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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 01 Enquete publique alienation de deux chemins ruraux et designation commissaire enqueteur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
Arrêté d’enquête publique n°2025-01
Pour l’aliénation de deux chemins ruraux et la désignation d’un commissaire enquêteur
Le Maire de la commune de Gensac la Pallue
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la délibération n° 2025-02-007 du conseil municipal en date du 07/04/2025 actant le principe de la vente :
- D'une portion du chemin de Trotte-Lièvre situé au lieu-dit « Les Grands Champs » entre les parcelles N 779 et N 1053
- Du chemin rural situé au lieu-dit « Les terrages » entre la voie communale dénommée « Chemin Boisne » et la parcelle L 1023, longeant la parcelle BD 9
suite au constat que lesdits chemins ne sont plus affectés à l'usage du public
Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une enquête publique
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les projets d’aliénation :
e D'une portion du chemin de Trotte-lièvre situé au lieu-dit « Les Grands Champs » entre les parcelles N 779 et N 1053
° Du chemin rural situé au lieu-dit « Les terrages » entre la voie communale dénommée « Chemin Boisne » et la parcelle L 1023, longeant la parcelle BD9
Sont soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population du mardi 15 juillet au mardi 29 juillet 2025.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR / PERMANENCES
Monsieur VIAN, attaché territorial principal en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie le:
e Le mardi 15 juillet 2025 de 9h à 10h,
e Le mercredi 23 juillet 2025 de 10h à 12h,
e Le mardi 29 juillet 2025 de 16h à 17h.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dossier d'enquête publique comprend :
- La délibération du Conseil Municipal décidant de la mise à l'enquête publique, - Une notice explicative,
- Un plan de situation, ARTICLE 4: OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de GENSAC LA PALLUE, du mardi 15 juillet 2025 au mardi 29 juillet 2025 inclus pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture ( lundi de 9h à 12h30 et de 13h15 à 17h15, mardi de 9h à 12 h30, mercredi de 9h à 12h30 et de 13h15 à 17h15, vendredi de 8h30 à 12h30) et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d'enquête.
Les observations formulées par écrit peuvent lui être adressées à la Mairie de Gensac la Pallue de manière à ce qu'elles puissent lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Toute correspondance doit être adressée à l'adresse suivante 7 route du Cognac 16130 GENSAC LA PALLUE, en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir », à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural de Trotte-Lièvre situé au lieu-dit « Les Grands Champs » et du chemin rural situé au lieu-dit « Les terrages » et sur les tronçons faisant l'objet du projet d'aliénation.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de l'enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de GENSAC LA PALLUE fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 : CLOTURE DE L'ENQUÊTE
À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : DECISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUETE
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à Mme la Sous-Préfète de Cognac pour approbation dans le délai de deux
mois prévu par la loi.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à Gensac la Pallue, le 23/06/2025
Le Maire
Cédric DUPUY MAIRE DE GENSAC-LA-PALLUE
AVIS D’ENQUÉTE PUBLIQUE
Par arrêté en date du 23/06/2025 Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique concernant deux projets
+ L’aliénation partielle du chemin de Trotte-lièvre au lieu-dit « Les Grands Champs »
entre les parcelles N779 et N1053
+ _L’aliénation du chemin rural au lieu-dit « Les Terrages » entre la voie communale
dénommée « Chemin Boisne» et la parcelle L1023
L'enquête publique se déroulera du mardi 15 juillet au mardi 29 juillet 2025.
Monsieur Jacques Vian a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, il se tiendra à la
disposition du public en mairie le 15 juillet de 9h à 10h, 23 juillet de 10h à 12h et le 29 juillet
de 16h à 17h.
Les documents relatifs à l'enquête ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations, sont à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels.
Le Maire, Cédric DUPUY
7, route du Cognac — 16130 GENSAC-LA-PALLUE -— Téléphone 05 45 35 90 08