Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 298 publié le 24 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 298 publié le 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 298 publié le 24 novembre 2021)Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Budget, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-298

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021Sommaire

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /

971-2021-11-18-00005 - Décision d'autorisation d'exercer des activités de

sécurité privée délivrée à l'entreprise " ALPHA SECURITE PRIVEE" siren

899855936 (1 page) Page 3

971-2021-11-18-00006 - décision d'autorisation d'exercer des activités de

sécurité privée délivrée à l'entreprise "BEAUCAL ROLLAND" siren

817729569 (1 page) Page 5

DRFIP /

971-2021-09-01-00042 - DRFIP971-Délégation de signature Service des

impôts des entreprises de Sud Basse-Terre septembre 2021 (4 pages) Page 7

971-2021-11-15-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services

disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal au 15 novembre 2021 (1 page) Page 12

PREFECTURE / SLAC

971-2021-11-23-00001 - Arrêté N°2021- SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre

2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de

POINTE-NOIRE (4 pages) Page 14

2CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2021-11-18-00005

Décision d'autorisation d'exercer des activités de

sécurité privée délivrée à l'entreprise " ALPHA

SECURITE PRIVEE" siren 899855936

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-11-18-00005 - Décision d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à l'entreprise " ALPHA SECURITE PRIVEE" siren 899855936 3#

CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

ALPHA SECURITE PRIVEE

Décision n°AUT-AG1-2021-11-09-A-00098752 À l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer Jarry

1617 rue Henri Becquerel

97122 BAIE MAHAULT

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le Hivre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 08/11/2021, par Le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ALPHA SECURITE PRIVÉE sis 1617

rue Henri Becquerel Jarry 97122 BAIE MAHAULT.

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT.971-2120-11-09-20210805161 est délivrée à ALPHA SECURITE PRIVÉE, sis 1617 rue Henri Becquerel, 97122 BAIE MAHAULT et de numéro SIRET ou autre référence 89985593600014.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

- Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 18/11/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le Vice-Présiffént n

Conseil National d S Activités Privées té 22. :!

ission Locale d'Agrèvær:

ot de Güntrôte Antilles-Guyane

Le’Vice-Président

Jean-Claude DEMAR

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission natianale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS}, située 2-4-6 boulevard Poissonnière 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la daie de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d’agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de lo décision implicite de rejet résultanc du silence gardé par la Commission natianale d'agrément et LI « #7 L . . 1 LE 1 ‘ LL : : CRC LEA 21417 LIL 1

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-11-18-00005 - Décision d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à l'entreprise " ALPHA SECURITE PRIVEE" siren 899855936 4CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2021-11-18-00006

décision d'autorisation d'exercer des activités de

sécurité privée délivrée à l'entreprise "BEAUCAL

ROLLAND" siren 817729569

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-11-18-00006 - décision d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à l'entreprise "BEAUCAL ROLLAND" siren 817729569 5Cons EL

NAYONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

BEAUCAL ROLLAND

Décision n°AUT-AG1-2021-11-17-A-00100793 A l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer Pointe d'Or

615 Res. Les Calebassiers

97139 LES ABYMES

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée je 11/10/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BEAUCAL ROLLAND sis 615 Res. Les Caiebassiers Pointe d'Or 97139 LES ABYMES,

Considérant qu’il résulte de linstruction que cette demande est conforme aux dispositians législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2120-11-17-20210801954 est délivrée à BEAUCAL ROLLAND), sis 615 Res. Les Calebassiers, 97139 LES ABYMES et de numéro SIRET ou autre référence 81772956900027.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

- Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 18/11/2021

Pour la Corenission JOgelé SABRE Efesne den es Guyane Le Vice-PrésidenÆaur la Commission Locale d'Agrérze- |

ét de Contfôle Antilles-Guyane

4

LE Vide-Présiden

ean-Clauty DEMAR

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision tmplicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et » 1 #ù L . ? Q L . LE) LEE 7 LA , L] CRE .... CEE | LR LI 4 *

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-11-18-00006 - décision d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à l'entreprise "BEAUCAL ROLLAND" siren 817729569 6DRFIP

971-2021-09-01-00042

DRFIP971-Délégation de signature Service des

impôts des entreprises de Sud Basse-Terre

septembre 2021

DRFIP - 971-2021-09-01-00042 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre septembre 2021 7Ex F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

DESMARAIS

Service des impôts des entreprises de Sud Basse-

Terre

DESMARAIS -BP 561

97109 Basse-Terre

Téléphone : 05-90-99-47-40

Mél. : sie.sud-basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE

DU SIE DE SUD BASSE-TERRE

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ne . —— — =

COQUILLAS Jean-Claude DANGIEN Edith

PASCAL Véronique

CHARLES Maguy

DELANNAY Alice GEORGES Harry

THETIS Annick RITOUET Angélique

DRFIP - 971-2021-09-01-00042 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre septembre 2021 8Ez F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

PIERREJean-Claude | VOUTEAU Miguel BAILLET Vanessa

PINHO Helder

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite | Durée maximale. Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

PASCAL Véronique | Contrôleur 10 000 € 12 15 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée | Somme agents | | des décisions des décisions maximale maximale pour

contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai | | paiement | de paiement peut être

| . | .- | accordé

DRFIP - 971-2021-09-01-00042 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre septembre 2021 9E 3 # RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Nom et prénom des grade | Limite Limite | Durée Somme

agents des décisions des décisions maximale maximale pour

contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

| |

| | En —— —|l =——

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe

A Basse-Terre , le 1er septembre 2021

La comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Carole FOURCADE

<—-

eme

Ds

PT

DRFIP - 971-2021-09-01-00042 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre septembre 2021 10DRFIP - 971-2021-09-01-00042 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre septembre 2021 11DRFIP

971-2021-11-15-00006

DRFIP971-Liste des responsables de services

disposant d'une délégation de signature en

matière de contentieux et gracieux fiscal au 15

novembre 2021

DRFIP - 971-2021-11-15-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 15 novembre 2021 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 15 novembre 2021.

Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche

Bertrand PERREY Brigades départementales de vérification 1 et 2

Bertin FAROT PELP/PTGC

Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d’expertise

Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé

Sylvie LAUZE Service de publicité foncière et Enregistrement de Pointe à Pitre

Akoma NZOGHE Service des impôts des particuliers Nord Basse-Terre

Rachel DURAND Service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre

Francis MAZIN Service des impôts des particuliers Grande-Terre

Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante

Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Nord Basse-Terre

Carole FOURCADE Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre

Judith APATOUT Service des impôts des entreprises Grande-Terre

Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre Belle-Eau

Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire

Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy

Bernard LOCUFIER Service de la COM de Saint-martin

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques,

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2021-11-15-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 15 novembre 2021 13PREFECTURE

971-2021-11-23-00001

Arrêté N°2021- SG/DCL/SLAC/BFL du 23

novembre 2021 portant règlement du budget

primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE

PREFECTURE - 971-2021-11-23-00001 - Arrêté N°2021- SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE 14E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté

et de la légalité DE LA RÉGION

Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales GUADELOUPE Bureau

des finances locaies

Fraternité

Arrêté n° 2021-971- - - -SG/DCL/SLAC/BFL du 23 NOV. 07

portant règlement du budget primitif 2021

de la commune de POINTE-NOIRE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612: et suivants ;

Vu le code desjuridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-2982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres

régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur ROCHATTE Alexandre ;

Vu l'arrêté SG/SCI971-2020-09-01-003 du ler septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation

de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la

préfecture de la Guadeloupe :

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0089 notifié le 27 octobre 2021 sur le compte

administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE au titre de l'article L.

1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les arguments présentés par le maire de Pointe-Noire dans son courrier du 10 novembre

2021 par lequel il s'engage à réduire les dépenses de fonctionnement et à optimiser ses recettes :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2021-11-23-00001 - Arrêté N°2021- SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE 15Règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE

ARRÊTE :

Article 1° - Le budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE est réglé comme suit :

Avis n° 2021-0089 du 20/10/2021 de la commune de POINTE-NOIRE

BP 2021

BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE :

Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé

011__ {Charges à caractère général 1112 071,14

1 279 236,77.

012 [Charges de personnel 6 728 969,00 6 878.110,86

014 JAtténuations de produits 0,00

_ 5 008,00 65

Autres charges de gestion courantes 600 661,96 _585 816,59

66 Charges financières 79 804,97

79 804,97 67

Charges exceptionnelles 37 830,00

2712 260,33

68 Dotations aux provisions 0,00

0,00 042 _|Opér.

d'ordre de transferts entre sections 594 648,50 682 411,78 002

_ [Déficit reporté 1 589 829,77

1 589 829,77

Total 10 743 815,34 11 312 479,07

Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé

013 _|Atténuations de charges 15 000,00 26 118,47 70 Produits services, domaines et ventes 217 299,20 241 889,20

73 Impôts et taxes 6 298 328,00 6 612 781,34

74 Dotations et participations 1579 513,00

1 683 328,22

75 Autres produits de gestion courante 40 000,00 43 360,00

77 Produits exceptionnels 1 000,00

84 198,76

042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 703 270,00 703 270,00

Total 8 854 410,20 9 394 945,99

PREFECTURE - 971-2021-11-23-00001 - Arrêté N°2021- SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE 16Règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE

BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 737

341,84

23 Immobilisations en cours 218 196,97 24 409,72

|

OP_ [Opérations d'équipements 1 801 910,03 1 860 055,14

13 ___ [Subventions d'investissement 0,00

_0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 640 484,33

490 484,33

040 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 703 270,00 703 270,00

001 _ [Solde d'exécution reporté 155 170,59 155 170,59

Total 3 519 031,92 3 970 731,62

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 610 807,93 643

942,25

13 Subventions d'investissement 2 092 445,49 2 516 363,48

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

024 Produits des cessions 221 130,00 287 647,00

040 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 594 648,50 679 419,50

Total 3 519 031,92 4127 372,23

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement Budget voté | Budget réglé

Dépenses 9153 985,57 | 9722 649,30

Recettes 8 854 410,20 | 9 394 945,99

Résultat de l'exercice -299 575,37 -327 703,31

Résultat antérieur -1 589 829,77 | -1589 829,77

Résultat cumulé -1 889 405,14 -1917 533,08

Section d'investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 3 363 861,33 3 815 561,03

Recettes 3 519 031,92 4127 372,23

Résultat de l'exercice 155 170,59 311 811,20

Résultat antérieur -155 170,59 -155 170,59

Résultat cumulé 0,00 156 640,61

Résultat global prévisionnel -1 889 405,14 -1 760 892,47

www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2021-11-23-00001 - Arrêté N°2021- SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE 17Règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président

de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 7 3 NOV. 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

nn

EC —

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

PREFECTURE - 971-2021-11-23-00001 - Arrêté N°2021- SG/DCL/SLAC/BFL du 23 novembre 2021 portant règlement du budget primitif 2021 de la commune de POINTE-NOIRE 18