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Arrêté - arrete n 34 2023 provision pour risque contentieux dossier n 2304158 2
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 34 2023 provision pour risque contentieux dossier n 2304158 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Département du Rhône REPUBLIQUE FR| Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
Co mmune ID : 069-216902726-20230707-ARR342023-AR
de Arrêté n° 34 / 2023
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
DOSSIER N° 2304158 - 2
69360
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 1°et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de
constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2023 tel qu’adopté par délibération n° 2023/01/010
en date du 31 janvier 2023 ;
Considérant l'ouverture d’un contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, le 12 mai 2023, par
recours en excès de pouvoir formé à l'encontre d’une décision de refus de constat d'infraction et de la
décision portant non opposition à déclaration préalable n° 069 272 18 00056 le 6 novembre 2018 ;
Considérant que la formation de ce recours impose à la Collectivité la constitution d’une provision pour risque contentieux ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Il est constitué une provision pour risque contentieux à la suite de la formation d’un recours en excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon à l'encontre d’une décision de refus de constat
d'infraction et de la décision portant non opposition à déclaration préalable n° 069 272 18 00056 le 6 novembre 2018 :
ARTICLE 2
Le montant de cette provision est fixé à 3 000 euros ;
ARTICLE 3
A l'effet de constituer cette provision, il sera émis un mandat au compte 6815 en dépenses d’ordre de
la section de fonctionnement -chapitre 042 et un titre au compte 15112 en recettes d’ordre de la section d'investissement — chapitre 040 ;
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal At un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.fr
Sfratif de Lyon dans