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Arrêté - AP 2026 1616 explosifs signe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-des-Blats.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 1616 explosifs signe 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction du Cabinet
Eu PREFET DU CANTAL Liberté
ARRÊTÉ
N°2026-1616
du
22/10/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l’utilisation et le transport d'artifices
de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à 211-4 et suivants
;
Vu
le code
de
l'environnement, notamment
ses
articles
L.
557-1
et suivants, et
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1; Vu la loi n° 2021-645 du 25 maï 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans.les régions et départements
;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la
République,
nommant M. Philippe LOOS,
préfet du Cantal; Vu l'appel national des Gilets Jaunes à manifester le samedi 24 octobre 2026 sur l'ensemble du territoire national
«
pour
l'acte
Il
de
la
mobilisation
»
;
Vu
les
dégradations
causées
aux
monuments
et
bâtiments
publics
lors
de
la
manifestation
du
17
octobre
2026
;
Vu la manifestation ayant rassemblé 400 personnes à Aurillac le 17 octobre 2026 et les slogans et tags hostiles à l'État et aux forces de l'ordre constatés à cette occasion ; Considérant la violence croissante et les nombreuses dégradations accompagnant les manifestations constatées sur l'ensemble du territoire national, particulièrement lors de la journée du 17 octobre 2026 ; Considérant le
risque que le mouvement s'étende à plusieurs communes du département et
rassemble
des
participants
plus
radicaux
et
violents,
à
l’image
des
manifestations
qui
ont
dégénéré dans plusieurs villes au niveau national le 17 octobre 2026
;
Considérant
que
l'utilisation
détournée
de
mortiers
d'artifice,
de
pétards,
d'engins
pyrotechniques,
peuvent
causer
des
dégradations
de
biens
publics
et
privés
ainsi
que
des
blessures graves parmi les manifestants et les forces de l'ordre
;
Considérant
qu'afin
de
prévenir
ces
risques,
il
y
a
lieu
d'interdire
de
manière
strictement
proportionnée
dans
le
temps
et
dans
l'espace
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation de ces matières dangereuses sur la voie publique
;
Sur proposition de la directrice de cabinet
; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont
interdits sur
l'ensemble du
département du
Cantal, du vendredi
23 octobre
2026 à
20h00
jusqu'au
dimanche 25 octobre 2026 à 20h00 :
|
-
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l'usage
de
pétards,
mortiers
d'artifice,
articles
pyrotechniques, à
l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification
F4-T2 niveaux
1 ou 2;
ARTICLE
2 : Les infractions au
présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 3:
Dans
les deux mois
à compter de
la
publication
de
la
présente décision
les
recours suivants peuvent être introduits :
> Un recours gracieux, adressé à
Préfecture du Cantal - Bureau sécurité intérieure et défense
— Cours Monthyon - BP 529 - 15005 AURILLAC cedex > un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
Secrétariat
général
-
Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 > un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification
de
la
décision contestée (ou
bien
du
2°
mois suivant
la date du
rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique). ARTICLE
4:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Cantal,
lés
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui les
concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié au
recueil des actes administratifs
de la préfecture dans le département.
Le préfet, Philippe
LOOS