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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-111
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-10-10-00005 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 « PLATEFORME
D’ACCOMPAGNEMENT MULTIMODAL 0-25 ANS » STRUCTURE
EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE SUR LE TERRITOIRE DE L’EXTREME
SUD (3 pages) Page 3
R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME
D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE
EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD (32 pages) Page 7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
R20-2022-10-12-00001 - AP CPIE A Rinascita E3D 159 8038? signé (4 pages) Page 40
R20-2022-10-12-00002 - AP CPIE A Rinascita Planète précieuse 159 2418?
signé (4 pages) Page 45
2 ARS
R20-2022-10-10-00005
AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351
DMS-AAP-2022
« PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT
MULTIMODAL 0-25 ANS » STRUCTURE
EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE SUR LE
TERRITOIRE DE L’EXTREME SUD
ARS - R20-2022-10-10-00005 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eiberse © DAgence Régionale de Santé Egalité Corse
Fraternité
AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D'APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022
« PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT MULTIMODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE
MEDICO-SOCIALE SUR LE TERRITOIRE DE L’EXTREME SUD
Considérant la complexité de cet appel à projets induit par une organisation en « mode plateforme » et de son caractère expérimental, la date de clôture de l'appel à projet est portée au 19/12/2022'en application du 4° de l’article R313-4-1 du CASF.
Date de clôture : 19/12/2022
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social — Pôle régional médico-social
Appel à projet structure expérimentale « Plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
3- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 19/12/2022 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 19/12/2022 (délai de rigueur) ou complétés selon les
modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui
sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-10-10-00005 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 4 Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par la commission de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l’ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
4- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/12/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social — Pêle régional médico-social
Appel à projet « Plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
5- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à projet précise l’ensemble des documents et pièces exigés qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
-_ Portage et gouvernance :
æ Précédentes réalisations et cohérence de la candidature avec les outils stratégiques de son organisme gestionnaire ;
> Nombre et diversité d'ESMS gérés ainsi que la perspective définie et programmée de
fonctionnement en dispositif ;
æ Connaissance des territoires couverts par le futur service ;
æ Capacité à mettre en œuvre le projet ; une mise en œuvre en 2023 est attendue -__ Méthodologie d'élaboration et partenariats :
Partenariats formalisés qui favoriseront la définition et la mise en œuvre des parcours dont la coordination relèvera de la plateforme,
æ Articulation avec les acteurs institutionnels : MDPH (dont unités de bilan DYS), l'éducation nationale, services de Protection Maternelle et Infantile, services de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
œ Articulation opérationnelle : ESMS, établissements de santé, dispositifs de coordination (PCO, PCPE, ERHR, plateforme de répit;
œ Articulation territoriale : communes, communautés de commune ; æ Articulation avec les usagers : représentants d'associations et de familles © Articulation formalisée avec le secteur pédopsychiatrique et psychiatrique, æ Articulation précisément explicitée et justifiée avec la PCO ;
œ Nécessité de désigner un référent PCO parmi les professionnels de la PAMES ; © Participation à la communauté 360
-_ Qualité et droits des usagers et outils Loi 2022-2
œ Livret d'accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise charge ; Modalités de participation des usagers et/ou de leurs représentants ; æ Notions d'auto-détermination et d'empowerment placées comme pierres angulaires du projet d'établissement de la PAMES
- Procédure d'admission et d'évaluation des besoins ;
- L'organisation de la plateforme basée sur une logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH) ;
- _ Détail de l’appréhension et organisation visant à mettre en œuvre la mission de mise à disposition de ressources expertes ;
ARS - R20-2022-10-10-00005 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 5 -__ Concernant l'EMAS : justifier de l’organisation retenue en cohérence avec les promoteurs actuellement détenteurs des autorisations ;
- Prestations PAMES : délivrées en direct où par le biais de convention avec les acteurs concernés; préciser soit l'internalisation soit sa coordination avec un acteur externe. Priorisation des prestations organisées sur les lieux de vie des usagers ; - La désignation d'un référent communauté 360 parmi les professionnels de coordination
de la PAMES ;
- Accessibilité : travail attendu avec la collectivité territoriale compétente ; - Dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
æ Budget de fonctionnement correspondant à une année pleine ; æ Budget de fonctionnement relevant de l'Assurance Maladie devra majoritairement être consacré aux interventions auprès des usagers et favoriser le groupe Il dont la proposition ne pourra pas être inférieure à 70%: doit permettre le recrutement d'environ 15 ETP ;
œ Projets reposant sur la mobilisation de financements auprès d'autres partenaires seront privilégiés dès lors qu'ils seront justifiés dans le cadre de la candidature - __ Ressources humaines : détail de la composition de l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES et les compétences qui viendront la compléter par le biais de convention, vacation. œ Tableau des effectifs par catégorie de professionnelle en distinguant les intervenants
extérieurs ;
Le coût salarial des différents postes ;
Un planning prévisionnel type ;
Des éléments de gestion prévisionnelle des compétences ;
Un plan de formation continue
La description des postes de travail ainsi que l'organigramme ;
Le détail des dispositions salariales applicables aux personnels.
- Détail du système d'information qui sera mis en œuvre (lien avec la réforme SERAFIN) ; - Suivi d'évaluation: le rapport d'activité annuel détaillera les items du 6.1 du cahier des charges et devra nécessairement disposer d'une conclusion sur les points forts et axes d'amélioration du dispositif en proposant de nouveaux objectifs au titre de N+1
LTLIDILTTL
6- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : ° siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction du médico-social
° Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
A Ajaccio, le {{ DET, 2222
La Directrice Générale de l’ ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
générale de l'ARS de Corse, La Directrice G
à , MN
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-10-10-00005 - AVENANT N°558 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 6 ARS
R20-2022-10-10-00006
CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME
D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25
ANS »
STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE
EXTRÊME SUD
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 7 i Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS »
STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE
EXTRÊME SUD
Considérant la complexité de cet appel à projets induit par une organisation en « mode plateforme » et de son caractère expérimental, la date de clôture de l'appel à projet est portée au 19/12/2022%en application du 4° de l’article R313-4-1 du CASF.
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Le Projet régional de santé (PRS) pour la Corse, à travers le schéma régional de santé 2018-2023, a fixé comme priorité le renforcement de l'offre médico-sociale selon les objectifs suivants :
-_ améliorer le maillage territorial au profit des territoires les moins dotés pour apporter des réponses au plus près du lieu de vie des usagers ;
-_ développer des modalités d'accompagnement souples et modulaires permettant la construction de réponses individualisées et évolutives et la limitation des situations de rupture ; -__ privilégier le repérage, le diagnostic et les interventions précoces pour limiter le sur handicap.
Dans ce cadre, le PRIAC 2020 a retenu une action visant au déploiement d'une nouvelle offre de service médico-sociale en faveur des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans en situation de handicap sur le territoire de l'Extrême Sud dont l'organisation, le déploiement et la mise en œuvre reposeront sur la coordination de parcours et la délivrance de prestations adaptées à chaque individu dans une logique de plateforme de services et de dispositif intégré.
Le présent appel à projet vise donc, outre un renforcement quantitatif de l'offre d'accompagnement médico- sociale, à accompagner l'émergence d'un nouveau modèle d'organisation de cette offre ciblant en priorité :
-_ l’autodétermination des usagers :leur accès au droit commun selon le principe inaliénable de l'inclusion ;
- la sécurisation de leur parcours afin d'éviter les ruptures.
La plateforme d'accompagnement multimodal permettra l'organisation d'interventions visant à : -__ repérer et diagnostiquer précocement notamment les Troubles du Neuro-Développement (TND) ; -_ organiser des interventions précoces dans le milieu de vie de l'enfant notamment pour soutenir la scolarisation et l'accompagnement à la préprofessionnalisation et à la professionnalisation ; -__ guider et accompagner la famille/les aidants ;
-__ apporter une expertise à tous les acteurs rentrant dans l'écosystème de l'enfant ou du jeune adulte.
Le présent appel à projet n'autorise pas les candidatures reposant sur des extensions de petite importance (EPI). En effet, le projet de plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud (PAMES) propose une organisation innovante et induit des modalités organisationnelles justifiant le recours à l'article L312-1-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) accordant un caractère expérimental à l'autorisation qui découlera de l'appel à projet.
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/12/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’'ARS de Corse
Direction du médico-social - Pôle régional médico-social
Appel à projets « Plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud » Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 8 Te A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
SOMMAIRE
1 ORGANISATION TERRITORIALE a nn een R ins ere nes st SR als en 3
2: PUBLIC CIBLE'ET MISSIONS an a nn ie ne le ee tr se el tn de 7
3- CADRE REGLEMENTAIRE ET CADRAGE DE L’APPEL A CANDIDATURES msmmmnenenenanenneee 9
#4: CARACTERISTIQUES DU PROMNET. datant a tete atteste 11
De ÉÉS RESSOURCES en ne RS c NS da dy éd a ane CRT Rens SG RS EN RE nan do RAR COTES 25
6: EVALUATION ET SUIVI DE LA PLATEFORME ...icsiiecnnunomanmnmamatudinnaralranndiieieniatuaniaststense 27
ANR RECU Re ser esta tes tametiteestis ten RE TE TI 0 nl LS Nue 30
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 9 ne Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
1- ORGANISATION TERRITORIALE
La plateforme d'accompagnement multimodal sera implantée sur le territoire de l'Extrême Sud.
Elle doit être facilement accessible par la majorité de la population et s'inscrire dans un réseau partenarial territorialisé facilité. A ce titre, les projets reposant sur une implantation sur la commune de Porto- Vecchio seront favorisés.
Cependant, la plateforme disposera d'un territoire d'intervention élargi à l'ensemble de l'Extrême Sud, le Taravo Sartenais Valinco (partie limitrophe à l'Extrême Sud) et la Plaine Orientale (partie Corse du Sud). Le fonctionnement de la plateforme reposera sur la réalisation d’interventions sur les différents lieux de vie de l’enfant et du jeune adulte.
PAYS'AJACCIEN
RAVO/VALINCO/SARTENAIS
EXTREMEISUDI/AE
ATLAS
d'accompagnement
nine 1e
Le déploiement de la plateforme repose en outre sur les principes généraux suivants : l’organisation et l'identification d’une offre de services résolument inclusive favorisant l’accès aux dispositifs de droit commun ;
des modalités d'accompagnement (internes/externes) individualisées fondées sur une logique de prestations (SERAFIN PH) et de coordination de parcours ;
une organisation de la plateforme en dispositif intégré répertoriant l’ensemble des prestations mobilisables afin de limiter les situations de rupture.
Dans ce cadre, la plateforme ne doit pas s'envisager, s'organiser et se mettre en œuvre comme une structure isolée. Elle doit impérativement s'inscrire dans le paysage institutionnel existant sur les territoires d'intervention avec les différents acteurs de droit commun ou d’accompagnements spécialisés nécessaires au parcours de l’usager.
A ce titre, les candidatures détailleront :
L'articulation avec les acteurs institutionnels :
la MDPH de la Collectivité de Corse (dont les unités de bilan DYS) "l'Education Nationale, les centres de formation professionnelle, maisons familiales rurales, " les services de la Protection Maternelle et Infantile
" les services de l'Aide Sociale à l'Enfance
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 10 - La coordination avec les acteurs de la prise en charge :
Ressources libérales et sanitaires :
/
g PS Medical Liberal : 137
+ PS Paramedical Liberal : 206
- CMP Adultes & infanto-
juvénile
- CATTP Adultes &
infanto-juvénile
- Hopital local Sartène
- CMP Adultes
- CATTP Adultes
- Antenne SMUR Sartène
- Antenne SMUR Porto Vecchio
- Clinique du Sud de la Corse
- Hopital de jour
- CMP Adultes & infanto-juvénile
- CATTP Adultes & infanto-juvénile
IFACIO - Hopital local Bonifacio
| Antenne SMUR Bonifacio
Bassin de Vie / Extrême Sud / ARS amont de
Corse / DSQ / OA / Sept 2021
Focus sur les professionnels de santé libéraux (données au 1°" septembre 2021) :
FRDSL 2 © Nombre
| Chirurgiens-dentistes | 39
| médecins 78
| pharmaciens 16
| Sage femmes ÉROTIN ETAT
| Infirmiers 126
| Orthophonistes Où:
| Masseur Kiné 63.
| Pédicure podologue |8
_ Psychomotriciens 3
Ergothérapeute 1
Psychologues 11
TOTAL 358
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 11 O Ressources médico-sociales
" Secteur enfants/jeunes adultes (activités installées au 01/01/2022)
Santa Repsrats ci
Bslagna
CAMSP CMPP Bslagne
Ajsccio :
S£SSAD DYS 26 pixes
ME les moulins blancs 40 places
DIME les Sslines 123 places
IEM À Casarella 35 places
DITEP 52 placess EMAS
SESSAD APF 12
UEM TSA 7
UEEATSA 8
SESSAD PRIMA TRINCA autisme 15p!
Centre d'Action Médko-Socisl Précoce
Equipe de disgnostx Autisme de Proximité
Centre Médico Psycho-Pédagogique
Centre de Ressources Autisme — Siège et
diagnostics
Propriano :
places
f Srene :
SESSAD de
SESSAD Propriano is À
Sartène 6 places
| Santa Maria di Lots: L IME les Tilleuts 42 places
Bastis :
SESSAD les Téteuis 40 places
SESSAD Pohyhandicap 10 places
Centre pour les Déficients Audio Visuels 18
places
SESSAD TSL 30 plxces
Dispositif intégré ITEP SESSAD 45
Centre d'Action Médico-Social Précoce
Centre Médko Psycho-Pédagogique
Centre de Ressources Autisme — Siège et
digronks
Equipe de agnostic Autisme de Proximité
UEM TSA 7 pièces
Bigugiia
IME Centre Flori 56 places
SESSAD Autisme et TED 28 places et
7 UE
Santa Lucis di Moriani
SESSAD ADPS de
Morisni 15 places
Prunreth di Fiumorbu
SESSAD Prunelh 22
plsces
Porto Vecchio :
UPPSI de Porto
Vecchio 33 places
(IME SESSAD°
" Secteur adultes (activités installées au 01/01/2022)
Bastis:
SSIAD ADMR Bastia 25 places
ESAT l'atelier 140 places
SSLAD AIUTU € SULIDARITA 15 places
SSIAD AMAPA 14 places
SAMSAH ISATIS 9 places
Centre Pré Opératoire l'Avvene 12 places
Unité d'Evaluation, de Réentrainement
et d'Orientation
Socioprofessionnelle 3 places
MAS Polyhandicap et autisme 25 places
Corte :
BAPU
Vico :
FAM de
GUAGNO 40
places
Ajaccio:
SSIAD ADMR 16 places
MAS Albizzis 33 places
MAS MAGNOLIAS 12 places
MAS DMTC 8 places
FAM Petra dimare 5 places
SAMSAH Isatis 8 places
FUNTANELLA 35 places
SAMSAH ARSEA 37 places
SStAD Mutuelles 16 places
SAMSAH Autisme 10 places
1ESAT (2 étab.) 219 places (Dt
PoVo)
| SAMSAH TSA | EAC 20 places Blguglis:
Borgo:
FAM résidence
Carlina 34
places
San Nicolso :
SSIAD ADMR
Plaine Orientale
18 places
Vivario:
MAS de Tattone
36pakes
FAM de Tattone
20 places
à D } | Prunelli di Fiumorbu: |
ESAT Stela Matutins
63 places
Porto Vechhio:
ESAT antenne AJA
SAMSAH Isatis S
| places
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 12 Concernant les structures médico-sociales, il est rappelé que :
o les territoires d'intervention sont plus larges que les territoires d'implantation afin de limiter les situations de rupture de parcours. Ainsi :
Les SESSAD et SAMSAH ont une compétence départementale comme les plateformes de répit autisme
Les SSIAD une compétence territorialisée
Les PCPE enfants hors TSA ont une compétence départementale
Les IME, IEM, MAS, FAM, ESAT ont une compétence régionale.
En outre, certaines structures et dispositifs, du fait de leur spécialisation, disposent d'une compétence régionale avec des organisations infra-départementales :
Centre de Ressources Autisme
SAMSAH Autisme
Plateforme de Coordination et d'Orientation TND
Equipe Relai Handicap Rare
PCPE Autisme (enfants/adultes), PCPE 360 adultes (hors TSA)
Dispositifs Emploi Accompagné.
SAPPH
o Les structures pour enfants disposent a minima d'agrément leur permettant l'accompagnement de personnes âgées de 0 à 20 ans. Pour les structures adultes, il n'existe pas d'âge plancher ni plafond pour l'accompagnement de personnes dont le handicap a fait l'objet d'une reconnaissance par une CDAPH avant l’âge de 60 ans.
La plateforme d'accompagnement multimodal doit reposer sur une organisation complètement intégrée en interne et en externe. À ce titre, le projet induit une coordination partenariale avec l’ensemble des acteurs présents sur le territoire d’intervention mais également avec l’ensemble des ressources régionales permettant d'apporter une réponse adaptée aux besoins des usagers.
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 13 en Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité 2- PUBLIC CIBLE ET MISSIONS
La PAMES s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans en situation de handicap (toute déficience) avec ou sans reconnaissance MDPH dont le lieu de vie se situe sur les territoires précités. Dans ce cadre, la population de moins de 25 ans présente sur le territoire d'intervention représente près de 11 000 personnes (données INSEE 2017). L'application de la prévalence tout handicap sur ces micro-territoires permet d'évaluer le besoin suivant :
RHEOP 9,1 1000
INSERM 19 1000
SARV/ES/PO (2A) - RHEOP 98 10748
SARV/ES/PO (2A) - INSER 204 10748
(Source handidonnées 20
La PAMES ne disposera pas d’un agrément restrictif en matière de typologie de handicap. Son fonctionnement devra lui permettre d'assurer plus particulièrement le repérage et l'accompagnement des troubles du neuro-développement (dont les troubles des conduites et du comportement) dans une logique de limitation du sur handicap, d'éloignement du milieu ordinaire et du risque de criticité de la situation.
Dans cette logique, les candidats modéliseront une procédure d'admission qui permettra une priorisation des situations suivantes dans la gestion du flux d'admission : o Enfants de moins de 6 ans
o Enfants/jeunes adultes disposant d'une modalité de protection de l'ASE o Enfants/jeunes adultes en situation de rupture et/ou bénéficiant d'un PAG o Enfants/jeunes adultes avec risque de rupture évalué par la MDPH/communauté 360.
Les missions de la PAMES sont les suivantes :
o accompagner le repérage précoce des troubles, notamment des troubles du neuro-développement (dont troubles des conduites et du comportement), en assurant une offre de diagnostic de 2ème ligne (diagnostics simples) dont la mise en œuvre priorisera les enfants de moins de 6 ans (troubles du spectre autistique -TSA) et les enfants de 7 à 11 ans (autres troubles du neuro-développement) ; o Réaliser ou coordonner des interventions permettant de prévenir ou réduire l’aggravation des troubles et favorisant l'Inclusion en milieu ordinaire (lieux d'accueil de la petite enfance, école...) et la précocité de ces interventions ;
o Proposer de la guidance parentale ainsi qu'une fonction d'expertise aux partenaires mais également aux acteurs de droit commun (acteurs de la petite enfance, clubs/associations sportives/culturelles, employeurs, bailleurs...)
o Anticiper et accompagner le passage à l’adulte : formation, professionnalisation… Soutenir l’accès à la citoyenneté
o Coordonner les soins autour des situations individuelles dans un objectif de limitation des ruptures de parcours.
O
L'ensemble de ces missions poursuivra un objectif général d’auto-détermination et d’'empowerment des usagers.
Plus spécifiquement, la PAMES sera le relai territorialisé de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO) et s’intègrera à la communauté 360. Cette mission fera l’objet d'un partenariat formalisé dont la mise en œuvre reposera sur la notion de coordination de parcours.
L'accès à la plateforme n'est pas nécessairement subordonné à une notification de la CDAPH. Un adressage via un professionnel médical est néanmoins souhaité pour engager l'évaluation des besoins sur la base notamment des guides de repérage nationaux des troubles du neuro-développement (0-6 ans et 7-12 ans) et définir des modalités précoces d'accompagnement (pour les 0-6 ans).
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 14 En complément de l'activité « ambulatoire » sans notification, la plateforme proposera une offre de type dispositif intégré dédiée aux enfants/jeunes en situation de handicap bénéficiant d'une orientation valide de la CDAPH ; l'orientation sur ledit dispositif sera réalisée sans autre mention afin de soutenir une réponse en termes de prestations.
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 15 en Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
3- CADRE REGLEMENTAIRE ET CADRAGE DE L’APPEL À CANDIDATURES
La plateforme ne répond pas aux agréments traditionnels prévus au code de l’action sociale et des familles.
A travers l'objectif de définir, coordonner et mettre en œuvre des accompagnements individualisés et résolument inclusifs d'enfants et jeunes adultes de moins de 25 ans en situation de handicap disposant ou non d’une notification CDAPH, la plateforme sortira d’une logique d’établissements/services pour assurer une organisation basée sur une logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH).
Elle assurera des modalités d'accompagnement transversales limitant les situations de rupture et visant à un accès aux dispositifs de droit commun autant que possible. Elle organisera, sur la base des évaluations réalisées par l'équipe pluridisciplinaire, une graduation des interventions qu'elle pourra mettre en œuvre grâce à son équipe et/ou une coordination formalisée avec les différents acteurs de la prise en charge (dont les professionnels de santé libéraux) avec lesquels un conventionnement sera assuré. Le conventionnement avec des professionnels de santé libéraux est possible dans les circonstances suivantes : o Dansle cadre du partenariat avec la PCO pour la construction des parcours diagnostic des enfants âgés de 0 à 12 ans présentant des retards de développement
o Dans le cadre de la structuration de l'équipe pluridisciplinaire et/ou pour répondre à des besoins d'accompagnement nécessitant une fréquence ou une intensité en incohérence avec les effectifs salariés de la plateforme.
Au regard d'un mode de fonctionnement reposant sur des modalités d'accompagnement innovantes et de la nécessité de décloisonner les interventions pour favoriser leur individualisation et moduler leur intensité au regard des besoins, il est fait le choix de recourir à l’article L312-1-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce contexte, le présent appel à projet vise à l'autorisation d’une structure expérimentale dont l’autorisation sera accordée pour une période de 3 ans qui pourra être renouvelée une fois au terme d’une évaluation partagée. Il est précisé qu’une réforme des autorisations est prochainement attendue qui devrait permettre de définir un cadre réglementaire de droit commun pour des organisations de ce type. Si cette réforme devait intervenir avant le terme des 3 ans, l’ARS pourra envisager une évolution de l’autorisation accordée sur la base d’une évaluation partagée.
Compte tenu de ce cadrage, et d'un mode d'organisation et de fonctionnement innovants, les extensions non importantes sont exclues du présent appel à projet. Il est néanmoins attendu des candidats que le déploiement de la plateforme soit inscrit dans un projet d'ensemble (projet associatif...) et que les articulations avec les autres établissements ou services en faveur de personnes en situation de handicap relevant du même organisme gestionnaire soient clairement identifiées et formalisées.
Outre les orientations stratégiques définies dans le Projet régional de santé 2018-2028 à travers son schéma régional de santé (2018-2023), le fonctionnement de la plateforme respectera les dispositions réglementaires et recommandations suivantes :
o Code de l’action sociale et des familles
o « Handicap -— réinventer l'offre médico-sociale : la logique de plateforme de services coordonnés — les plateformes de services coordonnés, mode d'emploi » - ANAP Octobre 2020 o « Guide descriptif des nomenclatures détaillées des besoins et des prestations » - Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées/CNSA — mise à jour décembre 2020 o «Etat des lieux des prestations SERAFIN dans le secteur médico-social » - ANAP — Avril 2021 o « Troubles du neuro-développement - Repérage et orientation des enfants à risque » - RBPP HAS — Mars 2020
o « Trouble du spectre de l'autisme — Signes d'alerte, repérage, diagnostic et évaluation chez l'enfant et l'adolescent » - RBPP HAS -— février 2018
o «Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages » - RBPP HAS — décembre 2017
o «L'accompagnement des enfants ayant des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation » - RBPP ANESM - décembre 2017
o «Les comportements problèmes au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés » - RBPP ANESM - décembre 2016
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 16 « L'accompagnement des jeunes en situation de handicap par les SESSAD » - RBPP ANESM mise à jour mars 2018
« Accompagner la scolarité et contribuer à l'inclusion scolaire : socle commun d'actions pour les professionnels exerçant dans les ESSMS de la protection de l'enfance et du handicap » - RBPP HAS — septembre 2021
Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent —- RBPP HAS — mars 2012 Cahier des charges Equipe de diagnostic autisme de proximité (EDAP) Cahier des charges Equipe Mobile d'Appui à la Scolarisation (EMAS) des enfants en situation de handicap Mai 2021
Réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des PCO Cahier des charges de la communauté 360 Novembre 2021
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 17 se Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
4- CARACTERISTIQUES DU PROJET
4.1- Portage et gouvernance
Le candidat apportera toutes les informations sur son identité et son expérience en matière d'accompagnement d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes en situation de handicap notamment souffrant de troubles du neuro-développement (dont troubles des conduites et des comportements). Une expérience dans la gestion d'ESMS en faveur des personnes en situation de handicap est exigée.
Il justifiera également de son appropriation des réformes structurantes s'appliquant au secteur: transformation de l'offre, réponse accompagnée pour tous, communauté 360, SERAFIN PH. Il valorisera à travers sa candidature la valeur ajoutée de la mise en œuvre de ces réformes sur le fonctionnement des autres ESMS relevant de l'organisme gestionnaire.
Il justifiera en outre de l'adéquation de sa candidature avec le projet stratégique de son organisme gestionnaire (projet associatif par exemple). Si le candidat gère d'autres ESMS sur le territoire régional, il est attendu qu'il définisse une trajectoire de fonctionnement en dispositif de tout ou partie de ses structures avec la plateforme. Cette perspective devra être contractualisée.
Le contenu et l'organisation de la prise en charge tiendront compte de l'âge du public cible (0-25 ans) et de ses besoins notamment aux périodes de transition (logique d'anticipation et de prévention des risques de rupture). Le candidat apportera des garanties en termes de formations et de compétences des professionnels d'intervention.
Références attendues de la part du candidat :
o Précédentes réalisations et cohérence de la candidature avec les outils stratégiques de son organisme gestionnaire
o Le nombre et la diversité d'ESMS gérés ainsi que la perspective définie et programmée de
fonctionnement en dispositif
o Sa connaissance des territoires couverts par le futur service
o Sa capacité à mettre en œuvre le projet : une mise en œuvre en 2023 étant attendue.
4.2- Méthodologie d'élaboration du projet et partenariats
Pour la réalisation de ses missions, la PAMES aura à coordonner les parcours des usagers à travers l'organisation de prestations délivrées par ses effectifs ainsi que par les autres acteurs dont la compétence aura été évaluée comme nécessaire à la réponse aux besoins.
Le candidat précisera la manière dont le projet a été construit avec les acteurs concernés en interne comme en externe. Une articulation et des synergies seront recherchées avec les dispositifs intervenant auprès de la même population dans une logique de cohérence territoriale et d'accompagnement personnalisé (parcours des jeunes adultes). À ce titre, la candidature sera nécessairement articulée avec les autres acteurs médico- sociaux, sanitaires et libéraux accompagnant des enfants/adolescents/jeunes adultes en situation de handicap ainsi qu'avec les autres acteurs du droit commun (avec une priorité accordée à la scolarisation, la formation et la professionnalisation).
Le candidat justifiera de partenariats formalisés qui favoriseront la définition et la mise en œuvre des parcours dont la coordination relèvera de la plateforme. Dans ce cadre, il présentera en particulier l'articulation formalisée et opérationnelle avec le secteur pédopsychiatrique et psychiatrique ainsi qu'avec la PCO. Concernant les autres partenariats, les candidatures contiendront a minima des lettres d'intention; la formalisation opérationnelle sera attendue dans le cadre de la visite de conformité.
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 18 Le promoteur s'engage également à participer à la communauté 360 en cours de formalisation dans une logique de co-construction d'un parcours sans rupture. En outre, il présentera l'articulation définie avec les EMAS présentes sur les autres territoires afin d'assurer une cohérence d'action et d'équité territoriale.
4.3- Politique d'amélioration continue de la qualité et droits des usagers
Droit des usagers
La loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS et prévoit la mise en place de documents obligatoires (livret d'accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge) accessibles en fonction du public accueilli. La notion de démocratie sanitaire doit être intégrée dès la construction du projet afin de soutenir le recueil et la prise en compte de l'avis des usagers quant à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme ; les projets proposant des modalités de participation des usagers et/ou de leurs représentants (au-delà du recueil de satisfaction) seront privilégiés.
Comme indiqué supra, l'ensemble des missions déployées par la PAMES soutiendra le principe d’auto- détermination. « Être autodéterminé signifie agir de manière délibérée ou de plein gré, en fonction de ses propres intérêts, valeurs et buts » (CNEIS — Juin 2020) ; la PAMES devra donc dans son organisation et son fonctionnement accompagner ses usagers à pouvoir décider pour eux mêmes à travers la mise en œuvre de soutiens adaptés. Les candidats devront donc assurer que tout est mis en œuvre pour permettre aux usagers de la plateforme de :
o Etre auteur et acteur de ses propres projets, à court, moyen ou long terme o Avoir confiance en eux et leurs capacités, évaluer leurs besoins, prendre des décisions, demander un appui quand c'est nécessaire et identifier les ressources les plus pertinentes o S'auto-représenter vis-à-vis des différents acteurs et environnements o Concevoir, formuler et exprimer leurs demandes, en partant des envies, souhaits, attentes et besoins liés à leurs projets
o Mettre en œuvre un parcours répondant à leurs projets.
La notion d'autodétermination renvoie à celle d'empowerment individuel en tant que processus qui permet à l'usager de devenir compétent et développer sa capacité d'agir.
Ces notions seront particulièrement investies pour les adolescents et jeunes adultes. A ce titre, le lien avec les « faciliteurs de choix de vie » devra être assuré.
Les documents relatifs à l’application de la loi 2002-02 seront obligatoirement remis à l’appui du dossier de candidature.
Les modalités de participation des usagers et de leurs familles seront également détaillées. Les candidatures placeront les notions d’auto-détermination et d’empowerment comme pierres angulaires du projet d'établissement de la PAMES ; le lien avec les « faciliteurs » sera explicité et/ou formalisé si l’organisation de cette ressource est finalisée au moment du dépôt de candidatures.
4.4- Le public cible (Cf. 2 du présent cahier des charges)
o Enfants, adolescents/jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans
o Résidant et/ou scolarisés dans les zones d'intervention de la plateforme o Avec ou sans reconnaissance de handicap par la MDPH mais présentant des troubles et/ou des retards de développement dont la manifestation induit un risque de rupture dans l'accès aux dispositifs de droit commun (école, formation, accueils individuel ou collectif de la petite enfance...) : 1. Les personnes disposant d'une reconnaissance de handicap pourront être accompagnées directement ou par coordination (selon les situations et les besoins) par la plateforme jusqu'à 25 ans. Seront directement accompagnés par la PAMES les personnes souffrant d'un trouble du neuro-développement : les handicaps intellectuels (trouble du développement intellectuel, les troubles de la communication, les troubles du spectre de l'autisme, les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (lecture, expression écrite et déficit du calcul), les troubles moteurs (trouble développemental de la coordination, mouvements stéréotypés, tics), les troubles du déficit de l'attention/hyperactivité, les troubles des conduites et des comportements.
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 19 2. Les personnes ne disposant pas d'une reconnaissance de handicap pourront être accompagnées directement par la plateforme jusqu'à 20 ans avec une priorité accordée aux enfants de moins de 12 ans au titre des prestations de repérage, diagnostic et interventions précoces. Les modalités d'intervention correspondront exclusivement à une activité ambulatoire.
La partie 2 du cahier des charges détaille les situations pour lesquelles une priorisation des situations est attendue sur la base d'une procédure d'admission formalisée. Les ressources internes de la PAMES seront mobilisées prioritairement pour répondre aux besoins de ces situations.
La plateforme proposera des accompagnements médico-sociaux, en recherchant et coordonnant le cas échant d'autres acteurs (du champ sanitaire libéral et/ou hospitalier et médico-sociaux) dont les compétences sont évaluées nécessaires au regard des besoins de l'usager, favorisant la précocité des interventions avec ou sans orientation CDAPH.
La plateforme doit être en mesure, par le biais d'interventions mises en œuvre par son équipe ou de coordination avec d’autres acteurs, de répondre aux besoins des enfants et jeunes adultes quel que soit le handicap existant ou sous-jacent. || est néanmoins attendu une expertise soutenue dans le repérage, le diagnostic et l'accompagnement des troubles du neuro-développement (dont difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages).
Elle doit en outre être en capacité de proposer des prestations relevant d'un dispositif intégré en faveur d'enfants et de jeunes adultes présentant des troubles du neuro-développement et bénéficiant d'une orientation par la CDAPH. A ce tire 3 modalités d'accompagnement doivent être proposées : accompagnement ambulatoire, accueil de jour et accueil de nuit. L'accompagnement de nuit peut être organisé sur la base d'une coordination formalisée avec un autre ESMS, avec un internat de droit commun, en appui du domicile ; les candidatures détailleront précisément l’organisation retenue en la matière.
L'évaluation des besoins de chaque usager induira, selon les situations, une évolution dans l'intensité des prestations qui seront proposées, organisées et/ou coordonnées. Dans ce cadre, un partenariat actif avec la MDPH de la Collectivité de Corse s'avère impératif pour faciliter les évaluations et les orientations dans un objectif supérieur d'absence de rupture de parcours.
Le dossier de candidature détaillera la procédure d'admission et d'évaluation des besoins.
4.5- Implantation, zone d’intervention et capacité (Cf. 1 du présent cahier des charges)
La PAMES sera implantée sur le territoire de l'Extrême Sud ; les candidatures prévoyant une installation sur la commune de Porto Vecchio seront privilégiées. Néanmoins, la plateforme reposera sur un fonctionnement du « aller vers » à travers l’organisation d'interventions autant que possible et nécessaire sur les lieux de vie de l'enfant et du jeune adulte. A ce titre, elle dispose d’un territoire d'intervention plus large que son territoire d'implantation comme indiqué à la partie 1 du cahier des charges.
æ Les locaux: La plateforme sera implantée dans des locaux clairement identifiés et facilement accessibles au plus grand nombre (territoire d'implantation). lIs seront fonctionnels, sécurisés et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le dimensionnement des locaux sera impérativement adapté à un mode de fonctionnement résolument inclusif favorisant les interventions sur les lieux de vie. Les projets reposant sur des partenariats permettant la mise à disposition de relais (à titre gracieux) sur le territoire d'intervention seront privilégiés. Le déploiement géographique de la plateforme sera précisément détaillé dans le dossier de candidature. L'ouverture du service permettra un fonctionnement au moins à hauteur de 240 jours, en proposant une adaptation des accompagnements durant les temps de vacances scolaire. En outre, l'organisation doit être suffisamment souple pour répondre aux urgences du territoire sur sollicitation de la communauté 360 et ce, 365 jours sur 365 ; des modalités d’astreinte seront donc définies.
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 20 æ Capacitaire: Le fonctionnement de la plateforme reposera sur l'application de la nomenclature SERAFIN et donc sur une notion accrue de file active. Au regard du taux de prévalence et des besoins du public, il est attendu un suivi précis de l’activité permettant de conclure à une réponse adaptée au besoin du territoire. Le promoteur s’attachera donc à différencier les différentes modalités d'accompagnements en lien avec SERAFIN. En tout état de cause, à travers la mobilisation de ses ressources internes ou par le biais de la coordination de parcours, la PAMES devra être en mesure d'accompagner, en file active et par an, a minima 80 situations individuelles dont au moins 25 situations au titre du dispositif intégré (accessible sur orientation CDAPH). Il est attendu des candidats au regard des ressources disponibles, une projection de l'activité annuelle de la PAMES en terme de nombre d'accompagnements individuels et de prestations délivrées.
œ La gestion des flux : en aucun cas, l’organisation de la plateforme ne peut reposer sur le principe du « 1e" arrivé, 1°' servi ». La gestion des flux sera par conséquent fondée sur une évaluation des besoins qui pourra reposer notamment sur les critères d'admission édictés dans le cadre de « Réponse Accompagnée Pour Tous ». Cette évaluation doit permettre de prioriser les situations selon les critères prédéfinis et d'organiser un accompagnement selon un niveau d'intensité adapté aux besoins de l'usager. L'organisation de la PAMES doit réduire autant que possible les différents temps de latence pouvant habituellement exister entre l'orientation et l'admission, l'admission et l'évaluation, l'évaluation et l'intervention. La constitution d’une liste d’attente est un objectif à combattre ; la dynamique de fonctionnement de la PAMES devant reposer sur la construction de solutions en interne et/ou en externe au regard des besoins évalués et l'assurance de réévaluations régulières permettant, le cas échéant, de revoir les modalités d'accompagnement définies pour répondre à l’évolution constatée. Une réponse partielle mais temporaire aux besoins doit toujours être privilégiée à une absence totale d'accompagnement dans l'attente de la solution idéale. A ce titre la notion de coordination de parcours représente un des axes fondateurs du projet d'établissement de la future PAMES qui devra reposer sur une organisation et un fonctionnement agiles limitant les situations de rupture de parcours ou de latence.
Pour les usagers bénéficiant d'une orientation notifiée par la CDAPH : dès lors que la PAMES a l'information via Via Trajectoire notamment de la délivrance d'une notification par la CDAPH lui étant adressée, il lui appartient de prendre contact sans délai avec l'usager et/ou son représentant légal afin de lui présenter la plateforme et son fonctionnement et engager, sous réserve de leur accord, la construction du parcours. En tout état de cause dès lors que l'usager ou son représentant a confirmé le choix de s'adresser à la plateforme, cette dernière devient responsable de la construction de son parcours au regard des besoins et attentes évalués. En cas d'inadéquation des besoins de l’usager avec les prestations proposées par la PAMES, cette dernière doit saisir la MDPH sur la base d'une évaluation formalisée permettant d'organiser sa réorientation.
4.6- Fonctionnement et organisation
À travers cet AAP, l'ARS de Corse entend créer une offre dont l’organisation en plateforme de prestations sera à même de garantir une personnalisation des prestations adaptées aux besoins, un accompagnement reposant sur une logique de parcours des bénéficiaires et la prise en compte de leur projet.
La notion d'établissements et de services disparait donc au profit de blocs de prestations et de compétences servant les missions des différents ESMS. La fonction de coordination assurera un rôle prégnant dans l'organisation des parcours.
Le principe recherché : la plateforme d'accompagnement multimodal doit être en mesure d'apporter une réponse adaptée à toute personne âgée de 0 à 25 ans, résidant sur les territoires d'intervention définis, présentant un retard de développement ou des troubles dont la manifestation et l'intensité représentent un frein à l’accès aux dispositifs de droit commun.
Une notification de la CDAPH n'est pas nécessaire pour accéder à la plateforme ; elle sera néanmoins requise dès lors que les besoins d'accompagnement relèveront d'une fréquence et d'une intensité soutenues. Une orientation médicale, notamment sur la base des guides nationaux de repérage des TND, sera cependant sollicitée pour engager l'évaluation des besoins de l'usager. Cette évaluation permettra le cas échéant une réorientation vers les services de la MDPH face à un besoin d'accompagnement intensif relevant des missions d'un dispositif intégré (accompagnement délivré par la plateforme) ou de tout autre ESMS (accompagnement coordonné par la plateforme).
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 21 PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA PLATEFORME (MACRO)
Résidant et/ou scolarisé sur les territoires
Enfants et jeunes adultes 0-25 ans d'intervention de la plateforme.
Tous Bandicaps Présentant un trouble du neuro-développement
ou présentant des difficultés psychologiques dont
l'expression, notamment l'intensité des troubles du
comportement, perturbe gravement la socialisation
et l'accès aux apprentissages
Sans notification TT tot te Lee RD / NE re ee ElS
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9 É ë Repérage, évaluation, diagnostic Projet Inaiviqualies 8 Has d coconstruit, évolutif et |—
OU intervention précoces coordonné
Accès à la citoyenneté
Soutien à la scolarisation et
accompagnement à la formation/
la professionnalisation
Soutien à la parentalité 0. - Orientation
- Réorientation
- PAG
létermination/empowerment de à E à de Coordination des soins
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 22 O
4.6.1- Les modalités d'accompagnement
D Modalités d'accompagnement en ambulatoire hors orientation CDAPH
Dans une logique de repérage et de prévention du Handicap, la plateforme mettra en œuvre des prestations auprès d'usagers ne disposant pas nécessairement d'une orientation en CDAPH :
e en tant que relai PCO
e en tant qu'acteur de la communauté 360
e en tant qu'EMAS
Parmi les prestations délivrées par la plateforme, une part de l’activité doit permettre de répondre aux attentes diagnostiques et aux besoins d'accompagnement des usagers par le biais de consultations ambulatoires délivrées par les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la structure. Dans ce cadre, l'orientation CDAPH n'est également pas un préalable.
Le caractère expérimental fonde une logique généralisée d'accès sans orientation.
La valeur ajoutée de cette généralisation réside d'une part dans le prérequis de l'intervention précoce qui sous-tend l'approche TND et la prévention du handicap et d'autre part dans celui, qui découle du premier, du parcours-diagnostic (l'intervention précoce participe au diagnostic) gage de la qualité du recueil de données et d'observations à communiquer à l'équipe pluridisciplinaire en cas de demande ultérieure d'orientation.
Objectifs :
Repérer, diagnostiquer et intervenir sur des troubles dont la manifestation pourrait induire un éloignement du milieu ordinaire notamment scolaire. Si les bilans nécessaires au diagnostic peuvent se réaliser dans les locaux de la PAMES, les interventions devront autant que possible être organisées et mises en œuvre sur les lieux de vie de l'enfant. Cette mission positionne notamment la PAMES en tant qu'acteur de 2ème ligne.
Mettre à disposition de ressources expertes auprès des acteurs de droit commun afin de favoriser l’Inclusion des enfants (notamment Ecole). Cette mission renvoie notamment aux missions des équipes médico-sociales de soutien à la scolarisation (EMAS).
æ La mission de repérage, l’évaluation, le diagnostic et l’intervention précoces des troubles du neuro-développement (dont difficultés psychologiques dont l'expression notamment l'intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages) sera une mission essentielle de la plateforme.
Dans la gestion du flux d'admission, la priorité sera accordée aux enfants de moins de 6 ans ne disposant d'aucun diagnostic ou d'aucune intervention permettant la définition et la mise en œuvre d'un projet d'accompagnement individualisé.
La plateforme disposera de compétences propres lui permettant de réaliser des diagnostics simples des troubles du neuro-développement sur la base des outils standardisés existants et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (acteur de 2?"° ligne : 0-6 ans et 7-12 ans). L'engagement d'une démarche d'évaluation diagnostique induira impérativement l’organisation d'interventions en parallèle.
Cette mission induit un partenariat fort et formalisé dès la candidature avec les acteurs de 3°" ligne dont le Centre Ressources Autisme, les unités de bilan DYS ainsi que tout autre acteur en capacité d'apporter une expertise ou une ressource sur la fonction diagnostic autour de l’organisation des diagnostics simples -formation, outils, articulation simple/complexe-, coordination du parcours pour diagnostic adultes….). Elle repose sur une parfaite maitrise des RBPP prononcées par la Haute Autorité de Santé en matière de repérage et diagnostic des TND (TSA, les handicaps intellectuels, les troubles du déficit de l'attention avec où sans hyperactivité — TDAH-, troubles spécifiques du langage et des apprentissages — TSLA-, troubles de la coordination motrice -dyspraxie-, troubles du langage oral -dysphasie-). Sont annexés au présent cahier des charges les logigrammes établis par la HAS en matière de repérage des signes d’alerte et d'organisation des diagnostics.
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 23 Les candidatures détailleront avec précision :
1. Les modalités de constitution d'une équipe de repérage et de diagnostic des TND (équipe de 2ème ligne): cette ressource sera prioritairement internalisée mais des conventions avec des professionnels de santé libéraux seront néanmoins possibles notamment afin de construire un parcours diagnostic de l’enfant au plus près de son lieu de vie
2. La mise en œuvre opérationnelle, à travers le projet d'établissement, des RBPP prononcées par l'HAS en matière de repérage, d'orientation et d'intervention auprès des enfants souffrant de TND.
En outre, la PAMES s'inscrira également en relai de la Plateforme de Coordination et d'Orientation des troubles du neuro-développement (PCO TND) à vocation régionale gérée par l'ADPEP de Haute Corse. Un partenariat formalisé avec la PCO est exigé dès le dépôt de la candidature ; dans le respect de la réglementation en vigueur, et sur la base de ce partenariat, les enfants repérés par la plateforme multimodale pourront être admis au sein de la PCO et bénéficier du forfait précoce. A ce titre, la PAMES s’attachera à construire également un réseau partenarial de professionnels libéraux par le biais des contrats prévus par la réglementation. Ce partenariat permet notamment de libérer les forfaits précoces pour les enfants admis par la PCO. La gestion du forfait précoce ne permet pas à ce stade d'envisager une délégation de la mission à la PAMES. Il sera donc essentiel que, pour cette mission, les partenariats soient formalisés entre la PCO et les libéraux. Elle pourra également délivrer des prestations à ces enfants dans le cadre de leur parcours qu’elle coordonnera en lien avec la PCO afin de simplifier les démarches pour les parents/représentants légaux. La PAMES sera donc à la fois relai PCO et acteur de 2°" ligne.
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 24 Enfant de moins de 12 ans présentant un
écart de développement ou des difficultés
d'apprentissage inhabituelles, résidant et
scolarisé sur territoires d'intervention de la
PAMES
— O
MESA EE Le HEC En ts (RTE EAN TS Le
SE Convention HE RS TER te Coordonnateur
3 RTE LS EN Ce re Réf. Parcours La PAMES comme
relai territorial de
la PCO
évaluation, diagnostic,
secrétariat ae Etes a CRIER TE
équipe de 28e ligne
LIGNE/FAMILLES : REPERAGE ECART
FONCTION DEVELOPPEMENT RESSOURCES ACCOMPAGNEMENT/INTER INHABITUEL
VENTIONS
—|
PLURIDISCIPLINAIRES
7 AUPRES DES ENFANTS ET
DES FAMILLES DANS LE + A
PARCOURS DIAGNOSTIQUE DEMARCHE ORGANISATION/ AU TRAVERS D'UN DIAGNOSTIQUE COCRDINATION
CONVENTIONNEMENT AVEC 2EME LIGNE INTERVENTIONS
LA COORDINATION LES STRUCTURES DE 2EME
DES PDS LIBERAUX LIGNE DU TERRITOIRE
AYANT
CONTRACTUALISE 4
AVEC ELLE ET
L'ACCOMPAGNEMT te
DE LA FAMILLE pluri
DANS LE PARCOURS PAMES
MOBILISANT CES
PROF.
Equipe MEET
pluri sous
AT TS contrat
DIAGNOSTIC
SIMPLE
DIAGNOSTIC COMPLEXE : COORDINATION AVEC
3EME LIGNE
18
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 25 =
Articulation PCO/PAMES pour les parcours d'interventions précoces du territoire de la PAMES : principes d'organisation macro
1. Les familles etfou médecins traitants peuvent adresser les formulaires d'adressage indifféremment à la PCO ou la PAMES qui, de par leur conventionnement, partageront ces éléments en vue d'une validation de parcours de bilans et interventions précoces dans les délais impartis par la loi.
2. La validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours et la mise en œuvre d'un éventuel forfait précoce reste du ressort de la PCO et de son médecin coordonnateur. 3. La coordination des parcours pour les enfants du territoire de la PAMES est confiée par délégation à la PAMES ; une articulation entre le référent parcours de la PCO et le coordonnateur de la PAMES est assurée et formalisée pour le suivi des dossiers ; 4. Lorsque le parcours diagnostique est directement mis en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES, les soins doivent se faire dans le respect des RBPP en vigueur sous la responsabilité du médecin de la PAMES. Dans ce cas, le médecin coordonnateur de la PCO délègue au médecin de la PAMES la coordination du parcours de soins tel que validé ; une articulation entre les médecins est assurée et formalisée pour le suivi des dossiers
4 Les délais définis pour le parcours PCO s'imposent à la PAMES. 5 La PAMES recherche les partenariats avec les professionnels libéraux de son territoire d'intervention. La construction de ce réseau partenarial avec les professionnels libéraux des territoires d'intervention permet de construire les parcours des enfants et déclencher les forfaits précoces prévus par la réglementation. Le partenariat est nécessairement formalisé par le biais de contrat ; le contrat est passé entre le professionnel et la PCO. Dans ce cadre, la PAMES intervient comme relai de la PCO. Le coordonnateur parcours de la PAMES assure par délégation de la PCO, la coordination des interventions libérales et leur traçabilité dans le dossier de l'usager.
Un référent PCO sera nécessairement désigné parmi les professionnels de la PAMES.
La mission de mise à disposition de ressources expertes auprès des acteurs de droit commun
Les compétences détenues par la PAMES doivent pouvoir être mises au service des différents acteurs de droit commun pour une meilleure appréhension et compréhension du Handicap et de ses manifestations, et des besoins de l'usager au sein de son écosystème.
Cette mission doit notamment s'adresser aux familles mais également aux différents professionnels amenés à prendre en charge l'usager (petite enfance, sports, loisirs, …). Dans ce contexte, une offre spécifique dévolue aux enseignants de l'Education Nationale doit être organisée à travers la structuration d’une équipe médico-sociale de soutien à la scolarisation (EMAS) qui respectera les orientations définies dans les circulaires de juin 2019 et juin 2021 (cahier des charges) et sera compétente sur l’ensemble du territoire d'intervention de la PAMES. À date, 2 EMAS existent en Corse disposant chacune, pour l'heure, d'une compétence départementale qui sera affinée dans les mois à venir afin d'assurer une proximité des interventions.
Il est rappelé que les EMAS ont pour objectif de soutenir la scolarisation des enfants en situation de handicap à travers la mise à disposition d'expertises et de ressources médico-sociales. Cette mission est élargie aux enfants présentant des troubles dont la manifestation/l'intensité/la durée complexifient la scolarisation sans reconnaissance d'un handicap et après qu'ait été mobilisée les dispositifs existants en 1?" intention. Cette équipe s'adresse aux enseignants et aux AESH. Elle intervient à titre subsidiaire et ne délivre pas d'expertise sanitaire. Ses principales missions sont:
6 Conseiller/participer aux actions de sensibilisation pour les professionnels des établissements scolaires ;
7 Apporter appui et conseil aux professionnels des établissements scolaires en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap ou manifestant des troubles complexifiant sa scolarisation (que l'enfant bénéficie ou non d'un AESH) ; 8 Aider la communauté éducative à gérer une situation difficile
9 Conseiller l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 26 La mission EMAS nécessite la mobilisation d'un éducateur spécialisé, d'un psychologue, d’une secrétaire sous la supervision d'un chef de service. L'organisation de cette mission par les candidats devra se conformer aux modalités définies par l'ARS en lien avec l'ARSEA et l'ADPS (détenteurs des autorisations) et de l'Education Nationale afin que ce dispositif conserve une cohérence d'ensemble sur l'ensemble du territoire régional. A ce titre, un protocole sera signé entre chacun des parties conformément au modèle régional défini. D'un point de vue opérationnel, l'EMAS implantée au sein de la PAMES devra en outre attester d'une articulation fonctionnelle avec les 2 autres EMAS.
Les candidats attesteront à travers leur candidature de la juste appréhension et organisation visant à mettre en œuvre cette mission de mise à disposition de ressources expertes. Concernant l’'EMAS, outre l’organisation mise en œuvre cohérente avec le cadre ci-dessus mentionné, le promoteur détaillera les modalités d’articulation qui seront assurées avec les autres organismes gestionnaires compétents en la matière sur les autres territoires (ARSEA, ADPS et ADPEP de Haute Corse prochainement).
D Modalités d'accompagnement sur orientation CDAPH
> en ambulatoire et accueil de jour :
" Objectifs :
Ces modalités d'accompagnement doivent permettre d'intervenir sur les lieux de vie de l'enfant et du jeune adulte à travers des prestations individuelles et/ou collectives d'intensité modérée à renforcée afin de soutenir l'accès aux dispositifs de droit commun, et en priorité la scolarité par l'organisation d'interventions médicales, paramédicales, éducatives et sociales adaptées. Elles s'adressent à des enfants/jeunes adultes touchés par un trouble du neuro-développement.
" Organisation :
Ces modalités complètent utilement les interventions en ambulatoire précédemment décrites pour les enfants/jeunes adultes pour lesquels des besoins éducatifs réguliers émergent en sus d'interventions paramédicales traditionnellement proposées au sein de structures telles que les SESSAD et les IME/ITEP. Ces modalités d'accompagnement seront organisées en mode dispositif afin de permettre une adaptabilité des interventions aux besoins de l'usager. Sur ce point, le mode de fonctionnement en dispositif reposera sur une convention inspirée de celle prévue pour les DITEP.
Pour les interventions en ambulatoire, il est rappelé que l’organisation en moyenne de 4-5 interventions hebdomadaires par enfant/jeunes adultes avec mobilisation des compétences éducatives est une référence à utiliser pour l'organisation de cette mission. En outre, la variation évaluée des besoins des enfants/jeunes adultes doit induire une modulation des interventions (qualitativement et quantitativement) renvoyant à une gestion en file active qui s'impose comme un principe intangible. La file active concernant cette modalité d'accompagnement sera d'au moins 20 situations individuelles par an.
Concernant les interventions en accueil de jour, ces modalités d'accompagnement doivent s'adresser à des enfants/jeunes adultes présentant des besoins en cohérence avec les missions des IME et ITEP. Il est souhaité que l'offre déployée par la PAMES puisse permettre une approche hors les murs favorisant la scolarisation en milieu ordinaire des enfants. L'activité ciblée pour ce type d'intervention sera a minima de 5 situations par an.
æ Accueil de nuit
" Objectifs :
Cette modalité doit permettre de proposer de façon temporaire et/ ou séquentielle une solution d'hébergement à des situations dont le niveau de criticité et/ou d'urgence ne permet pas/plus le maintien dans le lieu de vie habituel avec interventions pluridisciplinaires. Cette modalité peut également permettre la construction d'une offre de répit en lien avec les plateformes compétentes sur ce sujet. Elles s'adressent à des enfants touchés par un trouble du neuro-développement dont les besoins évalués relèvent du dispositif intégré mentionné au 4.6.1.2. L'accueil de nuit doit se justifier d’un point de vue thérapeutique ou représenter une solution de répit dans le cas d’une situation complexe.
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 27 " Organisation :
Il n'est pas nécessairement attendu de la PAMES d'organiser au sein de ses locaux cette modalité d'accompagnement. Les candidats définiront leur choix organisationnel en la matière : proposition de locaux adaptés au sein des locaux de la PAMES ou coordination formalisée avec un autre ESMS, avec un internat de droit commun...
4.6.2- Les prestations délivrées par la PAMES à travers les modalités d'accompagnement définies
Les prestations pourront être délivrées en direct ou par le biais de convention avec les acteurs concernés. Pour chaque bloc, il est attendu des candidats que soit précisée soit l’internalisation de la prestation soit sa coordination avec un acteur externe. Les prestations sont prioritairement organisées sur les lieux de vie de l’usager.
4.6.2.1- Le soutien aux parents
Il représente un axe fort dans la définition du parcours selon une approche systémique et écologique des besoins de l'enfant/jeune adulte. La construction d’un partenariat avec les familles et/ou représentants légaux est un des gages de réussite du projet individualisé d'accompagnement de l'usager à travers la définition d'outils et interventions cohérentes. A ce titre, la procédure d'élaboration et de réévaluation du PIA reposera nécessairement sur une évaluation de ses besoins quel que soit son lieu de vie et une co-construction des interventions avec les familles/représentants légaux (outils, guidance) sur la base d'engagements réciproques. La solution e-parcours permettant le déploiement d'un dossier unique permettant le partage avec les différents partenaires dont les familles sera intégrée au fonctionnement de la plateforme et décrite dans le cadre de la candidature.
En plus des prestations de guidance parentale internalisées par la plateforme, les prestations permettront également de soutenir le besoin de répit des aidants selon une approche externalisée et partenariale: organisation de séjours adaptés en lien avec les organismes agréés, partenariat avec les plateformes de répit (les 2 PFR TSA et les PFR prochainement déployées dans le cadre d’un futur appel à projet), coordination de séjour de répit au sein des établissements médico-sociaux avec hébergement, partenariat avec les services d’aide à domicile (SAAD) et services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) permettant des interventions spécialisées de courte durée.
Un partenariat formalisé avec le SAPPH est attendu dans le cadre des candidatures.
4.6.2.2- L'accompagnement à la scolarisation et à la professionnalisation
Le fonctionnement de la plateforme poursuit l'objectif prioritaire de soutenir la scolarisation, la formation et la professionnalisation de ses usagers dans le milieu ordinaire autant que possible.
Le fonctionnement en plateforme doit permettre une réelle individualisation du parcours en définissant les bonnes prestations pour les justes besoins à travers des interventions auprès de l'usager lui-même mais également en soutien aux professionnels et partenaires qui seront amenés à interagir avec lui.
L'évaluation et la réévaluation des besoins doivent permettre la modulation des interventions et de leur intensité et donc un ajustement du PIA et l'identification des compétences nécessaires (internes ou externes à la plateforme). Ces évaluations sont partagées avec la MDPH dont l'équipe pluridisciplinaire est compétente pour préconiser l'orientation vers des dispositifs médico-sociaux renforcés et définir le PPS.
La plateforme devra donc pleinement s'inscrire dans la communauté éducative et développer son organisation conformément à la RBPP « accompagner la scolarité et contribuer à l'inclusion scolaire : socle commun d'actions pour les professionnels exerçant dans les ESSMS de la protection de l'enfance et du handicap » du 7 septembre 2021.
La PAMES pourra, à travers ses différentes modalités d'accompagnement, soutenir la scolarisation des enfants quel que soit leur lieu (à l'exception des unités d'enseignement au sein desquels intervient déjà un plateau médico-social). Ce soutien pourra reposer soit sur des interventions auprès des enfants ou des enseignants/AESH conformément au rôle de l'EMAS (Cf. 4.6.1.1).
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 28 D'une manière générale, la prestation « accompagnement à la scolarisation et à la professionnalisation » s'organisera selon les objectifs suivants :
o Aider l'enfant à être acteur de sa scolarité
o Encourager l'implication des parents dans la scolarité de l'enfant o Identifier et développer les ressources de l'ESMS pour accompagner collectivement les parcours scolaires
o S'inscrire dans la communauté éducative
o Développer une mission d'appui ressources à la communauté scolaire
Les candidatures détailleront les modalités de partenariat avec l'Education Nationale pour le déploiement des différentes prestations précitées. En outre, sera également détaillé le processus de réévaluation des PIA aux périodes de transition dans un objectif d'anticipation et de continuité des parcours ce qui induit le développement de partenariats avec des organismes de formation (notamment CFA), les dispositifs d'emploi accompagné, les ESMS pour adultes notamment les ESAT, l'Université... Dans ce cadre, il est attendu des candidats un véritable descriptif d’un projet d'accompagnement à la formation et à l'emploi. La PAMES ne se substituera pas aux dispositifs précités mais doit permettre l'anticipation de l'évaluation des besoins, l'accompagnement des jeunes de plus de 16 ans dans la construction d'un parcours de scolarisation et/ou de formation par mobilisation des acteurs compétents.
4.6.2.3- Soutenir l'accès à la citoyenneté par le biais des habiletés sociales
L'objectif d'Inclusion et de soutien à l'accès aux dispositifs de droit commun nécessite que la PAMES soit en mesure de délivrer des prestations permettant de soutenir l'autonomie des usagers à travers un principe général d'auto-détermination et d'empowerment. A ce titre la détermination des prestations nécessaires au PIA devra être évaluée dans une logique de compensation adaptée :
Faire avec
Apprendre à la
personne à faire
Faire pour ou à la
place de
Les prestations organisées directement par la PAMES permettront de travailler prioritairement les habiletés suivantes :
Actes de la vie quotidienne
Communication et relations avec autrui
Prise de décision adaptée et sécurisée
Accompagnement à la vie affective et sexuelle
Développement autonomie pour les déplacements
Participation aux activités sociales et de loisirs. Ov
0:
Or
©
©
:0
La PAMES n'a cependant pas vocation à se substituer aux autres acteurs, notamment médico-sociaux, disposant d'autorisation leur permettant d'intervenir sur le territoire d'intervention de la plateforme. Une attention particulière doit ainsi être portée à ce que l'évaluation des besoins à la transition avec l'âge adulte soit organisée suffisamment tôt afin que l'orientation adaptée puisse être prise par la CDAPH sans faire perdurer l'accompagnement par la PAMES A ce titre, cette dernière devra nécessairement s’articuler avec les SAMSAH, DEA pour accompagner les usagers les plus âgés d’une façon adaptée.
4.6.2.4- Prestations de soins et d'accompagnement
La mise en œuvre d'une prestation de soins et d'accompagnement peut répondre à un besoin de la personne dans un ou plusieurs de ces 3 domaines: santé, autonomie, participation sociale. Ces prestations ont néanmoins pour objectif commun la promotion de l'autonomie de la personne.
La PAMES s'attachera à organiser les prestations d'accompagnement et de soins favorisant l'Inclusion de l'usager que ce soit au niveau scolaire, préprofessionnel à travers la fonction diagnostic et un développement des compétences et habiletés sociales des usagers. Ces prestations seront définies par le projet individualisé et réévaluées régulièrement dans une logique de pluridisciplinarité et multidimensionnelle.
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 29 Elle développera également une prestation de prévention favorisant une éducation à la santé (alcool, tabac, sexualité/IST, nutrition, santé bucco-dentaire..….) et une réduction des risques (somatique et psychique) pouvant entraîner une majoration des troubles du comportement et par conséquent des risques de rupture.
Pour se faire, elle mettra en œuvre des modalités de coordination des soins que ce soit en interne ou en externe notamment avec les médecins généralistes (médecins traitants), médecins spécialistes, pharmaciens ou structure sanitaire/centre de référence compétent.
4.6.2.5- Ressources expertes
Comme indiqué au point 4.6.1, il est attendu que la PAMES puisse mettre à disposition des acteurs de droit commun l'expertise détenue en matière d'appréhension et de compréhension du Handicap et de ses manifestations. A ce titre les candidats détailleront les modalités organisationnelles permettant cette mise à disposition de ressources (dont EMAS) sur la base d'outils de communication et d'information adaptés et accessibles dans une logique d’information et de sensibilisation.
4.7 La coordination de parcours
Les parents ou le représentant légal de l'usager participent et interviennent dans la coordination du parcours.
Il en résulte que la PAMES doit mettre à disposition une compétence de coordination dont le niveau d'intervention dépendra du besoin et/ou de la volonté des parents ou du représentant légal à être accompagné pour la définition et la mise en œuvre du parcours de l'enfant et prioritairement de l'usage lui- même selon l'âge ; le lien avec le ou les faciliteurs de choix de vie doit être assuré notamment pour les adolescents et jeunes adultes. Le coordonnateur de la PAMES intervient en articulant projet personnalisé, guidance parentale et accessibilité aux prestations et partenaires institutionnels ou de droit commun . Le niveau de partenariat entre le représentant légal de l'enfant et la PAMES au titre de la coordination de parcours est un élément du PIA.
Qu'est-ce que la coordination de parcours ?
La coordination de parcours est à différencier de la coordination quotidienne des interventions délivrées par la PAMES à travers le PIA.
Le coordonnateur de parcours de la PAMES doit concourir au développement du pouvoir d'agir de la personne et de favoriser la mise en œuvre de son projet de vie en l’aidant notamment à prévenir les ruptures de parcours. Il l'accompagne pour le représenter auprès des différentes institutions ainsi que dans la formulation de son projet de vie. Il garantit la cohérence et la coordination des différentes actions mises en œuvre.
Sur la base du recueil des attentes de l'usager et de son représentant, il soutient la formalisation du projet de vie. Il coordonne et évalue les prestations délivrées à la personne accompagnée (en interne à la PAMES et/ou en externe) dans une logique d’Inclusion permanente mais également d'anticipation et de préparation
de la fin d'accompagnement.
Dans son document « Handicap réinventer l'offre médico-sociale », l'ANAP annexe des exemples de fiche de poste pour ces fonctions de coordonnateur qui peuvent être désignées sous des vocables différents de type référent parcours...Dans tous les cas, cette fonction doit impérativement être intégrée au fonctionnement de la PAMES et faire l'objet d'un développement dans son projet d'établissement. Elle fera donc l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre des candidatures reçues.
Il sera désigné un référent communauté 360 parmi les professionnels de coordination de la PAMES.
4.8 Les transports
L'accessibilité de la PAMES par transports en commun est un axe de travail que les candidats doivent travailler avec la collectivité territoriale compétente. Cet aspect de l'organisation de la plateforme sera décrit dans les candidatures en nécessitant un partenariat formalisé avec les collectivités territoriales compétentes.
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 30 De plus, la PAMES de par son organisation et son fonctionnement doit favoriser l'intervention de ses professionnels sur les lieux de vie de l'enfant/jeune adulte. Cet enjeu doit nécessairement se retrouver dans la construction budgétaire à travers une ligne « transport » adaptée. En outre, un partenariat fort avec l'Education Nationale est attendu afin d'autoriser les interventions des professionnels de la PAMES (salariés ou professionnels ayant contractualisé avec elle) au sein des Ecoles. L'organisation des transports sera détaillée dans les candidatures : l'objectif général « d'aller vers » doit en effet induire une réflexion aboutie sur l'organisation des transports dans une logique d'optimisation des temps des professionnels et de prise en compte des attendus en matière de développement durable (type de véhicule).
La venue des usagers au sein des locaux de la PAMES n'est par conséquent pas un principe de fonctionnement et doit répondre à des étapes clés de l'accompagnement (bilans/diagnostic, interventions collectives...). À ce titre la prise en charge des transports des enfants/jeunes adultes respectera la réglementation en vigueur et ne relèvera du budget de l'ESMS que pour ceux bénéficiant d’une orientation afin de se rendre au sein des locaux de la PAMES.
Il est souligné que la dynamique d'inclusion que porte la PAMES induit également que dès lors que les familles ou représentants légaux sont en mesure d'accompagner l'enfant, cette option doit être privilégiée car permettant un échange régulier entre la famille et les professionnels de la prise en charge. Par conséquent, toute situation doit être évaluée pour définir les modalités les plus adaptées en termes de transport. Dans les situations où l'accompagnement par les familles n'est pas possible, l'organisation de la PAMES doit prévoir des modalités de communication et d’articulation avec elles dans une logique de partenariat soutenu.
4.9 Les partenariats
Comme indiqué supra, la PAMES doit impérativement s'inscrire dans une logique partenariale soutenue et formalisée.
Les partenariats attendus concernent :
o Les relations institutionnelles : MDPH, Education Nationale, PMI-ASE o Les relations opérationnelles : ESMS, établissements de santé, dispositifs de coordination (PCO, PCPE, SAPPH, les EMAS, ERHR), plateformes de répit
o Les relations territoriales : communes, communautés de commune o Les relations avec les usagers : représentants d'associations et de familles
Sous réserve des indications mentionnées au point 4.2, des lettres d’intention sont a minima attendues dans le cadre des candidatures.
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5-- LES RESSOURCES
5.1- Les ressources financières
La PAMES en tant que structure médico-sociale expérimentale disposera d’une dotation globale de fonctionnement au titre de l’Assurance Maladie d’1 000 000€ par an. Une subvention complémentaire attribuée par la Collectivité de Corse à hauteur de 100 000€ par an vient compléter la dotation globale initiale, portant ainsi le budget global annuel de fonctionnement à hauteur de 1,1ME.
Cette dotation globale doit permettre de réaliser l'intégralité des missions confiées à la plateforme. Il est rappelé que les interventions libérales auprès des enfants admis au sein de la PCO relèvent du forfait précoce et ne pèseront donc pas sur le budget de fonctionnement de la PAMES dans le cadre réglementaire existant.
Les candidatures seront nécessairement accompagnées d’un budget de fonctionnement correspondant à une année pleine d'exercice. Le budget de fonctionnement relevant de l'Assurance Maladie doit majoritairement être consacré aux interventions auprès des usagers et favoriser le groupe Il dont la proportion ne pourra pas être inférieure à 70%, ce qui selon les coûts salariaux moyens constatés par la CNSA au titre des exercices 2017 doit permettre le recrutement d'environ 15 ETP.
Au titre des missions de prévention du handicap et d'accompagnement des jeunes adultes dans une logique de réhabilitation et d'insertion, le déploiement de la PAMES en tant que structure expérimentale a fait l’objet d'une présentation devant l'Assemblée de Corse qui a validé le projet à l'unanimité.
Au titre de l'investissement, l'ARS pourra attribuer :
o Une subvention maximale non pérenne et non amortissable de 150 000€ pour l'achat des mobiliers et matériels nécessaires au fonctionnement de la PAMES
o Une subvention dont le montant respectera les critères définis dans le cadre de la stratégie régionale d'investissement en cas de construction.
Les projets reposant sur la mobilisation de financements auprès d'autres partenaires (fonctionnement ou investissement, pérennes ou non pérennes) seront privilégiés dès lors qu'ils seront justifiés dans le cadre de la candidature.
5.2- Les ressources humaines
Il est rappelé que la PAMES relèvera d'une autorisation d'établissement à caractère expérimental ce qui doit être intégré dans la construction de cette nouvelle offre, notamment en matière de ressources humaines.
Afin de réaliser les prestations induites par ce mode de fonctionnement intégré qui allie coordination et prestations directes en face à face au profit du public cible, la PAMES reposera sur la constitution d'une équipe pluridisciplinaire réunissant les compétences suivantes :
o Personnel de Direction/administratif : les candidatures reposant sur une mutualisation de ces professionnels seront privilégiées. Il sera néanmoins nécessaire dans l’organisation de la PAMES de prévoir la présence régulière d'un personnel disposant d’une autorité hiérarchique clairement identifiée. Un temps de secrétariat adapté sera prévu ;
o Professionnel paramédical: ergothérapeute, psychologue, psychomotricien, orthophoniste, orthopédagogue, psycho-pédagogue, kinésithérapeute...
o Professionnel socio-éducatif : éducateur spécialisé, moniteur éducateur, assistant de service social, conseiller en éducation sociale et familiale, accompagnement éducatif et social... o Professionnel de la coordination de parcours
o Professionnel médical et soignant: infirmier diplômé d'Etat, Médecin (généraliste, pédiatre, pédopsychiatre)
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 32 Toutes les qualifications mentionnées au sein des différentes catégories de personnel ne justifient pas de recrutement permanent. Les candidatures devront détailler la composition de l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES et les compétences qui viendront la compléter par le biais de convention, vacation. Une vigilance sera spécifiquement portée sur les professionnels médicaux pour lesquels un temps de présence adapté est attendu à la fois (coordination soins, relai PCO...).
© La formation des professionnels
Afin d'assurer ses missions et répondre aux spécificités du public cible, le dispositif doit s'appuyer sur des professionnels qualifiés et formés.
Le promoteur devra veiller à la formation continue des professionnels de la PAMES afin d'assurer une bonne appropriation par ces derniers des spécificités des différents handicaps, en lien avec les associations spécialisées de patients et les centres experts. Un niveau d'expertise est attendu de chaque professionnel de la PAMES en matière de :
o repérage et d'accompagnement des troubles du neuro-développement et notamment des troubles du spectre autistique ;
o prévention et gestion des comportements défis ;
o soutien à la scolarisation des enfants en situation de handicap o coordination des parcours.
Les RBPP prononcées par la HAS sont des références incontournables et doivent guider le fonctionnement de la plateforme. Le promoteur veillera à leur diffusion adaptée et leur partage opérationnel au sein de l'équipe et les partenaires extérieurs
Une supervision des pratiques sera également organisée ; le prestataire externe retenu sera identifié dès le dossier de candidature.
Un plan pluri annuel de formation pour la 1è" partie de la phase expérimentale (3 ans) est attendu à l'appui des candidatures. Ce plan de formation pourra intégrer la formation des professionnels libéraux ayant contractualisé avec la PAMES.
Les candidats produiront un dossier relatif à l'ensemble du personnel comprenant : tableau des effectifs par catégorie professionnelle en distinguant les intervenants extérieurs ; le coût salarial des différents postes ; le planning type ; des éléments de gestion prévisionnelle des compétences ; un plan de formation continue. La description des postes de travail ainsi que l’organigramme devront être précisés dans le projet. Les dispositions salariales applicables aux personnels seront détaillées. Le budget prévisionnel transmis à l'appui du dossier de candidatures permettra de soutenir la réalisation du plan de formation en consacrant au moins 3% de la masse salariale annuelle.
5.3- Le système d’information
Les candidatures détailleront le système d’information qui sera mis en œuvre notamment sur la partie suivi de l'activité compte tenu de la réforme SERAFIN. Le système d’information doit être intégré dans le projet d'établissement en ce qu'il soutient la détermination et l'évaluation partagée des PIA, permet le suivi de l'activité et sécurise les accompagnements (traçabilité).
Outre ce positionnement stratégique du système d'information dans le projet d'établissement, les candidatures devront également assurer un juste niveau de formation des professionnels à son utilisation.
En outre, la solution e-parcours doit être privilégiée.
5.4- Les partenariats
Cf. 4.9 — Les partenariats doivent être considérés comme une ressource de la PAMES pour construire les parcours des usagers relevant de sa compétence.
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Corse
6- EVALUATION ET SUIVI DE LA PLATEFORME
6.1- Le suivi de l’activité
Il est rappelé que le suivi de l’activité de la PAMES doit reposer sur la nomenclature SERAFIN.
Un bilan annuel de l’activité du dispositif sera communiqué à l'ARS, et présenté lors d'un COPIL annuel qui
réunira ARS, MDPH, EN, CDC et Usagers. Le COPIL sera organisé à l'initiative de la direction de la PAMES.
Le rapport annuel comprendra notamment :
o Présentation de l'organisme gestionnaire à travers une synthèse des principaux évènements ayant
impacté l’organisation et le fonctionnement de la PAMES
o Présentation de l'intégration de la PAMES au sein de l’activité de l'organisme gestionnaire
o Descriptif de l'organisation de la PAMES :
O
O
O
O
O
O
Démarche de communication de la PAMES sur le territoire et outils mobilisés ;
Nombre de jours d'ouverture de la PAMES par an / Nombre théorique de journées/ ( non puisque
activité par prestation)
Détail partenariats formalisés et qualité des partenaires de la plateforme ;
Cartographie des ressources du territoire;
Les modalités d'entrées, de suivi et de sortie du dispositif ;
L'organisation du service, l'équipe mobilisée ;
o Données et analyse d'activité année N :
O
O'
©
La file active (nombre de personnes ayant bénéficié d’une prestation sur l’année N, nombre de
demandes en attente) ;
Durée moyenne d'un acte / type de professionnels
Nombre de séances réunissant plusieurs professionnels (plusieurs actes) / enfant/an Nombre moyen d'heures passées en prestations directes / professionnel/ semaine
Analyse des flux : répartition par usager selon la durée, les besoins, âge... le descriptif des
actions engagées pour éviter la situation de rupture sera joint.
Nombre de suivi individuel avec notification MDPH et sans notification ;
Nombre d'entrées et de sorties dans le dispositif au cours de l’année : analyse qualitative des
profils usagers entrée et sortie;
Taux d'admission (% nb entrées/file active) ;
Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès/ délais de rendez-vous) ;
Les prestations délivrées : nombre et typologie des prestations délivrées, nombre et typologie
des prestations sur le lieu de vie et autres, actes directs et indirects, nombre heures intervention,
actes journaliers direct moyens par usager ;
La durée moyenne d'accompagnement des usagers sortis, durée moyenne d'accompagnement
des usagers présents au O1/01/N ;
Nombre de personnes ayant pris contact avec la PAMES sans intégrer la file active, et nature
des demandes ;
Répartition des demandes par type de demandes exprimées ;
Taux de satisfaction des personnes suivies et outil de recueil utilisé
Détail des profils des usagers :
= Répartition et analyse des usagers accompagnés en N par tranche d'âge (0/6 ; 6/12;
12/16 ; 16/25 ans)
" Répartition des usagers par sexe et situation familiale pour le secteur 18 ans et +
" Répartition des usagers par type de handicap, taux de handicap et existence d'une
mesure de protection,
" Répartition des usagers par provenance (ESMS, PCO...) / orientateur
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ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 34 " Répartition des usagers selon la coexistence d’un accompagnement (social, médico-
social, Sanitaire) : analyse au regard de l'objectif de coordination de parcours,
"Répartition géographique.
Données financières : le document permettra une véritable analyse de l'utilisation des moyens alloués
(financiers, humains...) en appui des documents comptables réglementaires.
Le rapport d'activité devra nécessairement disposer d’une conclusion sur les points forts et axes d'amélioration du dispositif en proposant de nouveaux objectifs au titre de N+1.
6.2- Evaluation
S'agissant d’une structure expérimentale, la démarche évaluative portée par l'organisme gestionnaire de la
PAMES poursuivra 2 objectifs :
L'amélioration continue de la qualité de la prise en charge et la recherche permanente d'adéquation
entre le fonctionnement de la plateforme et les besoins des usagers. Sur ce point, le candidat précisera
dans son projet les modalités de mise en œuvre de sa démarche évaluative continue ;
Le renouvellement de l'autorisation au terme des 3 ans d'autorisation initiale (article L313-7 du code de
l'action sociale et des familles) si le basculement dans le droit commun n'intervenait pas dans le cadre
d'une prochaine évolution réglementaire. Sur ce point, un comité de pilotage sera mis en œuvre dès
délivrance de l'autorisation et se réunira trimestriellement, à l'initiative de l'organisme gestionnaire,
jusqu'à l'installation qui interviendra au plus tard en 2023. Le comité aura notamment pour mission de
suivre la mise en œuvre de l'autorisation et d'en assurer son effectivité dans les délais précités. Il aura
également à définir collégialement les indicateurs d'évaluation ainsi que les objectifs inscrits au CPOM qui sera signé concomitamment à l'installation pour la durée de l'autorisation initiale. À compter de l'installation, le CPOM fera l'objet d’un suivi dans le cadre d'un dialogue de gestion annuel. L'ARS engagera une évaluation du fonctionnement de la plateforme 6 mois avant le terme de l'autorisation.
28
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 35 Critères de sélection
Stratégie, gouvernance et pilotage du projet 90
Organisation et identification d'une offre de services résolument inclusive 10
Offre partenariale favorisant à la fois la coordination des acteurs du territoire et la coordination de
parcours de l'usager (communauté 360, relai PCO...) 20
Logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH) 10
Mise en œuvre et respect des RBPP HAS en matière de repérage et diagnostic TND 10
Appropriation des notions d'auto-détermination et d'empowerment 10
Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description RBPP : procédures d'admission, d'évaluation des besoins, modalités de délivrance des prestations PAMES, suivi de l'activité, méthodes d'évaluation continue 30
Expériences du promoteur, qualité du projet 60
Réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, ESMS...), cohérence avec les outils
stratégiques de son OG, connaissance et respect des territoires d'interventions et du public cible 20
Calendrier de mise en œuvre (rétro planning, respect des délais) 10
Capacité de mise en œuvre du projet 15
Appropriation de la réforme SERAFIN, transformation de l'offre, communauté 360 , RAPT et impacts sur le projet 15
Moyens humains, matériels et aspects financiers du projet 50
Existence de partenariats et formalisation de mutualisations internes et externes (institutionnels, acteurs de la prise en charge, ressources médico-sociales...) 15
Composition de l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES, plan pluriannuel de formation et expériences 15
Optimisation de l'enveloppe financière 10
Existence d'un partenariat financier en sus des crédits de l'assurance maladie 10
29
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 36 ANNEXE
ANNEXE 1 : Logigrammes HAS — Repérages signes d’alerte diagnostic et interventions précoces TND
Pour ce qui concerne les TSA :
inquiétudes des parents pour le
développement de leur enfant ou régression inquiétudes dos Conauttation da suivi ofossinnols do la potito Coste (CR ua El ti du développement Jangage, interactions pr À sociales, éte.}, quoi quo soit l'âgo onfance, ensoignants Ce OR eehit Li)
Fr Consutation modionie on s0irs primaires
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£ I J : = d Consuitaton de aul, coordination des &c0OnE ui | Te AU OR Te (ne plan di LE tal LOL EnFri 2 ë J E = CRETE Lette AT 4 Meet Lise Li] C Diagnostic du TSA avec observation clinique, utilisation outils, 4 OPA OT ee CN Te ——? anamnèse dévoloppernentale, axarnen pédiatrique complet, & TETE ae feel EE La 10 examen du fonctionnement (communication = langago, profil Hs cognitif, capaciiés adaptativos, fonctions psychomoticos ou & néuromotrices, processus d'intégration £ens01olo) ee > Diagnostic des pathologies et des troubles associés | 2 ne S NON Priso on charge adaptés ä Autre que TSA mere he au dagnostio 1 Lnnnminanmmnmnm’
ent te Res Te TITRE Ti L:)
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Clap EeilRe Diner ii pi pet elle
compte rendus
InCatONS pour lo proiet d'idiarventions
étaménagements pédagogiques
LME Fe A LUC M Eee RU
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cours d'unoe conaufiation arécinisée,
CCTipe LE RTE RUE LE CT RTE TT
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do 1 hgno RL un TU STEP TEER CHR TE LE SCT R ES M Professionnels do 2 ligne TT See EN M Profssionnols do 3° Egno
nee 2 M Équipo d'intorvontion NOLLNSAS3INI,Q
ASTIVNNOSH33
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‘Équipes de pédopsychistrie (erces de pachitie Ifaito-réri dont centes-médico-psychologiques - CMP], sévices de pédiatre, contrées d'action médio-sociib précoce (CAMSP, centres médico-psycho-pédagogques {CMPP), résaoux de soins spéchlisés sur dhognostio ef l'évaluation de l'autisme ou praticiens Béraux coordonnés entre eux par un médecin, ‘Proféssbnnels ST ET LES) AIRES DOPRNE ROUX 08 OR OR RER EPA Re ment én neuropédiatrie, génétique clinique dt Imagerke médical
30
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 37 Pour ce qui concerne les autres TND
Figure 1. Diagramme du parcours d'un enfant (0 à 7 ans) à risque de TND
Facteurs de haut risque de TND Facteurs de risque modéré de TND au sin de la population générale
_ e ….
i Su ÿ
L Consultation spécialisée itati en neurodéveloppement \ Co de 1" de repérage
par un médecin forrné aux TND où structuré lune de ? ligne (réseau de suivi, CAMSP.) CS par Re au carnet de santé Eu ; . Examen clinique « Exarnen clinique détaillé + Grille de repérage des signes
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- Tests diagnostiques : mms Paniorme Ce cocdraten et D'orenta - Prisé en charge FU ten Qane ls cad Qu passa Ge Elan et Dre érnoon x Peche” précoce pour vas enfants ac des TO enseTOkb dx : : ET nn, srctyes de 7'lgrel l'adressage se fera en praffière {NON Duurn e Améloration k- nigrtion à La pistes forniscriale à ella axste
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recommandée
31
ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 38 ARS - R20-2022-10-10-00006 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE 39 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-10-12-00001
AP CPIE A Rinascita E3D 159 8038? signé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00001 - AP CPIE A Rinascita E3D 159 8038? signé 40 PRÉFET De . DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Frateraité de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Centre Corse « A Rinascita » pour l’action d'accompagnement des établissements scolaires dans une démarche E3D
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
N° engagement juridique : 2103825296
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement/
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Centre Corse « A Rinascita » pour l'action d'accompagnement des établissements scolaires dans une demarche E3D
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
engagement juridique : 2103825296
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ëtat dans les regions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohesion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : saacçacorse.Dref.aouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00001 - AP CPIE A Rinascita E3D 159 8038? signé 41 Vu L'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-16-0000 du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Patricia Bruchet, directrice régionale adjointe de la DREAL;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d’adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 25 avril 2022 et présentée par Monsieur Bernard VANUCCI, directeur du CPIE Corte A Rinascita, ayant délégation du Président, dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l’État de 8 038,00 € est accordé au CPIE Corte A Rinascita pour la formation et l'accompagnement des établissements scolaires E3D dans une démarche de transition écologique.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 8 038,00 € décomposé comme suit :
Vu L'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Ètat pris en application de l'article 54 du décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corseà compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-16-0000 du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Patricia Bruchet, directrice régionale adjointe de la DREAL;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 25 avril 2022 et présentée par Monsieur Bernard VANUCCI, directeur du CPIE Carte A Rinascita, ayant délégation du Président, dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1er - Un concours financier de l'État de 8 038,00 € est accordé au CPIE Carte A Rinascita pour la formation et l'accompagnement des établissements scolaires E3D dans une démarche de transition écologique.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 8 038,00 € décomposé comme suit :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00001 - AP CPIE A Rinascita E3D 159 8038? signé 42 État 8 038,00 € | 100,00 %
Autofinancement 0,00 € _ 0,00 %
Total 8 038,00 € | 100,00 %
État 8 038,00 € 100,00 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Total 8 038,00 €. 100,00 %
t
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard !. 04.95.11:12.13 Acciieil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureS'corse-du-sud.eouv.fr - wivw.corse-dii-sud.soiiv.fr •
Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefft2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00001 - AP CPIE A Rinascita E3D 159 8038? signé 43 Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31 juillet 2023, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l’environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « À Rinascita di u Vecchiu Corti » :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00040
- N° de compte : 40011348010
- Clé RIB : 54
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
TT La dire Î e adjointe
É de l’àménagement
et du Log: de Corse
Patricia BRUCHET
Article 3-Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31 juillet 2023, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « A Rinascita di u Vecchiu Corti » :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00040
- de compte : 40011348010
- Clé RIB : 54
Centre financier : 0159-CGDD-E020 Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de ['exécution du .présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement^t du logement de Corse,
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Patricia BRUCHET
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00001 - AP CPIE A Rinascita E3D 159 8038? signé 44 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-10-12-00002
AP CPIE A Rinascita Planète précieuse 159 2418?
signé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00002 - AP CPIE A Rinascita Planète précieuse 159 2418? signé 45 PRÉFET LE LS . DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Egalité
Fraternité de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Centre Corse « A Rinascita » pour l’action « Planète précieuse »
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
N° engagement juridique : 2103825298
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe);
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 25 septembre 2017 ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de 17environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Centre Corse « A Rinascita » pour l'action « Planète précieuse »
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
engagement juridique : 2103825298
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régiQns et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ; .
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arreté du 25 septembre 2017. ;
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.Dref.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00002 - AP CPIE A Rinascita Planète précieuse 159 2418? signé 46 vu
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L'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-16-0000 du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Patricia Bruchet, directrice régionale adjointe de la DREAL/
l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article : 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
la demande déposée le 30 avril 2021 et présentée par Monsieur Bernard VANUCCI, Directeur du CPIE Corte A Rinascita, ayant délégation du Président, dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Article 1° - Un concours financier de l'État de 2 418,00 € est accordé au CPIE Corte A Rinascita pour l’action « Planète précieuse » consistant à sensibiliser et développer le sens critique des élèves au développement du territoire dans un contexte de transition écologique. Cette action cible les élèves des établissements scolaires labellisés « Etablissements engagés dans une
ARRÊTE
démarche de développement durable (E3D) ».
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 2 418,00 € décomposé comme suit :
Vu
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L'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
['arrêté ministériel du • 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
['arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-16-0000 du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Patricia Bruchet, directrice régionale adjointe de la DREAL;
Vu ['instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 30 avril 2021 et présentée par Monsieur Bernard VANUCCI, Directeur du CPIE Corte A Rinascita, ayant délégation du Président, dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique, et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1er - Un concours financier de l'État de 2 418,00 € est accordé au CPIE Corte A Rinascita pour l'action « Planète précieuse » consistant à sensibiliser et développer le sens critique des élèves au développement du territoire dans un contexte de transition écologique. Cette action •cible les élèves des établissements scolaires labellisés « Etablissements engagés dans une demarche de développement durable (E3D) ».
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de-1'opération : 2 418,00 € décomposé comme suit :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00002 - AP CPIE A Rinascita Planète précieuse 159 2418? signé 47 État 2 418,00 € 50,00 %
Office de l'Environnement 2 419,00 € | 50,00 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Total 4 837,00 € | 100,00 %
État 2 418,00 € 50,00 %
Office de ['Environnement 2 419,00 € 50,00 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Total 4 837,00 € 100,00 %
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Prél'ectiire de la Corse-du-Sud - Palais LaiUivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95. 11.12.13 Accueil general ouvert du lundi au vendredi'de 8h30 à llh30etde 13h30à 15h30 Adresse electroiiique : prefecture;a'corse-du-sud.gouv.l'r - www. corse-du-sud souv.fr
Facebook : ((îprefecture2a - '[witter : @Prefet2A
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Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31 juillet 2023, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « À Rinascita di u Vecchiu Corti » :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00040
- N° de compte : 40011348010
- Clé RIB : 54
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
Patricia BRUCHET
Article 3-Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31 juillet 2023, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective.de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de ['association « A Rinascita di u Vecchiu Corti » :
- Code Banque : 12006 - Code Guichet : 00040
- de compte : 40011348010
- Clé RIB : 54 - .
Centre financier : 0159-CGDD-E020 Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
;ionale adjointe
'ëmenÇde l'aménagement
fsnt de Corse
\
a/
F
Patricia BRUCHET
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-12-00002 - AP CPIE A Rinascita Planète précieuse 159 2418? signé 49