Déliberation - 2022 7 28 PJ Avenant AFFIMET

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AVENANT N° au

CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES

Entre :

Nom de la Collectivité :

Ayant son siège :

Représentée par :

Agissant en qualité de :

En vertu d’une délibération en date du :

Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;

Et :

Nom: REGEAL AFFIMET SASU

N° R.C.S.: 514 108 877 000 28

Ayant son siège : 3 Avenue Bertie Albrecht – 75008 PARIS

Représentée par : Mr A.ESTEMPS

Agissant en qualité de : Directeur

Ci-après dénommée le « Repreneur désigné » ou « Repreneur » (désigné par la Filière Matériau aluminium FAR), d’autre part.

Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données dans le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée.

Préambule

Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.

Pour la mise en œuvre de cette garantie pour l’aluminium, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci- après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.

La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.

La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage, des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses

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Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.

La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.

Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières :

- Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et

- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.

Processus de signature du présent contrat :

La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau aluminium signe le présent Contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau et la Société Agréée concernée.

Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat Barème F conclu par la Collectivité et en est un accessoire.

Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet.

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PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES

SOCIETES AGREEES

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s’engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.

2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les standards suivants (cocher la ou les cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard(s) concerné(s) ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés :

Aluminium issu de la collecte séparée

Déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis

en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant

dans le cas du premier flux une teneur en aluminium

minimale de 45 %, une teneur en polymères

maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au

maximum ; et présentant dans le cas du second flux

supplémentaire éventuel « petits aluminium et

souples » une teneur en aluminium minimale de

40% et une teneur en indésirables maximale de 10%

(dont au maximum 2% de verre).

Flux

Rigides

Flux Souples

issu des mâchefers des UIOM

déchets d’emballages ménagers en aluminium,

extraits par courant de Foucault des mâchefers des

UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium

minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2

%, et contenant 5 % d’humidité au maximum.

issu d’une unité de traitement d’un

flux d’OMR

déchets d’emballages en aluminium, mis en balles,

présentant une teneur en aluminium minimale de 45

%, de teneur en polymères maximale de 5 %, et

contenant 10 % d’humidité au maximum.

3. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)

4. Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).

ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE

1. La Filière Matériau s’engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l’intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.

2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers la Filière Matériau à lui réserver l’intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux

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soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.

ARTICLE 3: TRACABILITE

1. Le Repreneur désigné s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final,…) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, le Repreneur désigné s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.

2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.

3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.

4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du contrat type Barème F de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.

5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre au Repreneur Désigné de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi- clients qu’ils transmettent à son Repreneur désigné, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires

6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).

7. Le Repreneur désigné s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d’agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants :

a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité;

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b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement

c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant l’élimination des résidus issus du processus de recyclage dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement.

8. La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème F, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat et à la Filière Matériau.

9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat.

10. Pour le flux relatif aux emballages souples (ou petits aluminium), le repreneur s’engage à les traiter par pyrolyse afin de récupérer la fraction aluminium

ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE

1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des d’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement (à savoir unité d’incinération, unité de compostage,), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).

Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau, en prenant compte la participation de la Société Agréée aux frais de transports pour l’application du principe de solidarité, est précisé dans les conditions d’application spécifiques (partie 2 et le cas échéant partie 3).

2. Le Repreneur désigné s’engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat.

3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité de la reprise et du recyclage.

4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.

5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s’applique automatiquement à la Collectivité

ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES

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1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :

Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat.

2. Gestion des non-conformités :

L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.

Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.

Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin notamment de déterminer les causes de cette non- conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.

Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.

La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement (à savoir centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage, lieu de stockage pour le verre) si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire d’unité de traitement).

3. Litiges

Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.

ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D’UN REPRENEUR

1. En cas de défaillance en cours de contrat du Repreneur désigné, notamment en cas de non-respect par le Repreneur des conditions d’exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat) ou conditions d’application spécifiques (Parie 3 du présent contrat et son Annexe), la Filière Matériau est engagée, dans les 60 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du Contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.

2. Il est précisé que la mise en redressement judiciaire du Repreneur désigné et ses conséquences sur

la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par

les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau et

exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat relatives à celle-ci.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION

Le présent contrat peut être suspendu en application le cas échéant de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat Barème F conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.

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ARTICLE 8 : DUREE

1. La durée du présent Contrat est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat Barème F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2023.

2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.

3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat Barème F entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat Barème F. La signature dudit Contrat Barème F doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. A défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.

.

4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne soient assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.

5. Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d’informer la Société Agréée de cette signature.

6. Dans l’hypothèse où le Contrat Barème F serait résilié, le présent Contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat Barème F pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.

Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F pour signer un autre Contrat Barème F avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre la Filière Matériau et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit exprès de la Collectivité.

Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat barème F pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau et son Repreneur Désigné afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat Barème F signé avec la nouvelle société agréée.

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La continuité éventuelle du présent contrat en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.

7. Le présent contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :

……………………………………………………………………………………….

ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION

1. La Collectivité peut résilier le présent contrat pour changer d’option de reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du présent contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre.

2. En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle son Repreneur désigné a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent contrat prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.

3. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.

ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT

L’ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au contrat barème F et que la Filière Matériau et le Repreneur désigné reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat le soient également (partie 3 du présent contrat).

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PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Présentation

France Aluminium Recyclage est une société anonyme basée à BIESHEIM (68) et dont les actionnaires sont les principaux représentants de l'industrie de l'aluminium sur le marché français, à savoir Rio Tinto Alcan, Novelis ; Speira et Constellium. L'objet de sa création en 1990 était d'adhérer et aider à une démarche écologique et citoyenne visant au recyclage des déchets ménagers en aluminium en France. France Aluminium Recyclage assure donc, en partenariat avec CITEO, la garantie de reprise et de recyclage des emballages aluminium usagés en aidant les collectivités locales dans la gestion des déchets qu'elles collectent, notamment en aidant à évaluer le gisement en aluminium de ces déchets et en aidant à concevoir et améliorer leurs installations de tri d'aluminium (collecte sélective ou incinération).

Conditions d’accréditation des recycleurs et des repreneurs

La filière FAR communiquera à la Société Agréée les conditions d’accréditation de ses repreneurs, la liste des repreneurs accrédités. Si la Filière Matériau décide de faire reprendre le matériau temporairement par un industriel autre que le repreneur désigné, elle devra en informer préalablement la Société Agréée. Au-delà d’un an de reprise, la Filière Matériau devra nommer officiellement cet industriel « repreneur désigné » et communiquer à la Société Agréée les conditions de son accréditation. L’ensemble de ces éléments fera l’objet de communications dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage.

Conditions générales :

- Capital > 10 000 euros

- Certification ISO 9002 obtenue (recommandé)

- Exécution des contrats jusqu’à leur terme (au sein de la Filière Matériau, avec la Société Agréée, avec les collectivités locales)

- Respect des PTM et autres spécifications

- Garantie de la reprise de toutes les tonnes désignées par la Filière Matériau - Garantie de recyclage en interne

- Garantie de traitement de préparation avant fusion sans mélange de ces matières à l’état brut avec d’autres matières, selon les règles techniques ci-dessous

- Acceptation des contrôles éventuels d’un organisme mandaté par les sociétés agréées - Reporting trimestriel des tonnages reçus par Société Agréée, qualité et prix - Assurances adéquates pour l’activité concernée

- Respect de la législation française en matière de :

. Droit du travail

. Fiscalité

. Réglementation environnementale et sanitaire

. Réglementation transport

Conditions techniques :

- Capacité de refusion de déchets d’aluminium > 5 000 t / an

- Pour traiter les MIM : disposer de broyage +tamisage + MCF + triage densimétrique + four de fusion - Pour traiter les MIE : disposer de broyage + MCF + four de fusion avec traitement des fumées - Traçabilité des lots reçus, de la réception au résultat en métal récupéré

Modalités de fonctionnement :

- Allocation des tonnages entre les repreneurs agréés selon des zones géographiques

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- Solidarité entre repreneurs en cas de « force majeure » ou d’incapacité temporaire anticipée (fermeture pour congés payés,…)

- Respect des formules de prix définis par FAR, liés à des indices de prix

- Participation au Comité opérationnel de la Filière Matériau, à présidence tournante, pour l’amélioration continue du fonctionnement et le suivi de l’évolution des réglementations et procédures de cette activité - Contribution financière au fonctionnement de la Filière Matériau sur une base incitative à l‘augmentation des tonnages recyclés, en complément, si nécessaire, de la contribution attendue de la Société Agréée - Information immédiate du non-respect des contrats par un centre de tri ou une CL, avec demande d’intervention de la Société Agréée.

Mode de détermination des prix de reprise

Les prix de reprise sont calculés à partir des formules indiquées ci-après qui s’appuient sur le cours officiel de la matière de seconde fusion prise comme référence MB DIN226/A380 et les coefficients de décote exprimés en pourcentage et d’abattement exprimés en euros par tonne.

Les Prix de Reprise s’entendent départ centre de tri, UIOM ou plate-forme de mâchefer ou de tri sur OMR, chargement sur camion à la charge de la collectivité.

Ils sont calculés à chaque enlèvement en fonction du cours du MB DIN226/A380 (moyenne de la cotation durant le mois précédent la livraison) en €/T. Le cours du MB DIN226/A380 ainsi défini chaque mois sera communiqué aux CL sur les bordereaux de résultats adressés par le repreneur de FAR. Les autres éléments intervenants dans la formule de détermination du prix de reprise seront justifiés par la Filière Matériau et validés par les parties avant présentation au comité pour la reprise et le recyclage en fin d’année « n » pour application en année « n+1 »

Les prix ainsi définis pour des matériaux livrés aux PTP, seront uniformément appliqués à toutes les Collectivités Territoriales ayant choisi la Reprise Option Filières.

Aluminium issu de CS

Aluminium de CS conditionné en balles

Flux 1 (emballages rigides) :

PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote

A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots

DIN 226/1380 : publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t

Décote : Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.

Valeurs à la signature du contrat

A = 0.55

Décote: 230 €/tonnes

Flux 2 (petits aluminium et souples) :

PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote

A = Coefficient lié aux couts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA= teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots

DIN 226/A380 : Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t

Décote : Coûts de transport, process et frais de gestion

Valeurs à la signature du contrat

A = 0.50

Décote : 300 €/tonnes

Enlèvement par camion complet (minimum 22 tonnes)

Aluminium issu de mâchefers

-Livré en vrac

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728Page 11

PR(€/t) = AL + HM – 140

* AL = valorisation de la fraction aluminium

= 0,5 x [Teneur aluminium] x [DIN226/A380]

—> Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t

* HM = valorisation de la fraction des autres métaux non ferreux

= 0,94 x [Teneur en autres métaux NF] x [0,6 x (LME Cu - 500) + 0,4 x (LME Zn - 300)] —> Publié par le LME : valeur du mois M-1 en €/t

* 140 €/t = coût du traitement et transport des différentes fractions dont le coût de mise en décharge des boues de traitement.

Aluminium issu de traitement sur OMR

Enlèvement par camion complet (environ 15 tonnes)

a. Aluminium issu de traitement d’un flux OMR

PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) – décote

A = Coefficient lié aux coûts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA = teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l’application de la procédure de réception des lots

Décote = Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.

Valeurs à la signature du contrat

A = 0.55

Décôte: 330 €/tonnes

Prescriptions techniques Particulières

Qualité / conditionnement / enlèvement

Aluminium issu de collecte sélective

Préambule : Les Collectivités Locales ou leurs prestataires, peuvent faire effectuer un suivi de la qualité du tri de l’aluminium avant conditionnement en se référant à la méthodologie définie à cet effet dans la norme AFNOR XP X30-457 « Caractérisation des objets majoritairement en aluminium issus du tri de déchets ménagers et assimilés ». Les mesures effectuées ne sont pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les repreneurs.

Définition du produit

Flux 1 (emballages rigides)

Produits acceptés : L’intégralité des emballages usagés, rigides ou semi rigides, composés principalement d’Aluminium. Les principales catégories sont : boîtes boissons, boîtes de conserve, plats et barquettes, aérosols. Nota : L’écrémage sur certaines catégories d’emballages est interdit. La Filière Matériau vérifiera, par étude de la composition des produits reçus, le respect de cette consigne. Une composition de référence pourra être définie au cas par cas.

Produits tolérés : Sous réserve du respect des limites définies au chapitre « Caractéristiques » :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728Page 12

- Les emballages souples mono matériaux, sachant que ceux-ci sont perdus pour le recyclage matière compte tenu de leur oxydation, ou films et emballages complexes à base polymère contenant de l’aluminium, extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés). - Les métaux non ferreux extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés).

Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels.

Flux 2 (petits aluminium et souples)

Produits acceptés : Tous les produits acceptés dans le cadre du flux 1 auxquels il faut ajouter tous les emballages souples tels que : aluminium souple pour emballage de fromages, capsules en aluminium, coiffes de champagne, capsules en aluminium de café/thé (même pleines), multicouches aluminium comprenant du papier ou du plastique, etc.

Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels, verre, bois, sachets aluminisés (exemple sachets de chips), briques alimentaires etc.

Caractéristiques

Flux 1 (emballages rigides)

Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu. Il est recommandé de les débarrasser de leurs éléments en matière plastique, tels que bouchons et capuchons. La granulométrie sera supérieure à 10 mm. Une concertation entre la collectivité locale et la Filière Matériau est souhaitée avant mise en place des infrastructures de tri de l’aluminium.

Pourcentages :

Teneur en aluminium :  45% (Valeur du standard flux aluminium rigide);

Humidité (hors contenu des emballages):  10% (Valeur du standard flux aluminium rigide); Films polymères et complexes :  5% (Valeur du standard flux aluminium rigide); Fines et divers :  5%.

Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.

Flux 2 (petits aluminium et souples)

Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu sauf capsule de café/thé en aluminium.

Pourcentages :

- Teneur en aluminium :  40% (Valeur du standard flux aluminium souple).

- Humidité (hors contenu des emballages) :  10%.

- Indésirables :  10% (dont verre :  2% et bois :  1%).

Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse.

Conditionnement – Enlèvement

Flux 1 (emballages rigides)

- Les emballages seront conditionnés en balles.

Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x1,3 peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit. -Enlèvement minimal par 5 tonnes (lot de référence).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728Page 13

La Filière Matériau s’engage à effectuer un enlèvement minimum annuel pour toutes les collectivités sous contrat avec la Société Agréée.

Pour les productions annuelles  5T : enlèvement minimal par 5 tonnes minimum. Si la Collectivité Locale ou

son opérateur commande un enlèvement au repreneur et que lors de l’arrivée du transporteur il s’avère que

le lot est inférieur à 5 tonnes, les frais de transport seront à la charge de la Collectivité Locale et seront déduits

du prix de reprise versé à la Collectivité Locale (un justificatif du coût du transport sera fourni par le repreneur

à la Collectivité Locale)

Pour les productions annuelles inférieures ou égales à 5T : un seul enlèvement annuel assuré par le repreneur

pour un produit en balles. Dans tous les cas, si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus

d’enlèvements, elle pourra faire livrer le repreneur avec l’accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa

charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

Flux 2 (petits aluminium et souples)

- Les emballages seront conditionnés en balles.

Les balles seront obtenues sur des presses de type « presse à balles » avec une densité d’environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x 1,3 peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit. - L’enlèvement se fera par camion complet (22 tonnes minimum).

Aluminium extrait des mâchefers

Définition du produit

Produits acceptés :La totalité des produits d’emballage extraits par Courant de Foucault ou équipements équivalents des mâchefers issus d’installation d’incinération des ordures ménagères. Produits tolérés : les métaux non ferreux (plomb, cuivre, zinc, étain) collectés par courants de Foucault et procédés équivalents adhérents mâchefer

Produits refusés : Ordures ménagères non ou mal incinérées; Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels

Caractéristiques

Présentation :

Les produits seront en vrac, avec une granulométrie majoritairement supérieure à 5 mm.

Pourcentages :

Teneur métallique valorisable  45%(Valeur du standard aluminium);

Teneur en fer libre  2%(Valeur du standard aluminium);

Teneur en humidité  5%(Valeur du standard aluminium);

Tolérance maximale pour les adhérents de mâchefer : 40%;

Fines ( 5 mm)  5%.

Conditionnement - Enlèvement

- Conditionnement en vrac dans des bennes.

- Enlèvement minimale : 20 tonnes -lot de référence -en camion bâché (la prestation transport est assuré par le repreneur).

- Enlèvement garanti une seule fois par an pour les collectivités locales produisant moins de 20 t/an. Si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d’enlèvements, elle pourra faire livrer le repreneur avec

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728Page 14

l’accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement...

Nota : Dérogation possible dans la phase de montée en puissance des extractions.

Modalités de contrôle

ALUMINIUM DE COLLECTE SELECTIVE (HORS PETITS ALUMINIUM ET SOUPLES) : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR

La procédure est décomposée en 2 niveaux

1er niveau (aux frais du repreneur)

Contrôle visuel au poste de pesée pour contrôle de la conformité à la composition attendue en emballage Estimation visuelle de la teneur en aluminium, de manière séparée par deux réceptionnistes, dont on retient la moyenne de l’évaluation, en % du poids des différentes catégories d’emballages aluminium contenues dans le lot

Le calcul de la teneur globale en aluminium s’effectuera en appliquant à chaque catégorie de produit la teneur en aluminium suivante :

Boîtes boisson 85 %

Barquettes alimentaires et semi rigides 85 %

Boîtiers aérosols 60 % (chiffre résultant de la mesure de la TA moyenne constatée entre les aérosols vidés et ceux

contenant encore du produit)

Boîtes alimentaires 90 %

Autres aluminium, notamment en cas

d’expérimentation sur les refus de tri 75 % (cf. norme expérimentale AFNOR xp x 30-457), pouvant être modifié suite à des mesures validées

2ème niveau (aux frais et sur accord de la ou des Collectivités Locales concernées ) Investigations complémentaires si le lot est jugé non conforme ou si la teneur en aluminium n’est pas directement estimable.

Echantillonnage

Fonderie d’essai

Détermination du rendement en aluminium

Détermination de la conformité ou non-conformité du lot

Cas particulier du flux « petits aluminium et souples » : Le repreneur traite les chargements d’aluminium par lot. La Collectivité qui le souhaite peut assister à la pyrolyse du lot expédié et de contrôler le résultat sur place, sous réserve d’en informer le repreneur avant tout envoi du lot afin qu’il puisse l’isoler et attendre la présence des représentants de la collectivité pour le traiter.

ALUMINIUM DE MACHEFERS : PROCEDURE DE RECEPTION DES LOTS PAR LE REPRENEUR L’échantillonnage d’un lot de 20 t sur la base de quelques dizaines de kg présentant trop de risques, la seule méthode applicable à ce jour est, après broyage et flottation, la mesure du poids des éléments métalliques recueillis après cette étape du processus.

Elle sera présentée sous la forme d’une fiche de traitement du lot.

Cette méthode peut entraîner des délais de réponse et de fixation du prix, selon la programmation de la production du repreneur.

Traitement des litiges

En cas de non-conformité aux PTP, et après en avoir informé le fournisseur par écrit, le repreneur peut être amené à suspendre tout nouvel enlèvement tant que le retour à la conformité ne sera pas assuré par le fournisseur incriminé.

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En cas de non-conformité répétitive des livraisons, la Société Agréée mettra en place une concertation.

Remarques concernant l’aluminium de collecte sélective :

Des ustensiles ménagers extraits par Courant de Foucault ou systèmes équivalents peuvent être présents et ne posent pas de problème de recyclage à la Filière Matériau. En revanche, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la contribution à la Société Agréée. Il appartient à la Filière Matériau de proposer à la Collectivité, après analyse, la réfaction de poids correspondant à la partie non-emballage, afin de déterminer les tonnages éligibles au soutien de la Société Agréée.

Les livraisons en vrac faisant suite à des problèmes techniques seront acceptées le temps de trouver une solution dans un délai raisonnable.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Le prix de reprise est versé à la Collectivité par le Repreneur dans les 30 jours suivant le mois de réception de la facture justifiée adressée par la Collectivité au Repreneur.

La Collectivité s’engage à émettre et adresser toute facture pour paiement par le Repreneur désigné dans un délai maximum de trente (30) jours calendaire suivant la date d’enlèvement des DEM par le Repreneur désigné ou par toute personne désignée par ce dernier.

ARTICLE 12 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT

Les lieux d’enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont listés dans le tableau ci-après. Les points d’enlèvement sont des centres de tri, d’incinération, de compostage ou de TMB ou des plateformes de regroupement de verre. Les conditions d’enlèvement et de stockage doivent être définies pour chaque point d’enlèvement.

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Lieux d’enlèvement des D.E.M. repris

Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.

NOM point d’enlèvement

CODE point d’enlèvement

Adresse point d’enlèvement

Contact point d’enlèvement

Standard par Matériau (1)

Conditionnement (2)

Equipement mis à disposition par le

repreneur pour le stockage des D.E.M.

conformes au standard

Equipement mis à disposition par la

collectivité pour le chargement des

D.E.M. conformes au standard

Equipement mis à disposition par le

repreneur pour le chargement des

D.E.M. conformes au standard

Fréquence des passages(3)

Enlèvement unitaire par passage (4)

1 : liste des standards par matériaux disponible à l’article 1 du présent contrat et dans la convention cadre de l’Option Filière Matériau.

2 : balles, paquets ou vrac selon les standards par matériau.

3 : indiquer le nombre d’enlèvements par an. Dans le cas où le nombre d’enlèvement n’est pas fixé, indiquer le délai dans lequel l’enlèvement sera effectué suite à la demande du point d’enlèvement ou de la collectivité.

Les filières et leurs repreneurs désignés s’engagent à réaliser au minimum un enlèvement par an et par standard par matériau.

4 : indiquer le tonnage minimum à charger par enlèvement. Dans le cas d’un enlèvement unitaire par passage dépendant du tonnage annuel produit, lister les cas possibles.

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Les D.E.M conditionnés en balles porteront obligatoirement les mentions suivantes : - Catégorie

- Code du centre de tri (deux chiffres et deux lettres)

- Date de production

ARTICLE 13 : ASSURANCES

La Collectivité et le Repreneur désigné se fourniront réciproquement une attestation d’assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature du présent contrat. La Collectivité fournira également dans le même délai l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l’unité d’incinération, de méthanisation ou de compostage.

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges d’agrément de la Société Agréée.

Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière matériau et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau.

Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans conditions d’application spécifiques ci-après, oblige la Filière Matériau à modifier le présent contrat dans les mêmes conditions.

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Partie 3 : CONDITIONS d’application spécifiques

ARTICLE 15 : ANNEXE

Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière sont variables en fonction de la société agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat Barème F.

Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du Contrat Barème F de la Collectivité.

Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat.

Fait en deux exemplaires originaux

à ……………………………………………………

Le ……………………………………

LE REPRENEUR DESIGNE LA COLLECTIVITE

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Annexe

Conditions d’application spécifiques

Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe

Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes

conditions :

N° de Contrat Barème F :

Société Agréée signataire :

Date signature :

Prise d’effet :

Echéance :

Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat, la Collectivité s’engage à signer le Contrat Barème F avec la Société Agréée Citeo/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau.

Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée Citeo/Adelphe

Pour la Collectivité :

Il est rappelé qu’en signant le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée, et conformément au cahier des charges d’agrément, la Collectivité s’engage notamment à (extrait du CAP 2022) :

- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers

soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité,

de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre,

selon les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de

collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.

- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois

options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de

la prise d'effet du présent contrat.

- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les

conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données

indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de

déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.

- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées

conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et

avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à

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sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à

leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives

à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.

- Informer Citeo/Adelphe des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans

le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.

- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de

reprise

Pour le Filière Matériau :

De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière Matériau a pris notamment les engagements suivants :

- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à

assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat Barème F avec la Société Agréée et qui a choisi la

« Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de

signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément

aux standards par matériau.

- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes

conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité de traitement

(usine d’incinération, centre de compostage), positif ou nul, identique sur tout le territoire

métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières

(PTP)..

- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le

recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des

procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs.

- S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et

assurer à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au

cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau.

- S’engager lorsqu’elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter

par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de la

Reprise Filière.

- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment

en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la Reprise Filières, la Filière

Matériau s’engage, dans les 60 jours de la constatation de la défaillance, à désigner un autre

Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu

par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions.

- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les

gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus

avec la Société Agréée.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728Page 21

Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée Citeo/Adelphe à la Collectivité :

Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.

Prix de reprise proposé par la Filière Matériau et appliqué par son Repreneur désigné :

Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo/Adelphe.

Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)

Délais :

Le Contrat Barème F proposé par Citeo/Adelphe (CAP 2022) prévoit que seules les tonnes déclarées

par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises

en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.

Le Repreneur désigné s’engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité prévues à

l’article 3 du Contrat, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve

de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses

prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.

Il est précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par le

Repreneur fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande d’enlèvement entre le 15

décembre et le 31 décembre d’une année N et que le Repreneur était dans l’impossibilité logistique

d’assurer cet enlèvement avant le 31 décembre, le Repreneur affecte, sur demande de la Collectivité,

les tonnes en question (une fois reprises et recyclées) à l’exercice de l’année N.

Modalités de déclarations :

Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par le

Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société Agréée

Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de traitement (centre de tri,

unité d’incinération, unité de compostage sont ensuite transmises directement à la Collectivité via

l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe. Ces deux

transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728