Déliberation - 26 03 22 Delegation de pouvoirs au Maire

Documents similaires

Déliberation - 26 03 11 Election du maire

Déliberation - D 2026 03 22 05 Delegation de pouvoir du Conseil a

Déliberation - 24 03 02 Attribution de la prime de pouvoir d acha

Déliberation - 26 03 17 Election des membres de la Commission de

Acte Administratif - 01 Délégation de pouvoir au Maire MODIFICATION REG

Déliberation - delib 26 007 delegation pouvoir du CM au Maire 1

Déliberation - 2026 08 Delegation de pouvoirs au Maire et 1er Adj

Déliberation - 26 03 26 Convention financiere avec la societe REF

Déliberation - 26 03 13 Election des adjoints

Déliberation - 22 068 delegation de pouvoirs au maire

Déliberation - 26 03 22 Delegation de pouvoirs au Maire Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 26 03 22 Delegation de pouvoirs au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE PETITE-FORÊT

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 31 mars 2026

Délibération n° : 26-03-22

5.2 Fonctionnement des assemblées

Délégation de pouvoirs au Maire

L'an deux mille vingt-six, le trente et un mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron) en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du dix-huit mars dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 28

ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid LAMRI - Christine LÉONET - Cédric OTLET - Véronique JOLY - Pascal CROMBÉ Arlette VANDEPOEL - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE – Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Bernard GOSSELIN - Marie-Renée LOUVION – Christine HUET - Fadhel AJENGUI - Aurélie DESCAMPS - El Boukhari AITLAMAALEMAHMED - Amélie ZOUGGAR - Rémy HUBERT - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Cédric RINGUET

Étaient excusées

Alberte LECROART a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Martine DILIBERTO a donné pouvoir à Cédric OTLET

Sarah BRUNEAU a donné pourvoir à Aurélie DESCAMPS

Tiphanie OTLET

Nombre de suffrages exprimés : 28

Abstentions : 3

Votes Pour : 25

Votes Contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22.

CONSIDÉRANT que sur le fondement d’une délégation, le Maire peut alors prendre plusieurs décisions dans divers domaines.

CONSIDÉRANT que ces décisions sont soumises à ratification lors de la séance suivante du Conseil. Ce procédé favorise la rapidité de traitement administratif des dossiers.

CONSIDÉRANT que pour permettre la prise de ces décisions par Madame Le Maire, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir lui déléguer les prérogatives suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° De fixer, dans la limite de 1 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants pour les marchés de fourniture et service jusqu’à 216 000€HT et les marchés de travaux jusqu’à 5 404 000€HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées dans la délibération n°07/56P relative au droit de préemption urbain ;Délibération n° : 26-03-22

16° Intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. La délégation portant sur les actions en justice s’applique en défense et en demande, tant devant l’autorité judiciaire que devant les juridictions administratives et quel que soit le degré de juridiction en cause, elle autorise également le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune, concilier et transiger auprès des Prud’hommes ,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et, ce, uniquement pour les accidents matériels, dont le montant n’excède pas la valeur vénale des véhicules en cause.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et selon la délibération 07-56 P, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, privé ou public, l'attribution de subventions, pour toutes les opérations, projets de la collectivité, sans limite de montant ni de durée ;

27° De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de l’ensemble des biens municipaux ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du Code de l'environnement.

30 ° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€.

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

CONSIDÉRANT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (avec 3 abstentions : Grégory SPYCHALA, Dorothée MARTIN et Cédric RINGUET) l’ensemble des délégations énumérées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire La Secrétaire

Sandrine GOMBERT Christine LEONET

Acte mis en ligne le : 03/04/2026

Acte transmis au contrôle de légalité le : 03/04/2026

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Le Maire

Sandrine GOMBERT