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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+2025 14+Arrêté+d'enquête+publique+pour+l'aliénation+d'un+chemin+rural+et+désignation+d'un+commissaire+enquêteur+(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Département de la Manche
Commune de Remilly-les-Marais
Arrêté d'enquête publique pour l’aliénation d’un chemin rural et
désignation d’un Commissaire-Enquêteur
Le Maire de Remilly-les-Marais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 mars 2025 actant le principe de la vente
du chemin rural N°18 entre le chemin de la Pestourie et la rue de l'Allemagne à Remilly sur
Lozon suite au constat que le chemin n'est plus utilisé,
Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du publie,
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal d’aliénation du chemin rural N°18
entre le chemin de la Pestourie et la rue de l'Allemagne à Remilly sur Lozon d’une longueur de
170 m nécessite la réalisation d’une enquête publique,
ARRETE
Article 1 : chjet, date et durée de l'enquête publique
Le projet relatif au chemin rural N°18 situé entre le cheïnin de la Pestourie et la rue de
l'Allemagne à Remilly sur Lozon commune déléguée de Rémilly-les-Marais, consistant à
l’aliénation de célui-ci est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations
de la population.
Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutifs, du mardi 08 juillet
2025 à 09H00 au mardi 22 juillet 2025 à 12H00 inclus. Article 2 désignation du Commissaire-Enquéteur/permanences
Monsieur Michel RAIMBEAULT est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur et se tiendra
à la disposition du public à la mairie de Remilly-les-Marais/Rerilly sur Lozon le mardi 22 juillet
2025 de 09H00 à 11H00.
Article 3 : composition du dossier d’enguête publique
Le dossier d'enquête publique comprend le projet d’aliénation, une notice explicative et un :
plan de situation.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et
paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés à la mairie de Remilly-les-
Marais/Rerilly sur Lozon pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture {mardi de 9h00 à 12h00, le
jeudi de 16h30 à 18h30 et le vendredi de 16h00 à 17h30) et consigner éventuellement ses
observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d'enquête. Celles-ci pourront
par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au Commissaire-Enquêteur, à
l’occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l’article 2 ci-dessus.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le ‘22 juillet 2025, par le
Commissaire-Enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à
l'adresse suivante {en précisant sur l'enveloppe la mention : « ne pas ouvrir »}: à l'attention
de Monsieur le Commissaire-Enquêteur, mairie de Remilly-les-Marais 4 place de l'église
Remilly-sur-Lozon 50570 Remilly-les-Marais.
Article 5 : Publicité de l'enquête
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie siège 15 jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et pendant la durée de celle-ci. Cet arrêté sera également affiché aux extrémités
du chemin rural N°18 entre le chemin de la Pestourié et la rue de l'Allemagne à Rerailly sur
Lozon faisant l’objet du projet d’aliénation. L'accomplissement de ces formalités sera constaté
et justifié par un certificat du maire à l'issue de l'enquête publique. En outre, 15 jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de Remilly-les-Marais fera publier un avis au public
dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 6 : Clôture de l'enquête :
À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire-
enquêteur. Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 : décision intervenant au terme de l'enquête
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le Conseil Municipal
délibérera. Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet de la Manche pour
approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.
Article 8 : Voie de recours :
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le
tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et son
affichage.
Fait à Remilly-les-Marais, le 13 juin 2025
Le maire,
Marie-Josèphe BAUGÉ