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Arrêté - arrete 24 2023 provision pour risque contentieux
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 2023 provision pour risque contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Département du Rhône REPUBLIQUE FRA Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le ER
Co mmune ID : 069-216902726-20230524-ARRETE242023-AR
de Arrêté n° 24 / 2023
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
DOSSIER N° 2301458 - 2
69360
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 1°et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2è"° alinéa de l’article R.2321-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2023 tel qu’adopté par délibération n° 2023/01/010 en date du 31 janvier 2023 ;
Considérant l'ouverture d’un contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, le 12 mai 2023, par recours en excès de pouvoir formé à l'encontre de la décision portant délivrance du permis de construire n° PC0692722200018 le 21 décembre 2022 ;
Considérant que la formation de ce recours impose à la Collectivité la constitution d’une provision pour risque contentieux ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
l'est constitué une provision pour risque contentieux à la suite de la formation d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon à l'encontre de de la décision portant délivrance du permis d'aménager n° PCO692722200018 le 21 décembre 2022 ;
ARTICLE 2
Le montant de cette provision est fixé à 3 000 euros ;
ARTICLE 3
A l'effet de constituer cette provision, il sera émis un mandat au compte 6815 en dépenses d'ordre de la section de fonctionnement -chapitre 042 et un titre au compte 15112 en recettes d'ordre de la section d'investissement — chapitre 040 ;
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
-__ Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de !a Ca une.
Fait à COMMUNAY, le 24 mai 2023
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMUN
È KO T az
A dE Le Maire de Communay : + dx / — certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Ve ne A /
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal AdéAiSIESE de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr