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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15 suite
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2023-058
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse (3 pages) Page 4
23-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2023-06-13-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 11
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-06-02-00007 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier sur la
liste des ESOD et fixant ses modalités de destruction pour la période du
01-07-2023 au 30-06-2024 (2 pages) Page 16
23-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne
cynégétique 2023-2024 (2 pages) Page 19
23-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour
la période 2023-2029 (2 pages) Page 22
23-2023-06-02-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée de
la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 (2 pages) Page 25
23-2023-06-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2023-2024 en Creuse (6 pages) Page 28
23-2023-06-02-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la période
complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la
campagne cynégétique 2023-2024 (2 pages) Page 35
23-2023-06-05-00006 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux
pluviales issues de la construction de deux bâtiments agricoles à usage de
stabulation situés sur la commune de MALLERET-BOUSSAC appartenant au
GAEC PARDOUX BOUTON (8 pages) Page 38
23-2023-06-05-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux
pluviales issues de la construction d’un bâtiment agricole à usage de
stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de MEASNES
appartenant au GAEC HIPPOLYTE . (8 pages) Page 47
23-2023-05-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet
d’eaux pluviales issues de l’aménagement d’un lotissement de 13 lots
appartenant à la commune d’AJAIN (8 pages) Page 56
2 DDT de la Creuse / SUHCD
23-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable (2
pages) Page 65
DREAL Nouvelle Aquitaine /
23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse (7
pages) Page 68
Préfecture de la Creuse /
23-2023-06-13-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret (1 page) Page 76
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
23-2022-09-22-00002 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la Croix-Rouge Française - Délégation Territoriale de la
Creuse pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 78
23-2023-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse
(UDPS 23) pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 81
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2023-06-01-00001 - arrêté habilitation certificat conformité Quadrivium
(2 pages) Page 84
23-2023-06-01-00002 - arrêté modif habilitation certificat conformité
Lineamenta (2 pages) Page 87
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2023-06-13-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids
lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Creuse (2 pages) Page 90
23-2023-06-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 93
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2023-05-17-00008 - 2023-05-23 - Arrêté-Renouvellement ATSU23 (4
pages) Page 96
3 DDETSPP de la Creuse
23-2023-06-01-00006
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 4 E Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PES REUSE et de la Protection des Populations
Épabét Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements; .
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment son
chapitre II! ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du ‘travail, des solidarités et de la’ protection des
populations de la Creuse, à compter du 1“ avril 2021:
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI,
directeur départemental adjoint à compter du 1er avril 2021:
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2021 portant nomination de M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint à compter du 15 juillet 2021;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Creuse à compter du 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.,55.51.59.00
1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 5 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2023-04-04-00002 du 4 avril 2023 donnant subdélégation de signature à Mme Emmanuelle THILL est abrogé.
Article 2: La subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, est organisée comme suit :
Relèvent de la seule signature de Mme la Directrice :
- les notes de propositions à Mme la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers de
fond et posant des questions de principe ;
- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;
- les conventions à portée financière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse, la délégation de
signature qui iui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Joseph LUCIANI,
directeur départemental adjoint et à M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, de M. Joseph LUCIANI et de M. Nicolas PRALONG la délégation de signature est subdéléguée à :
- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire pour les matières relevant des services vétérinaires ;
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du service vétérinaire pour les matières relevant des
services vétérinaires et pour les matières mentionnées aux VI, VII IX, XI de l'article 3 de l'arrêté du 3
avril 2023 ;
- M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour les matières entrant dans le champ de la concurrence et de la consommation ;
- Mme Karine HENIAU, cheffe du service inclusion sociale pour les matières entrant dans le champ
d'activité du service inclusion y compris la gestion des instances médicales ;
- Mme Marie-Claire CHABAN-PERRIER, cheffe du service Travail et Mutations Économiques pour
l’ensemble des décisions relatives à l'activité partielle.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés à
l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 :
- lès correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :
- préfète de région,
- directeurs régionaux,
- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres
consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidents
de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante et
le fonctionnement normal du service.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le subdélégataire fera parvenir à Mme la Directrice Départementale copie des décisions
importantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valant
décisions ou engageant la structure.
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 6 Article 8 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 1°’ juin 2023
La Directrice départementale,
: 7, —
LÉ E TE 4 md EE it au
Emmanuelle THILL
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-01-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 7 DDETSPP de la Creuse
23-2023-06-01-00007
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en matière
d'ordonnancement secondaire
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire 8 E 3 Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA CREUSE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£: |
portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse : :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment son
chapitre Ill; . | |
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI,
directeur départemental adjoint à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités .et de la protection. des populations de la Creuse à compter du 1° avril 2021:
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2021 portant nomination. de M. Nicolas PRALONG,
directeur départemental adjoint à compter du 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00010 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse :
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire 9 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2023-04-04-00003 du 4 avril 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL est abrogé.
Article 2 :
Sont habilités à valider les actes comptables pour le compte des BOP 181 et 206 par | intermédiaire de
CHORUS et ESCALE :
- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du service vétérinaire
Est habilitée à valider les actes comptables pour le compte des BOP. sociaux par l'intermédiaire de CHORUS :
- Mme Karine HENIAU, cheffe du service inclusion sociale
- Mme Amandine AUDOT, chargée de mission
- Mme Aude MAUGARD, chargée de mission
Est habilité à valider les actes comptables du BOP 134 pour le compte de la DDETSPP dela Creuse par
l'intermédiaire de CHORUS :
- Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse
les actes et décisions mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-2023-04- 03-00010 du 3 avril
2023 :
- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, en
application de l’article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
Article 5 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 1° juin 2023
La Directrice Départementale,
me © es =
Emmanuelle THILL
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-01-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire 10 DDT de la Creuse
23-2023-06-13-00004
Arrêté de subdélégation de signature du DDT en
matière d'ordonnancement secondaire
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 11 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
br
des Territoires
Fraternité
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire
ARRETE n° AP23017 du 13 juin 2023
Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre Schwartz, ingénieur général des
ponts, des.eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du
14 octobre 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1* décembre 2020 portant constitution du
secrétariat général commun de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00012 du 3 avril 2023 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Schwartz, directeur
départemental des Territoires ;
DECIDE
Article Ter :
En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé de la préfète de la Creuse donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée aux
agents désignés ci-après à l'effet de signer toute pièce pour l'exécution des recettes et des
dépenses imputées sur les budgets opérationnels des programmes signalés à l'article 1er et dans les
conditions suivantes :
- Mme Pascale Gilli-Dunoyer directrice adjointe, la totalité de l'article 1er
- M, Sylvain Rouet chef du service économie agricole (SEA)
- M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
- M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables
(SUHCD) |
- Mme Sylvie De Oliveira adjointe au chef du service urbanisme, habitat et
construction durables (SUHCD})
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 12 - M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement
(SERRE)
- Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et
environnement (SERRE)
- M. Fabien Faure directeur du secrétariat général commun
- Mme Delphine Sénéchal directrice adjointe du SGC
- M. Franck Martinie directeur adjoint du SGC
chacun pour le ou les budgets opérationnels des programmes précités dont il a la charge dans son
domaine de compétences.
Article 2 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés ci-après concernant les engagements juridiques relatifs aux BOP métiers :
- Jean-Luc Banda, assistant du chef de service du SERRE
- Corinne Darfeuille, chargée de mission auprès de la direction
- Valérie Villier, assistante du chef de service du SUHCD
Article 3 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 afin de valider les
ordres de mission et état de frais de déplacement dans Chorus DT.
Article 4 -
Les chefs de service sont autorisés à certifier conforme toutes pièces issues de la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 5 -
Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui.sera publiée au recueil des actes administratifs.
À GUERET, le 13 juin 2023
Le directeur départemental
des territoires, Li
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 13 Annexe 1
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 dans Chorus DT
Chefs de bureau
Laurence SPINASSOU, SEA/BSD
Olivier SENECHAL, SEA/BEA
Laurent GOVAL, SERRE/BMA par intérim
Myriam CAREIL-MOREAU, SERRE/BRS
Peggy CHEVILLEY, SERRE/BERMT
Marie LASNIER, SUHCD/BH
Florence COLLERAIS, SUHCD/BUDS
Muriel BERTHAULT, SUHCD/BCD
Philippe VACHER, SUHCD/BP
Sophie MORENO, cheffe de mission MCST
Marie-Hélène RIBOULET, cheffe de mission MNCT
Adjoints
Emmanuel CASTIN, SEA/BSD
Sabine CHICON, SEA/BEA
Martine VACHER, SUHCD/BH
Ariane AUBLE, SUHCD/BUDS
Clovis CHASSAGNE, SUHCD/BCD
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 14 DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 15 DDT de la Creuse
23-2023-06-02-00007
Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier sur
la liste des ESOD et fixant ses modalités de
destruction pour la période du 01-07-2023 au
30-06-2024
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00007 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier sur la liste des ESOD et fixant ses modalités de destruction pour la période du 01-07-2023 au 30-06-2024 16 E 3 Direction PRÉFÈTE | £na |
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° D
classant le Pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fixant ses modalités de destruction pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 février 2022 modifiant le paragraphe 1 de l’article 2 de l'arrêté du 03 juillet 2019 pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le décret n°2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié ;
Vu l'avis du 24 avril 2023 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;
Vu l'avis du 24 avril 2023 rendu par la Commission Départementale de Chasse et de la Faune
Sauvage ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 26 avril 2023 en vue de la participation du public en application de l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement;
Considérant qu'à l'occasion de son passage, le Pigeon ramier est à l'origine de dégâts aux cultures largement représentées dans le département de la Creuse, telles que colza, pois protéagineux et céréales d'hiver ;
Considérant la présence significative de cette espèce dans le département de la Creuse où, au-delà de ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ; Considéranti que les 'dégêts causés de manière récurrente par cette espèce et notamment, les risques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importants aux activités mentionnées à l’article R.427-6 du code de l'environnement ; Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
23-2023-06-02-00007
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00007 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier sur la liste des ESOD et fixant ses modalités de destruction pour la période du 01-07-2023 au 30-06-2024 17 ARRÊTE :
Article 1° : Dans le département de la Creuse, l'espèce Pigeon ramier (Columba palumbus) est
classée susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024 sur le territoire des communes où des cultures de pois protéagineux, de céréales d'hiver ou de colza, sont
implantées. |
Le classement mentionné à l'alinéa précédent vise à répondre à la nécessité d'intervenir rapidement
pour protéger des dégâts causés par le Pigeon ramier aux cultures de colza, de pois protéagineux et
de céréales d'hiver dans les secteurs où celles-ci sont présentes.
Article 2: La destruction à tir par armes à feu ou à l'arc de l'espèce Pigeon ramier (Columba palumbus), classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts conformément à l'article premier, peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-
après :
Sans formalité autre que l'assentiment du
détenteur des droits de destruction et de la
limitation aux communes où les cultures de colza
De la clôture spécifique de la Hors réserve !°V de pois protéagineux ou de céréales d'hiver chasse de cette espèce au 31 mars! sont implantées et dans les conditions suivantes :
2024. à poste fixe matérialisé de main d'homme, fusil démonté ou placé dans un étui adapté à l'aller comme au retour et sans chien.
En réserve Interdiction
Article 3: Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage du Pigeon ramier (Columba palumbus) est
interdit, sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l’environnement.
Article 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce
recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d’Aubusson, M. le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse, Mme la Présidente de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans chacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le y 9 JUIN 2023
La Préfète,
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00007 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier sur la liste des ESOD et fixant ses modalités de destruction pour la période du 01-07-2023 au 30-06-2024 18 DDT de la Creuse
23-2023-06-02-00003
Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux soumis à plan de chasse à
prélever pour la campagne cynégétique
2023-2024
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2023-2024 19 EE Direction
DE LA CREUSE Départementale des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse
à prélever pour la campagne cynégétique 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L.425-8
et R425-2 ; |
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missi nsdesifédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ; Vu le décret n° 2004 374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; | | Vu l'avis du 24 avril 2023 rendu par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis du 24 avril 2023 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 26 avril 2023 en vue de la participation du public en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE ;
Article 1° : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, hors enclos au sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et parcs d'entraînement au sens de l’article L. 372-1 du code de l'environnement, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever soumis au plan de chasse pour la campagne 2023-2024 est arrêté comme suit :
Espèces Cerf élaphe Cerf sika | Chevreuil Daim Mouflon | | méditerranéen
Minimum 836 0 6600 0 O Maximum 1392 10 11000 30 10
Article 2 : La règle départementale correspondant à l'application du minimum fixée à 60 % pour les
espèces cerfs élaphes et chevreuils sera déclinée dans les mêmes proportions au niveau des
attributaires individuels. Cependant, les demandeurs disposant d'une faible attribution bénéficieront d'un régime dérogatoire conforme aux modalités suivantes :
-1 attribution : minimum ©. :
- 2 attributions : minimum O.
- 3 attributions : minimum 1.
23-2023-06-02-00003
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2023-2024 20 Article 3 : Il est expressément précisé que les décisions de gestion applicables à l'espèce cerf élaphe
ne concernent pas les animaux qui se seraient échappés d'un établissement d'élevage, d'un enclos
au sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement où d’un parc d'entraînement au sens de
l'article L. 372-1 du code de l'environnement.
Article 4: Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce
recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr). Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d’Aubusson, M. le
Directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la Présidente de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de MT et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 12 JUIN 2023
La Préfète,
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2023-2024 21 DDT de la Creuse
23-2023-06-02-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique
du département de la Creuse pour la période
2023-2029
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 22 E 3 Direction PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires fgalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
du département de la Creuse pour la période 2023-2029
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L420-,.
L421-5, L425-1 à 1425-3-1, L425-4, L425-5, L426-8, L425-14 et R422-85, R425-1, R428-171 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et son article L223-6-2 ;
Vu la loi n° 2005-1567 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic MÉtat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 30 détembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois 2020-2030 de la région Nouvelle-Aquitaine et notamment la fiche action n° 32 du PRFB ;
Vu la circulaire du 18 février 2071 relative au renouvellement des schémas départementaux de ges-
tion cynégétique ;
Vu le plan d'actions 2021-2025 du Pacte Alimentaire Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis du 24 avril 2023. rendu par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 29 avril 2023 en vue de la participation du public en
application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement ;
Considérant la concertation mise en œuvre par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse au cours de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants des intérêts agricoles et les représentants des intérêts forestiers ;
Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique a été adressé, pour
avis, au Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse
pour la période 2023-2029 contient l'ensemble des dispositions qui doivent obligatoirement y
figurer conformément à l'article L425-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la
période 2023-2029, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le schéma départemental de gestion cynégétique, élaboré par la Fédération
départementale des chasseurs de la Creuse, est établi pour une période de six ans renouvelable. II
est applicable sur l'ensemble du département de la Creuse à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3: Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux
sociétés, groupements et associations de chasse du département.
23-2023-06-02-00005
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 23 Article 4 : Une évaluation annuelle du schéma départemental de gestion cynégétique sera faite en
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le schéma départemental de
gestion cynégétique pourra également faire l'objet de modifications présentées en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse et sur le site internet des services de l'Etat en Creuse.
Article 6: Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwr.telerecours.fr). Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, M. le
Directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service
départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la Présidente de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le / ? JUIN 2023
La Préfète,
fète
Rene IAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 24 DDT de la Creuse
23-2023-06-02-00004
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée
de la chasse pour la campagne cynégétique
2023-2024
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 25 E 3 Direction PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse
pour la campagne cynégétique 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ; gsgs IUT *
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23-2018-05-25-00$ du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cynégétique « sanglier » sur l'ensemble du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-06-04-001 du 04 juin 2020 portant sur les conditions d'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion «sanglier» et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse ; Vu l'avis du 24 avril 2023 rendu par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage ;
Vu l'avis du 24 avril 2023 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ; Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 26 avril 2023 en vue de la participation du public en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1*_; Dans le département de la Creuse, la chasse pourra être pratiquée en tir d'été, tous les
jours de la semaine, par chaque attributaire d’un plan de chasse pour le chevreuil ou d’un plan de
gestion pour le sanglier dans les conditions suivantes :
Chevreuil et daim : à l'aff0t ou à l'approche du 1“ juillet 2023 au 9 septembre 2023 inclus et du 02 juin 2024 au 30 juin 2024 inclus, tous les jours sans chien et sans rabat. Chasse du brocard seulement, et du daim (bracelet indifférencié), dans la limite du plan de chasse individuel attribué au détenteur du droit de chasse, ainsi que dans les réserves de chasse communales.
Sanglier : à l'affüt ou à l'approche du 1° juillet 2023 au 14 août 2023 inclus et du 02 juin 2024 au 30 juin 2024 inclus.
Le prélèvement de sangliers est autorisé conformément au plan de gestion de l'espèce et aux attributions accordées au détenteur du droit de chasse. Il peut être également effectué dans les réserves de chasse communales.
Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de la décision d'attribution du plan de.
chasse ou de gestion correspondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.
23-2023-06-02-00004
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 26 Article 2 : Les chevreuils, daims et sangliers devront être tirés à balle ou à l’arc conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
Article 3: Le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions que pour le chevreuil et le
sanglier.
Article 4 : Un recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas,
un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, M. le
Directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service
départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la Présidente de la
Fédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de MT et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 12 JUIN 2023
La Préfète,
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 27 DDT de la Creuse
23-2023-06-02-00008
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2023-2024 en Creuse
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en Creuse 28 E = Direction PRÉFÈTE £ DE LA CREUSE Départementale
Liberté des Territoires Ægalité Fraternité
Arrêté n° D
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 422-64
relatif aux règlements intérieurs et de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB)
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans‘es régions et départements ; Vu le décret n° 2016-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à {a chasse et à la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatifà divers procédés de chasse, de SE DENONn des animaux nuisibles et à la reprise du Sibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est UD"; Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 approuvant un plan de gestion cynégétique pour la population de lièvres sur le territoire des ACCA de Chamborand, La Souterraine, Saint-Étienne-de- Fursac, Saint-Maurice La Souterraine, Saint-Pierre-de-Fursac et Saint-Priest-la-Feuille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 approuvant un plan de gestion cynégétique portant sur l'espèce faisan sur le territoire de l'ACCA de Saint-Sulpice-le-Guéretois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion cynégétique
sanglier sur l’ensemble du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-06-04-001 du 04 juin 2020 portant sur les conditions d'exécution du
plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalités et conditions de
destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-02-00003 du O2 juin 2023 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2023-2024 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-02-00004 du.02 juin 2023 relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans.le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2023-2024 ; | Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-02-00005 du 02 juin 2023 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 ; Vu l'avis rendu le 24 avril 2023 par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage : Vu l'avis émis le 24 avril 2023 par la Fédération. Départementale des Chasseurs de la Creuse ; Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 26 avril 2023 en vue de la participation du public en application de l'article L. 123-191 du code de l’environnement avec la note de présentation et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de la Creuse à l'issue de cette consultation du public ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23 003 Guéret Cédex
Tel : 05.55.51.59,00 .
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
. WWW.Creuse.pOUV.ÎT 1/6
23-2023-06-02-00008
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en Creuse 29 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Creuse du dimanche 10 septembre 2023 à 8 heures au 29 février 2024 au soir. |
ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE
GIBIER SÉDENTAIRE —
- Perdrix rouge ou grise Ouverture générale 25.02.2024 au soir
Ouverture générale 25.02.2024 au soir
- Lièvre commun 24.09.2023 à 8 heures 1012.2023 au soir
0110.2023 à 8 heures | 1712.2023 au soir
- Lapin Ouverture générale 25.02.2024 av soir
- Faisan Ouverture générale 25.02.2024 au soir
Ouverture générale | 25.02.2024
- Sanglier 04.06.2023 à 8 heures 31.03.2024 au soir
|
|
- Sanglier 02.06.2024 à 8 heures 30.06.2024 au soir
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
À lexception des enclos. et des territoires déclarés en chasse
commerciale. .
. Chasse autorisée tous les jours dans les enclos et les territoires déclarés en chasse commerciale.
. Ces dates spécifiques concernent -le seul territoire des communes relevant du pays cynégétique de La Souterraine dont la liste figure en annexe au présent arrêté. :
. Conditions particulières-de chasse shécifijues sur les territoires des ACCA de Chamborand, La Souterraine, Saint-Étienne-de-Fursae, Saint- Maurice-la-Souterraine, Saint-Pierre-de-Fursac et Saint-Priest-la-Feuille
sur lesquelles un plan de gestion cynégétique est institué par arrêté
préfectoral du 7 septembre 2017
. Conditions particulières de chasse spécifiques sur le territoire de
l'ACCA de Saint-Sulpice le Guéretois sur lequel un plan de gestion
cynégétique est institué.
. Chasse autorisée tous les jours dans les enclos et les territoires déclarés
en chasse commerciale.
. Du 0406.2023 au 14.08.2023 inclus tous les jours à l’affôüt ou à l'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, y compris en réserves de chasse communales.
Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de là
| décision d’attribution du plan de gestion correspondante au territoire sur lequel! il pratique cette action de chasse.
. Du 15.08.2023 au 09.09.2023 inclus, chasse autorisée les samedis et
dimanches et jours fériés à l'afft, à l'approche ou en battue,
. Du 10.09.2023 au 31.03.2024, chasse autorisée les samedis, dimanches
et jours fériés, à l'affût, à l'approche ou en battue,
. À partir du 15.08.2023 et jusqu'à la fermeture, le sanglier sera chassé sous la responsabilité du Président de l'ACCA ou de son délégué ou du
détenteur du droit de chasse selon les différentes modalités prévues par l'article R. 424-8 du code de l’environnement.
. Du 04.06.2023 au 09.09.2023, le tir du renard est autorisé dans les
mêmes conditions, uniquement à balle ou à l'arc, y compris dans les
réserves de chasse communales. .
. Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion du
département. Préalablement à tout déplacemént, pose obligatoire d'un bracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la pose
du dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai le service départemental de l'OFB. Tir libre des sangliers de moins de
50 Kg. Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être
déclarés à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse | dans un délai de 48 heures à compter de la date du prélèvement, |. Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté. |
|. Du 02.06.2024 au 30.06.2024 inclus tous les jours à l'affôt ou à l'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoral
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en Creuse 30 en vigueur, y compris en réserves de chasse communales.
Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de la décision d'attribution du plan de gestion correspondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.
. Du 02.06.2024 au 30.06.2024, le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions, uniquement à balle ou à l'arc, y compris dans les réserves de chasse communales.
. Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion du département. Préalablement à tout déplacement, pose obligatoire d'un bracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la pose du dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai te | service départemental de l'OF8. Tir libre des sangliérs de moins de: 50 Kg. Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délai de 48 heures à compter de la date du prélèvement.
. Les modalités de tir sont précisées à l’article 3 du présent arrêté.
GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE OU PLAN DE GESTION
Nul ne peut chasser le chevreuil, le cerf, le daim et le mouflon méditerranéen soumis au plan de chasse par les arrêtés préfectoraux susvisés s'il n'est titulaire d’un plan de chasse individuel.
Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté. - Le port du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier est obligatoire. La couleur orange est recommandée. f est également fait obligation de se munir d'une corne.
Les responsables de battue au grand gibier doivent obligatoirement avoir suivi une formation « responsable de battue ».
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, lejour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion a l'obligation de tenir à jour un registre de battue pour la chasse du grand gibier, ainsi que la mise en place d'un code de sonneries porté à la connaissance de chaque participant. Pour les territoires ayant plusieurs équipes, un carnet de battue sera tenu par chacune d'elles. Le responsable d'équipe devra le présenter à la demande du responsable de l'exécution du plan de chasse ou du plan de gestion sur le territoire concerné et le [Li remettre au plus tard quinze jours après la fermeture générale de1e chasse. La Fédération départementale des chasseurs de la Creuse se réserve le droit, sur simple demande, de contrôler le. bon respect de ls présente mesure en demandant au hasard les carnets de battues pour vérification et pour mettre en œuvre, si possible, un indice cynégétique pour quelques espèces, avant de les retourner une fois visés, aux détenteurs concernés. | Dans le cadre de la sécurité des chasseurs et du public, il est interdit de tirer sur les routes et les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées. À tout chasseur posté, il est interdit de tirer en direction des maisons, bôtiments d'habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemins de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales. pe: Pour la chassé ‘au grand gibier : le tir est interdit dans la traque pour les chasseurs postés, sauf dans le cas où des miradors ou chaises de battue sont installés ou lorsque la topographie du terrain le permet. Mais, dans tous ces cas d'espèces, il devra être impérativement prévu la limite du tir autorisé. De plus, tout chasseur doit appliquer les consignes de sécurité et de chasse et tenir le poste qui lui est donné par le responsable de battue. Sont, par ailleurs, expressément interdits :
- les lâchers de gibier les jours de chasse tels qu'ils sont, le cas échéant, précisés par les règlements des détenteurs du droit de chasse et notamment les règlements intérieurs et de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées approuvés annuellement par la présidente de la Fédération départementale des chasseurs (sauf territoires déclarés en chasse commerciale et enclos de chasse) ; - une dérogation peut être autorisée, sur la base d'une autorisation préfectorale, dans le cadre des entraînements aux Chiens d'arrêt ;
-les lâchers de lapins de garenne et lièvres de tir (hors réserve ou refuge) en période de chasse ;
-les lâchers de lièvres d'importation toute l'année.
- Chevreuil et daim 04.06.2023 à 8 heures 29.02.2024 au soir . Du 04.06.2023 au 09.09.2023 inclus, chasse du brocard Uniquement, chasse à l’affüt ou à l'approche, sans chien et sans rabat conformément
à l'arrêté préfectoral n°
du . + Y Compris en réserves de Chasse communales.
Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de la
décision d'attribution du plan de chasse correspondante au territoire sur lequel il pratique cette action de'chasse. | . Du 04.06.2023 au 09.05.2023 inclus, le tir du renard est autorisé, dans. les mêmes conditions, uniquement à balle et à l'arc,'y compris dans les réserves de chasse communales. | . Chevreuil : du 10.09.2023 au 29.02.2024, chasse autorisée les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés à l'affÜt, 3 l'approche où en battue. . Daim: du 10.09.2023 au 25.02.2024, chasse autorisée les samedis, dimanches et jours fériés à l'affüt, à l'approche ou en battue.
02.06.2024 à 8 heures 80.06.2024 au soir . Du 02 juin 2024 au 30 juin 2024 au soir, chasse du brocard uniquement, chasse à l'affût ou à l'approche, sans chien et sans rabat conformément
à l'arrêté préfectoral n°
du . _ ÿ compris en réserves de chasse communales. Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de la décision
d'attribution du plan de chasse correspondante au territoire sur lequel il
pratique cette action de chasse.
. Du 02 juin 2024 au 30 juin 2024 au soir, le tir du renard est autorisé,
dans les mêmes conditions, uniquement à balle et à l'arc, y compris dans les réserves de chasse communales. |
- Cerf | 2110.2023 à 8 heures 25.02.2024 au soir |. Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et jours fériés à | l'affôt, à l'approche ou en battue.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en Creuse 31 GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
- Caille des biés Ouverture et fermeture définies par arrêtés ministériels
- Alouette des champs - -
- Bécasse des bois = = Prélèvement maximal autorisé (PMA) valable sur l'ensemble du territoire_ national et dans la limite de 30 bécasses par an et per chasseur avec enregistrement obligatoire, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs. Le carnet de prélèvement devra être retourné à la Fédération départementale des chasseurs’ de la Creuse avant le 30 juin 2024. En outre, dans le département de la Creuse, le prélèvement sera également limité à 3 bécasses par jour et par chasseur. L'attribution du carnet de prélèvement est conditionnée au dépôt de celui de la saison de chasse précédente (y compris en l'absence de tout prélèvement).
- Pigeon ramier « L
- Pigeon biset -
- Pigeon colembin -
- Tourterellé turque :
- Grive draine _
- Grive litorne _
- Grive mauvis _ L
- Grive musicienne - _
- Bécassines et bécasse a -
des bois
- Gibier d'eau et autres - _
espèces d'oiseaux de
passage
|
CHASSE À COURRE 15.09.2023 à 8 heures | 31.03.2024 au soir
SOUS TERRE | (renard, blaireau, 15.09.2023 à 8 heures 15.01.2024 au soir
ragondin)
Pa PA
ARTICLE 3 : Modalités de tir. L'emploi de la chevrotine est interdit pour le tir de tout gibier ainsi que celui de tout plomb de chasse d’un diamètre supérieur à 4 mm. Le cerf, le daim et le sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
Le tir des marcassins « en livrée » ét des laies suitées de marcassins « en livrée » est autorisé. Le chevreuil peut être tiré à baile ou à l'aide d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. Le tir du chevreuil à plomb ne pourra s'effectuer qu'avec du plomb d'un diamètre de 3,75 à 4 mm.
ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits sur l'ensemble du département :
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle,
- la chasse de la perdrix et du faisan à l'aff0t, soit à | ‘fagrainée, soit à proximité d'abreuvoirs, - pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres,
- l'emploi, pour attirer le gibier, des disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux, qu'il s'agisse de gibier sédentaire ou de gibier migrateur.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en Creuse 32 ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite, Toutefois, il est fait exception à cette règle pour :
‘- la chasse au gibier d'eau (sauf le vanneau huppé) à la condition qu'elle se pratique sur les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe
d'eau étant seul autorisé ; |
- la chasse au ragondin et au rat musqué ;
- la chasse au renard. :
La chasse au renard en temps de neige ne peut s'exercer individuellement. Ellé se pratique en battue
sous la responsabilité du Président de l'association communale de chasse agréée {ou de son délégué) ou
du détenteur du droit de chasse ;
- la vénerie sous terre du renard et du ragondin ;
- le chevreuil, le cerf et le daim dans les conditions prévues à l'article 2 ;
-le sanglier dans les conditions prévues à l’article.2 ;
- la chasse à courre pour l’ensemble des espèces concernées.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, la chasse dans les réserves
de chasse communales est interdite sauf exécution d'un plan de chasse et/ou d'un plan de gestion. .
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 424-3 du code de l’environnement, la Préfète
peut, en cas de calamnité, incendie, inondations ou de gel prolongé, susceptibles de provoquer ou de
favoriser la destruction du gibier suspendre, dans tout ou partie du département, l'exercice de la chasse
soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.
ARTICLE 8 : La chasse à tir est interdite sur l'ensemble du département les mardis et vendredis. Cette
interdiction ne s'applique pas à la chasse du ragondin, du rat musqué et à celle du renard en temps de
neige, ainsi qu'à la chasse de la corneille noire, 4äs colombidés et des turdidés.
ARTICLE 9 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, M. le
Directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M, le Colonel, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la
Creuse de l'Office français de la biodiversité, Mme la Présidente de la Fédération départementale des
chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de MT“ et
MM. les Maires. |
Fait à Guéret, le 2 JUIN 2023
La Préfète,
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en Creuse 33 Annexe
à l’arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Creuse
Liste des communes sur le territoire desquelles la chasse du lièvre commun sera e
ANZEME
AZERABLES
BAZELAT
BUSSIERE-DUNOISE
LA CELLE-DUNOISE
CHAMBON-SAINTE-CROIX
CHAMBORAND
LA CHAPELLE-BALQUE
COLONDANNES
CROZANT. .
DUN/-LE-PALESTEL
FLEURAT
FRESSELINES
FURSAC
LE GRAND-BOURG
LAFAT
LIZIERES
MAISON-FEYNE
NAIELLAT
NOTH
SAGNAT
LA SOUTERRAINE
VAREILLES
VILLARD
SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
SAINT-FIEL
SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
SAINT-LEGER-BRIDEREIX
SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
SAINT-SEBASTIEN
SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
SAINT-VAURY
etes MIUL ç
heur 17 décem 202 Îr
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour.
Fait à Guéret, le ê 2 JUIR 2071
La Préfète,
Anne FRACKÈ É
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 en Creuse 34 DDT de la Creuse
23-2023-06-02-00006
Arrêté préfectoral relatif à la période
complémentaire d'ouverture de la vénerie
sous-terre du blaireau durant la campagne
cynégétique 2023-2024
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2023-2024 35 Direction
E Départementale PRÉFÈTE
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la
campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 424-2,
L. 424-4 et R. 424-5 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant
les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune
sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'avis rendu le 24 avril 2023 par fa Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu l'avis émis le 24 avril 2023 par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 26 avril 2023 en vue de la participation du public en application
de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note de présentation, et le rapport de
synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de la Creuse à l'issue de cette
consultation du public ;
Considérant le rapport de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de mai 2019
(NT/2018/DRE/UPAD/T1) relatif à l'état des connaissances sur les populations de blaireaux en France ;
Considérant le suivi et le contrôle de la faune sauvage creusoise réalisés depuis 1996 par le groupe de
travail composé de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Creuse, de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, du Laboratoire Départemental d'Analyses d'Ajain, du Groupement de Défense Sanitaire de la Creuse et de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ; Considérant le rapport d'expertise collective de l'ANSES révisé en octobre 2019 concernant la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux ;
Considérant le rapport d'information n° 470 de M. CUYPERS Pierre, Sénateur de la Seine-et-Marne, enre-
gistré à la présidence du Sénat le 29 mars 2023 fait au nom de la commission des affaires économiques ;
Considérant que le blaireau devient rapidement Un réservoir de la tuberculose bovine en cas de
contamination des bovins ;
Considérant les dégâts BréVo QUES pat les blaireaux aux installations présentes sur les emprises foncières des routes départementales et les demandes de destruction de blaireaux présentées par le Conseil Dé- partemental de la Creuse ;
Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux installations présentes sur les emprises foncières du réseau ferré et les demandes pluriannuelles de destruction de blaireaux présentées par l'Unité voie
de Châteauroux de la Société Nationale des Chemins de Fer ;
Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux cultures, récoltes, prairies et moyens de sto-
ckage sur l'ensemble du département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23 003 Guéret Cédex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr 1/2
23-2023-06-02-00006
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2023-2024 36 Considérant que les prélèvements opérés par les actions de déterrage (Vénerie sous-terre) et de destruc-
tion (battues administratives) ajoutés à la mortalité de blaireaux par collisions routières ne portent pas
atteinte à la pérennité de cette espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant que la vénerie sous-terre, avec un effort de chasse estimé constant, n'a pas affecté l'équi-
libre biologique de l'espèce dans ce département ;
Considérant que cette espèce est très rarement prélevée à la chasse à tir en raison notamment de son
rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;
Considérant l'absence de prédateur naturel de cette espèce ;
Considérant dès lors, que la pratique de la vénerie sous-terre est le principal mode de régulation de l'es-
pèce blaireau ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour la campagne cynégétique 2023-2024, l'exercice de la vénerie sous-terre de l'espèce
blaireau (Meles meles) fait l'objet d'une période d'ouverture complémentaire, à savoir :
- du 1“ juillet 2023 jusqu'au 14 septembre 2023 au soir.
- du 15 mai 2024 à 8 heures jusqu'au 30 juin 2024 au soir.
ARTICLE 2 : La vénerie sous-terre du blaireau ne peut s'exercer que par des équipages possédant une
attestation de meute en cours de validité et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains
sur lesquels se pratique ce mode de chasse.
ARTICLE 3: À l'issue de la période mentionnée à l'article 1“, Mme la Présidente de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse adresse un compte rendu des prélèvements réalisés à M, le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
ARTICLE 4 : Un recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, un
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, M. le
Directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale de i'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité, Mme la Présidente de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de MT“ et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le y JUIN 2923
La Préfète,
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2023-2024 37 DDT de la Creuse
23-2023-06-05-00006
Récépissé de déclaration concernant le rejet
d’eaux pluviales issues de la construction de
deux bâtiments agricoles à usage de stabulation
situés sur la commune de MALLERET-BOUSSAC
appartenant au GAEC PARDOUX BOUTON
DDT de la Creuse - 23-2023-06-05-00006 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issues de la construction de deux bâtiments agricoles à usage de stabulation situés sur la commune de MALLERET-BOUSSAC appartenant au GAEC PARDOUX 38 PRÉFÈTE | Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Liberté
‘
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction
de deux bâtiments agricoles à usage de stabulation
situés sur la commune de MALLERET-BOUSSAC
appartenant au GAEC PARDOUX BOUTON
Dossier GUN n° 0100022385
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 234-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226- concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 6 avril 2023 présentée par le bureau d'études de la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le compte du GAEC PARDOUX BOUTON dont le siège social de l'exploitation se situe à « Les Gibardes » 23600 MALLERET-BOUSSAC, enregistrée sous le n° 0100022385 relative à la construction de deux bâtiments agricoles à usage de stabulation sur la commune de MALLERET- BOUSSAC ;
VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 25 mai 2023 ;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but la
construction de deux bâtiments agricoles à usage de stabulation pour une surface totale de
3155 m°;
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-05-00006 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issues de la construction de deux bâtiments agricoles à usage de stabulation situés sur la commune de MALLERET-BOUSSAC appartenant au GAEC PARDOUX 39 Considérant que ces bâtiments sont situés en amont d'un terrain appartenant au même propriétaire sur lequel existent des bâtiments de son exploitation, et que l'ensemble de ces bâtiments est situé en aval d'un bassin versant d'une superficie de 3 hectares ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 6 avril 2023 n'appelle pas de documents ou
d'explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l’article 640 du code civil qui dispose : «les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux
qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds
inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de
limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
3D2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;
Considérant que le projet propose une solution de rétention des eaux pluviales, issues des deux bâtiments projetés, par la réalisation d'une noue d'infiltration enherbée conforme aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Considérant l’article L 211-1 du code de l'environnement qui dispose notamment :
l. - Les dispositions des chapitres I* à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : [...]
2. - La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement de l'ouvrage de traitement ne peut être assuré qu'avec une
surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet de la construction de deux bâtiments agricoles à usage de stabulation situés sur les parcelles cadastrées C n° 560, 561, 563, 813 et 816 au lieu-dit « Les Gibardes » sur la commune de MALLERET-BOUSSAC.
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PPESGFIRRONS générales | correspondant
Rejet dés eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans le document récapitulatif des
caractéristiques de la déclaration qui sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions spécifiques.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, en cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, de
ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration y afférent sont
adressées à la mairie de ta commune de MALLERET-BOUSSAC où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du püblic sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au-moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr}, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de * P P C2 CI [2 . [2 Lé C2 .
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations préalables requises par d’autres réglementations, pour la réalisation de ce projet.
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un Courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant le rejet d’eaux pluviales issues de la construction de deux bâtiments
agricoles à usage de stabulation situés sur la commune de MALLERET-BOUSSAC
appartenant au GAEC PARDOUX BOUTON
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement
issues du projet de construction de deux bâtiments agricoles à usage de stabulation situés sur les parcelles cadastrées C n° 560, 561, 563, 813 et 816 au lieu-dit « Les Gibardes » sur la commune de MALLERET-BOUSSAC.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement.
Les bâtiments et les ouvrages projetés ne sauraient admettre une autre fonction et Une autre
utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
= —p—
Arrêtés de
; : À: prescriptions Rubrique intitulé | Régime générales
If correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
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Conformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration, une noue d'infiltration (trapézoïdale) implantée au Nord des deux bâtiments projetés et longeant ces deux derniers sur les
parcelles cadastrée C n° 560, 561, 563 et 816 devra être réalisée afin de collecter les eaux de toiture
des ces deux bâtiments.
La noue d'infiltration, enherbée, devra avoir une surface d'infiltration de 252 m°? et un volume de rétention de 67 m°. Afin de garantir le volume de rétention de la noue, son fond devra être de niveau plat (sans pente). |
La noue devra respecter les dimensions suivantes :
-127 mètres de longueur minimum,
-1,60 mètre de largeur en crête,
- 0,50 mètre de largeur en fond,
- 0,50 mètre de profondeur.
4, Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre VIS du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
5, Entretien des ouvrages
Le GAEC PARDOUX BOUTON est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes :
- Vérifier périodiquement l'état de l'ouvrage, des cloisons, des sorties de canalisation, les nettoyer le
cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement. | - Assurer une surveillance de l'ouvrage de façon à maintenir par tout temps sa capacité d'infiltration des eaux pluviales.
- Entretenir régulièrement l'ouvrage enherbé (épareuse) de façon à garantir sa capacité de stockage.
— S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau piuviale à évacuer ne soit captée par l'ouvrage réalisé.
— Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu ‘ils puissent assurer leur fonction régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
6. Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent document sont situées, installées et exploitées conformément aux
éléments fournis dans le dossier de déclaration.
Toute modification ou changement de destination apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra le cas échéant exiger
une nouvelle déclaration.
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Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'environnement.
Guéret, le F 6 GE 2693
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (htips://www.telerecours.fr/) »
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23-2023-06-05-00005
Récépissé de déclaration concernant le rejet
d’eaux pluviales issues de la construction d’un
bâtiment agricole à usage de stockage de
fourrage et de matériel situé sur la commune de
MEASNES appartenant au GAEC HIPPOLYTE .
DDT de la Creuse - 23-2023-06-05-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issues de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de MEASNES appartenant au GAEC 47 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction
d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel
situé sur la commune de MEASNES appartenant au GAEC HIPPOLYTE
Dossier GUN n° 0100022388
La préfète de la Creuse
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 274-6, R. 214-1 à R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 6 avril 2023,
présentée par le bureau d'études de la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le
compte du GAEC HIPPOLYTE dont le siège social de l'exploitation se situe à Laugère, 23 360
MEASNES, enregistrée sous le n° 0100022388 relative à la construction d'un bâtiment agricole à
usage de stockage de fourrage et de matériel sur la commune de MEASNES ;
VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 26 mai 2023 ;
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet
d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande à pour but la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel pour une surface totale de 506,8 m° ;
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lesquels existent des bâtiments de son exploitation et que l’ensemble de ces bâtiments est situé
en aval dé deux bassins versants cumulant une superficie totale de 2,3 hectares ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 6 avril 2023 n'appelle pas de documents ou
d'explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l’article 640 du code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers CEUX
qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds
inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
3D2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;
Considérant que le projet propose une solution de rétention des eaux pluviales, issues du bâtiment
projeté ainsi que d’une partie des bâtiments existants, par la réalisation d'une noue d'infiltration
cloisonnée enherbée conforme aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 ;
Considérant l'article L 211-1 du code de l’environnement qui dispose notamment :
l. - Les dispositions des chapitres I‘ à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : [...]
2. - La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dé matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement de l'ouvrage de traitement ne peut être assuré qu'avec une
surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet de la construction d’un bâtiment
agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la parcelle cadastrée AZ n° 204,
ainsi que quatre des bâtiments existants situés sur les parcelles AZ n° 192, 194, 195 et 204 et AY n°
47 et d'une partie d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée AY n° 48 sur la commune de
MEASNES.
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| Arrêtés de | ! nn , prescriptions | Rubrique Intitulé | Régime générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
]
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées. dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans le document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration qui sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions spécifiques.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration y afférent sont adressées à la mairie de la commune de MEASNES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr), conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux
installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations préalables requises par d’autres réglementations, pour la réalisation de ce projet.
Guéret, le FE fa 293
Pour le directeur départemental'et par
délégation
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-05-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issues de la construction d’un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de MEASNES appartenant au GAEC 51 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction d’un bâtiment
agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel appartenant au GAEC
HIPPOLYTE situé sur la commune de MEASNES
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement issues du projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la parcelle cadastrée AZ n° 204 au lieu-dit « Laugères » sur la commune de MEASNES.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement.
Le bâtiment et les ouvrages projetés ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
‘Arrêtés de
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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Conformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration, une noue d'infiltration cloisonnée (trapézoïdale) implantée sur la parcelle cadastrée AZ n° 204 devra être réalisée afin de collecter les
eaux de toiture du bâtiment projeté situé sur la parcelle cadastrée AZ n° 204, de quatre bâtiments
existants situés sur les parcelles cadastrées AZ n° 192, 194, 195 et 204 et AY n° 47 et d'une partie d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée AY n° 48.
La noue d'infiltration cloisonnée devra avoir une surface d'infiltration de 351 m° et un volume de
rétention de 106 m° (95 m° en prenant en compte le volume des cloisons). L'ouvrage, enherbé, sera
équipé de 16 cloisons réparties régulièrement sur l'ensemble de sa longueur. Les eaux pluviales
s'écouleront dans la noue par surverse des cloisons.
La noue devra respecter les dimensions suivantes :
- 160 mètres de longueur minimum,
- 2,10 mètres de largeur en crête,
- 0,50 mètre de largeur en fond,
- 0,80 mètre de profondeur.
Les 16 cloisons constituées en terre devront être renforcées avec un parement en pierre si des phénomènes d’érosion apparaissent. Les dimensions des cloisons seront les suivantes :
-1,70 mètre de largeur,
- 0,60 mètre de hauteur,
-1 mètre d'épaisseur.
Afin de garantir le volume de rétention de la noue, son fond devra être de niveau plat (sans pente)
entre chaque cloison.
4. Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire
de prendre des mesures correctives.en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre VI.5 du dossier
de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
5. Entretien des ouvrages
Le GAEC HIPPOLYTE est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes :
— Vérifier périodiquement l'état de l'ouvrage, des cloisons, des sorties de canalisation, les nettoyer le
cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.
- Assurer une surveillance de l'ouvrage de façon à maintenir par tout temps sa capacité d'infiltration
des eaux pluviales.
— Entretenir régulièrement l'ouvrage enherbée (épareuse) de façon à garantir sa capacité de
stockage.
- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d’altérer la qualité de l'eau pluviale à
évacuer ne soit captée par l'ouvrage réalisé.
— Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction en tout
temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Cité administrative
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Les installations, objet du présent document sont situées, installées et exploitées conformément
aux éléments fournis dans le dossier de déclaration.
Toute modification ou changement de destination apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra le cas
échéant exiger une nouvelle déclaration.
1. Modalités de transfert du. bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau
dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'environnement.
Guéret, le FR Hi 2093 L 4
Pour le directeur départemental et par
__délégation
ervice,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018. et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
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23-2023-05-26-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet
d’eaux pluviales issues de l’aménagement d’un
lotissement de 13 lots appartenant à la
commune d’AJAIN
DDT de la Creuse - 23-2023-05-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d’eaux pluviales issues de l’aménagement d’un lotissement de 13 lots appartenant à la commune d’AJAIN 56 E Direction
PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Éealité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d’eaux pluviales issues de l'aménagement
d'un lotissement de 13 lots
appartenant à la commune d'AJAIN
situé sur la commune d d'AJAIN
Dossier n° DIOTA-002-EP-LOTISSEMENT LA COURCELLE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
2174-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales :
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne :
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 28 avril 2023,
réalisée par le bureau d'études VRD'EAU et présentée par la commune d'Ajain, représentée par
Monsieur le maire ROUCHON Guy, dont le siège social se situe « 51 route de Guéret », 23 380 Ajain,
enregistrée sous le n° DIOTA-002-EP-LOTISSEMENT LA COURCELLE relative à l'aménagement du
lotissement « La Courcelle » sur la commune d'Ajain;.
VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 16 mai 2023 :
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Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but l'aménagement d'un lotissement de 13 lots sur une surface totale d'environ 1,75 hectares ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 28 avril 2023 n'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l'article 640 du Code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux
qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds
inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
‘ 8D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;
Considérant que cet ouvrage propose des solutions de rétention, infiltration et régulation des eaux
pluviales, issues des aménagements des parcelles, compatiblès aux dispositions préconisées par le
SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
Considérant l'article L 211-1 du code de l'environnement qui dispose notamment :
1, - Les dispositions des chapitres 1° à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau: cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer : [...]
2. - La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de’ toute nature et plus généralement par tout fait
susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,
souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et _ accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec une surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à la commune d'Ajain à sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet
‘d'aménagement du lotissement « La Courcelle » sur les parcelles cadastrées section ZI n°71 et 72 sur
la commune d'Ajain .
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DDT de la Creuse - 23-2023-05-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d’eaux pluviales issues de l’aménagement d’un lotissement de 13 lots appartenant à la commune d’AJAIN 58 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime 2
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
21.50. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A):
2etpériaure à À ha mals inférieure à 20 ha (D).
=
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans le document récapitulatif des
caractéristiques de la déclaration qui sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions spécifiques.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, en cas de demande de prorogation de délai, dûmient justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, copies de la déclaration, de
ce récépissé et de l'arrêté de prescriptions particulières y afférent sont adressées à la mairie de la
commune d'Ajain où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d’au moins six-mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr}, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ia décision ; :
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative
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Tel : 05.55.51,59,00
Courriel : ddt-
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret,le 2 & MAI 2023
La Préfète, .
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental,
Le chef du bureau des milieux aquatiques par intérim, 2 sé
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « Informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé.votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une cople du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au’ moyen de l'application Télérecours (htt05://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
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Tel : 05.55.51.59.00
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eu Fraternité
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concernant le rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement
d’un lotissement de 13 lots
appartenant à la commune d’Ajain
situé sur la commune d’Ajain
Dossier n° DIOTA-002-EP-LOTISSEMENT LA COURCELLE
1. Con n rale
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement issues du projet d'aménagement du lotissement’ « La Courcelle » situé au lieu-dit « La Courcelle »: sur la commune d'Ajain.
-Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre du Code de l’environnement.
.Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des ‘opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime GS correspondent
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les | L 2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). | |
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Tel : 05.55,51.59.00
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DDT de la Creuse - 23-2023-05-26-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION concernant le rejet d’eaux pluviales issues de l’aménagement d’un lotissement de 13 lots appartenant à la commune d’AJAIN 61 Les installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier de déclaration chapitre 5 seront gérées par un bassin de rétention permettant une infiltration et une régulation. Les caractéristiques de ces ouvrages sont repris dans le tableau suivant :
Ouvrages | Perméabilité Débit t defuite vers Surfaces Il Volumes | h | -Sretenues | exutoire | | __"
Bassin de rétention | 30Omm/h | 1,02 1/s | 240 m° 129 m°
4, Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre 5.5 du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
. Entreti rages
Conformément au dossier, la commune d'Ajain est responsable de l'entretien et de la rénovation des ouvrages tels que décrits dans le dossier de déclaration. Les mesures d'entretien prévues au chäpitre 5.4 seront intégralement et strictement appliquées.
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions spécifiques suivantes :
En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations-et les regards en y injectant de l'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté. — Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regards d'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter les éventuels colmatages.
— Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.
- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à évacuer ne soit.captée par les ouvrages réalisés.
- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction ‘régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Les installations, objet du présent document récapitulatif sont situées, installées et exploitées conformément aux éléments fournis dans le dossier de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice dés activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration.initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration ou d’une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l'environnement.
odalités de transfert du delad lon
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de ia déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déciaration au préfet, dans les trois mois
° +
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 .
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début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s ‘agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire ‘et, s'il s'agit d’une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'environnement.
Guéret, le‘ 5 MAI 2023
La Préfète, |
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental,
Le chef du bureau des milieux aquatiques par intérim,
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vois disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernent, veulllez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une cople du titre d'identité avec signature dutitulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la . réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours, fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
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23-2023-06-12-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable
DDT de la Creuse - 23-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 65 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 :
VU la délibération du conseil municipal de Sainte Feyre en date du 7 septembre 2016 prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte Feyre en date du 31 mai 2017 autorisant l'achèvement
de la procédure de révision de son plan local d'urbanisme par la Communauté d'Agglomération du
Grand Guéret ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret n° 78/23 du 14 avril 2023 arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme de Sainte Feyre ;
VU la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable, présentée par le président de la communauté d'Agglomération du Grand Guéret
le 26 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 9 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT, que le territoire de la commune de Sainte Feyre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale :
CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services » ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 66 ARRÊTE
ARTICLE 1%: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable, sollicitée par la communauté d'Agglomération du Grand-Guéret dans le cadre de
la révision du plan local d'urbanisme de Sainte Feyre au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme,
est accordée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des
territoires et Monsieur le Président de la communauté d'Agglomération du Grand-Guéret sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (2, cours Bugeaud, CS 40410 - 87011 Limoges cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être formulé via l'application
Telerecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
Guéret, le f 2 JUIN 2023
La Préfète
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-06-12-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 67 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2023-06-08-00001
Décision de subdélégation à la Dreal de la
Creuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse 68 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Creuse
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ; VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa- tion de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté de la préfète de la Creuse du 3 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aqui- taine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga- tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de ser- vice et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Éric SIGA- LAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse 69 Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef de département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse 70 Me Le Ladnf
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie AUDOUARD et Sophie KERLOC’H, adjointes au chef du département : code F1 à F2 Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1 Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5) Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 14 avril 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Creuse
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Creuse.
Poitiers, le 8 juin 2023
La directrice régionale de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse 71 Alice-Anne MÉDARD
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse 72 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé- clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa- tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto- raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré- munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse 73 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili- sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar- bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha- pitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli- cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an-
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse 74 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qua- lité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installa- tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environne- ment).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-06-08-00001 - Décision de subdélégation à la Dreal de la Creuse 75 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-13-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 76 us - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Guéret
Le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-23-04-03-00027 du 3 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la
Creuse, l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret sera fermé à titre
exceptionnel le mercredi 19 juillet 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1.
Fait à Guéret, le 13 juin 2023,
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Luc ESTRUCH
—
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 77 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-07-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 23-2022-09-22-00002 du 22 septembre 2022
portant renouvellement de l'agrément de la
Croix-Rouge Française - Délégation Territoriale
de la Creuse pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2022-09-22-00002 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de la Croix-Rouge Française - Délégation Territoriale de la Creuse pour les 78 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2023-06- MODIFIANT L' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N£ 23-2022-09-22-00002 DU 22 SEPTEMBRE 2022 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'AGRÉMENT DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE — DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
LA CREUSE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU le décret du président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, et notamment son titre II,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif à l'agrément de la Croix-Rouge Française pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 »,
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux
Premiers Secours »,
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques »,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2022-09-22-00002 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de la Croix-Rouge Française - Délégation Territoriale de la Creuse pour les 79 VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 modifié portant renouvellement de l'agrément national de
sécurité civile pour la Croix-Rouge Française,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-09-22-00002 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la Croix-Rouge Française - Délégation Territoriale de la Creuse pour les formations aux
premiers secours,
VU la demande formulée par la Croix-Rouge Française - Délégation Territoriale de la Creuse,
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet de la péfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-09-22-00002 du 22 septembre 2022 portant
renouvellement de l'agrément de la Croix-Rouge Française - Délégation Territoriale de la Creuse pour
les formations aux premiers secours est ainsi modifié :
Cette association est agréée pour assurer et dispenser les formations aux premiers secours suivantes :
Sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
« Prévention et Secours Civiques de niveau 1- PSC 1»,
« Premiers Secours en Equipe de niveau 1- PSE 1»,
« Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE 2»,
«Pédagogie Initiale Commune de Formateur -— PIC F»
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques - PAE FPSC»,
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours - PAE FPS»,
ainsi que, s'il y a lieu, la formation continue relative à ces unités de valeur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet de la préfecture de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 7 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Benoît BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2022-09-22-00002 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de la Croix-Rouge Française - Délégation Territoriale de la Creuse pour les 80 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-12-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'Unité de Développement des
Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les
formations aux premiers secours
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations aux premiers secours 81 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2023-06- PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT DE L'UNITÉ DE DÉVELOPPEMENT DES PREMIERS SECOURS DE LA
CREUSE (UDPS 23)
POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU le décret du président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, et notamment son titre II,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association Nationale Premiers
Secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 »,
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 »,
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux
Premiers Secours »,
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques »,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations aux premiers secours 82 VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2021 modifié portant renouvellement de l'agrément national de
sécurité civile pour l'Association Nationale des Premiers Secours,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-18-0004 du 18 mai 2021 modifié portant renouvellement de
l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les
formations aux premiers secours,
VU la demande formulée par l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23),
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'agrément est renouvelé pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé, à l'Unité de Développement
des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23).
ARTICLE 2 : Cette association est agréée pour assurer et dispenser les formations aux premiers secours
suivantes :
Sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
« Prévention et Secours Civiques de niveau 1- PSC 1»,
« Premiers Secours en Equipe de niveau 1- PSE 1»,
« Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE 2»,
«Pédagogie Initiale Commune de Formateur -— PIC F»
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques - PAE FPSC»,
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours - PAE FPS»,
ainsi que, s'il y a lieu, la formation continue relative à ces unités de valeur, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré par arrêté du Préfet en cas de non
respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet de la préfecture de la Creuse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 12 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Benoît BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Creuse (UDPS 23) pour les formations aux premiers secours 83 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-01-00001
arrêté habilitation certificat conformité
Quadrivium
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-01-00001 - arrêté habilitation certificat conformité Quadrivium 84 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2023-06-01-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ QUADRIVIUM
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les
entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 5 avril 2023 par la société Quadrivium, domiciliée 2,
Promenade Mallarmé 77870 VULAINES-SUR-SEINE pour réaliser les certificats de conformité liés aux autorisations d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-01-00001 - arrêté habilitation certificat conformité Quadrivium 85 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce par la société
Quadrivium domiciliée 2, Promenade Mallarmé 77870 VULAINES-SUR-SEINE est accordée sous le numéro n° CC 23-05/2023-Quadrivium-77870 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Guéret, le 1er juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-01-00001 - arrêté habilitation certificat conformité Quadrivium 86 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-01-00002
arrêté modif habilitation certificat conformité
Lineamenta
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-01-00002 - arrêté modif habilitation certificat conformité Lineamenta 87 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2023-06-01-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ LINEAMENTA
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les
entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-13-005 du 13 août 2020 portant habilitation de la SARL
Lineamenta pour les certificats de conformité ;
VU la demande d’habilitation déposée le 12 mai 2023 par la société Lineamenta, domiciliée 109, Quai du
Président Wilson 33130 BÈGLES pour réaliser les certificats de conformité liés aux autorisations d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-01-00002 - arrêté modif habilitation certificat conformité Lineamenta 88 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce par la société
Lineamenta domiciliée 109, Quai du Président Wilson 33130 BÈGLES est accordée sous le numéro n° CC 23-05/2023-Linementa-33130 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-13-005 du 13 août 2020 portant habilitation de la SARL Lineamenta pour les certificats de conformité est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Guéret, le 1er juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-01-00002 - arrêté modif habilitation certificat conformité Lineamenta 89 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-13-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 90 E = Direction
PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°23-2023-06- 13-000 du 13 juin 2023
Portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse du vendredi 16 juin 2023 au lundi 19 juin 2023 ;
Considérant que, selon les éléments d’information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le entre le vendredi 16 juin 2023 et le lundi 19 juin 2023 dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l'autorisation du propriétaire où du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.BoUv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 91 Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 16 juin 2023 à 19h00 au le lundi 19 juin 2023 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : + publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
A Guéret, le 13 juin 2023
La Préfète,
Anne F K-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 92 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-13-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 93 En PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Direction Lite du Cabinet
Fraternit.
ARRÊTÉ N°23-2023-06- 13-000 du 13 juin 2023
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°);
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ; :
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 16 juin 2023 et le lundi 19 juin 2023 dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5 et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévus lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www,creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 94 Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate « Sécurité renforcée » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type d'événement alors même que les effectifs disponibles sont actuellement affectes à la nécessaire sécurisation des manifestations et des sites liés a l'activité touristique ;
Considérant la nécessite de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropries en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis a fortiori dans des délais contraints; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a l'ordre et a la tranquillité publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 16 juin 2023 à 19h00 au lundi 19 juin 2023 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87071 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
* publié au recueil des actes administratifs des services de-l’État de la Creuse,
. diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
A Guéret, le 13 juin 2023
La Préfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 95 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2023-05-17-00008
2023-05-23 - Arrêté-Renouvellement ATSU23
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-05-17-00008 - 2023-05-23 - Arrêté-Renouvellement ATSU23 96 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-09 du 17 mai 2023
portant désignation de l'association des
transports sanitaires urgents la plus
représentative dans le département de la
Creuse
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et R. 6313-1-1 et suivants ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU la décision du 5 mai 2023 portant délégation permanente de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la
région le 5 mai 2023 ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l'appel à candidatures organisé par l’'ARS sur le département entre le 29 mars 2023 et le 24 avril
2023 pour la désignation de l'association des transports sanitaires urgents la plus représentative au
plan départemental
CONSIDERANT le dossier de candidature déposé en date du 9 mai 2023 par l'Association de Secours
Urgents 23
CONSIDERANT les critères et modalités de désignation définis par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-05-17-00008 - 2023-05-23 - Arrêté-Renouvellement ATSU23 97 ARRETE
Article 1
L'association Association de Secours Urgents 23 « AS.U 23 » dont le siège social est situé au 25
Avenue Pierre Leroux — 23000 GUERET, dont le représentant légal est Mr Abdellah LAHRAOUI, est
désignée comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le
département.
Article 2
Le mandat de l'association la plus représentative est d’une durée de 4 ans à partir de la publication du
présent arrêté. Une campagne de candidatures sera organisée au plus tard 3 mois avant la fin du
mandat.
Article 3
L'association devra assurer l'ensemble des missions mentionnées à l'arrêté du 26 avril 2022 relatif
aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental et notamment les
missions relatives :
- A la représentation des entreprises de transport sanitaire au sein des différentes instances,
- A l’organisation de la garde et de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière,
- Au suivi de l’activité et l'évaluation du fonctionnement de la garde ambulancière,
- À l'impulsion de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents et la
garantie de son bon fonctionnement.
Article 4
L'association la plus représentative devra respecter les différentes obligations mentionnées à l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental et notamment :
- L'association réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour
l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires
adhérentes ou non.
- Les entreprises de transport sanitaire adhèrent librement à l'association la plus représentative,
selon les modalités fixées par les statuts de l'association.
- Les statuts ne peuvent prévoir aucun obstacle à ce principe de libre adhésion. Le montant des
cotisations ou contributions respecte la réglementation en vigueur.
- L'association la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de
cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière
de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout
adhérent.
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-05-17-00008 - 2023-05-23 - Arrêté-Renouvellement ATSU23 98 - L'association la plus représentative respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.
Article 5
L'association la plus représentative publie un bilan d'activité annuel sur l'ensemble de ses missions,
dans les conditions prescrites par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, et le transmet à l'agence régionale
de santé, à la caisse primaire d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente et au service d'incendie et de secours. Il est également mis à la disposition de toute entreprise de transport
sanitaire participant à la garde ambulancière et non adhérente à cette association, sur demande expresse.
Article 6
L'association la plus représentative transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année
et à chaque modification, les statuts à jour, le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le
cahier des charges départemental, ainsi que la liste des adhérents à jour.
Article 7
En cas de dissolution de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe dans les plus brefs délais l'agence régionale de santé. Sauf décision
expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association se poursuit jusqu'à la date de
sa dissolution.
En cas de démission ou de refus du mandat de représentation de l'association des transports
sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe l'agence régionale de santé par
lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision expresse de l'agence régionale de
santé, le mandat de cette association s'achève trois mois à compter de la date de réception de la
lettre recommandée par l'agence régionale de santé.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-05-17-00008 - 2023-05-23 - Arrêté-Renouvellement ATSU23 99 Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Creuse.
À Guéret, le 17 mai 2023
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice de la délégation départementale
de la Creuse,
Dominic
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-05-17-00008 - 2023-05-23 - Arrêté-Renouvellement ATSU23 100