Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 106 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 099 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 111 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 106 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 113 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 106 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 109 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 097 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 129 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-106
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-07-20-00003 - Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022 fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) (1
page) Page 4
R20-2022-07-20-00004 - Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022 fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS = 2A0002606) (1 page) Page 6
R20-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 8
R20-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386 (5 pages) Page 13
R20-2022-08-17-00005 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie
de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 19
R20-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie
de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess :
2A0002606 (3 pages) Page 23
R20-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 27
R20-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 32
R20-2022-08-17-00009 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170 (3 pages) Page 36
R20-2022-07-18-00004 - Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (2 pages) Page 40
R20-2022-07-20-00005 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 43
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-09-29-00001 - Dotation financement FALEP (5 pages) Page 47
2 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH, DIVMOS
R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A
(7 pages) Page 53
R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B (8
pages) Page 61
3 ARS
R20-2022-07-20-00003
Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022 fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l’établissement Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS =
2B0004246)
ARS - R20-2022-07-20-00003 - Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé a Corse igalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par
région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2022 est arrêté à
4 206 031,58 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1° est pris en compte pour le
versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet
2022 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse,
pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture
de Corse et qui sera notifié à la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Pour la Directrice Génèrale de l'ARS Je
etipar délegatifn. /
La Directr ON 6 di
À
%
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-07-20-00003 - Arrêté n° 2022/416 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS = 2B0004246) 5 ARS
R20-2022-07-20-00004
Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022 fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l’établissement Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS = 2A0002606)
ARS - R20-2022-07-20-00004 - Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606) 6 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par
région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2022 est arrêté à 1
122 159,88 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1% est pris en compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet
2022 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud,
pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse et qui sera notifié au directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
due ie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-07-20-00004 - Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606) 7 ARS
R20-2022-08-17-00003
Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342
ARS - R20-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 au
titre des soins de la période janvier à juin 2022
Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 9 VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier de Calvi ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide |
médicale de l'Etat (AME), soins 2 356 950,00 397 129,00 0,00 397 129,00
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports 1 922 422,00 324 670,00 0,00 324 670,00 et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 434 528,00 72 469,00 0,00 72 469,00
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
ARS - R20-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 10 Article 2 — Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 38,00 6,00 0,00 0,00
détenus est de :
Dont séjours
0,00 0,00 0,00 6,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, | SE, etc. 38,00 6,00 0,00 6,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la
préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS
de Corse un
et par délégatio
a DirectricéGé ra joi
? , le oi
«
1
Marie-Pja ANDREANI
ARS - R20-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 11 00‘9 00'9 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
0067
T
2L6£
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0
00'29/
€Z-
00'Z 00'0
00'02+
L6
00'E£Z
+
00'0
00‘+82
+
00'9L 00'0
00'988
6L£
00‘0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
(T-N
39
N
Ame)
guRou
Je1)oynouour
23
spuowuoduos
00'‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'‘0 00'0 00'0 000 000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘+E+
6+
00‘+E+
Gb-
00'0 00'0 00'‘0 00'0 00'0
00‘9 00'9 00'0
(E-N
3
N
ARE)
oynou
je1)
synouow
95
epjuswojduo!uy
epoque: 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
ieuy
ep
enubsnfsiow
000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
(T-N
4
N
SHARE)
UROU
je1)
yHouow
03
epjuswodiwo?uy
ep
eque:
00'62T
L6£
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00294
€Z-
00'Z 00'0
00'02+
16
00'EEZ
+
00'0
00'‘+82
+
00'9L 00‘0
00'988
6LE
(T-N
3
N
9yAR%E)
euRoU
je1)
synouow
2
opjuswojdwod
us
eponue:
00'8€ 00'8€ 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'0S6
9S£
Z
00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'Y2L 00'2L 00‘0
O0'YLE
Si
00'7€6
81
00'0
00'29€
8z
00'96 00'0
00'090
+68
L
bsnf
sou
9)
quiou
N
ya! 00'7Z€ 002€ 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
L8'0PS
T96T
28699
6S£2
00'0 00'0 00'0
L8'6LLZ
00'0 00‘0
00'9€6
€
00'O4 00'0
00'Olt
2Z
00'£E9
£9
00'0
00'82S
€
00'08 00'0
00't2L
bZS
L
00'8€ 00'8€ 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00‘0 00‘0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 L8'6122 00'0 00'0 00't2L 00'2+ 00'0 00'YLE
SL+
00'2€6
8L
00'0
00'29€
8c
00'96 00'0
00090
+68 L
00‘0 00'0 00'0
bsnf
siow
9)
juw)
suep9391d's1ode[
op
N
93129
Van?
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
bsnF
slow
9)
uw)
juspssoid
s19d'e
SpIN
9311e9
VAW'2
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0
00‘0
000
12301
00'0
00'0
00'0
SNUSJ9P
39V
OVH
00'0
00'0
00'0
snus}9p
sinoles
9vu
us
Sd
[T0
°ousouue,]
9p
211}
ne
VANVI
2HANPE,]
2p
juezuor
snu9}9p
Sa]
inod
sjuezuow
00‘0
00‘0
00'‘0
18101
00'0
00'0
00‘0
SJuaBin
sulos
sinoles
suodsueil
00'0
00'0
00'0
SjueBin
suios
sinoles
Ovdy
SIUeWE9IPaN
00'0
00'0
00‘0
SjueBin
sulos
sinofos
S37
SJuawe9Ipan
00'0
00'0
00‘0
SjuaBin
sulos
sinoles
IINq
00'0
00'0
00'0
SjueBin
sulos
juewusddns
+ SHO
12u04
9)
UN)
auepa591d
sd
ej
ep
N
93P129
VAW
2
u9
sud
FZOZ
Sausauue,|
2p
21}
ne
VONVI
9HAN2E,]
2p
juequor
sjuab1n
sulos
sap
sj\uejuow
00‘0
00'‘0
00‘0
18101
00'0
00'0
00'0
NY
Sinolos
suodsuei]
00'0
00‘0
00'0
IWY
Sinoles
9v-dv
SJUSLBIPEN
00'0
00'0
00'0
3WY
Sinol9S
$37
Sjuawue2Ipan
00'0
00‘0
00'0
NY
Sinolss
IN
00'0
00'0
00'0
3WY
juewsjddns
+
SHO
JEUO4
.
uo
sud
[707
eousguue,|
op
2139
ne
YVANVTSMANE,
|ep
quequor
IWVY
S9p
SsJue}uow
00‘0
00‘0
00‘0
121301
00'0
00‘0
00'0
39%
Q3W
00‘0
00'0
00'0
39%
INQ
00'0
00'0
00‘0
1nof8S
9V-dY
SIUSLESIPAN
00'0
00'0
00'0
Jnol9s
S37
sJueWe2Ipan
00'0
00'0
00'0
inofss
IN
00'0
00'0
00'0
HdH
00'0
000
00‘0
(S3a14
Siou)
39v
00‘0
000
00‘0
3S
00'0
00'0
00‘0
Wa4
00'0
00'0
00'0
soouaBn
Sy2104
000
00'0
00'0
Niv
00'0
00‘0
00'0
2SAJEIP
JV
00'0
00'0
00'0
suodsuei}
00'0
00'0
00'0
OAI
00‘0
00'0
00'0
Od
00'0
00'0
00'0
Jueuusddns
+
SH
12H04
Pe,]
el
1nod
np
que]nou
e yq2
uo
shd
{1707
99
VANVI
9HAN2E,
| 2p
juejuowu
191019
:g
Sju961n
SUIOS
}9
3WY
S10U
sJueJuoW
1pno£
£0:TS:60
‘TT/80/27707
:uone1odn291
ap
a3eq
IPUNI
ZOÏOT'+T
‘80/80/TTO0T
:SUV.I
1ed
uorepijeaA
2p
s3eq
IP1PW
Zb:'ST:O0OT
‘92/20/7202
:Auowsssiqe3,]
1ed
uonepijeA
ap
ajeq
uoi6a1
e]
1ed
opijeA
uinf
e
1s1auef
3p
:9W
ZzOZ
(Tt£S00047)
1A1V2
3Q
Y311VLIdSOH
IULN3ID
AUSUW9S19A
9P
9}911,]
2P
SJU9W9/9
:
2119Nd
ODN
VEL
3a11VAO
ARS - R20-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022/492 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 12 ARS
R20-2022-08-17-00004
Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
ARS - R20-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 13 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 au titre des soins de la période janvier à
juin 2022
Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 14 VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
Castelluccio.
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des ADISSEMENtS de santé pour
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre hospitalier de
Les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide | médicale de l'Etat (AME), soins 4 050 028,00 686 059,00 0,00 686 059,00 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports 4 048 040,00 685 727,00 0,00 685 727,00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 1 988,00 332,00 0,00 332,00
dans les conditions définies aux : articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
ARS - R20-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 15 Article 2 - Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour :
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l'activité 768,00 130,00 0,00 130,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 3 398 048,64*
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 255 874 58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 142 174 06 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
| Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de : S Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
ARS - R20-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 16 *Ce montant comprend les sommes versées au titre de M2 à M5 dans le cadre de la convention d'avance de trésorerie et de ses avenants conclus suite à la cyberattaque du SI du CH de Castelluccio, bloquant la transmission des données d'activité sur cette période et la production des arrêtés de versement par l’ARS.
Déduit des avances effectuées par la CPAM de Corse-du-Sud au titre de M2 à M5, le montant dû ce mois-ci s'établit à hauteur de 1 066 048,64 euros.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
»
Glue | Pour la Directric{ EUné/AA F 0168 Pour la nf ti el p ; délégation. L LE Eee becs,
La un Générale Adjointe,
“ se
ee, nn se Ÿ Marie PI ANDRERNT
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 17 00‘0
00‘0
00‘0
000
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
18301
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
Snus}sp
39%
9vu
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
snuse}sp
sinolss
vu
(E-N
39
N PHARE)
gUROU
je1c1)
pyRoUouu
99
opruewe|duo>
euyep'enueivsnfsjou
9)
AN)
auepa291dIS
19
del
SpIN
SINIED
VAN
ue
sud
[707
Spusouue,|
9p
e1}
ne
YANVI
SHANDE.
Sp
juezuou
snu9}9p
Sa]
1nod
sjuejuow
00‘0
00‘0
00‘0
00'‘0
00‘0
00'‘0
00‘0
00'‘0
00‘0
00‘0
00‘0
000
18301
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SjueBin
suios
sinolgs
suodsuei]
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
Sjuebin
sulos
sinolss
9ydv
SIUSWEIPaN
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SJueBin
SUIOS
Sinofss
S37
SJUEBSIPEIN
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SIu8BJn
SuIoS
sinolss
INQ
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SJuebin
suloS
jJuewue|ddns
+
SHO
1204
(T-N
38
N
yARDe)
oynoU
je301)
oHnouow
es
spruowe
duos
pueur
ep
Ruesnf
sjow
9)
31W)
u9p9591d
s1pd'e;
sp
N'93n129
VONT
US
sd
707
spusguue.]
sp
orne
YANVI
2yAMEe.I
ep
juejuou
Sju961n
SuI0S
s2p
sjueJuow
00'O€T
00‘0
00‘0
00'0
00‘O£T
00‘894
00‘8£9
00‘894
00'0
00'‘0
00‘0
00‘0
18301
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
NY
Sinoles
suodsuei]
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
AV
Sinoles
9v-dy
SJUSLUEIPEN
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
3NWY
sinoles
$37
sJuewue9Ipen
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
AWY
Sinolss
INQ
00'O€L
00'0
00'0
00'0
00'O€L
00'892
00'8€9
00'892
00'0
00'0
00'0
00'0
3WY
jueuuelddns
+
SHO
JIeu0-+
(T-N
38
N
97e)
ounoueou)
9HAOoUoUwU
92
opryuouio|duwuo2
eut
epeonueivsnlsiou
9)
HW)
juepo3oid
siod
ej
op
N
93129
VAW'2
ue
sud
[Z02
Sousouue,|
op
211}
ne
YanvI
91AN2E,]
2p
JueJUoUu
INV
Sop
syuejuow
00’650
989
000
000
+9'8t0
86€
€
00650
989
00820
0S0
+
SS'00S
668€
6T'809£86Z
00‘0
00‘0
00‘0
000
182301
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
39
AW
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
39v
INQ
00'0
00'0
00'0
90'Y2L
2h
00'0
00'0
8£'890
0€
pb'Tbe
cLL
00'0
00'0
00'0
00'0
nof8s
9-4
SIUSLWETIPEN
00'0
00'0
00'0
85'v18
SGz
€
00'0
k
00'0
LL'E9+
SOS
SL'LEE
192€
00'0
00'0
00'0
00'0
An0lS
$37
SJUSLUEIPEN
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
1nolSS
IN
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
ëdH
00‘r9z
00'0
00'0
00'0
00'r9z
00‘+8S
L
00'OCE
L
00'Y8S
L
00'0
00'0
00'0
00'0
(S3a14
Siou)
39v
00'89
00'0
00'0
00'0
00'89
00‘+0+
00'9€E
00'+0+
00'0
00'0
00'0
00'0
3S
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
W13
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
Seouebin
Syepo4
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
N1LV
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
ESAIEIP
JV
00'Lb9
L
00'0
00'0
00'0
00'Ip9
L
00'0€2
6
00'680
8
00'0€Z
6
00'0
00'0
000
000
suodsue:]
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
JAI
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00'0
Od
00'980
+89
00'0
00'0
00'0
00'980
+89
00'OLE
8€0
+
00'PTZ
PSE
€
00'OLE
8€0
+
00'0
00'0
00'0
00'0
lueuue|ddns
+
SHO
JeH04
(T-N
32
N
9yane)
ouynouezou)
ornououw
52
SPueu9/du0
jeu
op
enueivsnf
siow
9)
juiou
N'oyANDe,L
ej
1nod
np
jueyrou
e
VO?
Uo
sud
‘TZ0Z
29
VANV1
911AN2e,]
2p
Juejuouu
1o1u19q
:q
SjuaB1n
SuIOS
39
3WY
S1ou
sJueJuow
Ipnel
8S:6t:60
‘TT/80/27707
:uoryeiodn291
9p
23eq
IPUNI
OT:ES:OT
‘80/80/ZTO07
:SUV.I
1ed
uonepijeA
3p
23eq
IPS1PUSA
OT:£T:TT
‘67/10/7707
:auewsessiI1qe39,]
1ed
uoreprjen
2p
a3eq
uoi691
e]
ed
sprjeA
uin£
e 1oiauel
3p
:9W
zzOZ
(98£0000v7)
0122n1131Sv2
3a
'S'H'2
AUSLUSS19A
9P
939112,
9P
SJUSW9/9
:9119Nd
ON
VZL
3QI11VAO
ARS - R20-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 18 ARS
R20-2022-08-17-00005
Arrêté N°2022/494 portant fixation de la
garantie de financement HAD du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-08-17-00005 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 19 En. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des soins
de la période janvier-juin 2022
Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; :
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2022-08-17-00005 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 20 VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Les montants de la garantie de financement HAD hors AME dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 Libellé financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 512 146,00 86 769,00 497 785,99 584 554,99
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2- Les montants de la garantie financement HAD dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022, le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B Libellé pour la régularisation période (B)
(pour
information)
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 206,00 35,00 -206,00 -171,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant.le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse. Pour la Directrice Générale ‘le l'ARS de Corse
e élpüruslécation.
La Directrice lv Adjointe /
ee AM
SE. mnt
Marie-Pia ANDREANI 2
ARS - R20-2022-08-17-00005 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 21 MAT2A/OVALIDE
HAD
PUBLIC
:éléments
de
l'arrêté
de
versement
C.H
INTERCOMMUNAL
DE
CORTÉ-TATTONE
(2B0004246)
2022
M6
:de
janvier
à
juin
Validé
par
la
région
Date
de
validation
par
l'établissement
:
2022/07/26,
10:58:19
mardi
Date
de
validation
par
l'ARS
:
2022/08/08,
14:33:45
lundi
Date
de
récupération
:2022/08/16,
15:11:41
mardi
Montants
sans
les
AME
B
:Dernier
montant
de
l'activité
LAMDA
ée
2020,
pris
en
cDA
à
noti:ant
dû
pour
la
l'activité
N'hort
(6
mois
jusrantie
de
finait
complémentade
ce
mo
N notifié
(régi
total
notifié
(activité
N
et
N-1)
Forfait
GHT
0,00
0,00
0,00
0,00
1009
931,99
425
377,00
512
146,00
86
769,00
497
785,99
0,00
497
785,99
584
554,99
Médicaments
LES
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
AP-AC
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
1009931,99
425377,00
512
146,00
86
769,00
497
785,99
0,00
497
785,99
584
554,99
Montants
des
AME
B
:Dernier
montant
de
l'activité
LAMDA
ée
2020,
pris
en
cDA
à
noti:ant
dû
pour
la
l'activité
N'hort
(6
mois
jusrantie
de
finait
complémentade
ce
mo
N
notifié
(régi:
total
notifié
(activité
N
et
N-1)
GHT
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171,00
206,00
35,00
-206,00
0,00
-206,00
-171,00
Médicaments
AME
LES
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
AME
AP-AC
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171,00
206,00
35,00
-206,00
0,00
-206,00
-171,00
ARS - R20-2022-08-17-00005 - Arrêté N°2022/494 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 22 ARS
R20-2022-08-17-00006
Arrêté N°2022/495 portant fixation de la
garantie de financement HAD du CENTRE
HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606
ARS - R20-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
._ Af © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
au titre des soins de la période janvier-juin 2022
Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux à, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application dé l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606 24 VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Les montants de la garantie de financement HAD hors AME dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 Libellé financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 329 940,00 67 302,00 342 766,67 410 068,67
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour laDirectrice Généræle de l'ARS de Corse
La t ale Adjointe, |
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606 25 00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00'‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
12101
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
nofss
9V-dv
NY
SIUSLESIPEN
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
00'0
Jnofss
$37
AW
SIUSWESIPEN
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
000
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
3WY
LHO
(T-N
38
N
oyaIpe)
ounou
[e:591)
you
Now
29
spyuewus[diuos
ieury
sp
anmueibsnfsiow
9)
jou
N
ayAPe.]
el
inod'np
juerou
e
yqa
us
s11d
0707
29
VANVI
21AN2E,]
2p
Juezuouwu
1a1U18Q
: !
INWVY
Sop
sJuejuoW
£9‘890
0Tt
49‘99/7Zb£
000
49/99/ZHPE
O00'ZO€
£9
O00'Zbz
L6£
00/06
67€
L9/800
OZ
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
18301
00'0
_00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
1nofes
9v-dv
SJU2LE2IPEN
00'0
00'‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'‘0
00‘0
00'0
inofes
S37
SJU2WE9IPEN
19‘890
OLY
19'99/
2€
00'0
19'99/
zp€
00‘Z0€
29
00'2bZ
26€
00'0p6
62€
19'800
0bZ
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
LH9O
yeu0+
(T-N
3
N
oyAIDe)
aynou
181691)
sHjou
Now
82
spyuewisdwos
eur
sp
snuerosnfsiow
9)
jo
N'aAPe.|
ej1nod
npuerou
e
Va?
us
siid/0707
29
VAWV1
21A1Pe.I
2p
Auequouwu
1a1u19Q
:
:
IWVY
S9]
Sues
sJueJuoW
IP4euu
ST:/t:LT
‘91/80/7208
:uone1odn391
9p
s3eq
IPUNI
Z£ESTI+T
‘80/80/7708
:SUV,I
1ed
uorepijeA
ap
23eq
IP1eW
90:64:60
‘97Z/£L0/TT0
:UaW9SSI]qe39,]
1ed
uorepijeA
2p
93eq
uoi591
e]
1ed
spreA
uin£
e
4o1auef
8p
:SW
ZTOZ
(90970002)
3N3LHVS
3Q
1V2071
1VLIdOH
AUSWI9S19A
9P
93211P,]
9P
SIUSW9/9
:2119Nd
AVH
3Q11VAO/VILVW
ARS - R20-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606 26 ARS
R20-2022-08-17-00007
Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARS - R20-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 28 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 520 037,08
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
78,21
Article 3 —- Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 41 032,34
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès . _ . 41 032,34
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) to
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
ARS - R20-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 29 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délénalion,
La Directrice Générale Adjointe,
Wade ANDREANI
ARS - R20-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 30 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0
000 00'0 00'0
00'0 00'0 00'0
(T-N
39
N
9HARDe)
SynoU
jexcnbo1)
sHnou
Nour
89
opauewioduos
yep
enusnfsiou
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00’0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
CE-N
38
N HARDe)
ounouexnB31)
SUnoUN
ous
pause
dwos
us
spensnf/siou
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
(T-N
38
N
9yAe)
oynou
jexnBo1)
you
N
sou
3
epauowedwos
yep
enusnf;sjou
£9'LbT
19S
00'0 00'0
pE'ZEO
Lt
00‘0 00'0
80'2£0
OZS
Lz'e2 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00‘0 00‘0 00'0
CT-N
32
N
one)
oynou
jezCnB691)
oynouN
sow
23
opauowo|duos":1y
£9'ZPT
19S
00'0 00'0.
pE'ZEO
Lp
00‘0 00'0
80'ZE0
0ZS
Lz'82 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
£9'LtT
19S
00'0 00'0
vE'ZEO
Lt
00'0 00'0
80'ZE0
OZS
Lz'82 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0
00'‘0 000 00'0
000 00'0 00'0
00'‘0 00'0 00'0
000 00'0 000
00‘0
12101
00'0
Snue}9p
39%
9v4
00'0
snuajep
sinoles
94
9)
:N)
iu8p9591d
sde]
8p
N
93129
VAN?
u®
sd
[707
opusguue,|
ap
21h
ne
VANVI
2HAN2E.I
9p
juezuouwu
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'‘0 00'0 00'0 000 00'0 00'0
000 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0
snu3}9p
Sa]
1nod
sjuejquoy
00‘0
18301
00'‘0
SjuaBin
suios
ssnoles
suodsuei|
00‘0
SjuaBun
suIos
sinolas
Sd
SJUSWEIPAN
00‘0
Sjuabun
suios
sinolss
$37
SJuawe9Ipa
00'0
SjueBin
sulos
sinolss
|WQ
00'0
syuebin
suios
juewuaddns
+
SH9
JP104
9):W)
ruep9591d
suod
e]
op
N
931129
VONT
us
sHdrz07
sousouue,]
9P
9443
ne
VONVI
9HANDE,I
Sp
quezuouu
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000 00'0 000 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
Siuab1n
suIOS
Sap
sjue}uow
00‘0
12301
00‘0
INWY
Sinoles
suodsueiL
00'0
NY
Sinolss
9vy-dv
SJUSWEIIPEN
00'0
NY
Sinolss
S37
sJU8WE2IPEN
00'0
NY
Sinolss
IN
000
NY
juewsiddns
+
SHO
JEU04
9)':N)
uepo591d
sup
e]
2p
N
H1IE9
VAN?
U2
sHd
[707
eousouue,|
op
21h
ne
VANVI
9HAN2e;
2p
juequoiwu
GL'TOL
THE
ZT
ct'6b8
£06
CZ
00'0 00'0
€8'z08
pLL
00'0 00'0
CTATA
TA
AA
€L'ETr 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0
00'0. 00'0
LL'SE8
SSI
00'0 00'0
LE'TLS
2v1c
ÿ6'LOS 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 a0'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
ANv
Sep
SJueJ}UoW
00‘0
182301
00'0
39v
AIN
000
39
INQ
00'0
Jnolss
9w-d\Y
SIUSWEIPEN
00'0
inolss
$37
SJuawue9ipal
00'0
inolss
IN
000
HdH
00'0
(S3a14
sou)
39v
00'0
3
00'0
W34
00‘0
|
saouebn
sye110-
00'0
Niv
00'0
2SAIEIP
]v
00‘0
SuodsueL
00'0
9AI
00'0
Od
00'0
Jueweddns
+ SH9
1eu04
ep
enu5nf
sou
9)
104
N ayAR2e,|
e]
1nod
np
quezrjou
e Ya?
ue
sd
‘1707
89
VANVI
91AN2e.I
op
juezuour
aie
:g
Sju9B41n
SuIOS
}9
3WY
S10u
SJueJUoW
Ipnol
tz:t+t:60
‘TT/80/7207
:uoreiodn221
ap
s3eq
IPUNI
£b'TO:TT
‘80/80/TT08
:SUV.I
1ed
uorepijeA
2p
a3eq
IP1ew
£S:£S:OT
‘97/10/7708
:AuewessiI[qe39,]
1ed
uonepijeA
2p
a3eq
uoi6941
e]j
4ed
spijeA
uinf
e olauef
9p
:9W
zzO7
(9+T+00047)
INOLLVL-31H09
3Q
1YNNWWODYILNI
H°2
AUSWSSI9A
9P
939112,]
9P
SAU9W9/9
:D119Nd
ODN
VTL
1Q11VAO
ARS - R20-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/496 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 31 ARS
R20-2022-08-17-00008
Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
ARS - R20-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 32 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © »Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du . CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène
ARS - R20-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 33 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse CÉRIQHES € en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR : 371 022,11*
*Ce montant comprend les mensualités versées au titre de M3 à M5 dans le cadre de la convention d'avance de trésorerie et de ses avenants conclus suite à la cyberattaque du SI du CH de Castelluccio hébergeant les données du CH Sartène, bloquant la transmission des données d'activité sur cette période et la production des arrêtés de versement par l’ARS.
Déduit des avances effectuées par la CPAM de Corse-du-Sud au titre de M3 à M5, le montant dû ce mois-ci s'établit à hauteur de 93 513,35 euros.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
28 401,25
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
fruolitant
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 34 OVALIDE
T2A
MCO
PUBLIC
:éléments
de
l'arrêté
de
versement
HOPITAL
LOCAL
DE
SARTENE
(2A0002606)
2022
M6
:de
janvier
à
juin
.
Validé
par
la
région
Date
de
validation
par
l'établissement
:2022/07/26,
09:32:41
mardi
Date
de
validation
par
l'ARS
:2022/08/08,
14:23:05
lundi
Date
de
récupération
:2022/08/11,
09:43:49
jeudi
Montants
hors
AME
et
soins
urgents
B
:Dernier
montant
de
l'activité
LAMDAée
2021,
pris
en
cDA
à
notiant
dû
pour
lactivité
N
hc6
mois
jintie
de
ficomplémentde
ce
moN'notifié
(régtal
notifié
(activité
N
et
N-1)
Forfait
GHS
+
supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Transports
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt
dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Forfaits
urgences
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
(hors
FIDES)
0,00
0,00
0,00
0,00
47
412,68
19
011,43
0,00
0,00
28
401,25
0,00
28
401,25
28
401,25
HPR
0,00
0,00
0,00
0,00
561
079,94
190
057,83
0,00
0,00
371
022,11
0,00
371
022,11
371
022,11
DMI
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
LES
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
AP-AC
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
.0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
”
0,00
0,00
0,00
0,00
MED
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
‘
0,00
0,00
0,00
0,00
608
492,62
209
069,26
0,00
0,00
399423,36
0,00
399423,36
399
423,36
Montants
des
AME
montant
de
l'activité
LAMDA
au
titre
de
l'annéenée
2021
pris
en
cMDA
Calté
N
de
la
pér
précédent
(l6
mois
jintie
de
ficomplémentde
ce
mo
N/notifié
(régital
notifié
(activité
N
et
N-1)
Forfait
GHS
+
supplément
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
séjours
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
LES
séjours
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
AP-AC
séjours
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Transports
séjours
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montants
des
soins
urgents
montant
de
l'activité
LAMDA
au
titre
de
l'annéenée
2021
pris
en
cMDA
Calié
N
de
la
pér
précédent
(6
mois
jitie
de
fin:
complémentde
ce
moN
notifié
(régital
notifié
(activité
N
et
N-1)
Forfait
GHS
+
supplément
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
séjours
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
LES
séjours
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
APAC
séjours
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Transports
séjours
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montants
pour
les
détenus
montant
de
l'activité
LAMDA
au
titre
de
l'annéenée
2021
pris
en
cMDA
Calté
N'de
la
pér
précédent
(l'6
mois'jintie
de
ficomplémenide
ce/moN'notifié
(régital
notifié
(activité
N
et
N-1)
RAC
séjours
détenus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RAC
ACE
détenus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ARS - R20-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 35 ARS
R20-2022-08-17-00009
Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - R20-2022-08-17-00009 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 36 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess 2A0000170
Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, Le 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARS - R20-2022-08-17-00009 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 37 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 121 094,62
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
| dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
17 436,83
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation du RAC détenus 4,21
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 4,21
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
el par délégation, )
La Directkic 1 Lu
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-08-17-00009 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 38 IT'+ Lz'+ 00'0
Ic'+ LT'+ 00'0
000 00'0 00'0
Tc'+ Lz'+ 00'0
00'0 000 00'0
00‘0 00'0 00'0
CE-N
©
N ouAme)
oynou
e691)
ynou
Now
spuowo|duos
y epenuifsyou
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00‘0 00'0 00'0 00‘0 00‘0
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00‘0
1z'+ Lz'+ 00'0
00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0
00‘0 000 00'0
00‘0
1301
00'0
SNU9}9p
39
OVH
00'0
snua}ep
sinoles
9vy
9N)
auepossid
«Hd
e[
ep
N
9129
VAN?
U®
sud
[707
eeuseuue,]
2p
21h
ne
VONVI
93A
NE]
2p
quezuo
00'’0
snus}2p
sa]
1nod
s}ueJ}uoW
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
00‘0
12301
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SjueBin
suios
sinolos
suodsueL
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
SyueBin
suios
sinoles
9vdy
SIUSWB2IPEN
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SyuaBin
SuIOS
sinoles
$37
SJuewE9IPa
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SJuaB1n
SUIOS
SIno[ss
IWQ
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
SjueBin
suios
juewua|ddns
+
SH
112104
CE-N
38
N sua)
UROU
je691)
SynOU
Nou
89
epluetus
[duo
us
ep'enfstou
9'N)uepo29id
«1d
el
ep
N9P129
VAN
Due
Sd
[707
pue;
ep
2131}
ne
VANVT
PHANE,|
8p
quezuo
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
(T-N
32
N
ARE)
oHnou
Ie B91)
ynou
Noure)
opjuewejdwiolyeponuifsiou
St'TES
SET
Sb'TES
SET
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
z9'#60
L2L
€8'9€p
21
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
29'+60
L2L
€8'9€t
2L
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0
St'TES
SET
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
z9'#60
LZL
€8'9€b
21
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
000 .00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00'‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 000
sju9b1n
suI0S
Sap
SJue]uoW
00‘0
12101
00'0
3WY
Ssnolss
suodsues]
00'0
JWY
Sinolss
9v-dv
SJUSWESIPEN
00'0
IWVY
Sinolss
$37
sJuaWuBaIPaN
00'0
AWY
Sinofes
INQ
00'0
3WY
Juewus|ddns
+ SHO
J2J104
9N)
iuapo291d
«194
ej
ep
N p1e9
VANW'2
US
s1id
[707
sousouue,]
8p
2139
ne
YANVI
HAE,
2p
quequo
IWV
Sep
SJueJuowW
00‘0
00‘0
06‘ZT08
099
S£‘+b££
6624
00'‘0
00‘0
00‘0
00'‘0
12301
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
39v
G3W
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
39
INQ
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
inofes
9v-dv
SIUSWE9IPaN
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
inof9s
537
SJUSWUBIPSN
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
ino(8s
INQ
00'0
00'0
©80'EZ+
S09
02'29S
924
00'0
00‘0
00‘0
00‘0
HdH
00'0
00'0
z8'6CE
SG
69997
Z2
00'0
00'0
00'0
00'0
(S3a13
sou)
39v
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
3S
00‘0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
W33
00'0
00'0
:
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
seouabin
sej104
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
000
‘
niv
000
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
2SAIEIP
]Y
00'0
00'0
00'0
00‘0
00‘0
00'0
00‘0
00‘0
suodsuelL
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00'0
9AI
00'0
00'0
00‘0
00'0
00‘0
00'0
00'0
00‘0
Od
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00'0
00‘0
00'0
jueueddns
+
SH9
12H10
(E-N
38
N
9uane)
oynou
je691)
synou
Not
2
epjuows|duos yep
enuifsiou
9)oy
N
#yANE,el1nod/npuenou
e vas
us/sid
1707
29
VANVI
?1ANE.I
op
uequou
Jolu1eq
:g
Siu961n
SUIOS
}9
3WY
SiOU
SJUPJUOW
ipnof
+z:6t:60
‘TT/80/72707
:uoreiodn291
3p
23eq
IPUNI
+O:z+:OT
‘80/80/TTOZ
:SUV.I
1ed
uonepijeA
2p
23eq
IPieW
ZT:/Z:OT
‘97/20/7707
:juawessI1qe39,]
1ed
uonepijeA
2p
a3eq
uoi6941
e]
1ed
2piJeA
uin£
e 151auef
9p
:9W
ZzTzOZ
(OZT0000VZ)
OI2V1INOG
1V2071
1VLIdOH
AUSUESISA
9p
939118,]
9P
SIUSWSIS
:2114Nd
ODW
VTL
1Q11VAO
ARS - R20-2022-08-17-00009 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 39 ARS
R20-2022-07-18-00004
Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N°
Finess 2B0005342
ARS - R20-2022-07-18-00004 - Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 40 AT © Agence Régionale de Santé Corse Arrêté du 18/07/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO — du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale
VU
VU
is VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l’Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2022, par le Centre Hospitalier de
Calvi ;
ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 2 TASNT
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 1 813,25
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 906,62
ARS - R20-2022-07-18-00004 - Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 41 Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 906,62
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 906,62
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
énégale de J'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-07-18-00004 - Arrêté n°ARS/2022/412 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 42 ARS
R20-2022-07-20-00005
Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N°
Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-07-20-00005 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Arrêté du 20/07/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone N° Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-07-20-00005 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 44 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR 481 729,43
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champs de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
97,32
Article 3 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus -11,66
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. -11,66
Article 6 – Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 28 900,42
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 28 900,42
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
ARS - R20-2022-07-20-00005 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 45 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
e èlégalion, ,
La Direct RE | :
“À
Marie-Pia ANDREANI
3
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa noti fication.
Article 8 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-07-20-00005 - Arrêté N°ARS/2022/419 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N° Finess 2B0004246 46 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-09-29-00001
Dotation financement FALEP
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-29-00001 - Dotation financement FALEP 47 E = Direction régionale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Égalité |
Prateruité DREETS de Corse
Arrêté n° en date du modifiant l'arrêté n°R20-2022-07-19-
00004 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, le montant de la dotation globale de
financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération des associations
laïques et d'éducation permanente (FALEP) Ligue de l’enseignement de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Page 1 sur 5
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-29-00001 - Dotation financement FALEP 48 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts auto-
risés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022, pris en application de l'article
L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du | de l'article L.312-1 du même code au titre de l’année
2022 ;
l'arrêté du 19 août 2022 paru au Journal officiel du 31 août 2022 portant modification de l'arrêté
du 12 avril 2022 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté n°R20-2022-07-19-00004 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, le montant
de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la
Fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) Ligue de l'enseignement
de Corse ;
Page 2 sur 5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-29-00001 - Dotation financement FALEP 49 Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant
l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et
médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS);
Vu l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale pour 2022 ;
VU le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser-
tion des personnes vulnérables» ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 23 mai 2022;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 9 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 21 juin 2022 ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre des revalorisations salariales applicables au secteur
Accueil Hébergement Insertion et les effectifs en ETP éligibles à ces revalorisations au sein du CHRS
FALEP ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1er-L'article 1° de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00004 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
SUIt :
Conformément aux dispositions de l’article R.314-47 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le
montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale FALEP (n° FINESS 2A0005096 - n° fournisseur Chorus 1000385070) et inscrite au
groupe l-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 1 044 816,95 € (un million quarante-
quatre mille huit cent seize euros quatre-vingt-quinze centimes).
Elle comprend :
e des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 972 466,66 €,
+ des crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 18 984,29 €,
e des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des professionnels de
la filière socio-éducative éligibles au sein de l'établissement, soit 53 366,00 €.
Page 3 sur 5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-29-00001 - Dotation financement FALEP 50 Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Montants autorisés
Dotation
globale de Revalorisation Total
financement salariale A+B
(A) (B)
Groupe | - Dépenses afférentes à 104 112,34 € 104 112,34 €
l'exploitation courante
Groupe Il - Dépenses afférentes au 933 427,00 € 53 366,00 € 986 793,00
personnel
Dépenses | Groupe Ill - Dépenses afférentes à la 297 428,08 € 297 428,08 €
structure
Total dépenses 1 334 967,42 € 53 366,00 € 1388 333,42 €
Groupe | - Produits de la tarification 991 450,95 €
dont crédits pour le financement socle 972 466,66 € 53 366,00 € 1 044 816,95 €
dont crédits issus de la stratégie de prévention 18 984,29 €
et de lutte contre la pauvreté
Groupe II - Autres produits relatifs à 343 516,47 € 343 516,47 € Recettes |,
l'exploitation
dont quote-part de la collectivité de Corse 237 874,47 €
pour prise en charge des femmes enceintes ou
isolées avec enfant(s) de moins de trois ans
Groupe III - Produits financiers et 0,00 € 0,00 €
produits non encaissables
Total recettes 1334 967,42 € 53 366 ,00 € 1388 333,42 €
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00004 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
SUIt :
2.1. Nombre d’ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 13,5 ETP répondant aux critères d'éligibilité, réellement revalorisés
par l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du CHRS FALEP.
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l’article 1er, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 au titre de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative est fixé à 53 366,00 €.
Ce montant est calculé comme suit:
e 13,5 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire;
° multiplié par 5 270,00 £ (montant de compensation sur 12 mois) ;
e _proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 9 mois.
2.3 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la
déclaration d’ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00004 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
SUIt :
La dotation prévue à l'article 1% est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2022 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10.
Page 4 sur 5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-29-00001 - Dotation financement FALEP 51 Le montant inscrit en colonne A, soit 991 450,95 £ est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement.
Le montant inscrit en colonne B, soit 53 366,00 £ est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006 Code guichet : 00080
N° de compte : 72006215585 Clé: 45
En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d'un forfait mensuel de 87 068,07 £ (quatre-vingt-
sept mille soixante-huit euros sept centimes), égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2022
d'un montant de 1 044 816,95 € (un million quarante-quatre mille huit cent seize euros quatre-vingt-
quinze centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595349.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans
un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association FALEP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, À Ajaccio, le 23 SEP. 2022
NN
:%.
ï4
4
Am h de SAINT-QUENTIN
Page 5 sur 5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-29-00001 - Dotation financement FALEP 52 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2022-09-21-00005
Délégation de signature du DASEN à la DSDEN
2A
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A 53 E =
ACADÉMIE DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectoral n° 15/2022/09/21 du 21 septembre 2022
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le code de l'éducation ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
VU le décret n° 90-680 du 1% août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A 54 VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière des instituteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d’académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestion de la carrière des professeurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l’arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A 55 VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale (JORF n°0167 du 22 juillet 2009, texte n° 15) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2013, modifié par l'arrêté du 13 mai 2015, fixant les
modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1°’ janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l’'Engagement et du Sport) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU l'arrêté rectoral n° 1/2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires « Enseignement scolaire » et «Recherche et enseignement supérieur » ;
VU le décret du 3 août 2018, publié au J.O.R.F du 5 août 2018, portant nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Virginie Frantz en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud.
ARRETE:
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Marylène Pellegrinetti, ingénieure de recherche hors-classe, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse du Sud, pour assurer l'intérim des fonctions de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous les actes portant décisions, relatifs notamment à :
1.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A 56 L: PERSONNELS :
Personnels appartenant aux corps de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services départementaux de l'éducation nationale :
- horaires et aménagement de service ;
- attribution des congés annuels.
Agents non titulaires affectés dans les services départementaux : - horaires et aménagement de service ;
- attribution des congés annuels.
Recrutement et gestion des contrats de services civiques à compter du 01/09/2022.
Conclusion des contrats des encadrants en charge du séjour de cohésion, dans le cadre du SNU.
Il_- VIE SCOLAIRE :
- affectation des élèves dans le second degré ;
- approbation des emplois du temps pour les collèges, contrôle des permanences effectuées dans les EPLE pendant les vacances ;
- désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, en application des articles R 421-14, R 421-15 et suivants du code de l'éducation ;
- autorisation de fermeture d'établissements pendant les examens ; - dérogation de service pendant les vacances et gardiennage ; - autorisation d'utilisation de véhicules personnels pour transporter des élèves pour des activités culturelles, sportives, périscolaires ;
- Signature des bons de commande pour l'achat de matériels destinés aux élèves en situation de handicap.
IT: MISSIONS Jeunesse, engagement _et Sports, dans la limite des attributions des directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre des missions du SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport), définies notamment par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022, publié au RAA le 4 mars 2022, portant délégation de signature au recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud.
IV : AUTRES :
- ordres de missions permanents et frais de déplacements pour les personnes relevant de l'autorité du directeur académique ;
- autorisations d'utilisation de véhicules des personnels du 1° degré ; - indemnités de sujétions spéciales de remplacement.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A 57 ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Véronique Poli, ingénieure d'études hors-classe, afin d'assurer l'intérim des missions de gestion des personnels enseignants et AESH de la direction départementale des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous les actes portant décisions, relatifs notamment à :
1- LA GESTION DES PERSONNELS
a) : Personnels appartenant au corps des professeurs des écoles :
Tous actes et décisions relatifs :
A la nomination ;
A la titularisation ;
A la mutation ;:
A la notation ;
A l'avancement d'échelon ;
A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi du n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, , notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25
novembre 2020» :
-congé annuel ;
-congé de maladie ; -congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; -congé pour maternité où pour adoption ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé pour formation syndicale ;
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;
A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
A l'autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 ;
Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; A la mise en position “ accomplissement du service national";
A la mise en position de congé parental ;
A la mise en position de non-activité ;
A l'inscription sur les listes d'aptitude ;
Au classement ;
A l'affectation ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A 58 A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
- L'ensemble des sanctions disciplinaires, en application de la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;
b) : Personnels appartenant au corps des instituteurs :
Tous actes et décisions relatifs :
À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25
novembre 2020 :
congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ; congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis);
congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
congé pour maternité ou pour adoption ;
congé de formation professionnelle ;
congé pour formation syndicale ;
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ; A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
À l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; À la mise en position accomplissement du service national ; A la mise en position de congé parental ;
Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ;
A la notation ;
A l'avancement ; A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ; À la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A 59 A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ;
A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
c) : Gestion et recrutement des personnels contractuels :
- Recrutement et gestion des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH).
- Intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire : - recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
- gestion contractuelle et paye du premier degré.
- Contractuels enseignants remplaçants du premier degré : recrutement, gestion et paye.
Il: Service interdépartemental chargé de la gestion administrative et financière des
AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap).
Actes relatifs au service interdépartemental chargé de la gestion pour l’ensemble de l'académie :
- Gestion administrative et financière des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) relevant du plafond d'emploi de l'Etat, et des mandats au titre des crédits affectés pour l'achat de matériels pédagogiques adaptés.
ARTICLE 3 : L'arrêté rectoral n° 15/2022/03/07 du 7 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 4: Madame la secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 21 septembre 2022
Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-21-00005 - Délégation de signature du DASEN à la DSDEN 2A 60 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2022-09-28-00001
Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 61 E H
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectoral n° 14-2022/09/28
du 28 septembre 2022
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le code de l'éducation ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
1.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 62 VU le décret n° 90-680 du 1° août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière des instituteurs ;
VU larrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestion de la carrière des professeurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ; …
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 63 VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale (JORF n°0167 du 22 juillet 2009, texte n° 15) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2013, modifié par l'arrêté du 13 mai 2015, fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU l'arrêté rectoral n°1-2022/09/20 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » ;
VU la délégation de signature rectorale n° 02-2022/09/20 du 20 septembre 2022 conférée à Madame Virginie Frantz, secrétaire générale de l'académie de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2021 relatif à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno Benazech en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 64 ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Bruno Benazech, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes portant décisions, relatifs notamment à :
1- LA GESTION DES PERSONNELS
a) : Personnels appartenant au corps des professeurs des écoles :
Tous actes et décisions relatifs :
A la nomination ;
A la titularisation ;
A la mutation ;
A la notation ;
A l'avancement d'échelon ;
A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020»
-congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue maladie ;
- congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) : -congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé de formation professionnelle ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;
A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
A l'autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 ;
Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;:
A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
A la mise en position " accomplissement du service national ":
A la mise en position de congé parental ;
À la mise en position de non-activité ;
A l'inscription sur les listes d'aptitude ;
Au classement ;
A l'affectation ;
A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; ../...
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 65 A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Toutes les sanctions disciplinaires en application de la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;
b) : Personnels appartenant au corps des instituteurs :
Tous actes et décisions relatifs :
A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, , notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020» :
congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ;
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
congé pour maternité ou pour adoption ;
congé de formation professionnelle ;
congé pour formation syndicale ;
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ;
A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; à l'autorisation de travailler à mi- temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;
Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
A la mise en position de congé parental ;
Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ;
A la notation ;
A l'avancement ;
A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ; .../.….
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 66 A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation :
A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ;
A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
c) : Gestion et recrutement des personnels contractuels :
- Recrutement et gestion des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH).
- Intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire : - recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
- gestion contractuelle et paye du premier degré.
- Contractuels enseignants remplaçants du premier degré : recrutement, gestion et paye.
d) : Personnels appartenant aux corps de l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services départementaux de l’éducation nationale :
- horaires et aménagement de service ;
- attribution des congés annuels.
e) : Agents non titulaires affectés dans les services départementaux : - horaires et aménagement de service ;
- attribution des congés annuels.
f) Recrutement et gestion des contrats de services civiques à compter du 01/09/2021.
g) : Conclusion des contrats des encadrants en charge du séjour de cohésion, dans le cadre du SNU.
IL _- VIE SCOLAIRE :
- affectation des élèves dans le second degré ;
- approbation des emplois du temps pour les collèges, contrôle des permanences effectuées dans les EPLE pendant les vacances,
- désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, en application des articles R 421-14, R 421-15 et suivants du code de l'éducation ;
- autorisation de fermeture d'établissements pendant les examens, - dérogation de service pendant les vacances et gardiennage,
- autorisation d'utilisation de véhicules personnels pour transporter des élèves pour des activités culturelles, sportives, périscolaires.
Ill — EXAMENS -CONCOURS :
- présidence du jury du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, et du premier concours interne privé de professeur des écoles.
- organisation du concours national de la Résistance et de la Déportation. 1...
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 67 IV — AFFAIRES FINANCIERES :
- indemnités et traitements de tous les personnels relevant des compétences des IA DASEN ;
- bourses et bourses au mérite pour l'ensemble de l'académie : attributions, transferts, rétablissements, promotions, congés, retraits ou diminution, transfert des dossiers vers d’autres départements (voir article 2 ci- dessous).
V : MISSIONS Jeunesse, engagement _ et Sports, dans la limite des attributions des directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre des missions du SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport), définies notamment par l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet de la Haute-Corse (arrêté 2B-2022-01-31-00005), portant délégation de signature au recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
VI) AUTRES :
- ordres de missions permanents et frais de déplacements pour les personnes relevant de l'autorité du directeur académique ;
- autorisations d'utilisation de véhicules des personnels du 1° degré ;
- indemnités de sujétions spéciales de remplacement.
ARTICLE 2 : Services interdépartementaux mutualisés.
- La gestion des bourses du second degré (BOP: programmes 230 et 139) s'effectue au sein d’un service interdépartemental situé dans le département de la Haute-Corse, sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Corse.
- La gestion du forfait d'externat de l'enseignement privé (B.O.P : programme 139), la gestion des bourses, crédits pédagogiques, fonds sociaux, subventions de fonctionnement, s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département de la Haute- Corse, sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Corse.
- Service académique -Appui et Conseil aux EPLE, en charge du contrôle de légalité des actes des EPLE et du projet de modernisation de la fonction financière en EPLE (OP@LE et OPER@). Signature des actes relatifs au contrôle de légalité des EPLE, y compris dans l'application Dém'act.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno Benazech, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, la présente délégation de signature qui lui est conférée sera pleinement exercée par Monsieur Thomas Vecchiutti, attaché hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général des services académiques de l'éducation nationale de la Haute-Corse.
ARTICLE 4 :
L'arrêté de délégation de signature n ° 14-2022/03/30 du 30 mars 2022 est abrogé
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 68 ARTICLE 5 :
La recteur de la région académique de Corse et le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE _6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 28 septembre 2022
éan-Philippe AGRESTI
Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-28-00001 - Délégation de signature du Recteur au DASEN 2B 69