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Déliberation - 2022 7 28 PJ Avenant 4 Alpes Assainissement SPVA PCM 2023
Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 28 PJ Avenant 4 Alpes Assainissement SPVA PCM 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Communauté de Communes SERRE PONÇON VAL D’AVANCE
33, rue de la Lauzière
05230 LA BÂTIE NEUVE
Représentée par : Joël BONNAFOUX
Agissant en qualité de : Président
Désignée ci-après par « La Collectivité» d’une part,
ET
Alpes Assainissement
315, avenue de l’Aérodrome
05 130 TALLARD
Représentée par Laurence Gobet
En sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée à l’effet des présentes
Désignée ci-après par « Le repreneur» d’autre part,
Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Après consultation de différents opérateurs, la Collectivité a attribué au Repreneur les prestations de reprise des Papiers et Cartons Mélés Triés, issus de la collecte sélective à compter du 1er janvier 2018.
Un contrat a ensuite été signé, comportant :
★ d’une part, un document nommé «conditions générales» sous forme de contrat type rédigé par la Fédération d’affiliation de la société Alpes Assainissement – FNADE, en accord avec les services de CITEO
★ d’autre part, un document spécifique à Alpes Assainissement nommé «conditions particulières» reprenant les modalités contractuelles convenues à l’issue de la consultation.
Les prix de rachat des matières sont révisés mensuellement selon une formule d’indexation basée sur des mercuriales du marché et encadrée par un prix minimum garanti.
Le contexte du marché des matières fibreuses a été très fortement affecté depuis le début du marché entraînant un effondrement des cours des matières premières secondaires. Le contrat prévoit une clause de sauvegarde en cas de déconnexion des prix de reprise par rapport aux prix du marché « à la hausse comme à la baisse », ou bien en cas de survenance d’événements indépendants de leur volonté, et tels qu’ils rompraient l’économie du contrat au point de rendre préjudiciable l’exécution des obligations contractuelles. Ces conditions sont actuellement réunies pour enclencher le recours à cette clause.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728 A. Objets de cet avenant
Le présent avenant a pour objet
de prendre en compte la prolongation de l’agrément CITEO sur 2023, pour une année supplémentaire, et ainsi par extension, le souhait de la collectivité d’assurer la continuité des enlèvements et de la reprise des Papiers Carton Mêlés en partenariat avec la société Alpes Assainissement.
de modifier les prix de reprise des matières objet du présent contrat afin de permettre la reprise de ces matériaux dans des conditions économiquement conformes au marché européen.
B. Effets de l’avenant
Cet avenant a pour effet la modification de certains articles du contrat de reprise des matières plastiques. Le présent avenant modifie l’article D-1 « Prix de reprise indexé à une mercuriale et périodicité de révision » du contrat.
La périodicité de révision ainsi que la formule mensuelle de détermination des prix ne sont pas modifiées. Le prix de référence à prendre en compte est réévalué en base Novembre 2022 (Nouveau Mois M0) comme suit :
★ Prix de reprise PCM (Novembre 2022) : 15 €/t
Le prix plancher n'est pas modifié.
C. Prise d’effets et durée de l’avenant
Le présent document se substitue aux autres conditions édictées dans le contrat initial et ses éventuels avenants, et prend effet au 1er janvier 2023 pour une année supplémentaire.
D. Dispositions générales
Toutes les clauses du contrat initial non modifiées par les différents avenants successifs ni par les présentes demeurent intégralement applicables.
Fait en deux exemplaires originaux à la Bâtie Neuve
Le
Le Repreneur La Collectivité
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728