4 7 ‘ nn La # " nm °° + . Po À mn lé S po Po name 9 * e% mr ns , Fos Es
, Hi + L : eo
, 4 +
dl ci Ü f
H s
Fe.
\
*,
NéLD _ EatTude are,nn,7mn —.ne,nm,= ,.,
* Ÿ ll W Ve
, | " Auzonne...= : t J / Nabinaudes pu 3 4 À gore
CHAÏLFATS Î dE ÈS 4 “ *,% % # En. m0 *
D
Ÿ
à
ie.
de
be
u1
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "La Tude" et sa zone d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 48 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 49 PRÉFET
DE LA / DORDOGNE Le’Bandiat
Liberté \ Egalité
Fraternité
NPT Cenden J 1 A LD. O0 \ _Aance vf }
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
=
P801251001
*,
é JUMILHAC-LE-GRAND
= \ SAINT=PARDOUX
LA-RIVIERE
.......
nn,
...,e
um.
,
D
CHAMPAGNACDE-BELAIR TN. . | # 1 3 € :
\ piP323401001 en nnnnnnmn, (2 ,
H « VE DA
n, se
...,=,
...,
BRANTOME ÿ ! Î ue
PERIMETRE ELEMENTAIRE
[es
ZONES D'ALERTE
#7 Zones d'Alerte en Dordogne
- Zones d'Alerte en Haute-Vienne
#7 Zones d'Alerte en Corrèze
4 H
H
5
#
H
P636251001 Tr
PS M HAUT EFOR TI
enqummmnmmmmnnn
LI Nappes alluviales Le 10091
N s, STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION SN
ré 001 (D s TEE, Y LS ? %
\
(&
NE: «
% ONDE
Ÿ EPIDOR
: @ DOE DREAL
| @ DOC DREAL
À @ LIMNI
PL ADMINISTRATIF
:.... Limites de communes ° "
C2 Limites de departements
P6430001
THENON
D
Fe
nee g CPE
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Auvézère" et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 50 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 51 E 3 lover Fe TN Légende STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION PREFET FONTEEDN @ ONDE DE LA Un: \. PERIMETRE ELEMENTAIRE ® EPIDOR
DORDOGNE *- @ DOE DREAL
Liberté ZONES D'ALERTE
É-e 2 NS MORNOACNE..es Zones d'Alerte en Gironde @ DOC DREAL Je É | Zones d'Alerte en Lot-et-Garonne V2 LIMNI Lt É \ EM Zones d'Alerte en Dordogne ADMINISTRATIF ë __] Limites de communes : A ice de Aurbarieu Dee _ EI Nappes alluviales © Limites de departements
“EZNKX À IvERGT
/
AVAST nf @P718152001, A REA Ci VTT MONTPON:MENESTEROL # CA At nn VILLAMBLARD ÿ; F OA ent : : Ù hi? SC y
[el
S
ES = a ù
Le Martar/euy
LE BUGUE :
e
Pac
4 à 7 Ÿ le} Le\Gestas = ‘0 : ; c | EE ao1001 > D À
Tac Val LM enrtens MES Fe c V ? EN À KZ A RE L'oA4 INTE-FOY < \ fs LALINDE! se = 2 Bras de elaDoraggns : ! r Dordogne aval O QE!(es ne ECS AP DONS | “us RS (24) 0 7 a E secoovt Loi , Sos
BEAUMONT-DU-PERIGORD
(e]
=NC
#
Re Le
À
A Canaudonne
De
| a | ny Le Grana ete QU Couze-Couzeau su, La Corse Re
S
p-4\
N+
"Ruisseau de / *
MONPAZIER A ! El ÀÀ |
2£: : Ruisseau, de Malromé À s VS _
: Le { ‘ 5 S ON À ° e
“
NL — 7 7
ame”
e e
e*
o Ve Le D, : ES ou ]
1 Le 9 s. ÈS = y L'Andouille \ . —— FM " ; ., l'a Dourdenne
A
4
Î7 La Gard nME isSEEC 1e lesad) IN A
) 5 2 | REZ ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dordogne aval" et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 52 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 53 7 7 7T Fc ERA 72 TETVCUUZC LE CUTTUUX H £ 5 d
LeTaravellou N - — Légende
P4114010018 2,22 : GE
Liberté / El O} : s ’ Égalité c NN Fr, N . 4 “M Zones d'Alerte dans le Lot
Fraternité ; L | | | RUISSEAU ‘EM Zones d'Alerte en Corrèze
LI Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION F
À @ ONDE
mn. L LL & Lo EPIDOR
L AFIUCNES Dordogne SUR-DORDOGNE la DBrdogn @ DCE DREAL Rive Droite ET ER =. @ DOC DREAL NY F (7 Ds * La P2120001 Ÿ \ à UMNI NS 1Y Borrèze (46) P2184310 perce INSourdoire ADMINISTRATIF
_ Limites de communes
<0 Limites de departements
. © / PR: SR) 7
à #4"ee AT Ruisseau d' Esèalmels 2 Rs A é N _ RuisseatRUIss 1/7 Riviere Dordogne 4 > «5 TES le Rs ane / | ON k C- | o À
Affluents Dordène
SRE Caue Rüisseau de‘Tournefeuille D
P2350001 Tournereute (40) —
_. Sn JS, O PAYRAC
N , A, à , Ps
NY S ia r = ;
fs : PR uze! y Æ À1 = Ts à , ; 2 SES 4Rp LE 20 GOURDON £ wos | }e—. ÉL Fe" Bléou SALVIAC FE : 5 Céou La Co N e Cds , O 1 ... ee J s, # pe De Pat ..., i C DDTA6- Tourriol K” -{" LIVERNON Lo et" e pr VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD RSde la Masse SAINT-GERMAIN h > 7 DU-BEL-AIR a N n 4 e* A
ee
h
LALen . pe / > 4
L
7 EN :
û
: | (7
O
nn, S
) 5 10 km
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dordogne karstique" et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 54 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 55 TT AE Beay / /
Légend : es Ruisseau Gourdine (
JEnGE PREFET at | ie? À «
PERIMETRE ELEMENTAIRE E LA MEN . _ ul
ORDOGNE CN AF TENTE | ZONES D'ALERTE dÆ Zones d'Alerte en Gironde
& EM Zones d'Alerte en Dordogne
LE Zones d'Alerte en Charente La Bimparade L M >
Va FA PR Lero, | ; A - & cv Em Zones d'Alerte en Charente Maritime
Der 6 LU Nappes alluviales
Liberté
Egalité
Fraternité.
CHALAIS : f > P727000101 STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
De = | RUBETERRE-SUR-DRONNE L'4 ANSE @ ONDE A Dronne aval (16) - L ALL @ EPIDOR ur Nt- : @ DOE DREAL CHARE e. 3 y P831252001 | NS @ Doc DREAL | LIMNI 0 { 7 /. SN x nr
D
d a
]
4
bu. K
ï
#
A Q N a di à. : ‘ ? ! no k %, n SRPAUAE =
n —Dronne eval(22)
LUS
LUS
..
( NN ne ;
KE tP846252001 eoL nn GR S
) 5 10 km
PE ]
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dronne aval" et zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 56 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 57 EN RARE LR ) La Tardiire z \. \ n \ . SoABUSSIERE-BAD PRÉFET } LL” | +, DE LA ; : DORDOGNE:;... “\
Liberté
Egalité
LFraternité
Le Ruisseau Noir
Blanzaguet
VILLEBOISS #SETE)
... .....
u ru,
=
ZONES D'ALERTE
BEN Zones d'Alerte en Dordogne
. Zones d'Alerte en Haute-Vienne
NTOM
ec En ë Dronne Moyenne ,
TT) og S= P6450001 Le AE D >
EI Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
% ONDE
\ Q@ EPIDOR
7 @ DOE DREAL
0 DOC DREAL
@ LIMNI "
D > ga mmn
Cd
cn SAVIGNAC-LES-EGLISES
%
400
=
\ — ADMINISTRATIF
Le'Salembres PO | PEARD y Limites de communes Sr : j \ Ke Le hf { PER Ne La Béauronne de St-Vincent-2 F /l IST D S.— (ms | Limites de departements !
0 5 10 km
|
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dronne moyenne" et zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 58 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 59 , W ET TUE T7
ŒE = de \ ( } Le Buffebale 3 2 “ % , \ c. = PRE FET ; : E Auzonne 2 \ $ ; & DE LA : , . E Nabinaud | 3 LT . Y #
” P828401001 4% DORDOGNE LS | US V7 [ Et Ù FT La LOd
" ‘ Ps, h ke ma La . >
pi --AUBETERRE-SUR-DRONNE Ÿ:-4P 7270001018 MONTÉSR ER SAVIGNCAES SE Fraternité . \ Ê A rs or: PA à Lu Z
eU
—
. O, S . À TE :
Lot # © É «
&.MONTGUYON \
h Le BILaS j 2}
ms an
an
et
e De
? CR ONE A qu D EN o KT
SAINT-PIERRE 2, DECHIGNAC ÀU
XL. 4 AS 4 PR 1 LS à Manoire E
1P846252001 _ PACS A NON AN 77 © OVILLAMBLA à eu. à Res :
SAINTE-ALVERE AE
D Pé IC DI BRENT (| /1\e AC L . 2 STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION Légende @ ONE PERIMETRE ELEMENTAIRE 0 4 EPIDOR
Æ EM Zones d'Alerte en Dordogne @ LIMNI
- Zones d'Alerte en Gironde ADMINISTRATIF
L'ESCOp SAINTE La Go 0 0 1 DOE DREAL 0 LA-GRAND #5: ZONES D'ALERTE @ DOC DREAL 101472 P532001001
y
VV, S % EYBra$ de 1ADordogne VELINES de 4 QU 7 si P5720001 là X. PUJOLS ls { e o
. ... (NE P5660001 : ny un nn à 7 me “a @ 22 aesrdonnette | 3 & e Ruisseau de 1EaGarl'ESCouach SE La 4%, | 5. HS 25550001 ponnette , : : Limites de communes ° (s) À o) JT n / : — S (s \ LI Nappes alluviales © Limites de departements ES rÉ © 2 ) 5 10 km Pa ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001 Périmètre élémentaire "Isle moyenne" et zones d'alerte IGN GeoFLA® 2022 IGN BD Topage® 2019 IGN BD Cartage® BD Lisa® 2022 Sources de données : Direction Départementale des Territoires Service Eau Environnement et Risques Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 60 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 61 J
©
—l _.
LS 7 Le f \ |
> La Charreau___/"*< L ;
PRÉFET | @ [1 ; = DE LA } à « me
DORDOGNE FT O où | Liberté n /
Égalité | en Fraternité _ fé MN,
© =
G £ Voultron) 2% à A EN ECZ & OÙ < a (Si = > 5 2 CD VILEBOTS-VAVAL ETTE 4 à | +
Ln\ AO RONO i70nne)(24) 6 MDN SStCybard! en À ", F Q +, —s È ù : SE () l>onne qhhm—"
è
/_La/Lizonne (16) _ »” MAREUIL C _ S. | Oo -# a” , E )
MONTMOREAU | SAINT-CYBARD : | \PERIMETRE ELEMENTAIRE
ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte en Charente
IN Zones d'alerte en Dordogne %e,
A
UE Nappes alluviales
/7" { STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION
% ONDE
% EPIDOR
4 ; D " d Auzonne + #P828401 001 ‘ | f | | @ DOE DREAL
Nabinaudà 29 Q@ DOC DREAL
RAS } d MONTAGRIER Q,/ke/Don: avr / AUBETERRE-SUR=DRONNE: | à \ RS ° ; 11 À Î ........ Limites de communes N avé AAv/4 F \ © AS © Limites de departements ! 0 5 10 km ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001 Périmètre élémentaire "Nizonne" et ses zones d'alerte IGN GeoFLA® 2022 IGN BD Topage® 2019 IGN BD Cartage® BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 62 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 63 Œ F | _ ù Ÿ TH : &, dun ' à la Vienne
PRÉFET < Ce PT nf) es, ‘ ou la,Combade Di ! € { & DE LA YEN ce \d # | DORDOGNE re Liberté Égalité au La e vézère Fraterniée : / Szère cris : PA / Ruisseau dc. aisons À à gén À | La 1] : P ART Ra £ ! * uisse 2 SE n MEYMAC
lu, u
nn,
PEAR {
an D dePradines
& © Ruisseau d'Egletons - EN | EGLETONS 4 ns É UT TE N 8
{ La Dadalouze
pe de id
O
ä < Légende
P335251001
+—7000 PERIMETRE ELEMENTAIRE
y CL
LoReeze | ZONES D'ALERTE
\ @ ONDE nr: 0 4 EPIDOR La Saint- Bonré
| @ DOE DREAL
© DOC DREAL
À La. Q LIMNI
ne ADMINISTRATIF
n Ÿ, La Franche Valenc Vs. Limites de communes
LA ms { © Li mites de departement
— { MN Zones d'Alerte en Corrèze 1
d s FE À # pas SR CI Nappes
alluviales |
6 SAUTÉORE | ? : \ J STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
8
|
ss +2
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Vézère amont cristalline" et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 64 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 65 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d’adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages
Vigilanc
e Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI Alimentation en eau potable des populations Pas d’interdiction sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
DDT Dordogne
juin 2023
1/7
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 66 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers yc serres non
agricoles
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
INTERDIT de
13h à 20h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et 20 h INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de 20 h
à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de 20
h à 8h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de 8h
à 20h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13h à20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h à 8h, limité
à 2 nuits par
semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8h00 à
20h00
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
2/7
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 67 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système
de recyclage de l’eau (sauf
impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté
de restriction en vigueur.
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf inpératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
3/7
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 68 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leurs sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
DDT Dordogne
juin 2023
4/7
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 69 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le cadre de
la gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
de l’OUGC
+
Toute
mesure
d’anticipati
on
proposée
par l’OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté
pour les
secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur
un autre pas
de temps,
sans passer
sous le seuil
de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en
volume
ou en temps
(de 13h00 à
20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour
les cas
particuliers du
maraîchage,
de
l'horticulture,
et de
systèmes en
goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdiction
3,5 jours /
semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté
pour les
secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur
un autre pas
de temps,
sans passer
sous le seuil
de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en
volume
ou en temps
(de 8h00 à
20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour
les cas
particuliers du
maraîchage,
de
l'horticulture,
et de
systèmes en
goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d’eau
organisés)
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
DDT Dordogne
juin 2023
5/7
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 70 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaire
s
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaire
s
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l’eau pour la restituer par la suite),
des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu’après accord formel du
service de police de l’eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaire
s
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit
entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l’équilibre.
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
6/7
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 71 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
concessionn
aires et
propriétaire
s
du réseau national.
OUI NON Navigation fluviale
Information
via
communiqu
é de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux
règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information
via
communiqu
é de presse
Le remplissage des retenues est interdit du
1er juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès
le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique. X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
DDT Dordogne
juin 2023
7/7
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 72 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 73 Annexe 4 ACI n°DDT/SEER/2023-001 Sous-bassin de la Dordogne Stations de références et valeurs seuils
DDT Drodogne
juin 2023 1/3
Valeurs seuils estivales en m³/s
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise
Tude P839431001 0,400 0,320 0,400 0,32 0,26 0,19
Lizonne St Séverin (16) P828401001 0,780 0,620 0,370 0,250 Voultron Blanzaguet (16) échelle limni 0,100 0,110 0,90 0,75 0,37
Belle P821501001 0,100 0,080 0,055 0,035
Pude P725000101 0,082 0,066 0,039 0,020
Sauvanie Allemans (24) P727000101 0,043 0,035 0,025 0,015
Dronne aval Coutras (33) P846252001 4,000 3,2 2,6 2,3
Auzonne Nabinaud (16) échelle limni 0,025 0,100 0,065 0,025 0,005
Dronne Bonnes (16) P831252001 2,870 2,30 2,10 1,80
Dronne amont P801251001 0,510 0,41 0,32 0,23
Boulou Dire d’expert
Euche Chapdeuil (24) Dire d’expert
Isle amont P608151001 1,225 0,98 0,83 0,68
Loue P613402001 0,550 0,44 0,35 0,25
Martron (16) échelle limni 0,060 0,125 0,900 0,060 0,030
Périssac (33) P927401001 0,071 0,057 0,039 0,021
Barbanne Montagne (33) Dire d’expert
P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Auvézère Le Change (24) P638251001 1,225 0,980 0,740 0,480 Auvézère Tourtoirac (24) P636251001 1,375 1,100 0,875 0,650 Auvézère Lubersac (19) P622251001 0,264 0,211 0,185 0,158
Blâme Dire d’expert Mise en péril
Isle P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Crempse Issac (24) P714401001 0,250 0,200 0,150 0,095
Vern Manzac (24) Dire d’expert
Dire d’expert
Dire d’expert
Agonac (24) Dire d’expert
Manoire Boulazac (24) Dire d’expert
Vézère P300101001 0,216 0,163 0,136 0,109
Loyre Voutezac (19) P323401001 0,269 0,206 0,175 0,143
Corrèze Corrèze (19) P335252001 0,523 0,380 0,308 0,236
Corrèze P392252001 3,090 2,130 1,650 1,170
Vézère Montignac (24) P416101002 8,750 7 5 3,50 Vézère Larche (19) P400101002 5,976 4,347 3,532 2,717
Valeurs seuils printanières
En m³/s
N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin
de gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
77
Tude
Pont de Corps-
Médillac (16)
76
Nizonne
Mareuil en Périgord
(24)
Nanteuil Auriac de
Bourzac (24)
78
Dronne aval
215
Dronne
moyenne
St Pardoux la
Rivière(24)
Gonterie-Boulounieix
(24)
ONDE
P7110001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P7130001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
73
Isle amont
Corgnac sur l’Isle
(24)
St Médard
d’Excideuil (24)
79
Isle bassin
Aval
Lary_Pousson
e_ Palais
Saye_Meudon_
Lary
ONDE
P8400001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Isle aval
confluence
St Laurent des
Hommes (24)
72
Auvézère
Cubjac-Auvézère-
Val-D’Ans (24)
EPIDOR
10091
Ecoulement
faible
73
Isle moyenne
St Laurent des
Hommes (24)
ONDE
P6480001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
Des Lèches
St Médard de
Mussidan (24)
ONDE
P6570001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De St-Vincent
Saint-Jean d’Ataux
(24)
ONDE
P6510001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De Chancelade
ONDE
P6450001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P6430001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
36
Vézère amont
cristalline
Saint-Merd-les-
Oussines (19)
212
Corrèze Brive Pont du Buy (19)
213
Vézère
Aval
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 74 Annexe 4 ACI n°DDT/SEER/2023-001 Sous-bassin de la Dordogne Stations de références et valeurs seuils
DDT Drodogne
juin 2023 2/3
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin
de gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
Cern Le Lardin (24) P411401001 0,150 0,120 0,090 0,060
Beune Tamnies (24) P425401001 0,125 0,100 0,065 0,030
P413511001 0,062 0,050 0,020 0,015
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Rhue Condat (15) P027251001 0,960 0,64 0,5 0,41
Auze Bassignac (15) P088501001 0,320 0,21 0,16 0,12
Maronne Sainte-Eulalie (15) P142251001 0,400 0,26 0,19 0,15
Cère
P171291001
0,460 0,30 0,24 0,20
Cère Biars sur Cère (46) P196291001 3,000 2,4 1,8 1,2
Diège Chaveroche (19) P071401001 1,040 0,826 0,718 0,611
Rivin Dire d’expert
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Céou aval St Cybranet (24) P248402001 0,627 0,560 0,430 0,300 Céou amont Leobart-Jardel (46) P246401001 0,160 0,128 0,090 0,060 Céou amont Concorès (46) DDT 46 0,150 0,070 0,045 0,025
Enéa P2375012 0,137 0,110 0,095 0,080
Nauze Siorac en Pgd (24) P257401001 0,375 0,300 0,250 0,200 Bave Fraysshines (46) P205401010 0,450 0,360 0,270 0,180
Borrèze P231502001 0,250 0,200 0,150 0,100
Borrèze Borrèze (24) Dire d’expert Mise en péril
Tourmente Dire d’expert
Tolerme Dire d’expert
Aynac Rueyres (46) Dire d’expert
Mamoul Prudhommat (46) Dire d’expert Mise en péril
Tournefeuille Dire d’expert Mise en péril
Groléjac (24) Dire d’expert Mise en péril
Maumont Vayrac (46) Dire d’expert
Melve Milhac (46) Dire d’expert
Dordogne P532001001 36,300 33 21 16
Dire d’expert
Dire d’expert
Lidoire Dire d’expert
Caudeau Lembras (24) P524401001 0,600 0,480 0,320 0,160
Bayac (24) P504401001 0,350 0,280 0,220 0,135
213
Vézère
Aval
Chironde -
Coly
St Amand de Coly
(24)
210
Dordogne des
grands
barrages
Carennac
Ile de la Prade (46)
Vic-sur-Cère –
Comblat (15)
St Geniez aux Merles
(19) ONDE P1560001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
211
Dordogne
Karstique
Carennac
Ile de la Prade (46)
Carsac Aillac-Route
de Peydezou (24)
LaChapelle Auzac
(24)
EPIDOR
10092
Ecoulement
faible
St Denis les Martels
(46)
ONDE
P2184310
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Sénaillac-
Latronquière
(46)
ONDE
P2030001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P2210001 Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10130
Ecoulement
faible
Lamothe-Fenelon
(46)
EPIDOR
10153
Ecoulement
faible
Germaine/
Marcillande_Li
zabel
EPIDOR
10117
Ecoulement
faible
ONDE
P21200001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P2350001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
214
Dordogne aval
Lamonzie St Martin
(24)
Gravouse-
Durèze-
Soulège-
Seignal
Eynesse ruisseau
Gravouse (33)
ONDE
P5500001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Engranne-
Gamage-
Escouach-
Canaudonne
Mérignas ruisseau
Gamage (33)
ONDE
P5660001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Saint-Michel-de-
Montaigne (24)
ONDE
P5620001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Couze/
Couzeau
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 75 Annexe 4 ACI n°DDT/SEER/2023-001 Sous-bassin de la Dordogne Stations de références et valeurs seuils
DDT Drodogne
juin 2023 3/3
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin
de gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
Eyraud La Force (24) P540401001 0,075 0,060 0,050 0,040
Louyre Dire d’expert
Conne St Nexans (24) Dire d’expert Mise en péril
Gardonnette Cunèges (24) Dire d’expert
Seignal Dire d’expert Mise en péril
Estrop Dire d’expert
214
Dordogne aval
Liorac sur Louyre
(24)
ONDE
P5210001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10099
Ecoulement
faible
ONDE
P5330001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
St Philippe du
Seignal (33)
EPIDOR
10147
Ecoulement
faible
Bonneville St Avit
(24)
ONDE
P5540001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 76 DDT de la Creuse - 23-2023-06-27-00002 - Arrêté cadre inter-départemental sécheresse Dordogne avec annexes 77 DDT de la Creuse
23-2023-07-06-00002
Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 78 En Direction
PRÉFÈTE Départementale
. A 2 e
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement
d'une piste de karting et des équipements connexes
appartenant à la SCI ALEXAM
situé sur la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois
Dossier n° DIOTA-003-EP-KARTING
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 12 mai 2023, réalisée par le bureau d'études INFRALIM et présentée par la SCI LAEXAM, représentée par Monsieur GRIGGS Adam, dont le siège social se situe 35 ter rue de la Providence 23 240 Le Grand- Bourg, enregistrée sous le n° DIOTA-003-EP-KARTING relative à l'aménagement d’une piste de karting et des équipements connexes sur la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois ;
VU l'instruction du service de la police de l’eau en date du 30 juin 2023;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt&creuse.gouv.fr
Wwww.creuse. gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 79 Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet
d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but l'aménagement d'une piste de karting sur une surface totale d'environ 1,43 hectares ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 12 mai 2023 n'appelle pas de documents ou
d'explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l'article 640 du code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de
limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d’une gestion intégrée ;
Considérant que cet ouvrage propose des solutions de rétention et d'infiltration des eaux pluviales,
issues des aménagements des parcelles, compatibles aux dispositions préconisées par le SDAGE du
bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
Considérant l’article L 211-1 du code de l'environnement qui dispose notamment :
l. - Les dispositions des chapitres 1° à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer : [...]
2.- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,
souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec
une surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à la SCI ALEXAM à sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet d'aménagement d'une piste de karting et des équipements connexes les parcelles cadastrées section G n° 2122, 2125, 2127 et 2129 sur la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
- Www.creuse.gouv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 80 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
; : = prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
2.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure où égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans le document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration qui sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions spécifiques.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande de
prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l’article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, de
ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques y afférent sont adressées à la mairie
de la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/4
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 81 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux
installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 0 6 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
p/ le directeur départemental des territoires,
le chef du service espace rural risques environnement,
Li
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 4/4
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 82 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement
d'une piste de karting et des équipements connexes
appartenant à la SCI ALEXAM
situé sur la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois
Dossier n° DIOTA-003-EP-KARTING
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement issues du projet d'aménagement d'une piste de karting et des équipements connexes situés au lieu- dit « Cher du Poirier » sur la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration au titre du Code de l'environnement.
Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de |
; Pre . prescriptions Rubrique Intitulé
Régime générales |
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
4° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 83 3. Gestion des eaux pluviales
Les installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier de
déclaration chapitre 3.2.4 et 3.2.5 seront gérées par des tranchées drainantes permettant Une
rétention et une infiltration. Les caractéristiques de ces ouvrages sont repris dans le tableau suivant :
Ouvrages | Volume par ml de piste 0,24 à 0,30 m° pour zones en dévers Tranchée drainante 0,12
à 0,15 m° pour zones en toit
4. Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire
de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre 5.1.1 du dossier
de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, la SCI ALEXAM est responsable de l'entretien et de la rénovation des
ouvrages tels que décrits dans le dossier de déclaration. Les mesures d'entretien prévues au chapitre
5.1.2 seront intégralement et strictement appliquées.
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions spécifiques suivantes :
- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant de l’eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.
- Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regards
d'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter les
éventuels colmatages.
— Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer
le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.
- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à
évacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.
- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction
régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
6. Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent document récapitulatif sont situées, installées et exploitées
conformément aux éléments fournis dans le dossier de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 274-1 du
Code de l’environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déciaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 84 début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau
dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Guéret,le O6 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
p/le directeur départemental des territoires,
le chef du service espace rural risques environnement,
D
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est. accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fri) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddtiicreuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 85 £Sos Hit à D
DDT de la Creuse - 23-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration de la SCI ALEXAM 86 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2023-06-30-00005
Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour
MA GUÉRET - 30 06 23
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA GUÉRET - 30 06 23 87 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté Li Li . 4 , ° ° Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,
- VU le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, - Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires.
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
-- VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en daté du 28 juin 2023 portant nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur Guillaume GOUJOT, à compter du 1°’juillet 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Jourhal
officiel le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté du 15 mai 2020 portant nomination de Monsieur David BONFILS, commandant, en qualité
de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Guéret, à compter du 09 avril 2020,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA GUÉRET - 30 06 23 88 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur David BONFILS, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret, aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KXKXXKÉE
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12
et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA GUÉRET - 30 06 23 89 Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1°'juillet 2023.
A Bordeaux, le 30 juin 2023
Le Directeur Interrégional par intérim,
PA ed | 7 Guillaume GOUJOT
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-06-30-00005 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA GUÉRET - 30 06 23 90 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2023-06-30-00006
Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour
SPIP 23-87 - 30 06 23
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 23-87 - 30 06 23 91 MINISTÈRE
Épallé de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES. RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur intérrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie dés fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'articlé 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur
Guillaume GOUJOT, à compter du 1°' juillet 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel
le 06 novembre 2020,
- VU l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Rachel PIETERAERENTS en qualité de
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et de probation au servicé pénitentiaire d'insertion et
de probation de la Haute-Vienne et de la Creuse, à compter du 1° septembre 2022,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 23-87 - 30 06 23 92 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel PIETERAERENTS, directrice
fonctionnelle des services pénitentiäire d'insertion et de probation, de la Haute-Vienne et de la
Creuse aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
tint
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels:
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :
- octroi des congés de représentation;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes : délégués sont les suivants
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité: |
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022:
- octroi des congés annuels; |
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 23-87 - 30 06 23 93 Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 01 juillet 2023.
A Bordeaux, le 30 juin 2023
Le Directeur Interrégional par intérim,
7
= cf
PS |
Guillaume GOUJOT
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-06-30-00006 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 23-87 - 30 06 23 94 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-04-00001
Arrêté portant accusé de réception des statuts
de plusieurs associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00001 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 95 Arrêté n°
portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 434-26 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie du 16 janvier 2013 modifié fixant les modalités d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Vu les statuts adoptés par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), tels qu’ils ont été déposés à la préfecture de la Creuse par M. le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse le 20 avril 2023,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 : Il est formellement accusé réception des statuts adoptés par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) suivantes :
- AAPPMA « Bellegarde-en-Marche – La Tardes », dont le siège social est fixé à la mairie de Bellegarde-en-Marche (23190), à la suite de son assemblée générale du 5 novembre 2021,
- AAPPMA « La gaule chambonnaise », dont le siège social est fixé à la mairie de Chambon-sur- Voueize (23170), à la suite de son assemblée générale du 6 novembre 2021,
- AAPPMA « Les gorges de Châtelus », dont le siège social est fixé à la mairie, 3, rue des Ecoliers, à Châtelus-le-Marcheix (23430), à la suite de son assemblée générale du 14 mai 2022,
- AAPPMA « Lilas – Thaurion -Vige », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Martin-Sainte- Catherine (23430), à la suite de son assemblée générale du 5 février 2022.
Article 2 : Les statuts des AAPPMA mentionnées à l’article 1 sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 – LIMOGES cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi soit par courrier, soit via l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et transmis, en copie, à M. le sous-préfet d’Aubusson.
Fait à Guéret, le 4 juillet 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00001 - Arrêté portant accusé de réception des statuts de plusieurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 96 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00004
1. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00004 - 1. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Guéret 97 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MONDIAL RELAY » - Parking Netto – Avenue Pierre Mendès France – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne « MONDIAL RELAY » - Parking Netto – Avenue Pierre Mendès France – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00004 - 1. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Guéret 98 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable sûreté « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de « MONDIAL RELAY », ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00004 - 1. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Guéret 99 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00013
10. Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection "Bassin Mobile - Plaine de Jeux
Raymond Nicolas" Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00013 - 10. Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Bassin Mobile - Plaine de Jeux Raymond Nicolas" Guéret 100 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023- 07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de Guéret « Bassin Mobile – Plaine de Jeux Raymond Nicolas » – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme le Maire de Guéret – Esplanade François Mitterrand 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme le Maire de Guéret – Esplanade François Mitterrand 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée maximum de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du « Bassin Mobile – Plaine de Jeux Raymond Nicolas » – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics – Prévention d’actes terroristes - Prévention du trafic de stupéfiants.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de quatre caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00013 - 10. Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Bassin Mobile - Plaine de Jeux Raymond Nicolas" Guéret 101 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Service Informatique de la mairie de Guéret
Esplanade François Mitterrand 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00013 - 10. Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Bassin Mobile - Plaine de Jeux Raymond Nicolas" Guéret 102 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00014
11. Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "Le Pub
Rochefort" Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00014 - 11. Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "Le Pub Rochefort" Guéret 103 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« LE PUB ROCHEFORT » - 6, Place Rochefort – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric GALLERAND, gérant de l’enseigne «LE PUB ROCHEFORT» ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. Eric GALLERAND, gérant de l’établissement «LE PUB ROCHEFORT» - 6, Place Rochefort 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et d’une caméra de voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00014 - 11. Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "Le Pub Rochefort" Guéret 104 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. Gallerand - «LE PUB ROCHEFORT» - 6, Place Rochefort 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Gallerand, ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00014 - 11. Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "Le Pub Rochefort" Guéret 105 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00015
12. Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "Aux Mille
Feuilles Dunoises" Dun-le-Palestel
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00015 - 12. Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "Aux Mille Feuilles Dunoises" Dun-le-Palestel 106 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
« AUX MILLE FEUILLES DUNOISES » - 1, rue des Sabots – 23800 DUN-LE-PALESTEL
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Corinne FEUGÈRE, dirigeante de l’enseigne « Aux Mille Feuilles Dunoises » – 1, rue des Sabots – 23800 DUN-LE-PALESTEL ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l’instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme Corinne FEUGÈRE, dirigeante de l’enseigne « Aux Mille Feuilles Dunoises » – 1, rue des Sabots – 23800 DUN-LE-PALESTEL, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et deux caméras visionnant la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00015 - 12. Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "Aux Mille Feuilles Dunoises" Dun-le-Palestel 107 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme FEUGÈRE - « Aux Mille Feuilles Dunoises » – 1, rue des Sabots – 23800 DUN-LE-PALESTEL
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé Mme FEUGÈRE, ainsi qu’à M. le Maire de DUN-LE- PALESTEL.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00015 - 12. Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "Aux Mille Feuilles Dunoises" Dun-le-Palestel 108 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00005
2. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Evaux-les-Bains
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00005 - 2. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Evaux-les-Bains 109 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MONDIAL RELAY » - Parking U. Express – 55, Avenue de la République – 23110 ÉVAUX-LES-BAINS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne « MONDIAL RELAY » - Parking U. Express – 55, Avenue de la République – 23110 EVAUX-LES-BAINS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00005 - 2. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Evaux-les-Bains 110 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable sûreté « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de « MONDIAL RELAY », ainsi qu’à M. le Maire d’ÉVAUX-LES-BAINS.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00005 - 2. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Evaux-les-Bains 111 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00006
3. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay"
Chambon-sur-Voueize
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00006 - 3. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Chambon-sur-Voueize 112 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MONDIAL RELAY » - Parking Intermarché – Route d’Évaux-les-Bains – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne « MONDIAL RELAY » - Parking Intermarché – Route d’Evaux-les-Bains – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00006 - 3. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Chambon-sur-Voueize 113 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable sûreté « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de « MONDIAL RELAY », ainsi qu’à Mme le Maire de CHAMBON-SUR-VOUEIZE.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00006 - 3. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Chambon-sur-Voueize 114 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00007
4. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00007 - 4. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Auzances 115 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MONDIAL RELAY » - Parking Intermarché – 10, Route d’Aubusson – 23700 AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne « MONDIAL RELAY » - Parking Intermarché – 10, Route d’Aubusson – 23700 AUZANCES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00007 - 4. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Auzances 116 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable sûreté « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de « MONDIAL RELAY », ainsi qu’à Mme le Maire d’AUZANCES.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00007 - 4. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Auzances 117 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00008
5. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Felletin
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00008 - 5. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Felletin 118 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MONDIAL RELAY » - Parking Intermarché – Route d’Aubusson – 23500 FELLETIN
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne « MONDIAL RELAY » - Parking Intermarché – Route d’Aubusson – 23500 FELLETIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00008 - 5. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Felletin 119 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable sûreté « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de « MONDIAL RELAY », ainsi qu’à Mme le Maire de FELLETIN.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00008 - 5. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Felletin 120 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00009
6. Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Boussac
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00009 - 6. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Boussac 121 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MONDIAL RELAY » - Parking Bazarland – 40, Avenue d’Auvergne – 23600 BOUSSAC
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne « MONDIAL RELAY » - Parking Bazarland – 40, Avenue d’Auvergne – 23600 BOUSSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00009 - 6. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Boussac 122 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable sûreté « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de « MONDIAL RELAY », ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00009 - 6. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Mondial Relay" Boussac 123 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00010
7. Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection "Mondial Relay" La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00010 - 7. Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Mondial Relay" La Souterraine 124 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MONDIAL RELAY » - Parking Carrefour Market – Rue du Dr Georges Marlaud – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne « MONDIAL RELAY » - Parking Carrefour Market – Rue du Dr Georges Marlaud – 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00010 - 7. Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Mondial Relay" La Souterraine 125 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable sûreté « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de « MONDIAL RELAY », ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00010 - 7. Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Mondial Relay" La Souterraine 126 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00011
8 Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection "Mondial Relay" Ahun
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00011 - 8 Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Mondial Relay" Ahun 127 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« MONDIAL RELAY » - Parking Intermarché – Route de Limoges – 23150 AHUN
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – M. le directeur général de « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne « MONDIAL RELAY » - Parking Intermarché – Route de Limoges – 23150 AHUN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00011 - 8 Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Mondial Relay" Ahun 128 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Responsable sûreté « MONDIAL RELAY » - 1, Avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de « MONDIAL RELAY », ainsi qu’à M. le Maire d’AHUN.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00011 - 8 Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Mondial Relay" Ahun 129 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00012
9- Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection "Pharmacie Manouvrier" Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00012 - 9- Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Pharmacie Manouvrier" Guéret 130 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023- 07-05-
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« PHARMACIE MANOUVRIER » – 2B, Avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Claudette de WEYER, pharmacienne - « PHARMACIE MANOUVRIER » – 2B, Avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 30 juin 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l’instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1er – Mme de WEYER, pharmacienne - « PHARMACIE MANOUVRIER » – 2B, Avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00012 - 9- Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Pharmacie Manouvrier" Guéret 131 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Mme de WEYER - « PHARMACIE MANOUVRIER » – 2B, Avenue du Dr Manouvrier – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme de WEYER, ainsi qu’à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00012 - 9- Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection "Pharmacie Manouvrier" Guéret 132 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-10-00001
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des
personnels du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de la Creuse aptes à exercer dans
le domaine de la prévention contre l'incendie et
de panique dans les Établissements Recevant du
Public (ERP)
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-10-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre l'incendie et de panique dans les 133 ARRÊTÉ Nº 23-2023-07-
fixant la liste annuelle d’aptitude des personnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le guide national de référence de Prévention dans sa version consolidée du 17 janvier 2012 ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet et de Mme la directrice départementale du service d'incendie et de secours de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Creuse est établie comme suit pour l’année 2023 :
PRV 3 : Responsable départemental de prévention
M. le Capitaine Christophe MIRABLON, Chef de groupement
PRV 2 : Préventionniste
M. le Lieutenant Aymeric PARROT
PRV 1 : Agent de prévention
Mme la Capitaine Gentiane DAVIGO
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le recours peut être déposé via l’application Télérecours citoyens à l’adresse : https://www.telerecours.fr/.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-10-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre l'incendie et de panique dans les 134 ARTICLE 3 : M. le directeur de cabinet et Mme la directrice départementale du service d'incendie et de secours de la Creuse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état- major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse.
Guéret, le 10 juillet 2023
La Préfète,
Signé :Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-10-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre l'incendie et de panique dans les 135 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-07-00001
Arrêté convocation électeurs Moutier d'Ahun
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00001 - Arrêté convocation électeurs Moutier d'Ahun 136 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023- 07-07-00001
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE MOUTIER D’AHUN
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 et L.258 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2151-1 à L.2121-3 ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la démission de Mme Rose GIRAUD, conseillère municipale, en date du 24 mai 2023 ;
VU la démission de M. Jean-Manuel SALGUERO-HERNANDEZ, maire, acceptée par la préfète le 25 mai
2023 ;
VU la démission de M. Vincent FOURIGNON, 1er adjoint, acceptée par la préfète le 25 mai 2023 ;
VU la démission de Mme Clémence MARTIN, 2ème adjointe, acceptée par la préfète le 25 mai 2023 ;
VU la démission de M. Daniel HOCQUAUX, conseiller municipal, en date du 7 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le conseil municipal de la commune ne comprend plus que six conseillers
municipaux sur les onze de son effectif légal ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant la
réélection d’un nouveau maire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le collège électoral de MOUTIER D’AHUN est convoqué :
le dimanche 10 septembre 2023
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de cinq conseillers municipaux, dont les sièges sont vacants à la suite des démissions du maire, des deux adjoints et de deux conseillers municipaux.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 17 septembre 2023.
1/4
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00001 - Arrêté convocation électeurs Moutier d'Ahun 137 ARTICLE 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux dates et heures indiquées ci-dessus.
Pour le premier tour de scrutin :
- le mercredi 23 août 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le jeudi 24 août 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 11 septembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture (cerfa original et non une copie).
ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
ARTICLE 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 28 août 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 9 septembre 2023 à minuit.
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 11 septembre 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 16 septembre 2023 à minuit.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public, un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L.48-2).
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00001 - Arrêté convocation électeurs Moutier d'Ahun 138 La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (article L.49).
ARTICLE 7 : Emplacements d’affichage
Dès l’ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d’affichage mis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h, soit au plus tard :
- le mercredi 6 septembre à 12h pour le premier tour ;
- le mercredi 13 septembre à 12h pour le second tour.
ARTICLE 8 : Lieu et horaires d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 23-2022-08-31-00002 du 31 août 2022 portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l’affichage électoral dans le département de la Creuse pour l’année 2023.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
ARTICLE 9 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 10 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 modifiée, ces listes pourront être modifiées jusqu’au vendredi 4 août 2023, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 17 août et le dimanche 20 août 2023. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le lundi 21 août 2023.
Les demandes d’inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu’au jeudi 31 août 2023.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 5 septembre 2023.
ARTICLE 11 : Dépouillement des votes
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, le second sera remis dès le lundi matin à la préfecture de la Creuse – Direction des Collectivités et de la Réglementation – Bureau des Élections et de la Réglementation – Place Louis Lacrocq – 23000 GUÉRET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00001 - Arrêté convocation électeurs Moutier d'Ahun 139 Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l’élection (article R. 119), à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 12 : Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret et M. le maire par intérim de MOUTIER D’AHUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 28 juillet 2023 au plus tard.
Fait à Guéret, le 7 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Bastien MEROT
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00001 - Arrêté convocation électeurs Moutier d'Ahun 140 Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr ou sur demande à l’adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr
Il convient de déposer l’original du cerfa, et non une copie.
II. Un justificatif d’identité
III. Selon la situation :
• Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de MOUTIER D’AHUN :
- l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
• Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que MOUTIER D’AHUN :
1/ un document prouvant votre qualité d’électeur :
- une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2/ un document prouvant votre attache avec la commune de MOUTIER D’AHUN :
- un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de MOUTIER D’AHUN ou
- une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune,
ou
- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de MOUTIER D’AHUN à la date du 1er janvier 2023.
• Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité,
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois. - un document prouvant votre attache avec la commune de MOUTIER D’AHUN (voir ci-dessus pour les documents acceptés)
En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :
- un mandat collectif
ou
- un mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 7 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Bastien MEROT
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00001 - Arrêté convocation électeurs Moutier d'Ahun 141 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-07-00006
Arrêté convocation électeurs St Georges la
Pouge
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00006 - Arrêté convocation électeurs St Georges la Pouge 142 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-07-07-00006
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 et L.258 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2151-1 à L.2121-3 ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la démission de M. Guy KIEFFER, de son mandat de conseiller municipal, en date du 10 juillet 2020 ;
VU la démission de Mme Brigitte MARLIN, de son mandat conseillère municipale, en date du 28
décembre 2022 ;
VU la démission de M. Bernard BIDAULT, de sa fonction de 3ème adjoint et de son mandat de conseiller
municipal, acceptée par la préfète le 12 mai 2023 ;
VU la lettre en date du 23 mai 2023, de Mme Delphine POITOU, maire de la commune de Saint-Georges-
la-Pouge, demandant l’organisation d’une élection municipale partielle complémentaire du fait de
l’absence de fonctionnement normal du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT la possibilité de pourvoir, à tout moment, aux vacances survenues au sein du conseil
municipal ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il est nécessaire de compléter le conseil municipal ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le collège électoral de SAINT-GEORGES-LA-POUGE est convoqué :
le dimanche 10 septembre 2023
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de trois conseillers municipaux, dont les sièges sont vacants à la suite des démissions d’un adjoint et de deux conseillers municipaux.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 17 septembre 2023.
1/4
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00006 - Arrêté convocation électeurs St Georges la Pouge 143 ARTICLE 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux dates et heures indiquées ci-dessus.
Pour le premier tour de scrutin :
- le mercredi 23 août 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le jeudi 24 août 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 11 septembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.
ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture (cerfa original et non une copie).
ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
ARTICLE 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 28 août 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 9 septembre 2023 à minuit.
Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 11 septembre 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 16 septembre 2023 à minuit.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public, un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L.48-2).
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00006 - Arrêté convocation électeurs St Georges la Pouge 144 La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (article L.49).
ARTICLE 7 : Emplacements d’affichage
Dès l’ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d’affichage mis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h, soit au plus tard :
- le mercredi 6 septembre à 12h pour le premier tour ;
- le mercredi 13 septembre à 12h pour le second tour.
ARTICLE 8 : Lieu et horaires d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 23-2022-08-31-00002 du 31 août 2022 portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l’affichage électoral dans le département de la Creuse pour l’année 2023.
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
ARTICLE 9 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 10 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 modifiée, ces listes pourront être modifiées jusqu’au vendredi 4 août 2023, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31 du code électoral.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 17 août et le dimanche 20 août 2023. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le lundi 21 août 2023.
Les demandes d’inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu’au jeudi 31 août 2023.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 5 septembre 2023.
ARTICLE 11 : Dépouillement des votes
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, le second sera remis dès le lundi matin à la préfecture de la Creuse – Direction des Collectivités et de la Réglementation – Bureau des Élections et de la Réglementation – Place Louis Lacrocq – 23000 GUÉRET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00006 - Arrêté convocation électeurs St Georges la Pouge 145 Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l’élection (article R. 119), à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 12 : Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret et Mme le maire de SAINT-GEORGES-LA-POUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 28 juillet 2023 au plus tard.
Fait à Guéret, le 7 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Bastien MEROT
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00006 - Arrêté convocation électeurs St Georges la Pouge 146 Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)
Le formulaire est disponible sur le site internet des services de l’État en Creuse www.creuse.gouv.fr ou sur demande à l’adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr
Il convient de déposer l’original du cerfa, et non une copie.
II. Un justificatif d’identité
III. Selon la situation :
• Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de SAINT-GEORGES-LA-POUGE :
- l’attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
• Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que SAINT-GEORGES-LA-POUGE :
1/ un document prouvant votre qualité d’électeur :
- une attestation d’inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours, ou
- une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
2/ un document prouvant votre attache avec la commune de SAINT-GEORGES-LA-POUGE :
- un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de SAINT-GEORGES-LA-POUGE ou
- une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune,
ou
- une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de SAINT-GEORGES-LA-POUGE à la date du 1er janvier 2023.
• Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
- un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité,
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois. - un document prouvant votre attache avec la commune de SAINT-GEORGES-LA-POUGE (voir ci-dessus pour les documents acceptés)
En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :
- un mandat collectif
ou
- un mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 7 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Bastien MEROT
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00006 - Arrêté convocation électeurs St Georges la Pouge 147 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-28-00007
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget annexe assainissement
2023 de la commune de Moutier-d'Ahun
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget annexe assainissement 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 148 E Direction
PRÉFÈTE des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget annexe assainissement 2023 de la commune dÿ Moutier-
d’Ahun
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-2, L1612-7 et L161219 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU les délibérations en date des 11 et 15 avril 2023 par lesquelles le conseil municipal du Moutier-
d'Ahun a refusé l'adoption du budget annexe assainissement ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 3 mai 2023,
enregistrée au greffe de la juridiction le 4 mai 2022, en application de l'article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) pour absence d'adoption dans les délais légaux du budget annexe
assainissement 2023 de la commune d@ Moutier-d'Ahun ;
VU les avis n° 2023-0108 et n°2023-0109 en date du 7 juin 2023, notifiés à la Préfecture de la Creuse le 9 juin 2023, par lesquels la chambre régionale des comptes de la Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe assainissement 2023 de la commune du Moutier-d'Ahun ;
CONSIDERANT que la CRC a constaté que le projet de compte administratif de l'exercice 2022
concernant le budget annexe assainissement de la commune de Moutier d'Ahun est conforme au
compte de gestion établi par le comptable ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes dans son avis précité du 7 juin 2023;
ARTICLE 1: Le budget annexe assainissement 2023 de la commune d4 Moutier-d'Ahun est réglé et
rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget annexe assainissement 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 149 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2023
Section d'exploitation
Chap Dépenses Montants | Chap Recettes Montants
O11 Charges à caractère général 650,00 € 013 Atténuations de charges 0,00 €
012 Charges de personnel, frais 2 039,00 € 70 Ventes produits 8 732,00 €
assimilés fabriqués, prestations
014 Atténuations de produits 0.00 €! 73 Produits issus de la 0,00 €
fiscalité
65 Autres charges de gestion 0,00 € 74 Subventions 0,00 €
courante d'exploitation
75 Autres produits de 0,00 €
gestion courante
Total des dépenses de gestion des services 2 689,00 € | Total des recettes de gestion des 8 732,00 €
| services
|
66 Charges financières 1 500,00 € 76 Produits financiers 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 €|77 Produits exceptionnels 0,00 €
68 Dotations aux provisions et 453, 00€ | 78 Reprises sur provisions 0,00 €
dépréciations et dépréciations
69 Impôts sur les bénéfices et 0 ,00 €
assimilés
022 Dépenses imprévues 0,00 €
d'exploitation
Total des dépenses réelles d'exploitation 4 642,00 € | Total des recettes réelles d'exploitation 8 732,00 €
023 Virement à la section 0,00 €
d'investissement
042 Opérations d'ordre de 10 092,00 € 042 Opérations d'ordre de 4 290,00 €
transfert entre sections transfert entre sections
43 Opérations d'ordre à 0,00 €|43 Opérations d’ordre à 0,00 €
l’intérieur de la section l’intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 10 092,00 € Total des recettes d'ordre 4 290 ,00 € | d’exploitation
TOTAL 14 734,00 € TOTAL 13 022,00 €
DO002 Résultat reporté ou anticipé 0,00€!/R002 Résultat reporté 2 576,00 €
TOTAL des dépenses d’exploitation 14 734,00 € | TOTAL des recettes d’exploitation 15 598,00 €
cumulées | cumulées
Solde de la section d’exploitation 864,00 €
|
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget annexe assainissement 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 150 ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Maire de la
commune dé Moutier-d'Ahun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à Monsieur le directeur départemental
des finances publiques de la Creuse, Monsieur le trésorier de Guéret et Monsieur le président de la
chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 28 JUIN 2023
La Préfète
Anne Frackowiak-Jacobs
NB : Délais et voies de revours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai. de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en |
recommandé avec accuse réception :
- soit Un recours gracieux. adressé à Madame la Préfète de la Creuse. Place Louis Lacrocq 23000 Guéret- soit un recours
hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 73 800 Paris.
- SOIU UN recours contenticux. en saisissant Le tribunal administratif 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES
- Après un recours gracicux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget annexe assainissement 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 151 Section d'investissement
Chap. Dépenses
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
en Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation à ...
26 Participations et créances rattachées à des
participations
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues d'investissement
Total des dépenses financières
4581 Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
D001 Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL des dépenses d’investissentent cumulées
Solde de la section d’investissement
Montants
0, 00€
0, 00€
0,00 €
0, 00€ €
0,00 €
0, 00€
0,00 €
0,00 €
G 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0, 00€
6 000,00 €
0,00 €
6 000,00 €
4 290, 00€
0,00 €
4 290, 00€
10 290,00 €
0,00 €
10 290,00 4
26 343,00 €:
Chap Recettes Montants
13 Subventions d'investissement 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
{hors 165)
20 Immobilisations 0, 00€
incorporelles
21 ° Immobilisations corporelles 0,00 €
2 Immobilisations reçues en 0,00 €
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 €
10 Dot. fonds divers et réserves 0,00 €
{hors 1068)
106 Réserves 0, 00€
165 Dépôts et cautionnements 0,00 €
reçus
18 Compte de liaison : 0,00 €
affectation à...
26 Participations et créances 0,00 €
rattachées à des
participations
27 Autres immobilisations 0,00 €
financières
Total des recettes financières 0,00 €
4582 Total des opérations pour compte de 0,00 €
tiers
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 €
021 Virement de la section 0,00 €
d'exploitation
040 Opérations d'ordre de 10 092, 00 €
“transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Total des recettes d’ordre d'investissement 10 092,00 €
TOTAL 10 092,00 €
ROOI Solde d'exécution positif 26 541, 00 €
reporté ou anticipé
TOTAL des recettes 36 633,00 €
d’investissement cumulées
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget annexe assainissement 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 152 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-28-00006
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget primitif principal 2023 de la
commune de Moutier-d'Ahun
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 153 E Direction
PRÉFÈTE des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
Portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune du Moutier-d'Ahun
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-2, L1612-7 et L1612-19 ;
VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L.232-1 et L.2441;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU les délibérations en date des 11 et 15 avril 2023 par lesquelles le conseil municipal du Moutier-
d'Ahun a refusé l’adoption du budget primitif ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 3 mai 2023,
enregistrée au greffe de la juridiction le 4 mai 2022, en application de l'article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) pour absence d'adoption dans les délais légaux du budget
principal 2023 de la commune du Moutier-d'Ahun ;
VU les avis n° 2023-0108 et n°2023-0109 en date du 7 juin 2023, notifiés à la Préfecture de la Creuse le 9
juin 2023, par lesquels là chambre régionale des comptes de la Nouvelle-Aquitaine propose de régler et
de rendre exécutoire le budget principal 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun ;
CONSIDERANT que la CRC a constaté que le projet de compte administratif de l'exercice 2022
concernant le budget principal de la commune de Moutier d'Ahun est conforme au compte de gestion
établi par le comptable ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale des comptes dans son avis précité du 7 juin 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget principal 2023 de la commune d@ Moutier-d'Ahun est réglé et rendu exécutoire
comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.goUv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 154 BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023
Section de fonctionnement
Chap Dépenses Montants | Chap Recettes Montants
O11 Charges à caractère général 53 600,00 € 013 Atténuations de charges 16 000,00 €
012 Charges de personnel et 100 000,00 € 70 Produit des services, du 10 700,00 €
frais assimilés domaines et ventes.
014 Atténuations de produits 0,00 €! 73 Impôts et taxes 101 300,00 €
65 Autres charges de gestion 22 500,00 € 74 Dotations et 42 313,00 €
courante participations
75 Autres produits de 12 000,00 €
gestion courante
‘Total des dépenses de gestion courante 176 100,00 € | Total des recettes de gestion des 182 313,00 €
services
l
66 Charges financières 600,00 €! 76 Produits financiers 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00€ 77 Produits exceptionnels 0,00 €
68 Dotations aux provisions 945, 00€| 78 Reprises sur provisions 0,00 €
semi-budgétaires semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues de 0,00 €
fonctionnement
Total des dépenses réelles de 177 645,00 € | Total des recettes réelles de 182 313,00 € fonctionnement | fonctionnement
023 Virement à la section 11 785,00 €
d’investissement -
042 Opérations d'ordre de 0.00 €| 042 Opérations d’ordre de 0,00 €
transfert entre sections transfert entre sections
43 Opérations d’ordre à 0,00 €| 43 Opérations d'ordre à 0,00 €
l’intérieur de la section . l'intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre de 11 785,00 € | Total des recettes d’ordre de 0 ,00 €
fonctionnement fonctionnement
TOTAL 189 430,00 € TOTAL 182 313,00 €
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 €/R0O02 Résultat reporté 77 109,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement 189 430,00 € | TOTAL des recettes de 259 422,00 €
cumulées fonctionnement cumulées
Le
Solde de la section de fonctionnement 69 992,00 €
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 155 #
Chap. Dépenses
10 Stocks
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées
21 Immobilisations
corporelles
22 [Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations
d'équipement
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions
d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées
18 Compte de liaison :
affectation à...
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues
d'investissement
Total des dépenses financières
45...1 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des dépenses réelles
d’investissement
Section d'investissement
RAR Dépenses nouvelles Montants
0,00€ 0,00€ 0,00 €
0,00€ 0,00€ 0, 00€
0.00€ 0,00€ 0, 00€
477G€ 10 085, 00€ 14 861,00 €
0,00€ 0,00€ 0,00 €
0,00€ 0,00€ 0, 00€ €
0, 00€ 0, 00€ 0. 00€
4 776, 00€ 10 085, 00€ 14 861,00 €
0,00€ 0,00€ 0,00 €
0,00€ 0,00€ | 0.00 €
0,00€ 1700, 00€ 1 700.00 €
0.00€ 0,00€ 0,00 €
0,00€ 0,00€ 0.00 €||:
0,00€ 0,00€ 0. 00€
0,00€ 0,00€ a 0, 00€ |:
0, 00€ 1700,00€ 1700,00 €
0, 00€ 0, 00€ 0, 00€
4 776, 00€ 11785,00€ 16561,00 €
=
Chap Recettes Montants
10 Stocks 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
d'investissement
(hors 138)
20 Immobilisations 0,00 €
incorporelles {hors
204)
204 Subvention 0,00 €
Equipement
versées
21 Immobilisations 0,00 €
corporelles
29 Immobilisations 0,00 €
reçues en
affectation
23 Immobilisations en 0,00 €
cours
Total des recettes 0 ,00 €
d’équipement
10 Dot. fonds divers 0,00 €
et réserves (hors
1068)
1068 Excédent de 56 983,00 €
fonctionnement
capitalisés
138 Autres subventions 0,00 €
d'investissement
non transférables
165 Dépôts et 0,00 €
cautionnements
reçus
18 Compte de liaison : 0,00 €
affectation à...
26 Participations et 0,00 €
créances rattachées
27 Autres 0,00 €
immobilisations
financières
24 Produits de 0,00 €
cessions
d'immobilisation
Total des recettes 56 983,00 €
financières
45.2 Total des opérations 9, 0C€
pour compte de tiers
Total des recettes réelles 56 983,00 €
d'investissement
021 Virement de la 11 785 ,00 €
section de
fonctionnement
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 156 040 Opérations d'ordre de 0. 00€
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0,00€
Total des dépenses d’ordre 0, 00€ 6, 00€
d'investissement
TOTAL 4776, 00€ 11 785, 00€ k
D001 Solde d'exécution négatif 52 207, 00€
reporté
TOTAL des dépenses 4 776, 00€ 63 992, 00€
d’investissement cumulées
Solde de ta section d’investissement 0,00 €
ARTICLE 2 :
0, 00€/1040 Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
0,00 €041 Opérations patrimo
0,00€| ‘Total des recettes d’ordre
d'investissement
16 561,00 € TOTAL
52 207,00 €lIROO! Solde d'exécution
positif reporté
FOTAL des recettes
d'investissement cumulées
68 768,00 €
0,00 €
0,00 €
11 785,00 €
68 768,00 €
0,00 €
68 768,00 €
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Maire de la
commune d& Moutier-d'Ahun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à Monsieur le directeur départemental
des finances publiques de la Creuse, Monsieur le trésorier de Guéret et Monsieur le président de la
chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-2351 du 12 avril 2000)
Guéret, le 28 JUIN 2023
La Préfète
La
Anne Frackowiak-jacobs
Dans un délai. de deux mois à compter de la notification du présent arrèté. les recours suivants peuvent ètre introduits en
recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux. adressé à Madame la Préfète de la Creuse. Place Louis Lacrocg 23000 Guéret- soit un recours
hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 73 800 Paris.
- Soit un recours contentieux. en saisissant Le tribunal administratif. ! Cours Vergenaud 87000 LIMOGES
- Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de lun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Moutier-d'Ahun 157 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-28-00005
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget primitif principal 2023 de la
commune de Saint-Oradoux-près-Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Saint-Oradoux-près-Crocq 158 EN Direction
PRÉFÈTE des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
Portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de
Saint-Oradoux-Près-Crocq
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-2, L1612-7 et L1612-19 ;
VU le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.232-1et L244-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la délibération en date du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Oradoux-Près-
Crocq a refusé l'adoption du budget primitif ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 2 mai 2023,
en application de l'article L1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget principal 2023 de la commune de Saint-Oradoux-Près-
Croca ;
VU l'avis n° 2023-0100 en date du 2 juin 2023 par lequel la chambre régionale des comptes de la
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget principal 2023 de la commune
de Saint-Oradoux-Près-Crocq ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale des
comptes dans son avis précité du 2 juin 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Le budget principal 2023 de la commune de Saint-Oradoux-Près-Crocq est réglé et rendu
exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.goUv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Saint-Oradoux-près-Crocq 159 BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023
Chap | Dépenses Il
Section de fonctionnement
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et
frais assimilés
014 |Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion
courante
um
| Total des dépenses de gestion ten
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions et
dépréciations
022 | Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d’investissement .
042 |Opérations d’ordre de
transfert entre sections
43 |Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section.
| Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
D002 | Résultat reporté
Montants Chap Recettes Montants |
38 534,00 €|013 Atténuations de charges 0,00 €
31 000,00 €| 70 Produit des services, 1 370,00 €
domaines et ventes.
7 200,00 €| 73 Impôts et taxes 16 800,00 €
20 475,00 €| 74 Dotations et 53 369,00 €
participations
75 Autres produits de 7 950,00 €
gestion courante
97 209,00 € | Total des recettes de gestion des 79 489,00 € services
| 350,00 €| 76 Produits financiers 2,00 €
5 000,00 €| 77 Produits exceptionnels 0,00 €
355,00 €
3 000,00 €|78 Reprises sur provisions 355,00 €
etdépréciations _ LEE
105 914,00 € | Total des recettes réelles de 79 846,00 €
fonctionnement |
14 786,00 €
0,00 €| 042 Opérations d’ordre de 0,00 €
transfert entre sections
0,00 €|43 Opérations d’ordre à 0,00 € l’intérieur de la section
14 786,00 € | Total des recettes d’ordre de 0,00 €
= fonctionnement 2 |
120 700,00 € TOTAL 79 846,00 €
0,00€|RO02 | Résultat reporté 44 534,00 €
120 700,00 € | TOTAL des recettes de 124 380,00 € TOTAL des dépenses de fonctionnement
cumulées
Solde de la section de RC : IE 680,00 €
fonctionnement cumulées |
Section d'investissement
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Saint-Oradoux-près-Crocq 160 Montants Chap | Dépenses Montants Chap Recettes
13 Subventions d’investissement (hors 0,00 €
138)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €116 Emprunts et dettes assimilées (hors 0,00 €
165)
21 Immobilisations corporelles 12 503,00 €||204 Subvention Equipement versées 0,00 €
22 Immobilisations reçues en 0,00 €]|21 Immobilisations corporelles 0,00 €
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 €||22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d’équipement 12 503,00 € Total des recettes d'équipement | 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €||10 Dot. fonds divers et réserves (hors | 5 864,00 € 1068) |
13 Subventions d’investissement 0,00 €| 1068 | Excédent de fonctionnement capitalisés | 5 540,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées : 4 110,00 €|| 138 Autres subventions d’invest. Non 0,00 €
transférables
26 Participations et créances rattachées 0,00 €]165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €1126 Participations et créances rattachées 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 €||24 | Produits de cessions d’immobilisation 0,00 € d’investissement
Total des dépenses financières 4 110,00 € Total des recettes financières 6 864,00 €
Total des dépenses réelles d’investissement 16 613,00 € Total des recettes réelles d’investissement 6 864,00 €
021 | Virement de la section d’exploitation 14 786,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre | 0,00 €|[040 Opérations d’ordre de transfert entre 0,00 € sections sections
1391 Subv. Invest. rattachées actifs 0,00 € ||28 Dotations aux amortissements 0,00 €
amortissables
041 Opérations patrimoniales 0,00 €] 041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Total des dépenses d’ordre 0,00€] Total des recettes d’ordre d’investissement 14 786,00 €'
d’investissement | |
TOTAL 16 613,00 € TOTAL 21 650,00 €
D001 Solde d’exécution négatif reporté 5 037,00 €] R001 | Solde d’exécution positif reporté 0,00 €
| TOTAL des dépenses d’investissement 21 650,00 € TOTAL des recettes d’investissement 21 650,00 € cumulées cumulées
Solde de la section d’investissement 0,00 €:
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Oradoux-Près-Crocq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour informätion à Monsieur le directeur
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Saint-Oradoux-près-Crocq 161 départemental des finances publiques de la Creuse, Monsieur le trésorier de Guéret et Monsieur le
président de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret,le 28 JUIN 2023
La Préfète
La Préfète .
_ Anne FRACKOWIAK-TACOBS
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception : |
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 Guéret- soit un recours hiérarchique,
adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 Paris,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES
- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2023 de la commune de Saint-Oradoux-près-Crocq 162 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-07-00004
Arrêté portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre
l'incendie
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00004 - Arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 163 ARRÊTÉ Nº 23-2023-07-
portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l’incendie
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-2, L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4 et R.2225-1 à R.2225-10 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.332.8, L.460-2, R.111-2 et R.111-5 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, livre premier, titre II, chapitre III ;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, et notamment son article 8 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
VU l’arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) du SDIS 23 du 4 novembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral portant approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du département de la Creuse en date du 5 novembre 2014 ;
VU l’avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Creuse en date du 15 juin 2023 ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet et de Mme la directrice départementale du service d'incendie et de secours de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent arrêté est approuvé.
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00004 - Arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 164 ARTICLE 2 : Il est téléchargeable :
• sur le site de la préfecture de la Creuse : www.creuse.gouv.fr
• sur le site du service départemental d’incendie et de secours de la Creuse : www.sdis23.fr
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le recours peut être déposé via l’application Télérecours citoyens à l’adresse : https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale du service d'incendie et de secours, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État de la Creuse e t du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse.
Guéret, le 7 juillet 2023
La Préfète
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00004 - Arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 165 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-13-00002
Arrêté Médecin commission médicale juillet
2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-13-00002 - Arrêté Médecin commission médicale juillet 2023 166 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-07-13-0000 DU 13 JUILLET 2023 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE ET AGRÉMENT DES MÉDECINS LIBÉRAUX CHARGÉS DU CONTRÔLE DE L’APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié par l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile;
Vu les demandes présentées par les Drs Jacqueline CEOLATO-JOUBARD et Gilles PETIT en date du 14 et 28 juin 2023, en vue d’être agréées pour le contrôle médical de l’aptitude physique à la conduite dans le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT, qu’il y a lieu d’actualiser la liste des médecins libéraux agréés chargés du contrôle médical de l’aptitude physique à la conduite automobile dans le département de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La commission médicale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu’il suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-13-00002 - Arrêté Médecin commission médicale juillet 2023 167 Docteur Geneviève JENDILLARD-
BASSALERT
10 route d’Aubusson
23250 PONTARION
Tél : 05.55.64.55.11
Docteur Philippe DAGARD 4 rue du Limousin
23600 BOUSSAC
Tél : 05.55.65.08.28
Docteur Pierre FANTON 5 allée des Marronniers 23240 LE GRAND BOURG
Tél : 05.55.80.41.50
Docteur Michel GILLET 17 rue de Champegaud 23000 GUERET
Tél : 06.80.43.25.87
Docteur Maurice LATHIERE 2 bis avenue du Dr Butaud 23400 BOURGANEUF
Tél : 05.55.64.02.15
Docteur Jean -Marc MANCINI 14 rue de pomeyroux 23000 GUERET
Tél : 05.55.52.71.07
Docteur Didier DETOUR 4 place Amédée Lefaure 23300 LA SOUTERRAINE
Tél : 05.55.63.04.03
Docteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani
23400 BOURGANEUF
Tél : 05.55.64.09.35
Docteur Elsa MARTEL Domaines les Champs Blancs SDIS de la Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
Tél : 05.55.41.43.03
Docteur Michel BUGEON 19 rue du Professeur Judet 23000 GUERET
Tél : 05.55.52.70.12
Docteur Jacqueline CEOLATO-JOUBARD 1 rue Fitz James
87000 LIMOGES
Tél : 05.55.10.82.87
Docteur Gilles PETIT 24 rue de l’Hermitage MSP réseau santé 23300 LA SOUTERRAINE
Tél : 06.81.02.46.05
ARTICLE 2 : Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercer les missions de contrôle médical d’aptitude à la conduite automobile les praticiens suivants :
Docteur Ahmed HASSAIRI Place du Monument
23130 PEYRAT LA NONIERE
Tél : 05.55.62.74.87
Docteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours 19200 USSEL
Tél : 05.55.72.10.59
Docteur Denis LIVERTOUT 34 route de Limoges
87340 LA JONCHERE SAINT- MAURICE
Tél : 05.55.39.82.12
Docteur François DALEGRE 20 rue du Général Prouzergue 19200 USSEL
Tél : 05.55.72.26.11
Docteur Didier BEGON 2 route de Giat
19340 EYGURANDE
Tel : 05.55.94.30.29
Docteur François DEGUILLAUME 6 rue de la Collégiale
87120 EYMOUTIERS
Tel : 06.84.86.87.24
Docteur Soultana TATSIDOU APAJ CMPR – FAM – LOZELLE 63330 PIONSAT
Tel : 04.73.85.63.64
Docteur Antoine DARREYE 1 rue de la renaissance 87520 ORADOUR SUR GLANE
Tél : 05.55.03.10.24
Docteur Elena PIRAMPEL 15 rue du 19 mars 1962 36340 CLUIS
Tél : 02.54.31.21.90
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-13-00002 - Arrêté Médecin commission médicale juillet 2023 168 ARTICLE 3 : Les médecins peuvent adresser le conducteur à un professionnel de santé compétent dans un domaine donné, médecin spécialiste de leur choix, afin d’obtenir un avis complémentaire préalable à leurs propres conclusions sur l’aptitude à la conduite d’un usager.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 23-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise à la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé, pour information, et notifié à chacun des praticiens intéressés.
Guéret, le 13/07/2023
Pour La Préfète et par Délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Signé
Benoît BAYARD
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-13-00002 - Arrêté Médecin commission médicale juillet 2023 169 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-07-00005
arrêté portant désignation des
IDSR23-2023-juillet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00005 - arrêté portant désignation des IDSR23-2023-juillet 170 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-07-07- DU 07 JUILLET 2023 PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2OO4 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la circulaire en date du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière, portant sur la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité routière et du lancement du nouveau dispositif « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilbert SIMONET en date du 14 juin 2023 en vue de devenir intervenant départemental de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires requises ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n° 23-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière est annulé.
ARTICLE 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants Départementaux de Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Creuse et participeront à ce titre, à des actions concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques du département identifiées lors de l’élaboration du Document Général d’Orientation (DGO) et proposées par la coordination de la préfecture de la Creuse :
• M. Jean-François RANQUET
• M. Gérard GRENUT
• M. Patrice BUGE
• M. Jean SALESSE-LAVERGNE
• M. Georges BOUSSANGES
• M. Olivier CHATEAUNEUF
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00005 - arrêté portant désignation des IDSR23-2023-juillet 171 • M. Patrick STEINMANN
• M. Pascal JARDIN
• M. Jean-Claude PIERRE
• M. Michel DUBREUIL
• M. Sébastien VANDERHAEGHE
• M. Yann BOES
• Mme Sarah CADILLON
• Mme Eloïse CADILLON
• M. Gilbert SIMONET
ARTICLE 3 : La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation de l’État. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les IDSR sont susceptibles d’être pris en charge aux taux prévus pour les agents de l’État par le budget du BOP 207.
ARTICLE 4 : L’IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à Madame la Préfète de la Creuse. La coordination de la sécurité routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l’IDSR en cas de non-respect des règles précitées.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié à chacun des intéressés.
Guéret, le 07 juillet 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur du Cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-07-00005 - arrêté portant désignation des IDSR23-2023-juillet 172 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-04-00007
Arrêté de constitution de la carte scolaire
premier degré 2023/2024
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00007 - Arrêté de constitution de la carte scolaire premier degré 2023/2024 173 EE £a ACADEMIE restien des sardcas dép
DE LIMOGES | dbcess 7 Lherté.
Épdiré Fraternité:
Arrêté N°2023 — 13 - DIMOS
Guéret, le 4 juillet 2023
L'inspecteur d'académie |
directeur académique des services départementaux
de l'éducation nationale de la Creuse
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le code de l'éducation, notamment les articles L211-1 et D211<,
VU le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académié,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'arrêté réctoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Éducation nationale dé la Creuse,
VU la consultation du comité social d'administration spécial départemental de la Creuse lors des séances
des 27 juin 2023 et 4 juillet 2023,
et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premierdegré,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00007 - Arrêté de constitution de la carte scolaire premier degré 2023/2024 174 Article 1 : Sont désignées, avec effet au 1” septembre 2023 à titre provisoire, les mesures ci-après dans les
établissements d'enseignement préélémentaires, élémentaires et spécialisés :
ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
> Classes :
# MAÏNSAT -— primaire à 2 classes
* attribution d'1 poste d' adjoint sur moyen provisoire æ nouvelle structure : école primaire à 3 classes
e requalification du poste de directeur 2 classes en directeur d'école 3 classes
:_ SAINT-SÉBASTIEN - primaire à 3 classes
«attribution d" posté d'adjoint sur moyen brigade
æ noüvelle structure : école primaire à4 classes
* requalification du poste de directeur d'école 3 classes en directeur d'écais 4 classes :
« attribution de 0,17 ETP supplémentaire de décharge de direction soit un total de 0,25 ETP de décharge de direction
_ GUÉRET - A. Assolant - maternelle à 4 classes
° attribution d'1 posté d'adjoint par transfert d'1 poste d'adjoint de la maternellé 4. Macé de Guéret correspondantau fonctionnement de la 3ème classe æ nouvelle structure : école mäternellé à 5 classes
e requalification du poste de directeur 4 classes en directeur d'école 5 classes:
> Dispositif « plus dé maîtres que de classes »
Y GUÉRET -J. Prévert - élémentaire à 8 classes
e attribution d'1 poste PDMQDC
> Titulaire remplaçant
# FLAYAT - école primaire
° Attribution d'4 poste de titulaire remplaçant avec un emploi du temps dédié le matin à l'école de Flayat et les après-midi en fonction des besoins dé la circonscription d'Aubusson en lien
avec l'IEN
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00007 - Arrêté de constitution de la carte scolaire premier degré 2023/2024 175 Article 2 : Le présent arrêté, comportant trois pages, fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse à compter de la date de signature ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs de fa préfecture de la Creuse.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux moïs à compter de sa publication. |
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse est chargé, pour ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dominique TERRIEN
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00007 - Arrêté de constitution de la carte scolaire premier degré 2023/2024 176 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
RER
Si vous éstimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :
s Soit uni recours gracieux qu’il vous appartient de m'adresser ;
e soit un recours contentieux devant le tbunal administratif territorialementtugiripétert
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans. condition de délais.
En revanche, lerecours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
récours cantenfieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra « avoir été introduit dns le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans ur délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
Mois). |
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans ün délai de deux mois après la
décision implicite — c'est à dire dané un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous
disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicité pour
former un recours contentieux.
En cas de recours contentieux, vous. poûvez saisir le tribunat administratif au moyende F application informatique « télérécours citoyens » accessible par le site internet :
Www.telerecours. fr
Vous pouvez vous informer sur le recours administratif sur le site Service-Public.fr :
https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 2474
EPST ORNE RENEETRRTENES
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00007 - Arrêté de constitution de la carte scolaire premier degré 2023/2024 177 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-06-00001
Arrêté portant habilitation du Lieu de Vie et
Accueil "le wagon de l'Espoir " à Fontanières
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-06-00001 - Arrêté portant habilitation du Lieu de Vie et Accueil "le wagon de l'Espoir " à Fontanières 178 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
Arrêté portant habilitation du Lieu de Vie et Accueil « Le Wagon de l'Espoir » à Fontanières
Vu
Vu
MU
Vu
Vu
Vu
Vu
.Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes .publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs OU l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté du 03 février 2023 pris conjointement par la préfète de la Creuse et la Présidente du
Conseil départemental de la Creuse et portant autorisation de création d'un lieu de vie et
d'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir à Fontanières géré par Monsieur Dupas Fabrice et
Madame Almodar Delphine:
l'arrêté N° 2023-102 du 26 juin 2023 pris conjointement par la préfète de la Creuse et la
Présidente du Conseil départemental de la Creuse et portant modification de l'autorisation de
création d'un lieu de vie et d'accueil dénommé Le Wagon de l'Espoir à Fontanières ;
le schéma départemental de la protection de l'enfance 2021-2026 de la Creuse adopté le 18
décembre 2020 par la délibération CD2020-12/2/15 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale du
Limousin en vigueur ;
la demande du 02 février 2023 et le dossier justificatif présentés par Monsieur Dupas Fabrice et
Madame Almodar Delphine, dont le domicile est sis 2 rue des Bregères 23110 Fontanières en vue
d'obtenir l’habilitation du lieu de vie et accueil « Le Wagon de l'Espoir » ;
L'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ;
L'absence d'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Guéret ;
L'absence d'avis de l'autorité académique de la Creuse ;
L'avis favorable de la Présidente du Conseil départemental de la Creuse en date du 04 avril 2023;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-
Ouest ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 28011 Guéret Cedex
Tel : 05.,55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-06-00001 - Arrêté portant habilitation du Lieu de Vie et Accueil "le wagon de l'Espoir " à Fontanières 179 ARRÊTE
Article 1: Le lieu de vie et accueil, dénommé « Le Wagon de l'Espoir », sis 2 rue des Bregères 23110
Fontanières, géré par Monsieur Dupas Fabrice et Madame Almodar Delphine, est habilité à réaliser les
missions suivantes :
- Une mission d'éducation, de protection et de surveillance
- _ Favoriser leur insertion sociale par un accompagnement continu et quotidien
- Constituer leur milieu de vie habituel, étant précisé qu'il constitue également le milieu de vie
habituel des permanents dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté.
Article 2 : Pour l'accomplissement des missions définies dans l'article 1, le lieu de vie et accueil « le
Wagon de l'Espoir », sis 2 rue des Brégères 23110 Fontanières a une capacité théorique d'accueil de 6
places destinées à des filles âgées de 12 à 21 ans et répartie comme suit
- Cinq filles âgées de 12 à 18 ans et majeures de moins de 21 ans dans le cadre d'un contrat jeune
majeur confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés
- Une fille âgée de 13 à 18 ans et confiée par le juge judiciaire au titre du code de la justice pénale des mineurs
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une période dé 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du lieu de vie et accueil habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de-séjour des mineurs confiés et,
d'une manière générale, tout changement pouvant, avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 5: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du lieu de vie et accueil habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le lieu de vie et accueil habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6 : La préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature
à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur:
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Madame la Préfète de la Creuse et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
0 6 JUIL. 2023 Guéret, le
La Préfète
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-06-00001 - Arrêté portant habilitation du Lieu de Vie et Accueil "le wagon de l'Espoir " à Fontanières 180 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-13-00001
Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L 4131-2 du code de la
santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L 4131-2 du code de la santé publique 181 E = | Mission
PRÉPÊTE Le Interministérialité
Bt et projets galité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.4131-2 DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment le premier alinéa de son article L. 4131-2 et
ses articles D. 4131-1 et suivants ;
VU l'instruction de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;
VU la demande du Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins
en date du 12 mai 2023, réceptionnée en préfecture le 23 mai 2023, tendant à ce que Mme
Maud DESNOYERS, étudiante à la faculté de Limoges (Haute-Vienne), et titulaire d'une licence de remplacement délivrée par le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des
Médecins, puisse être autorisée à exercer, à temps partiel, comme adjointe rattachée auprès
du Docteur Sylanda LAURENT, médecin à Genouillac ;
VU le nouveau zonage médecine libérale entré en vigueur depuis la fin du mois d'avril 2022,
établi par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, et classant | ‘ensemble du territoire du canton de Bonnat
en zone d'intervention prioritaire (ZIP) ;
VU la lettre de Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS), réceptionnée en préfecture le 30 juin 2023, qui confirme, après analyse par ses services, la pertinence de procéder au recrutement d'une adjointe étudiante en médecine par le Docteur Sylanda LAURENT ;
CONSIDÉRANT que le zonage médecine libérale établi par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, en
vigueur depuis la fin du mois d'avril 2022, classe en zone d'intervention prioritaire (ZIP)
l'ensemble du territoire du canton de Bonnat sur lequel la commune de Genouillac est situé ;
CONSIDÉRANT que les ZIP représentent les territoires les plus durement confrontés au manque de médecins et qu'une baisse de la démographie médicale est constatée sur le territoire concerné ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr . 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L 4131-2 du code de la santé publique 182 CONSIDÉRANT la répartition de la population par tranche d'âge de ce canton, attestant
d'une population vieillissante et donc plus consommatrice de soins médicaux :
CONSIDÉRANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque
potentiellement grave pour la prise en charge des patients sur le territoire susvisé et qu'il est
également de nature à constituer une atteinte à la sécurité :
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction ministérielle du 24 novembre 2016 susvisée que « l’afflux exceptionnel de population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zones
caractérisées par une situation de déséquilibre de soins et les besoins de la population,
générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins » :
CONSIDÉRANT, dès lors, que | ‘augmentation de la patientèle de Mme le Docteur Sylanda
LAURENT, médecin à Genouillac, caractérise , au cas particulier, un afflux de population du
fait d'une dégradation de la démographie médicale sur le bassin de Genouillac, notamment à
la suite du décès de son confrère exerçant au sein du cabinet médical ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réserver une suite favorable à la demande présentée par le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins le 8 novembre 2022 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRETE
Article 1: Le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins est autorisé, pour
une durée maximale de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, à
délivrer une autorisation d'exercer la médecine à Mme Maud DESNOYERS. Le cas échéant,
cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée
maximale.
Le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins informera la
Préfète de la Creuse (Mission Interministérialité et Projets)) et la Directrice de la délégation
départementale de la Creuse de l’ARS de l'autorisation (ou des autorisations) qu'il délivrera
dans le cadre de la mise en œuvre de l'alinéa précédent.
Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 - LIMOGES, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental de la
Creuse de l'Ordre des Médecins et transmis en copie à Mme la Directrice de la délégation
départementale de la Creuse de l'ARS. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 1 3 JUIL, 2023
La Préfète,
2/2 Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L 4131-2 du code de la santé publique 183 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-03-00002
Arrête délégation d’ordonnancement
secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-03-00002 - Arrête délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Creuse 184 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° ...
portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Creuse
La préfète de la Creuse,
C hevali er de la Légi on d’honneur
O f fi ci er de l ’ordre nati onal du Méri te
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiée relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs d’une carte achat dans le cadre de la gestion du budget opérationnel de programme (BOP) 354 « administration territoriale de l’Etat » (hors titre 2) à la préfecture de la Creuse ;
Considérant qu’à la suite des modifications intervenues dans l’administration territoriale du département de la Creuse, il y a lieu de procéder à l’actualisation de la délégation des porteurs de cartes d’achat en matière d’ordonnancement secondaire ,
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354 « administration territoriale de l’Etat » est attribuée aux personnes mentionnées dans le tableau ci- après :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
$
%
&
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-03-00002 - Arrête délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Creuse 185 Fonction Nom du porteur
Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse M. Bastien MEROT
Sous-préfet d’Aubusson M. Gilles PELLEGRIN
Directeur de cabinet de la préfète M. Benoît BAYARD
Sous-préfète chargée de mission Mme Anne GEVERTZ
Adjointe au Directeur de cabinet de la préfète Mme Maryse ROBERT
Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse (SGCD)
M. Fabien FAURE
Chef du service « Budget-Finances-Achats » au SGCD M. José JOURDAN
Intendante de la résidence préfectorale Mme Béatrice MOREAU
Gestionnaire budget à la sous-préfecture d’Aubusson Mme Claude DEMEYER
Directeur départemental des territoires de la Creuse M. Pierre SCHWARTZ
Adjointe au directeur départemental des territoires de la Creuse Mme Pascale GILLI-DUNOYER
Directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Creuse
Mme Emmanuelle THILL
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
L’arrêté préfectoral n° 23-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 est abrogé à compter de la même date.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d’Aubusson, M. le directeur de cabinet de la préfète et M. le directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 3 juillet 2023
La préfète,
Signé :Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-03-00002 - Arrête délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Creuse 186 Préfecture de la Creuse
23-2023-07-05-00001
Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation
des services de la préfecture de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 187 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
DU 5 JUILLET 2023 PORTANT RÉORGANISATION DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-01-00006 du 1er juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun départemental de la Creuse ;
Vu l’avis favorable émis par le comité social d’administration de proximité de la préfecture/secrétarit général commun (SGC) de la Creuse sur les propositions de réorganisation et de modification du périmètre d’intervention de la direction du Cabinet et du SGC telles qu’elles lui ont été soumises à l’occasion de sa réunion du 25 avril 2023 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’actualiser les dispositions portées par l’arrêté préfectoral n° 23- 2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 188 ARTICLE 1er : A compter du 1er septembre 2023, l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 modifié susvisé est modifié ainsi :
«
les services de la préfecture comprenne :
• la direction du Cabinet ;
• le Secrétariat général ;
• la Sous-préfecture d’Aubusson.
En outre, sont directement placés auprès de la préfète :
• la Sous-préfète chargée de mission plan de relance et plan particulier pour la Creuse ;
• le Secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
• la Déléguée de la préfète à la politique de la ville ;
• le Responsable interdépartemental sécurité des systèmes d’information (RSSI) pour la Creuse et la Haute-Vienne ;
• et la mission interministérielle expertise juridique et contentieux (MIEJC).
«
ARTICLE 2 : A compter du 1er septembre 2023, l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 modifié susvisé est modifié ainsi :
«
La direction du cabinet comprend :
• le Service des Sécurités (SdS)
• le Service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (SRECI)
• la Mission « Éducation et sécurité routière » (MESR) dont le chef assure également les fonctions de « référent fraude »
«
ARTICLE 3 : A compter du 1er septembre 2023, l’annexe détaillant les attributions dévolues à chaque direction, à chaque service et aux chargés de missions mentionnée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 modifié susvisé est actualisée conformément aux dispositions portées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d’Aubusson et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le Secrétaire général
Signé :Bastien MEROT
2/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 189 ANNEXE
relative aux attributions des directions, des services et des chargés de missions
LA DIRECTION DU CABINET
**********
La direction du cabinet est dirigée par un sous-préfet, directeur de cabinet. Il est secondé par une directeur adjoint assumant également la fonction de chef du service des sécurités.
La direction du Cabinet comprend :
A) le service des sécurités ;
B) le service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
C) et la mission « Education et sécurité routières ».
A) LE SERVICE DES SÉCURITÉS
Placé sous l’autorité du directeur adjoint de cabinet, également chef du service des sécurité, ce service comprend :
1. Le bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA)
Sous la responsabilité d’un chef de bureau, le bureau de la sécurité publique et des polices administratives anime la politique de prévention de la délinquance et assure la programmation et la gestion comptable :
• du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
• et des crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA).
Il suit les dossiers relatifs à l’ordre public.
Il assure, par ailleurs, diverses missions d’ordre réglementaire touchant à la sécurité des personnes :
• le suivi des questions liées à l’ordre public ;
• les statistiques de la délinquance ;
• le traitement de l’installation illicite des gens du voyage et du contentieux qui lui est lié ;
• le suivi des manifestations sur la voie publique ;
• le suivi des dossiers relatifs à la sécurisation des établissements scolaires ;
• la sécurisation des rassemblements festifs ;
• l’organisation des réunions des états-majors de sécurité et du conseil départemental de prévention de la délinquance ;
• la réglementation des armes :
◦ gestion des déclarations et des demandes d’autorisation de détention d’armes (à l’exception de celles dont l'instruction a été initiée en sous-préfecture d’Aubusson avant la mise en place du système d’information sur les armes) ainsi que les procédures de saisie administrative et de dessaisissement ;
◦ gestion des dossiers des commerces d’armes et mise en place d’un plan de contrôle des armureries assuré par le référent départemental désigné en préfecture ;
◦ gestion des procédures de saisie administrative ;
◦ suivi du contrôle des clubs de tirs sportifs ;
3/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 190 ◦ suivi du contentieux des armes et rédaction des mémoires en défense en lien avec la mission interministérielle expertise juridique et contentieux ;
• les chiens dangereux ;
• le suivi du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt ;
• les enquêtes administratives et les escortes ;
• l’instruction et le suivi des demandes de concours de la force publique dans les dossiers d’expulsion locative (pour l’arrondissement de Guéret) ;
• l’organisation de la commission des transports de fonds ;
• la protection des lieux de culte ;
• le suivi des instances de dialogue social de la police nationale (CT, CHSCT, élections professionnelles) ;
• le domaine réglementaire aérien :manifestations, travail aérien (AFIS...), drônes...
2. Le bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC)
Placé sous l’autorité de l’adjoint au chef du service des sécurités, le bureau de la prévention et de la protection civile coordonne et participe aux études et à la prévention des risques de toutes natures, afin d’assurer la protection des personnes et des biens contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu’à la mise en conformité des installations et établissements qui reçoivent du public (ERP).
Il active la salle opérationnelle et participe, dans le cadre de ses missions, à la mise en œuvre des plans de secours et des mesures de sauvegarde.
Il organise la gestion des formations aux premiers secours : agrément des associations, préparation et organisation des examens (constitution des jurys, convocations, délivrance des diplômes d’État), gestion des fichiers de secouristes et des crédits « secourisme ».
Ce bureau est également chargé du suivi de la défense civile et de la sécurité incendie de la préfecture et de la sous-préfecture d’Aubusson.
Les missions du bureau de la prévention et de la protection civile portent sur :
• la planification : participation aux groupes de travail relatifs à l’élaboration de la nouvelle organisation de la réponse sécurité civile (ORSEC) et à la rédaction des différents plans de secours (plans NOVI, sauvetage aéroterrestre – SATER – de transport de matières dangereuses ou radioactives, plan départemental de distribution de comprimés d’iode (plan IODE), plan hébergement, plan électro-secours, plan nucléaire, radiologique, biologique et chimique (plan NRBC), plan canicule, plan grand froid, plan hydrocarbures …) ainsi qu’à leur mise à jour ; plan de prévention et de mise en sûreté (PPMS) des établissements scolaires ;
• le suivi des établissements recevant du public (ERP) : présidence des commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, soit en salle, soit sur le terrain ; suivi des dossiers ERP : préparation et suivi des travaux des commissions de sécurité, secrétariat des commissions au titre de l’arrondissement de Guéret ;
• les risques majeurs et l’information préventive : participation à l’élaboration des documents d’information destinés à la population et aux maires. Participation à la rédaction des plans de prévention contre les risques majeurs tels que les plans particuliers d’intervention (PPI), le plan de prévention des risques naturels (PPRI), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), le plan de prévention des risques miniers (PPRM) et le contrat de réponse aux risques et aux effets potentiels de menaces (CoTTRiM) ;
• la gestion de crise : information de la population (notamment via le site internet des services de l'État) et mise en œuvre des moyens d’alerte ; utilisation de l’outil de remontée de l’information vers les échelons supérieurs (portail ORSEC) ; participation à l’organisation des exercices et des entraînements de sécurité civile ; convocation et gestion d’un centre opérationnel départemental (COD), lien avec le centre opérationnel de zone (COZ) ;
• la gestion post-évènementielle : suivi des dossiers « catastrophe naturelle », rédaction des retours d’expérience, mise en place de plans d’actions, gestion des crédits ;
4/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 191 • la défense civile : suivi et mise à jour des plans de défense civile ; mise à jour du plan de sécurité de la préfecture (sécurité des timbres et cachets et sécurité incendie, plan d’évacuation et exercices) ; gestion des habilitations au secret défense (officier de défense) ; suivi des points d’importance vitale (PIV) ; réglementation ou sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) ; déminage ; transport sensible ; exercice militaire en terrain libre ;
• la gestion du secourisme : préparation et organisation des examens (constitution des jurys, convocation, délivrance des diplômes d’État), gestion des fichiers de secouristes, gestion des crédits « secourisme » ; bilan annuel des formations aux premiers secours et de la formation continue ; agrément des associations et organismes pour la formation aux premiers secours ;
• la mise à jour de l’annuaire d’urgence ;
• les campagnes de prévention (défenestration…) ;
• les lâchers de ballons, les manifestations aériennes, l’autorisation de travail aérien, la création d’hélisurfaces ;
• l’autorisation d’utilisation d’explosifs dès réception ;
• l’autorisation de feux d’artifice ;
• la vidéo protection (suivi des dossiers, organisation des commissions) ;
• et le suivi des statistiques demandées par la Zone de Défense Sud-Ouest.
B) LE SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE (SRECI)
Placé sous l’autorité du chef de service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle comprend :
1. Le bureau de la représentation de l’État (BRE)
Le bureau de la représentation de l’État instruit les affaires réservées (interventions, visites officielles, élections, registre national des élus, distinctions honorifiques, cérémonies commémoratives, constitution des dossiers de la préfète).
Le chef du BRE est désigné en qualité de responsable sûreté.
Les missions du bureau de la représentation de l’État sont l’organisation, le traitement et le suivi :
◦ des interventions présidentielles, parlementaires, ministérielles et préfectorales ;
◦ du courrier du Cabinet ;
◦ des cérémonies commémoratives ;
◦ du traitement du résultat des élections et des prospectives politiques ;
◦ de la liste protocolaire et du registre national des élus (RNE) ;
◦ des propositions de décoration (Légion d’honneur, ordre national du mérite, médaille de la sécurité intérieure, actes de courage et de dévouement, palmes académiques) ;
◦ des visites officielles ;
◦ de la gestion des congés des chefs de service ;
◦ de la préparation des dossiers du/de la préfète ;
◦ de la prévention de la radicalisation et du repli communautaire ;
◦ des cultes et de la laïcité ;
◦ des mouvements sociaux ;
◦ et des soins sans consentement.
5/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 192 Un lien fonctionnel est mis en place avec les chauffeurs du pôle chauffeur du secrétariat général commun (SLEC),qui assure l’ensemble des opérations relatives :
• au transport individuel et collectif des personnes ;
• à l’entretien et à l’alimentation des véhicules du corps préfectoral ;
• à la planification des dépenses d’entretien ;
• à la tenue du planning de réservation des véhicules ;
• et à la tenue du carnet de bord des véhicules.
• Au suivi du aprc automobile du périmètre ATE
2. Le bureau départemental de la communication interministérielle (BDCI)
Le bureau départemental de la communication interministérielle joue un rôle de relai de l’information locale et gouvernementale. Il est garant, dans le département, de la parole unifiée de l’État, efficace et cohérente, au quotidien comme en situation de crise.
Sous l’autorité de son chef de bureau, le bureau départemental de la communication interministérielle assure :
• le pilotage de la communication interne, externe et interministérielle ;
• les relations avec la presse : organisation des points presse, rédaction des communiqués de presse, constitution des dossiers de presse, réponses aux demandes des journalistes ;
• la coordination et la rédaction des discours du corps préfectoral ;
• la gestion de la communication de crise ;
• l’animation du réseau des chargés de communication interministérielle ;
• l’animation et la gestion du site internet des services de l’État et du site intranet ;
• l’animation et la gestion des comptes Facebook et Twitter de la préfecture ;
• la gestion comptable de la documentation ;
• et la publication du recueil des actes administratifs des services de l’État.
C) LA MISSION « ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES » (MESR)
Placée sous le pilotage direct du directeur des services du Cabinet, le rôle de la mission « Education et sécurité routières » consiste à fédérer l’ensemble des acteurs (police, gendarmerie, éducation nationale, direction départementale des territoires, gestionnaires de voiries, associations, …), autour de cette cause, afin de mener des actions efficaces.
La mission « Education et sécurité routières » est organisée en trois pôles :
1) le pôle « éducation routière » qui assure :
◦ le suivi des auto-écoles : agrément, autorisation d’enseigner et suivi du permis à 1 € ;
◦ l’organisation des examens du permis de conduire ;
◦ la répartition des places d’examen du permis de conduire ;
◦ le contrôle des auto-écoles, des opérateurs privés et des centres de récupération de points ;
◦ la participation aux actions de prévention routière ;
◦ et les actions de formation et de sensibilisation à la sécurité routière.
6/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 193 2) le pôle « sécurité routière » qui assure :
◦ l’observatoire départemental de sécurité routière (ODSR) ;
◦ le suivi de l’accidentologie ;
◦ le suivi de la mise en place, du fonctionnement et de la dégradation des radars ;
◦ la programmation et la mise en œuvre du plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) ;
◦ l’élaboration et le suivi du plan des contrôles routiers ;
◦ le secrétariat du conseil départemental de la sécurité routière (CDSR) : arrêtés de composition, organisation des réunions et rédaction des décisions (arrêtés) ;
◦ la gestion comptable des crédits de la sécurité routière (BOP 207) ;
◦ le rapport trimestriel de la sécurité routière ;
◦ l’organisation des rencontres de la sécurité routière ;
◦ l’organisation des opérations estivales et du forum de la sécurité routière ;
◦ et l’organisation des réunions avec les partenaires (direction départementale des territoires et forces de sécurité).
3) Le pôle « droits à conduire » qui assure :
◦ le suivi et l’instruction des dossiers relatifs aux suspensions de permis de conduire pour l’arrondissement de Guéret ;
◦ l’enregistrement et le suivi des arrêtés de suspension et des décisions judiciaires pour l'ensemble du département ;
◦ l’enregistrement des stages de récupération de points dans le système national des permis de conduire (SNPC) ;
◦ l’établissement des statistiques mensuelles et trimestrielles des suspensions et des stages de récupération de points ;
◦ la remise du relevé de points pour les usagers avec le code d’accès Internet ;
◦ la constitution et le secrétariat de la commission médicale primaire et de la commission médicale d’appel ainsi que les agréments et le suivi des formations des médecins appelés à participer à ces commissions et à recevoir les usagers hors commission ;
◦ l’agrément des médecins habilités, dans le département, à examiner les personnes mentionnées au chapitre Ier de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
◦ la délivrance des attestations préfectorales pour visite médicale effectuée par les professionnels de la route ;
◦ l’agrément et le suivi des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres d’examens psychotechniques et des psychologues (contrôle des stages sur le terrain), des professionnels habilités au système des immatriculations des véhicules (SIV), des centres et des contrôleurs techniques automobiles (en partenariat avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine – DREAL) ;
◦ l’agrément et le suivi des fourrières ;
◦ la gestion et le suivi des activités liées au dépannage et au remorquage des véhicules en difficulté sur la route nationale 145 ;
◦ l’autorisation de petits trains routiers ;
◦ et le suivi du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD).
7/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 194 Le chef de la mission « Education et sécurité routières » assure également les fonctions de référent fraude départemental. A ce titre, il assure la coordination et l’animation de la lutte contre la fraude documentaire dans le département de la Creuse, et notamment :
◦ la prévention et le traitement de la fraude interne et externe : ▪ en interne : élaboration et suivi du plan de prévention et de détection de la fraude interne ; suivi du contrôle des habilitations ;
▪ en externe : en liaison avec les cellules fraudes régionales et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), le traitement de la fraude externe portant sur les titres (cartes nationales d'identité, passeports, titres de séjours, certificats d’immatriculation et permis de conduire, cartes de chauffeurs VTC) ; soutien des services (expertise sur des dossiers détectés par le service responsable de leur instruction) ;
◦ la réalisation de contrôles : respect du plan de destruction des titres renouvelés ; élaboration et l’exécution du plan départemental de contrôle des professionnels du commerce de l’automobile ; dans le domaine du droit des étrangers : expertise pour la conception, la réalisation et le suivi du plan de contrôle des titres pluriannuels ; contrôle trimestriel des habilitations ;
◦ en qualité de référent-conseil, le conseil aux partenaires concernés et la sensibilisation aux fraudes les plus courantes et aux obligations de mise en sécurité des documents à délivrer ;
◦ la participation aux réunions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et autres instances départementales de lutte contre la fraude ;
◦ et le rôle de relai avec les autres acteurs de la lutte contre la fraude.
8/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 195 LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
**********
Le secrétariat général comprend :
A) la direction des collectivités et de la réglementation (DCR) ;
B) la mission « interministérialité et projets » (MIP) ;
C) et la mission « qualité, performance et contrôles » (MQPC).
A) LA DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA RÉGLEMENTATION (DCR)
La direction des collectivités et de la réglementation exerce ses missions dans la sphère des libertés publiques. Elle est amenée à mettre en œuvre les procédures permettant de garantir le respect, par les personnes physiques et les collectivités territoriales, du droit de la nationalité, du droit des étrangers, du droit des collectivités territoriales, ainsi que les libertés civiles et démocratiques.
Comme administrateur local du portail « circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés » (CHEOPS), le directeur des collectivités et de la réglementation gère les habilitations correspondantes.
La direction des collectivités et de la réglementation comprend :
1. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI)
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité exerce :
• le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, pour l’ensemble du département, dans les domaines prioritaires fixés par les stratégies de contrôle (nationale et locale) : commande publique, fonction publique territoriale, urbanisme, interventions économiques, actes susceptibles de porter atteinte à la laïcité et à la neutralité des services publics, etc. ;
• le conseil et le contrôle des actes des collectivités territoriales de l’arrondissement de Guéret et des établissements publics locaux - dont le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), l’office public d’habitation CREUSALIS et le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) -, relatifs aux affaires générales, au fonctionnement des institutions locales, à la domanialité et aux pouvoirs de police du maire ;
• le contrôle des budgets (budget primitif, décisions modificatives et compte administratif) et des délibérations financières (emprunts, redevances, fiscalité locale, régies…) des collectivités territoriales du département, ainsi que celui de la chambre départementale d’agriculture de la Creuse ;
• le suivi de l’intercommunalité dont le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et le suivi et la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
• l’attribution des dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales : ordonnancement, mandatement et notification, recensement et remontées des informations nécessaires à la préparation du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;
• les affaires scolaires : litiges relatifs à la répartition des charges de fonctionnement des écoles, politique contractuelle des écoles privées, désaffectation des locaux scolaires ;
• le suivi des associations foncières de remembrement (AFR) et des groupements syndicaux forestiers (GFS) de l’arrondissement de Guéret ;
• la modification des limites territoriales ;
• le suivi des décisions en matière d’urbanisme relevant du préfet en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur de l’État (DDT) ;
9/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 196 • et le conseil aux collectivités sur les dossiers des immeubles menaçant ruine dans l’arrondissement de Guéret.
2. Le bureau des élections et de la réglementation (BER)
Les missions du bureau des élections et de la réglementation concernent :
• Volet élections
• la préparation juridique et matérielle, ainsi que le suivi des élections politiques, socioprofessionnelles ou au sein de diverses commissions ;
• la révision des listes électorales pour l’ensemble du département ;
• la désignation des délégués de l’administration pour l’ensemble du département ;
• l’établissement annuel de la liste des bureaux de votes et des panneaux d’affichage, ainsi que celle des autorités habilitées à établir les procurations ;
• la gestion budgétaire (RUO du BOP 232) et financière des élections ;
• et la gestion des contentieux électoraux en lien avec la mission interministérielle expertise juridique et contentieux.
◦ Volet réglementation générale
• les affaires générales : habilitation des journaux d’annonces légales ; délivrance de la carte de guide-conférencier ; désignation des jurés d’assises (répartition du nombre de personnes à tirer au sort par commune et information annuelle des communes sur la procédure à respecter) ; police des jeux (suivi du casino d’Évaux-les-Bains) ; entrepreneurs de spectacles ; accords bilatéraux relatifs au service national ;
• les professions et activités liées à la législation funéraire : habilitation et suivi des opérateurs funéraires ; instruction des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation ; autorisation de transport de corps (notamment à l’étranger) ; instruction des demandes d’inhumation en propriété privée ;
• les professions et activités liées à la vente et au commerce : revendeurs d’objets mobiliers ; brocantes et vide-greniers ; soldes ; domiciliation d’entreprise ; commission départementale des baux commerciaux ;
• les professions et activités liées aux débits de boissons et de tabac, ainsi qu’à la restauration : instruction et enregistrement des déclarations d’ouverture, de mutation, de translation et de transfert de licences ; suivi des zones protégées ; suivi du respect du quota des débits de boissons dans les communes ; instruction des demandes de bouilleurs de cru ; délivrance du titre de maître restaurateur ; autorisations de fermeture tardive des débits de boissons temporaires et - en compétence partagée avec la sous-préfecture d’Aubusson - fermeture administrative des débits de boissons ;
• les professions et activités réglementées en lien avec la circulation et la sécurité routière : taxis (délivrance de la carte professionnelle, agrément des centres de formation, examen des créations et cessions d’autorisations de stationnement (ADS), composition et secrétariat de la commission départementale…) ; véhicules de tourismes avec chauffeur (VTC) (délivrance des cartes professionnelles, agrément des centres de formation) ; véhicules de petite remise (VPR – renouvellement des cartes d’exploitant).
• et le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
3. Le bureau de la nationalité et des étrangers (BNE)
Les missions du bureau de la nationalité et des étrangers concernent :
• le droit de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
10/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 197 • la délivrance ou le refus des titres de séjour ;
• la préparation et l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et des réadmissions dans le cadre des accords de Dublin ;
• l’instruction des dossiers sensibles, la gestion des situations difficiles, la rédaction de mémoires contentieux et la représentation de l’État devant les juridictions ;
• les relations avec la plate-forme « naturalisations » de la préfecture de la Haute-Vienne et l’organisation des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française ;
• les missions de proximité relatives aux cartes nationales d’identité et aux passeports ;
• et le suivi des statistiques de l’activité du bureau.
4. Le bureau du soutien à l’investissement territorial (BSIT)
Les missions du bureau du soutien à l’investissement territorial concernent :
• la gestion des subventions avec modulation locale (programmation, engagement, mandatement et notification) :
◦ la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dans sa partie :
▪ programmation pour l’arrondissement de Guéret ;
▪ engagement, mandatement et notifications pour l’arrondissement de Guéret ;
▪ paiement pour l’arrondissement de Guéret et, pour l’arrondissement d’Aubusson, en ce qui concerne les dossiers des subventions accordées antérieurement à 2020 ;
◦ le fonds de soutien à l’investissement public local (FSIPL) ;
◦ la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
◦ la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ;
◦ la dotation de solidarité nationale pour évènements climatiques (DSEC) ;
◦ le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT – y compris la section générale) ;
◦ et le contrat de plan état-région (CPER).
Au titre des subventions avec modulation locale (DETR, DSIL, DSID et FNADT), le BSIT assure le suivi des dossiers inscrits dans le Plan particulier pour la Creuse (PPC) ainsi que ceux initiés dans le cadre du Plan de relance (instruction des demandes, participation à la programmation, engagement des crédits et suivi financier).
• La gestion des subventions sans modulation locale (engagement, mandatement, notification) :
◦ les subventions exceptionnelles pour les travaux divers d’intérêt local (TDIL) attribuées par des parlementaires aux collectivités territoriales ;
• le secrétariat de la conférence départementale du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE).
B) LA MISSION INTERMINISTÉRIALITÉ ET PROJETS (MIP)
La mission « interministérialité et projets » exerce ses missions dans la sphère des politiques publiques. Elle est chargée d’accompagner les porteurs de projet (entreprises, personnes physiques ou collectivités territoriales) en leur apportant son expertise ainsi qu’un soutien technique et/ou financier (en lien notamment avec le SGAR, les directions départementales interministérielles, le bureau du soutien à l’investissement territorial et la sous-préfecture d‘Aubusson). Elle joue ainsi un rôle de facilitateur des projets en assurant l’interface avec les différents organismes ou structures pouvant aider à leur réalisation en veillant à leur sécurité juridique.
11/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 198 Elle met également en œuvre les procédures qui s’inscrivent dans le cadre de l’application du code de l’environnement et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle contribue à coordonner l’activité des services déconcentrés de l’État.
Elle assure, dans ce cadre général :
• la préparation de documents tels que le rapport annuel d’activités des services de l’État devant le conseil départemental ; la préparation des réunions du collège des chefs de service et des réunions d’état-major ;
• la constitution de divers dossiers pour les réunions ou l’information du préfet ou du secrétaire général dans le cadre des réunions du Pré-CAR, du comité d’administration régionale (CAR) ;
• la coordination des politiques publiques conduites par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et, notamment, la coordination de la préparation et du suivi des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités territoriales (programme « Petites villes de demain », « Contrats de relance et de transition écologique », « Accord de relance départemental ») ;
• la coordination et le suivi du Plan particulier pour la Creuse (PPC) et du Plan de relance du Gouvernement, sous l’autorité fonctionnelle de la sous-préfète à la relance ;
• la coordination et le suivi des politiques prioritaires de l’État et de la feuille de route interministérielle de la Préfète ;
• le suivi des dispositifs d’aide à l’emploi au sein des commissions départementales : service public de l’emploi départemental (SPED), service public de l’emploi de proximité (SPEP) à Aubusson, cellule opérationnelle ;
• le suivi de l’activité économique et de la situation des entreprises en difficulté (Comité départemental d’examen des difficultés de financements des entreprises – CODEFI, cellule de veille et d’alerte précoce) ;
• la coordination de la mise en œuvre de la politique de la ville ;
• la coordination des dossiers d’insalubrité des logements après instruction par l’ARS et la participation au pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) ;
• le suivi des dossiers interministériels et la coordination des services déconcentrés, notamment au travers de la rédaction des courriers, et y compris les projets liés à la réforme de l’État dans le département ;
• la mise en place et le suivi des maisons France services et la participation au suivi, en lien avec le conseil départemental, du schéma d’amélioration de l’accès des services au public ;
• le suivi des services publics en milieu rural ;
• la participation aux réunions de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
• la coordination de l’organisation des réunions du Conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) ;
• la coordination dans le domaine de la culture ;
• le suivi des documents proposés pour signature par les deux directions départementales interministérielles, les délégations territoriales des directions régionales et la sous-préfecture d’Aubusson, dans le cadre des dossiers liés au développement territorial ;
• et la gestion administrative du courrier réservé.
Le bureau des procédures environnementales (BPE)
Les missions du bureau des procédures environnementales portent sur :
• volet installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
◦ l’instruction et le suivi des dossiers d’autorisation environnementale, d’enregistrement et de déclaration ;
12/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 199 ◦ l’organisation des enquêtes publiques au titre du code de l’environnement (y compris en ce qui concerne les projets de centrales photovoltaïques), ainsi que dans le cadre des déclarations d’utilité publique (expropriations, protection des captages d’alimentation en eau potable, autorisations environnementales, …) ;
◦ la constitution et le secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques (CODERST) ;
• le suivi, en liaison avec la DDT, des dossiers relevant de la loi sur l’eau (déclarations d’intérêt général, autorisations et mises en demeure relatives aux plans d’eau et aux piscicultures, concessions et autorisations de barrages hydrauliques, micro-centrales hydroélectriques, etc.) ;
• la contribution sur la thématique « eau » : schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), participation au comité de suivi de l’épandage des boues issues de station d’épuration, etc. ;
• la constitution et le secrétariat de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
• l’établissement de la liste annuelle des commissaires enquêteurs ;
• le suivi des mines et de l’après-mine en liaison avec la DREAL ;
• la constitution et le secrétariat des commissions liées au suivi des anciens sites uranifères et aux mines ;
• le traitement des plaintes relevant du cadre de vie (bruit, air, odeurs, dépôts sauvages, etc.) ;
• le suivi de la réglementation des déchets ;
• la constitution et le secrétariat des commissions de suivi de sites en matière de déchets ;
• la délivrance des récépissés de déclaration au titre de l’exercice de l’activité de transport par route de déchets dangereux et non dangereux ;
• l’agrément des entreprises au titre des véhicules hors d’usage (VHU) ;
• l’agrément des collecteurs d’huiles usagées et de pneumatiques usagés ;
• l’agrément et l’habilitation des associations de protection de l’environnement ;
• la constitution et le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
• l’instruction des dossiers liés aux sites classés et inscrits ;
• le suivi de la faune sauvage captive (ouverture d’établissements, certificats de capacité …) ;
• l’instruction des demandes de servitude d’utilité publique (notamment gaz, radio-électriques, assainissement, ICPE, mines) ;
• l’instruction des demandes d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
• et l’instruction des dossiers de création et d’extension des chambres funéraires et de crématoriums.
C) LA MISSION QUALITE, PERFORMANCE ET CONTROLE (MQPC)
Les missions du chargé de mission « Qualité, performance et contrôles » s’inscrivent dans la transversalité. Il est l’accompagnateur des services dans la mise en place d’une politique qualité de la préfecture selon le référentiel du ministère de l'Intérieur. Il est également « référent contrôle interne financier », animateur du changement.
Ses missions portent sur :
• le volet contrôle de gestion
◦ suivre la performance des directions et bureaux de la préfecture et de la sous-préfecture d’Aubusson, du secrétariat général commun départemental, dans la réalisation des différentes missions à destination des usagers et des services de l’État (suivi des indicateurs du logiciel PILOT) ;
13/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 200 ◦ apporter son appui et son expertise au bénéfice du corps préfectoral et des chefs de service pour la mise en œuvre de leurs missions via l’organisation des comités de pilotage semestriels et des réponses aux enquêtes et autres demandes ; ◦ et assurer l'interface avec le bureau contrôle de gestion de la Direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur.
• Le volet qualité
◦ accompagner la mise en place et assurer le suivi :
▪ du respect des exigences par les différents services et directions du référentiel qualité des préfectures (Qual-e-pref depuis 2019) ;
▪ d’enquêtes de satisfaction destinées aux usagers ;
▪ et le secrétariat de la réunion annuelle du comité de pilotage interne et du comité local des usagers (CLU) ;
◦ et assurer l'interface avec le bureau qualité de la DMAT du ministère de l’intérieur.
• Le volet contrôle interne financier
◦ animer et développer le contrôle interne financier sur le périmètre préfecture, sous- préfecture d’Aubusson et secrétariat général commun départemental (comité de pilotage) ; ◦ mettre en place et assurer la transmission des outils ministériels de contrôle interne auprès des services et la restitution des données auprès de la DEPAFI et la DRFIP ; ◦ mettre en œuvre les plans d’actions prévus par la feuille de route ministérielle annuelle à destination des services déconcentrés ;
◦ contribuer à la « fluidité » de la dépense réalisée au niveau de la préfecture en lien avec le centre de services partagés (CSP) et le service facturation (SFACT) de la Gironde ;
◦ renseigner les enquêtes demandées par les différentes directions et les services financiers, etc.
• le volet animation du changement
◦ à la demande du secrétaire général, mettre en place et suivre des chantiers LEAN auprès des services et bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture d’Aubusson, en lien avec la DMAT du ministère.
• le volet suivi juridique et contentieux (en coordination avec la mission interministérielle expertise juridique et contentieux ;
◦ assurer la veille juridique (journal officiel, Gazette des communes, acteurs publics, supports informatiques législatifs, etc.) ;
◦ suppléer la mission interministérielle expertise juridique et contentieux dans le suivi « greffe » des dossiers dans Télérecours ;
◦ assurer le rôle de référent de l’application « suivi informatisé de l’aide juridictionnelle » (SIAJ) ;
◦ et la prévision budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP) demandée par la DLPAJ (BOP 216 – CAJC contentieux) via le recueil des informations auprès des services concernés (tableaux à renseigner en direct ou par les services concernés).
• le volet développement durable
◦ relayer les instructions ministérielles aux différents services concernés.
14/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 201 LES CHARGÉS DE MISSIONS DIRECTEMENT RATTACHÉS A LA PRÉFÈTE
**********
1. La mission interministérielle « expertise juridique et contentieux»
La mission « expertise juridique et contentieux» assure un rôle d’expert des questions juridiques et, d’une manière générale, le suivi et la gestion du risque juridique porté par la préfecture.
Dans ce cadre et en lien avec les bureaux et services en charge des dossiers correspondants (y compris les directions départementales interministérielles), ses activités principales consistent à :
• conseiller l’autorité préfectorale au regard de la légalité d’un acte réglementaire ; • effectuer des recherches et produire des analyses juridiques ; • anticiper le risque contentieux et accompagner la procédure contentieuse notamment à travers la rédaction des mémoires en défense (hors contentieux du séjour des étrangers) ; • suivre les affaires juridiques de la préfecture dans l’application Télérecours ; • représenter, le cas échéant, la préfecture devant les tribunaux compétents ; • assurer l’instruction des dossiers tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État sur la base de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;
• et la gestion des délégations de signature et des arrêtés de suppléance.
Le chargé de missions est désigné, par ailleurs, comme :
• correspondant de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; • personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement au sens de l’article R. 330-2 du code de l’environnement ;
• et interlocuteur de la DMAT au titre de la mise en œuvre du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et de son suivi.
2. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI)
Le responsable de la sécurité des systèmes d’information est chargé d’assister la préfète dans le pilotage, la gestion et la mise en application des directives interministérielles en matière de sécurité des systèmes d’information (SSI), sur le périmètre des préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et des directions départementales interministérielles (DDI).
Il est correspondant « intelligence économique » des préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et délégué à la protection des données pour la préfecture de la Creuse.
Il est également correspondant numérique de la Haute-Vienne.
Les missions du responsable de la sécurité des systèmes d’information portent sur :
• la sécurité des systèmes d’information :
• définir et animer l’organisation locale de la sécurité des systèmes d’information ; • piloter la mise en œuvre des procédures et solutions permettant d’appliquer la politique de sécurité des systèmes d’informations (PSSI) du ministère de l’intérieur aux préfectures et aux DDI, en cohérence avec les directives nationales ;
• définir et mettre en œuvre le plan de continuité des systèmes d’information ; • assurer la coordination locale du traitement des incidents de sécurité ainsi que la veille en matière de sécurité des systèmes d’information en lien avec les acteurs locaux, la cellule interministérielle de support opérationnel SSI aux DDI/préfectures et les cellules de support national des ministères concernés ;
• piloter la démarche de classification des informations et des ressources informatiques et la mise en place des moyens de protection adéquats ;
• formaliser un bilan annuel en matière de SSI et un plan d’action sécurité SI sur les préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse et les DDI ;
• piloter la réalisation d’actions de contrôle du niveau de SSI et veiller à la mise en œuvre des éventuelles actions correctives découlant de ces contrôles ;
15/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 202 • piloter l’organisation et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de formation des agents en matière de SSI ;
• assurer la gestion des systèmes sécurisés du périmètre et la promotion de leur utilisation ; • et contrôler l’application de la législation en vigueur s’appliquant aux systèmes d’information et notamment la réglementation liée à l’usage des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d’information (ACSSI).
• l’intelligence économique :
• animer des services départementaux en matière d’intelligence économique ; • et assurer le lien avec l’échelon régional et l’échelon national de l’État dans ce domaine.
• la protection des données :
• garantir les droits et libertés fondamentales des personnes dont les données sont collectées au sein de l’organisme : informer les personnes et leur offrir la possibilité d’exercer leurs droits ;
• et permettre la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) au sein de la préfecture de la Creuse. À ce titre, le RSSI exerce un rôle : • d’information et de conseil du/des responsables du traitement des données ; • de contrôle du respect du RGPD et du droit national par chaque responsable du traitement ;
• d’interface entre l’autorité de contrôle et l’administration territoriale ; • et de conseil du préfet sur la réalisation d’une analyse d’impact liée à la protection des données, dont il juge de l’importance et de l’opportunité : méthode, mesures de protection à mettre en œuvre pour limiter la violation des droits des personnes, qualité de l’analyse et conformité avec le RGPD.
16/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 203 SOUS-PRÉFECTURE D’AUBUSSON
**********
Le sous-préfet d’arrondissement est le délégué du préfet dans l’arrondissement et l’assiste dans la représentation territoriale de l’État.
Sous l’autorité de la préfète, le sous-préfet d’Aubusson veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l’ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Il anime et coordonne l’action des services de l’État dans l’arrondissement. Enfin, il participe à l’exercice du contrôle de légalité et aux missions de conseil aux collectivités territoriales.
Le sous-préfet est également désigné « référent ruralité »
Les missions de la sous-préfecture d’Aubusson sont réparties entre :
1) un pôle « relations avec les collectivités », chargé de la vie institutionnelle locale, de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités ;
2) un pôle « développement économique – emploi » ;
3) un pôle « ruralité et développement du territoire » ;
4) un pôle « bureau du cabinet ».
1) le pôle « relations avec les collectivités »
traite :
◦ de la vie institutionnelle, de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités ▪ à l’échelle départementale :
• les « biens de section ».
▪ à l’échelle de l’arrondissement d’Aubusson :
• les élections et le suivi du fonctionnement des assemblées délibérantes ; • l’information, la veille juridique et l’appui aux projets des collectivités territoriales ; • le tri des actes ;
• et l’ingénierie de projet.
2) Le pôle « développement économique - emploi »
concerne :
◦ les entreprises : accompagnement des projets de développement et le suivi de la santé des entreprises sur l’arrondissement ;
◦ l’emploi : participation au service public de l’emploi local (SPEL) et à la coordination du service public de l’emploi de proximité (SPEP) ;
◦ l’accès aux services publics : animation d’un point d’accueil numérique installé à la sous- préfecture ; suivi des projets de maisons France Services ;
◦ le suivi de la tapisserie d’Aubusson et de l’indication géographique ;
◦ et celui de la filière bois.
3) Le pôle « ruralité et développement du territoire »
assure :
◦ à l’échelle départementale :
▪ la centralisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : volets contrôles et paiements.
◦ à l’échelle de l’arrondissement d’Aubusson :
▪ la gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : programmation, engagement, mandatement, notification - et paiement pour les subventions accordées postérieurement à 2019 ;
17/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 204 ▪ le suivi des politiques de santé, en liaison avec l’Agence Régionale de Santé ;
▪ et les relations avec le monde agricole.
4) Le pôle « bureau du Cabinet »
1. Section « représentation de l’État » :
• organisation des cérémonies, en liaison avec la direction des services du Cabinet de la Préfecture ; distinctions honorifiques (médaille d’honneur régionale, départementale et communale, médaille de la famille, médaille des sociétés musicales et chorales, médaille du tourisme, médaille des arts et lettres pour l’ensemble du département) ; intervention et discours ;
• gestion de la résidence et du budget de fonctionnement de la sous-préfecture.
2. Section « sécurités » :
• organisation et présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public (ERP) ;
• sécurité routière et actions de prévention en lien avec la gendarmerie (et en étroite coordination avec la direction des services du Cabinet de la préfecture) ;
• sécurité civile : relations avec la gendarmerie nationale et les services d’incendie et de secours (SDIS) ; élaboration des plans de prévention des risques en liaison avec les services de l’État.
3. Section « polices administratives et réglementation »
• à l'échelle départementale :
◦ les associations régies par la loi de 1901 : délivrance des récépissés de déclaration aux associations (et des modifications) ; dons et legs ; générosité publique et quêtes sur la voie publique ;
◦ associations syndicales ; suivi et contrôle des activités annexes ; centralisation des registres permis de chasse ; attestations en vue de la délivrance d’un nouveau permis original ;
◦ autorisation et déclaration de manifestations sportives (terrestres et nautiques) ;
◦ et homologation de circuits (pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2022).
• à l'échelle de l’arrondissement d’Aubusson :
◦ la suspension des permis de conduire (volet « arrêtés ») ;
◦ la gestion des déclarations et des demandes d’autorisation de détention d’armes dont l'instruction a été initiée en sous-préfecture d’Aubusson avant la mise en place du système d’information sur les armes ;
◦ les expulsions locatives : instruction et suivi des dossiers de demande de concours de la force publique ;
◦ la fermeture administrative des débits de boissons ;
◦ le conseil et la vérification des procédures spécifiques liées à l'aliénation de chemins ; à la législation funéraire et aux immeubles menaçant ruine.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 5 juillet 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le Secrétaire général
Signé :Bastien MEROT
18/18
Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 205