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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 15 annexe1 conv 2021 InitiativeLandes
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 15 annexe1 conv 2021 InitiativeLandes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Assurance,
Envoyé en préfecture le 31/03/2021
UT Reçu en préfecture le 31/08/2021
ID : 040-244000659-20210324-2021_0315-DE
Miandes Un réseau. Un esprit
Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de financement - 2021
Initiative Landes et Communauté de Communes du Seignanx
ENTRE, Initiative Landes, plate-forme d'initiative locale, association régie par la Loi de 1901 ayant son siège à Mont-de-Marsan, représentée par Laurent BERNADET, Président,
ET la Communauté de Communes du Seignanx représentée par Isabelle Dufau, Présidente,
Préambule
Initiative Landes est une association créée en 2004 à l'initiative de la Chambre de commerce
et d'industrie des Landes, de la Chambre de métiers et de l'artisanat, du Conseil
Départemental des Landes, de la Caisse des Dépôts et Consignations Aquitaine, des banques
et des entreprises. Membre du réseau national « Initiative France », elle a pour objectif de
déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités de biens ou de services
nouveaux par l'appui à la création, à la reprise où au développement de TPE ou PME. Elle
apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un
accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.
Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
Cette mission se traduit ainsi par la mise en œuvre des actions suivantes : | o L'octroi de prêts d'honneur à la personne au bénéfice du créateur ou repreneur | d'entreprise ;
o Un parrainage par un ancien cadre ou chef d'entreprise expérimenté ;
o Un suivi des entreprises, assuré par les acteurs du territoire (CCI, CMA, BGE).
Pour assurer ses interventions en prêts d'honneurs Initiative Landes possède deux fonds propres, un « fonds création/reprise d’entreprise Initiative Landes » et un « fonds croissance Initiative Landes » lui permettant d'octroyer, selon ses propres critères, des prêts | spécifiques. |
Ces fonds, entièrement gérés par Initiative Landes, sont alimentés depuis leur création par des subventions de collectivités, des dons d'entreprises privées ou de banques et le remboursement des prêts en cours.
En 2020, l'Association a ainsi pu accorder 125 prêts d'honneur à 107 entreprises (95 prêts sur les fonds propres création/reprise, 2 sur les fonds propre croissance et 81 projets, et 28 sur les fonds PTZ et Prêt d'Honneur Solidaire, 26 projets), 2 % (2 entreprise) étant implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx.
Initiative Landes — Communauté de communes du Seignanx — 2021 - p.i Envoyé en préfecture le 37/03/2021
Récçuren prétesture le &
N
ID : G40-244000859-20210824-2021 085-DE
Durant la période 2005-2020, 1361 projets ont été financés (1019 sur les fonds propres et 342 sur les fonds PTZ/PH Solidaire) dont 3% (45 entreprises) étant implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Seïgnanx. (Cartes en annexe).
Pour poursuivre l'attribution de ses propres prêts d'honneur, l'association se trouve aujourd'hui contrainte de renforcer son fonds propre « création/reprise ». Ce dernier a aujourd'hui besoin d'être conforté pour les raisons suivantes :
o une diminution des contributions des entreprises et des banques en raison du contexte économique et financier,
e une diminution des contributions des partenaires publics en raison du recentrage de leurs interventions sur d'autres actions,
o une demande de prêts en augmentation constante au vu de la conjoncture économique et de la réticence des banques à accompagner les entreprises,
o la défaillance de quelques entreprises, au nombre toutefois très limité, dans la réalisation de leurs remboursements.
En parallèle, l'association souhaite également renforcer ce fonds pour octroyer des prêts d'honneur d'un montant plus conséquent, aujourd'hui la moyenne d'intervention sur ses fonds propres est de 6500€.
De même Initiative Landes souhaite développer le « fonds croissance » créé en 2020, pour aider les entreprises qui ont entre 3 et 7 ans qui diversifient, modernisent leur activité ou leur organisation de manière significative.
Initiative Landes souhaite en cohérence avec son développement conforter ses actions d'accompagnement des porteurs de projets et donc son budget de fonctionnement. Sachant que le fonctionnement de l'association est assuré par les Chambres consulaires (67%), les cotisations des membres et le Conseil régional.
La Communauté de communes du Seignanx souhaite aujourd'hui affirmer son soutien à Initiative Landes. L'action menée par l'association s'intègre en effet efficacement dans la politique de soutien aux entreprises menées par les différents acteurs du territoire, dont la Communauté de communes du Seignanx.
Il est proposé d'abonder ce fonds à hauteur d'un montant de 5000 € pour l'année 2021.
Tel est l'objet de la présente convention.
Par ailleurs en complément de ses interventions sur ses fonds propres Initiative Landes est
susceptible de puiser, à l'instar d'autres associations locales, dans deux fonds non spécifiques à Initiative :
+ Le fonds « PTZ/ PH Solidaire », alimenté et géré par l'État et la BPI, destiné aux demandeurs d'emplois et aux jeunes créant ou reprenant une activité :
+ Le fonds prêt d'honneur BPI, nouveauté 2021, peut représenter 50% (en 2021 et 30% ensuite) des prêts d'honneurs sur fonds propre. o Le fonds régional « Aquitaine
Transmission» (prêts de soutien à la reprise d'une activité), alimenté par la Région Aquitaine, la Caisse des Dépôts et des banques. Sa gestion est assurée par Périgord initiative, Initiative Landes dispose, à l'instar de toutes les plates formes régionales, d’un droit de tirage dans ce fonds.
+ Le fonds Feder pour abonder les projets éligibles de création/reprise de 1500 € et de croissance de 9500 € ; gestion assurée par Initiative Nouvelle Aquitaine.
+ Le fonds « prêts d'honneur agri » pour les projets agricoles d’un montant compris entre 5 000 € à 20 000 €, géré par Initiative Nouvelle Aquitaine.
Article 1 : Objet de la convention
Initiative Landes — Communauté de communes du Seignanx — 2021 - p.2 ID : G40-244000859-20210824-2021 085-DE
La présente convention a pour objet de préciser que l'abondement de la Communauté de communes du Seignanx sera utilisé par Initiative Landes pour l'abondement de l'un ou plusieurs de ses fonds : fonds création/reprise » « fonds croissance » « fonds de fonctionnement » mis en place et gérés par l'association, ceci en cohérence avec ses besoins et les interventions des autres financeurs.
Les deux partenaires soulignent leur volonté de travailler ensemble sur le long terme en cohérence avec les interventions des autres financeurs.
Initiative Landes reste à l'écoute des besoins spécifique de la Communauté de Communes du Seignanx pour des actions complémentaires à mener sur son territoire.
Article 2 : Présentation des fonds « création/reprise Initiative Landes » , croissance » et budget de fonctionnement :
1. Fonds d'intervention
Son objet exclusif est de former un capital nécessaire à la réalisation de prêts d'honneur, octroyés à des personnes physiques créateurs ou repreneurs d'entreprises.
2. Public éligible et critères d'éligibilité
1/ Tout porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise et tout créateur ou repreneur
d'entreprise. Les demandes d'interventions financières doivent être formulées dans les 36 premiers mois d'activité de l'entreprise (en cas de reprise, les 36 mois s'entendent depuis la date de la reprise de l'entreprise).
Les demandes d'interventions financières pour la création ou la reprise d'une société doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :
+ _Le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir au moins 50% du capital de la société, + _Le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective (salariée ou indépendante) au sein de ladite société.
21 Entreprises en situation de croissance qui diversifie, modernise son activité ou son organisation de manière significative :
+ Entreprises qui ont + 3 ans et jusqu'à 5 ans
+ Entreprise qui a besoin d'aide en phase de croissance, pour renforcer ses fonds propres
+ Entreprise ayant au moins 2 exercices bénéficiaires et disposants de fonds propres positifs
+ Apport personnel : pas de ratio imposé mais sera évalué en tenant compte de l'effort passé
+ _Co-financements du projet (banque ou investisseur) obligatoire avec un effet de levier au minimum de 3
+ Le business plan doit matérialiser de manière crédible l'augmentation pérenne du chiffre d'affaires et du nombre d'emplois créés
3. Aides financières
1/11 s'agit d'un prêt d'honneur dont les conditions d'attribution sont définies par un contrat distinct dont les termes ont été approuvés par le Conseil d'Administration. Le montant du prêt ne peut être supérieur à vingt mille Euros et inférieur à trois mille Euros.
Le remboursement de ce prêt s'effectuera sur une durée maximale de 60 mois. Un différé de
remboursement d'un maximum de 6 mois pourra être prévu sans toutefois que la période totale du financement excède 60 mois. Les conditions de remboursements du prêt seront fixées par le comité d'agrément.
Conditions de recevabilité du dossier par Initiative Landes :
+ le porteur de projet doit accepter le principe du parrainage,
°__ l'entreprise doit s'implanter dans les Landes,
Initiative Landes — Communauté de communes du Seignanx — 2021 - p.3 Envoyé en pré Y
1/05/2621 Er TE
re le 31/03/2021
N
40-244000659-20210324-2021 0815-DE
le prêt d'honneur sert d'effet de levier auprès des banques, il renforce les fonds propres et facilite l'accès au crédit bancaire,
le prêt complémentaire doit être au moins égal à 2 fois le prêt d'honneur, le porteur de projet doit souscrire une assurance garantissant le risque décès-invalidité dont le bénéfice revient à Initiative Landes pour le montant du prêt restant dû.
21 Un prêt d'honneur de croissance :
°__ Montant compris entre 10 000 € et 40 000 € par entreprise
Durée de remboursement comprise entre 3 à 5 ans
+ Un différé de 6 mois maximum peut exceptionnellement être pratiqué + Fait l'objet d'une assurance- décès contractée par l'emprunteur + Suivi renforcé par un conseiller et un parrain-expert
4.Budget de fonctionnement :
Il permet essentiellement d'assurer l'animation, le secrétariat, la comptabilité de l'association ainsi que l'accompagnement, l'expertise, le suivi et le parrainage des projets ; mais aussi le financement des frais de recouvrement, des provisions et des créances irrécouvrables. Initiative Landes grâce aux conventions avec ses trois partenaires agréés (CCI des Landes, CMA des Landes, BGE Landes) permet aux porteurs de projet de bénéficier :
- d'un accompagnement technique avec validation du projet,
- d'une préparation de la demande de prêt d'honneur,
- d'un suivi de la jeune entreprise pendant 3 ans (deux visites par an)
De même Initiative Landes se charge :
d'expertiser les projets qui lui sont communiqués par les partenaires agréés, d'attribuer les prêts d'honneur,
d'animer le réseau des partenaires parrains et experts,
de mobiliser les moyens financiers et suivre le remboursement des prêts d'honneur. I
Article 3 : Modalités du soutien
La Communauté de communes du Seignanx versera en 2021 une subvention d'un montant total de 5000 €.
Article 4 — Engagements de l'association
L'association fera usage de la subvention versée par la Communauté de communes du Seignanx pour participer au fonctionnement de la structure et assurer les missions d'analyse et de financement des dossiers.
L'association s'engage à associer la Communauté de communes du Seignanx à la sélection des dossiers de son territoire qui seront accompagnés.
L'association s'engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations.
Elle en garantira la destination indiquée par la Communauté de communes du Seignanx et se tiendra disponible pour fournir, au regard de la loi, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds publics.
L'association tient une comptabilité de dépenses et de recettes conforme au plan comptable des plateformes Initiative et a un commissaire aux comptes.
L'association informera régulièrement la Communauté de communes du Seignanx de son activité et lui fera parvenir un bilan quantitatif et qualitatif avec mise en perspective des entreprises implantées sur son territoire.
Initiative Landes — Communauté de communes du Seignanx — 2021 - p.4 : G40-244000659-20210324-2021_0815-DE
L'association s'engage par ailleurs à solliciter, l'attribution des versements par l'envoi des documents suivants :
. Un courrier de demande
. Ses budgets N+1
. Une note présentant les perspectives de l'association
L'association s'engage enfin à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice à la demande de la Communauté de communes du Seignanx les documents ci-après établis, dans
le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
> Les comptes annuels (bilan, compte de résultat) certifiés conformes par le
commissaire aux comptes et le rapport du commissaire aux comptes relatifs au fonctionnement de l'association,
> Le rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l'année.
Enfin, l'association pourra être sollicitée par la Communauté de communes du Seignanx pour
une présentation de ses actions, de son bilan annuel et de ses perspectives d'actions pour l'année suivante.
Article 5 — Limites de l'engagement
La Communauté de communes du Seignanx entend limiter ses engagements contractuels à
ceux qui découlent ipso facto des clauses de la présente convention. En aucun cas la Communauté de communes du Seignanx n'est tenue de prendre à sa
charge le déficit apparaissant au bilan de l'association et elle n'est aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l'application de décisions qu'elle n'aurait approuvées par écrit.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 12 mois à compter de janvier 2021.
A son terme, elle ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction et ne peut se
renouveler que par accord expresse des deux parties.
Article 7 -— Communication
L'association s'engage à mentionner le soutien apporté par la Communauté de communes du
Seignanx dans l'ensemble de ses supports de communication.
Article 8 - Assurances
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire
toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et que la responsabilité de la Communauté de communes du Seignanx ne puisse être recherchée.
Article 9 — Révision
Le texte de la convention pourra être révisé par avenant d'un commun accord entre les parties contractantes. Cet avenant ne pourra en aucun cas porter atteinte à l'économie générale de la convention.
Initiative Landes — Communauté de communes du Seignanx — 2021 - p.5 Envoyé en f
ler prés
: G40-244000659-20210324-2021_0815-DE
Article 10 — Résiliation
Dans la mesure où il constaterait des carences graves de l'association dans la mise en oeuvre
de la présente convention, après étude approfondie de la situation et entretien avec les intéressés, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Seignanx
pourrait être appelé, par délibération expresse, à retirer à l'association le bénéfice de cet
accord et à demander éventuellement le remboursement des sommes indûment perçues.
Article 11 - Règlement des litiges
Les litiges portant sur les conditions d'application de la présente convention et qui n'auront pas
trouvé de solution amiable pourront être portés par l'une des parties devant le tribunal administratif de Pau. La Présidente de la
Communauté de communes du Seignanx
Fait à Mont-de-Marsan en deux exemplaires
originaux, le 25 mars 2021
Le Président de l'association
Initiative Landes
Initiative Landes — Communauté de communes du Seignanx — 2021 - p.6