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Conseil Municipal - 2023 11 22 D Versement de la Prime du pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 11 22 D Versement de la Prime du pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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N°2023-11-22 : VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le jeudi 23 novembre 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-
Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-
Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 10 novembre 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne CRALIS Christophe
MANTEL Serge ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine
MILOTI Donni GUIMARAES Odette AOUATI Kheiïireddine
BORDES Roselyne DI IORIO Rina BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier JOLY Nathalie
MICONNET Olivier KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem BERNARD Anne PERRAULT Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean Pierre ROSSINI Christel
Pouvoirs :
CARRATALA Henri à HERRMANN Marie-Catherine
MAKHLOUF Dounia à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
LEROUX Pierre-Olivier à KOUCEM Yacine
FOURNIER Marine à MONIER Annick
ADLANI Myriam à BARATTA Jean-Pierre
DELERUELLE Quentin à DJABALI Sara
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
BACH Raphaël
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d'une secrétaire de séance. Madame DI IORIO a été désignée pour remplir ces
fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 6800 —F.6143 3038 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-22-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-138 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2023 ;:
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure où égale à 39 000€ sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1 : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 :
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les lycéens de la défense ;
les volontaires du service civique ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°’ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;
“" Les collaborateurs occasionnels du service public.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-22-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2
de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les montants sont les suivants :
rentre Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
II Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non
a)
présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2025.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'affirls & da ls nrécanta délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-22-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par
plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule
le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite
à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la
rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la
quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la
commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente
délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de
référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de
travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la
moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune
appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération
sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à
proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de
référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics
éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2025.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Elle fait
l'objet d’un arrêté individuel pour les agents éligibles après examen de leur situation individuelle. Cette attribution individuelle est forfaitaire de sorte qu'elle ne peut pas être modulée selon des critères étrangers au décret du 31 octobre 2023.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du
décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et
indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Ainsi fait et délibéré en séance le 23 novembre 2023
“\9 Pierre-Ÿ(es MARTIN
aire dé Livry-Gargan
seiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adraini un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-22-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023
Date de publication : 08/12/2023