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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 12 annexe1 conv 2021 CBE
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
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Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
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ID : G40-244000859-20210824-2021 082-DE
CONVENTION
ANNEE 2021
Entre :
LE COMITE DE BASSIN D'EMPLOI DU SEIGNANX
23 RUE HELENE BOUCHER
40220 TARNOS
Association régie par la loi du 1° juillet 1901.
Représentée par :
Monsieur Jean Marc LESPADE
Président
Et:
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
MAISON CLAIRBOIS
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Représentée par :
Madame Isabelle DUFAU
Présidente
Il a été convenu ce qui suit :
Convention entre la Communauté de communes du Seignanx et le CBE du Seignanx : année 2021 Page | sur 6 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en méfecture le 8
ID : G40-244000859-20210824-2021 082-DE
PREAMBULE
Créé en 1993 sous l'impulsion des collectivités locales du Seignanx et des acteurs locaux, le Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx, regroupe 8 communes du Sud des Landes (les 8 communes de la Communauté de communes du Seignanx) et vise au développement économique et social de ce territoire.
Le CBE du Seignanx est un acteur prépondérant dans le domaine du développement économique local en faveur de l'emploi porteur et animateur d'une démarche de Pôle Territorial de Coopération Economique, projet retenu et primé par l'Etat dans le cadre d'un appel à projet national ainsi que par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.
Le Conseil d'Administration du Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx est composé de 4 collèges (élus, acteurs locaux, entreprises et syndicats) avec pour intention de favoriser la participation des acteurs locaux aux côtés des élus. Cette composition assure une définition et un portage des actions avec et pour les acteurs concernés.
Autour de ses services (Création d'activités, Plan Local pour l'insertion et l'Emploi, GPEC Territoriale, circuits alimentaires...) il a pour projet l'animation du territoire, la mise en place et la gestion de services et de projets, pour un développement structuré et durable, afin de favoriser le développement économique et social du Seignanx, notamment : - en étant un lieu de rencontre, d'information et d'action des élus et des acteurs économiques et sociaux ainsi que du monde associatif,
- en préservant et en consolidant les emplois existants,
- en favorisant l'implantation d'activités économiques pour un développement local harmonieux et une bonne coordination des différents acteurs sur le terrain, - en contribuant à résoudre le plus efficacement possible l'adéquation entre les formations, les besoins des entreprises et les offres et demandes d'emplois,
- en étudiant les problèmes de l'environnement social des demandeurs d'emplois pour une meilleure insertion,
- en favorisant la promotion d'une économie sociale et solidaire.
Depuis ces dernières années une montée en charge conséquente des actions, missions et réalisations du CBE dans le champ de l'économie sociale et solidaire, complète les domaines d'interventions de ce dernier.
Le CBE développe une action locale, d'utilité sociale et d'intérêt général en faveur d'un développement harmonieux et durable du Seignanx.
Convention entre la Communauté de communes du Seignanx et le CBE du Seignanx : année 2021 Page 2 sur 6 ID : G40-244000859-20210824-2021 082-DE
ARTICLE 1 : OBJET de la CONVENTION
La Communauté de Communes du Seignanx soutient financièrement le CBE du Seignanx dans la réalisation de son projet associatif qu’elle reconnaît d'intérêt général et de ses objectifs tels que définis plus haut, déclinés dans son action de développement local, d'insertion et de développement économique à destination des habitants et des acteurs du Seignanx, de renforcement de l'économie sociale et solidaire (collectivités, entreprises, demandeurs d'emploi.….).
ARTICLE 2 : MODALITES ET MISSIONS
En partenariat avec les acteurs locaux et la Communauté de Communes du Seignanx membres du Conseil d'Administration, le Comité de Bassin d'Emploi défini et applique son projet associatif et ses actions sur le Seignanx.
Le CBE tient unrôle central d'animation et d'ingénierie territoriale et assure la participation, de la réflexion à la définition d'actions, des partenaires locaux, et ce, selon une logique de développement local.
IL œuvre tout particulièrement dans le domaine de l'emploi et du développement économique autant dans le cadre d'actions ponctuelles, de gestion de dispositifs ou encore d'expérimentations.
ll vise à favoriser le développement économique du Seignanx en travaillant avec ses partenaires en faveur d'un environnement favorable aux acteurs locaux, aux entreprises et aux salariés tout en assurant leur implication sur les projets locaux. Il participe aux programmes et projet de développement économique des collectivités locales du Seignanx, notamment en ce qui concerne la structuration des espaces économiques et l'animation de ces derniers.
De façon très spécifique le CBE a fait le choix d'investir le champ de l'économie sociale et solidaire.
Economie Sociale et Solidaire :
L'économie sociale et solidaire est au cœur des missions et savoirs faire du CBE, le projet de ce dernier intégrant le soutient et le développement de ce champ. Le CBE poursuivra son action de développement du champ de l'ESS étant animateur et porteur d'un Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE).
il porte à ce titre une fonction innovante d'incubateur territorial d'ESS. Au travers du CBE, le Seignanx est à ce titre un site pilote au niveau régional et national.
Emploi et insertion professionnelle :
Le CBE favorise la définition et l'application d'une politique de l'emploi en relais avec les partenaires locaux et institutionnels. Il mobilise ces derniers sur des objectifs communs et partagés. Le CBE met particulièrement en œuvre une politique d'insertion et d'accompagnement des publics demandeurs d'emploi sur le Seignanx. Dans ce domaine le CBE gère et anime un Plan Local pour l'insertion et l'Emploi, dispositif d'insertion visant le retour vers l'emploi des publics les plus en difficultés sur la base d'un suivi personnalisé des demandeurs. Ces objectifs ont été définies dans un protocole d'accord signé entre les parties prenantes (Etat, Conseil Départemental, Communautés de Communes, CBE) pour la période 2015-2021.
ILintervient en matière de financement de formation pour les participants accompagnés et ciblés par les actions de l'association et de façon plus large au financement de solutions
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levant les freins au retour à l'emploi.
Le CBE développe et accompagne la mise en œuvre des clauses d'insertions dans les marchés publics et privés, en tant que référent territorial en la matière.
Circuits alimentaires locaux :
Le CBE développe depuis 2016 une action de développement des circuits alimentaires locaux en lien avec les partenaires du secteur et en particulier le monde agricole. Son action est constituée autour d'un travail sur les débouchés et de rapprochement de l'offre et de la demande, de sensibilisation des acteurs, de travail sur le foncier, de développement de projets participatifs et faisant le lien avec les autres domaines d'interventions (insertion, développement durable.…).
L'action du CBE a été primée dans le cadre du Programme National pour l'Alimentation.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale : A l'intersection de ces deux volets, l'action de GPEC Territoriale, vise le développement des pratiques de formations dans les entreprises, et accompagne ces dernières dans la gestion de leurs ressources humaines.
La mise en place d'actions de formations, de repérage des besoins des entreprises, l'orientation des demandeurs d'emplois, l'appui au recrutement … sont autant de volets mis en œuvre dans le cadre de la GPEC territoriale.
Cette démarche est un outil majeur pour accompagner la mise en œuvre des parcs d'activités économiques du Seignanx.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
La Communauté de Communes du Seignanx met à disposition du Comité de Bassin d'Emploi les matériels et équipements dont la liste figure en annexe à la présente convention.
Le CBE du Seignanx assure le matériel mis à disposition qu'il utilise.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l'ensemble de l'année 2021.
ARTICLE 5 : EVALUATION
Le Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx s'engage à fournir un rapport d'activités et un bilan financier dès que ces derniers auront été validés par le Conseil d'Administration du Comité de Bassin d'Emploi, au plus tard avant le Ler juillet de l'année suivante. Le CBE du Seignanx à recours à un commissaire aux comptes qui effectue annuellement un contrôle des comptes. Le CBE tiendra à la disposition de ia Communauté de Communes le rapport du commissaire aux comptes.
De la même façon, il tiendra à la disposition de la Communauté de Communes du Seignanx l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la présente convention.
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ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET MODALITES FINANCIERES Le Comité de Bassin d'Emploi s'engage à mettre tous ses moyens au service de la réalisation de son projet associatif et des objectifs cités dans la présente convention. Pour l'année 2021 et au titre de la présente convention, la Communauté de Communes du Seignanx octroie une subvention de 159 000,00 Euros au Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx.
Cette somme comprend :
- 15 000 Euros qui seront valorisés dans le cadre du PLIE
- 144 000 Euros sur l'animation globale du projet de l'association comme détaillé dans l'article 2
159 000,00 £ seront donc versés au CBE en 2021, selon les modalités suivantes : - 50 % seront versés dans le courant du premier semestre 2021 en un ou plusieurs versements
- 50 % seront versés dans le courant du second semestre 2021 en un ou plusieurs versements
Les financements publics octroyés portent sur les activités du CBE qui n'affectent pas les échanges entre les Etats membres de l'Union Européenne et de ce fait ne sont pas soumis à l'application de la réglementation des aides d'Etat découlant de l'article 107.1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (FCUE).
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION ET REGLEMENTS DES
LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie en cas de non respect par l'une ou l'autre de ses engagements ou pour tout autre motif légitime. Pour tout litige pouvant survenir dans l'application de la convention, les parties s'engagent à régler leur différent à l'amiable, avant tout recours à la juridiction compétente.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le 2€ eus 2021
En deux exemplaires originaux
De / D
Monsieur Jean Marc LESPADE Madame Isabelle DUFAU Président du CBE du Seignanx Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx
Convention entre la Communauté de communes du Seignanx et le CBE du Seignanx : année 2021 Page 5 sur 6 5 : G40-244000659-20210324-2021 0812-DE
ANNEXE 1
LISTE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
1 photocopieur
1 fax
4 bureaux d'angles
4 caissons tiroirs
2 tables de réunion rondes
1 grande table de réunion
9 armoires hautes
3 armoires bases
5 fauteuils de bureaux
18 chaises
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