Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 11 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 11 2013 Document publié le Lundi 4 novembre 2013 par la commune de Josse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 11 2013)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 4 novembre 2013

L’an deux mille treize, le quatre novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le trente et un octobre deux mille treize, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DIOT. HAZARCA SAPARRART. MM. BENOIST. LAHOUZE. PERRI. SANGLA. WAELES.

Absents excusés : M. BERHOAGUE a donné pouvoir à M. PERRI. M. CAZAUX a donné pouvoir à M. le Maire.

Mme COSCULLUELA.

Absents : MM. DE LA SALLE. GARBISU.

Secrétaire de Séance : Mme HAZARCA SAPARRART.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 10 octobre 2013. Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 10 octobre 2013.

2-MACS.

Rapporteur : M. le Maire.

Contribution de MACS à l’Etablissement Public Local Landes Foncier : Contribution de la Commune à MACS – Convention MACS/Communes.

Le Conseil Municipal,

VU les statuts de Communauté de Communes de MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2006 approuvant :  le tableau 2006 des contributions :2

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15% des droits de mutation perçus par les Communes en 2005 sur le territoire communautaire,

o des Communes à MACS à hauteur de 5% de ces mêmes droits,

 la mise en place d’une convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2006 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les Communes pour le versement de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5% de leurs droits de mutation 2005 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

Conformément à la décision prise en Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier local « Landes Foncier » en date du 29 novembre 2010, le taux à appliquer aux produits issus des droits de mutation a été porté de 15 % à 16 % de la moyenne des trois dernières années de ces droits de mutation perçus sur le territoire de chaque EPCI.

VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 juin 2013 approuvant :  le tableau 2013 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 16% représentant une contribution de 535 873.76 €,

o des Communes à MACS à hauteur de 5,33 % de la participation annuelle versée par la Communauté pour ses Communes membres,

 une convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2013;

CONSIDERANT que les 23 Communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 5,33 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2010 et 2012 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

 d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la Commune de JOSSE pour une contribution 2013, d’un montant de 932.95 euros.

 d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution.  de verser cette somme à la communauté dans les 2 mois au plus tard qui suivent l’émission du titre.

3-Bail commercial LOUSTAOU : Demande de résiliation anticipée. Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de la SARL MCR en date du 10.10.2013 portant demande de résiliation anticipée et amiable, à effet au 30.11.2013, du contrat de bail commercial signé le 13.04.2011.

Considérant l’intérêt de la collectivité à passer par la négociation dans la mesure où un départ négocié et amiable s’accompagnera de la mise en place d’un échéancier et de la libération immédiate des locaux contrairement à une liquidation judiciaire qui bloquerait les locaux pour une longue période sans réelle garantie de recouvrer les dettes de loyer ; Considérant que la collectivité a tout intérêt à la disponibilité immédiate des locaux ;3

Considérant qu’il demeure opportun de prendre des garanties en vue de la clôture la procédure ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- d’approuver la résiliation anticipée et amiable, à effet au 30.11.2013, du contrat de bail commercial signé le 13.04.2011 avec la SARL MCR.

- de se rapprocher de l’Office Notarial de ST VINCENT DE TYROSSE aux fins de renseignements et conseils en vue de l’accord avec la SARL MCR. - d’autoriser M. le Maire à signer et prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Une question inhérente à cette décision se pose alors : quelle destination pour ces locaux ? En vue d’une réponse à cette question, différents points sont à prendre en considération. D’une part, les locaux tels que conçus ne permettent pas les deux activités de restauration et d’épicerie simultanées. D’autre part, ce type de commerce répond-il à une réelle attente de la population ? Enfin, s’agissant du montant des loyers, il paraît opportun de se renseigner pour savoir s’il serait envisageable d’établir un nouveau mode de calcul du loyer avec une partie fixe et une partie indexée sur le chiffre d’affaires au vu notamment des difficultés rencontrées par les gérants successifs du commerce face au montant du loyer.

Par ailleurs, convient-il de laisser ces locaux en l’état ou de prévoir des aménagements ? Pour aborder ce point, il est nécessaire de consulter la CCI des Landes pour voir les aménagements possibles et envisageables.

De même, une large publicité de la disponibilité des locaux doit être diffusée via la presse, les sites et les structures spécialisés.

Mais demeure le problème du logement d’éventuels repreneurs sachant qu’on aboutit alors à un cumul de loyers.

4-Nouveau dispositif d’investissement locatif et consultation sur le zonage. Rapporteur : M. le Maire.

Le nouveau dispositif d’investissement locatif, relevant de la loi de finances initiale 2013, a pour objectif de favoriser la construction de logements locatifs intermédiaires, c’est-à-dire avec des niveaux de loyers situés entre ceux du marché et ceux pratiqués dans le parc social, sur les territoires où leur déficit est le plus avéré.

Sa mise en œuvre suppose une révision du zonage dit « A-B-C », créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009, qui est engagée par la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement et qui devrait être rendue effective au 1.07.2014.

Cette révision est fondée sur la prise en compte des évolutions de dynamique territoriale constatées depuis 2009, ainsi que des finalités du nouveau dispositif d’investissement locatif. Pour la préparer, un groupe de travail national, composé de représentants de l’Etat, des collectivités, d’acteurs des secteurs du bâtiment et de l’immobilier, des partenaires sociaux et d’associations, s’est réuni au 1er semestre 2013. Les travaux de ce groupe ont permis d’aboutir à un projet de zonage qui doit être porté à la connaissance des acteurs locaux impliqués dans la politique du logement pour avis.

C’est ainsi qu’une consultation est organisée dans chaque région, en direction des Communes et des acteurs de l’habitat avec le bureau du comité régional de l’habitat, afin de vérifier la cohérence et l’articulation du projet de zonage avec les politiques d’aménagement territoriales et les programmes locaux de l’habitat.

Pour ce qui concerne l’Aquitaine, M. le Préfet de Région a souhaité compléter la consultation des Communes par une information des EPCI.

Concernant la Commune de JOSSE, le nouveau projet de zonage ne conduit pas à une évolution par rapport à sa classification actuelle en zone C.

Le Conseil Municipal,4

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- de solliciter une révision de la classification en zone C de la Commune de JOSSE. - d’autoriser M. le Maire à signer et prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

5-Autorisation de défrichement des parcelles A9-A10 au bénéfice de M. JL CAPLANNE. Rapporteur : M. le Maire.

Par arrêté préfectoral en date du 2.09.2013, M. Jean Luc CAPLANNE, domicilié 3474 Route de LOURGON à ST GEOURS DE MAREMNE (40230), a été destinataire d’une autorisation de défrichement de 4ha 45a 40ca de parcelles de bois situées à JOSSE et cadastrées section A n°9 et 10.

Par courrier en date du 11.10.2013, il lui a été précisé que les travaux entrepris sur cette propriété (édification d’une clôture et d’un hangar) n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable ni de demande de permis de construire et que sa propriété était située en zone N du PLU, proscrivant ainsi toute construction nouvelle. Dans le même temps, il lui était demandé de procéder à l’arrêt de tous travaux.

M. le Maire, en présence de MM. PERRI et SANGLA, a également reçu M. CAPLANNE en Mairie le 15.10.2013.

Au terme de cet entretien, un nouveau courrier a été adressé à M. CAPLANNE lui rappelant les dispositions du Code de l’Urbanisme auxquelles il a contrevenu et l’invitant à démonter les constructions et aménagements au 15.12.2013, faute de quoi un procès-verbal d’infraction à la législation de l’urbanisme serait dressé en vue de poursuites judiciaires. M. le Maire précise qu’il n’a été donné à M. CAPLANNE aucune autorisation ni verbale ni écrite émanant de la Mairie concernant son projet.

M. le Maire regrette que M. CAPLANNE, avant de s’engager financièrement dans son projet, n’ait pas tenu cas des prescriptions du courrier annexé à l’arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement selon lesquelles :

« (…) L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que : -l’autorisation donnée relève du code forestier et ne l’exonère pas des démarches à effectuer pour ces projets de défrichement au titre d’autres législations notamment les codes de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement, pour toute opération d’aménagement, d’installation et de construction. (…) »

S’agissant spécifiquement de l’autorisation de défrichement, le Conseil Municipal regrette que le territoire de la Commune de JOSSE fasse à nouveau l’objet d’une telle autorisation préfectorale et soit de nouveau amputé d’une partie de forêt pour replanter sur le territoire d’une autre Commune (environ 160 ha depuis la fin des années 60 et le début des années 70 ; disparition de 35% des espaces boisés depuis 1965), et entend se prononcer sur l’éventualité d’un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté préfectoral en date du 2.09.2013 délivrant à M. Jean Luc CAPLANNE, domicilié 3474 Route de LOURGON à ST GEOURS DE MAREMNE (40230), l’autorisation de défrichement de 4ha 45a 40ca de parcelles de bois situées à JOSSE et cadastrées section A n°9 et 10.

Vu les contradictions entre le projet de M. Jean Luc CAPLANNE et le règlement du PLU de la Commune ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- de déposer auprès de M. le Préfet des Landes un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté préfectoral en date du 2.09.2013 délivrant à M. Jean Luc CAPLANNE, domicilié 3474 Route de LOURGON à ST GEOURS DE MAREMNE (40230), l’autorisation de défrichement de 4ha 45a 40ca de parcelles de bois situées à JOSSE et cadastrées section A n°9 et 10.5

- d’autoriser M. le Maire à signer et prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

6-Questions et informations diverses.

SYDEC : Mandat Mise à disposition d’éléments de facturation par EDF.

Dans le cadre du groupement d’achat pour l’énergie électrique et gazière sur les 5 départements d’Aquitaine présenté en Comité Syndical du 9.09.2013, mandat a été donné au SYDEC pour la mise à disposition d’éléments de facturation par EDF. En effet, la loi NOME du 7.12.2010, portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dispose que les acheteurs publics, telles que les collectivités landaises adhérentes du SYDEC, auront l’obligation de mettre en concurrence les différents fournisseurs d’électricité et de gaz, à compter du 1.01.2014 pour le gaz et du 1.01.2016 pour l’électricité, la Commune ne pouvant plus bénéficier du régime particulier lié aux tarifs réglementés de vente pour ses contrats Tarifs Jaune et Vert à compter de ces dates.

Afin de pouvoir proposer des contrats concurrentiels et optimisés, tant au niveau des tarifs que des services associés, le SYDEC a la nécessité de collecter les données de chacune des Communes de la concession qui possèdent un ou plusieurs contrat de ce type.

SYDEC : Travaux.

M. le Maire informe le Conseil Municipal des prochains travaux programmés par le SYDEC : mise en souterrain de la ligne France TELECOM Route de MIREMONT NEUF - Lotissement FLOREANE (montant estimatif TTC et participation communale : 2 633 €) et éclairage public au carrefour RD33/Routes de PREUILHAN et TAMBOURIN (montant estimatif TTC : 24 678 € et participation communale : 6 698 €).

Délégués Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud et Syndicat Mixte de Rivières du Bas Adour.

Suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 13.06.2013 et aux délibérations communales concordantes, MACS a étendu le champ de la compétence facultative (article 7.2 des statuts) « Protection et mise en valeur de l’environnement » à la « Gestion équilibrée des cours d’eau » (article 7.2.3 nouveau des statuts).

Pour la mise en œuvre de cette compétence, la Communauté de Communes MACS adhérera aux Syndicats Mixtes de Rivières Côte Sud, du Marensin et du Born et du Bas Adour et se substituera à tout ou partie de ses Communes membres dans les syndicats précités à compter du 1.01.2014.

La Commune de JOSSE sera représenté par :

- M. SANGLA, délégué titulaire, et M. DE LA SALLE, délégué suppléant, au Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud.

- M. CAZAUX, délégué titulaire, et M. DE LA SALLE, délégué suppléant, au Syndicat Mixte du Bas Adour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à19h45.