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Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Gpt cde mise sous pli 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
[N°/24109/05
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 septembre 2024
Date du
Conseil Municipal
18 SEPTEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----21
Votants ----- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
PRE 2024 25 SEP. 2024
ié exact,
Le Maire,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, SIGUIER, DONNE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, RAHER, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE,
GARRIDO, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
A l'exception de :
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Madame MANENT.
Monsieur BELLIOT.
Monsieur CAZIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ PRESTATION DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE -—
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, TRIGNAC ET PORNICHET — APPROBATION
ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LOILLIEUX, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le besoin de prestation de mise sous pli automatisée ou manuelle de la
propagande électorale aura son utilité notamment pour les prochaines élections municipales de 2026.
Lés Villes ‘de Saint-Nazaire, Trignac et Pornichet ont souhaité constituer un
groupèment de commandes afin de mutualiser les prestations et de bénéficier de
prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre
juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme
coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de
commandes relative au marché de prestation de mise sous pli de la propagande électorale. IN°/24/09/05)]
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
VU le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci- annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 11 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve la convention constitutive du groupement de commandes relative
au marché de prestation de mise sous pli de la propagande électorale,
désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
-__ Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics
correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la
convention constitutive du groupement.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
Frédéric MORVAN
“|
éside pouvoir devant le tribunal
prete publication ou notification. La
st #äpplication Télérecours citoyens
CATLAŸ: us
La présente délibération peut faire l'objet d’un
administratif de Nantes dans un délai de 2 moi
juridiction administrative compétente peut aussi ê
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vu pour être annexé à la
délibération du Conseil Municipal Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire
”_ LEÈRE. 2024 Cttue Ô SEP. 202 Le Maire,
Prestation de mise sous pli de la propagande électorale
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ,
Et
La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ;
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché relatif à la prestation de mise
sous pli de la propagande électorale.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres, - définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres….), - associer la ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R. 2181-1 et suivants du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
-_ Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
- procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Trignac et Pornichet dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s). ARTICLE 4 —- PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-65 du Code général des collectivités territoriales. Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (33,33/33,33/33,33) entre le coordonnateur du groupement, La ville Trignac et la ville de Pornichet.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 3 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la Ville de Saint-Nazaire, Pour la Ville de Trignac,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant