Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2023 11 20 D Versement relatif à la dotation attri
unknown - del2023 029 prime en faveur des personnels employe
Conseil Municipal - 2023 11 22 D Versement de la Prime du pouvoir d ac
Déliberation - delib 044 modalite de versement d une prime exce
Conseil Municipal - 2025 07 09 D local sante
Déliberation - Delib23 12 11 Allocation dune prime exceptionnelle
Conseil Municipal - 2025 10 21 D Acquisition ecole centre 1
Conseil Municipal - 2025 02 05 combine
Conseil Municipal - 2023 12 11 D Convention de délég. de la ges.d acti
Conseil Municipal - 2025 05 21 D
Conseil Municipal - 2025 02 21 D Versement primes employes dans les centres de sante
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 02 21 D Versement primes employes dans les centres de sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Der Nombre de conseillers... 43 En SXOPCIGbvaccvsumesavuss 43
Présents à la séance... 35
Pouvoirs........................ 07
EXCUSE semer neue 00
Absent......................... 01
N°2025-02-21
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FÉVRIER 2025
VERSEMENT RELATIF A LA DOTATION EXCEPTIONNELLE
ATTRIBUEE AUX COMMUNES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE PRIME DES PERSONNELS EMPLOYES DANS LES CENTRES DE SANTE
Le jeudi 13 février 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 31 janvier 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
CHASSAIN Clément
GUIMARAES Odette
Pouvoirs :
MILOTI Donni
LE COZ Lucie
MARKARIAN Olivier
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem
FOURNIER Marine
ARNAUD Philippe
BARATTA Jean-Pierre
HAMZA Ali
LEROUX Pierre-Olivier
à MANTEL Serge
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MARTIN Pierre-Yves
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
à JOLY Nathalie
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
DJABALI Sara
DI IORIO Rina
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette
ROSSINI Christel
CARCREFF Corinne
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme HERRMANN a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
BOO-F 0143 30 38 43
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-21-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de
la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou
d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;
Vu le décret n°2023-860 du 6 septembre 2023, relatif aux modalités de répartition de la
dotation exceptionnelle attribuée aux communes pour la mise en œuvre d’une prime ou
d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024, portant fixation au titre de l’année 2023 du montant
des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre
bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d’une prime ou d'une
revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;
Vu l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 4 février 2025,
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 4 février
2025 ;
Considérant, que le décret susvisé, met en œuvre une prime exceptionnelle aux agents
des centres municipaux de santé qui n'avaient pas pu bénéficier de la revalorisation du
traitement des personnels de santé en application de la loi Ségur de la santé,
Considérant, que conformément au principe constitutionnel de libre administration, il
appartient à chaque collectivité gérant un centre de santé de définir les modalités de
reversement de cette revalorisation indemnitaire,
Considérant que la présente délibération a pour objet de redistribuer cette prime
exceptionnelle aux agents des Centres municipaux de santé non concernés par la
revalorisation du Ségur de la Santé et d'en définir les modalités d'attribution au sein de
la collectivité,
Considérant le souhait de la collectivité de verser cette prime exceptionnelle aux agents
travaillant dans le centre de santé, afin de valoriser son personnel travaillant dans un
centre de santé qui participe de façon indispensable au service public de la santé,
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal admimistraur ae montreui aans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-21-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décide de verser, au titre de l’année 2024, en une seule fois cette prime exceptionnelle en faveur des agents exerçant au sein du centre de santé de la collectivité. Ce versement sera effectif sur la paie du mois de mars 2025 ;
Autorise Monsieur le Maire à répartir la somme de 60 597 euros bruts attribuée par le décret susvisé, à son personnel travaillant au sein du centre de santé de la collectivité, eu égard à l'effectif déclaré pour l’année 2023, comme suit :
o Médecin spécialiste : une base de 1 375€ nets, en sus d’un montant calculé au prorata de la quotité horaire ;
o Médecin généraliste et chirurgien-dentiste : une base de 1 275€ nets, en sus d'un montant calculé au prorata de la quotité horaire ;
o Sage-femme et infirmières : une base de 976,8 € nets, en sus d’un montant calculé au prorata de la quotité horaire ;
o Assistantes dentaires, agents administratifs et conseillère conjugale : une base de 599€ nets, en sus d’un montant calculé au prorata de la quotité horaire ;
o Une majoration de 10% est accordée aux coordinateurs et responsables
o Un prorata est calculé sur la présence effective sur l’année 2023 et calculé sur la quotité de travail de l'agent ;
o Un montant plancher est appliqué pour chaque catégorie lorsque le calcul au prorata annuel est inférieur à la base ;
o La prime est annulée à partir de 6 mois de maladie.
Autorise Monsieur le Maire à déterminer les agents réunissant les conditions de versement de cette prime exceptionnelle ;
Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle ;
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 13 février 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adninistraur ae montreuir aans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250225-2025-02-21-DE
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025
Date de publication : 27.02.2025