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Arrêté - AP 2026 1617 produits combustibles signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 1617 produits combustibles signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E
3
Direction
du
Cabinet
PRÉFET DU
CANTAL
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2026-1617
du
22/10/2026
réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles
ou
corrosifs
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
122-1,
L.
131-4
et suivants
et
L. 742-2; Vu
le code de
l'environnement,
notamment ses articles
L.
557-1
et suivants,
et
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151; Vu la loi n° 2021-645 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du
23 octobre 2024 du président de la
République, nommant
M.
Philippe LOOS,
préfet du Cantal; Vu l'appel national des Gilets Jaunes à manifester le samedi 24 octobre 2026 sur l'ensemble du territoire national « pour l'acte Il de la mobilisation » ; Vu
les
dégradations
causées
aux
monuments
et
bâtiments
publics
lors
de
la
manifestation
du
17
octobre
2026
;
Vu la manifestation ayant rassemblé 400 personnes à Aurillac le 17 octobre 2026 et les slogans et tags hostiles à l'État et aux forces de l’ordre constatés à cette occasion ; Considérant la violence croissante et les nombreuses dégradations accompagnant les manifestations constatées sur l'ensemble du territoire national, particulièrement lors de la journée du 17 octobre 2026 ; Considérant le risque que
le mouvement s'étende à plusieurs communes du département et
rassemble
des
participants
plus
radicaux
et
violents,
à
l’image
des
manifestations
qui
ont
dégénéré dans plusieurs villes au niveau national le 17 octobre 2026
;
Considérant
que
l'utilisation
détournée
de
produits
combustibles
peuvent
causer
des
dégradations de biens publics et privés ainsi que des blessures graves parmi les manifestants et les forces de l'ordre; Considérant
qu'afin
de
prévenir
ces
risques,
il
y
a
lieu
d'interdire
de
manière
strictement
proportionnée
dans
le
temps
et
dans
l'espace
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation de ces matières dangereuses sur la voie publique
; Sur proposition de la directrice de cabinet
; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont
interdits sur
l'ensemble du
département du
Cantal, du vendredi
23 octobre
2026 à
20h00 jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à 20h00 :
-
la vente, la détention, le transport, l'utilisation sans
motif légitime de carburant à emporter
en bidon ou autre récipient transportable.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels justifiant
d'une
activité
en
lien
avec
ces produits. Les
gérants
des
stations
service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. ARTICLE 2 :
Les infractions au
présent arrêté seront constatées et
poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur
;
ARTICLE
3:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
les
recours suivants peuvent être introduits :
> un
recours gracieux, adressé à
Préfecture du Cantal - Bureau sécurité intérieure et défense
— Cours Monthyon - BP 529 - 15005 AURILLAC cedex > un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur-
Secrétariat
général
—
Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 > un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand Ce recours
juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de
la
décision contestée (ou
bien
du
2° mois suivant
la
date du
rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique). ARTICLE
5:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Cantal,
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de la préfecture dans le département.
Le préfet, Philippe LOOS