Déliberation - 2026 08 Delegation de pouvoirs au Maire et 1er Adjoint

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Déliberation - 2026 08 Delegation de pouvoirs au Maire et 1er Adjoint Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 Delegation de pouvoirs au Maire et 1er Adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE

N°2026-08

L’an deux mil vingt-six, les vingt-deux mars, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du Conseil à onze heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du seize mars deux mil vingt-six dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 14

Présents : Philippe GUILLON, Maire, France CATOEN, Thomas BIDEAU, Cédric CHEVALLIER, Adjoints, Eugénie BENAULT, Marion BENINCA, Marie-Louise DESMARESCAUX, Manuela DUMORTIER, Mélanie MAZINGARBE, Arnauld BOURGEOIS, Charles-Louis DESCAMPS, Jean- Michel DESPREZ, Aurélien DORCHIES et Grégory JAYEZ.

Absents ayant donné procuration : Denise DESCAMPS donne pouvoir à France CATOEN.

Désignation du secrétaire de séance : Charles-Louis DESCAMPS.

Objet : Délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire donne lecture de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il demande au Conseil Municipal de lui accorder la délégation de pouvoir reprise au Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Il précise aussi que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1er : d’octroyer la délégation selon les dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales reproduites ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts, dans la limite du volume fixé au budget de l’exercice courant, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts quel que soit le montant, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré a gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (les domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune et dans tous les cas où il juge conforme à la politique communale, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction administrative et judiciaire, le cas échéant de se porter partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

25° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 euros ;

26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

27° Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

28° De solliciter, auprès de tout organisme public ou privé, l’attribution de subventions ou de fonds de concours, et d’accepter lesdites subventions ou fonds de concours, ainsi que de signer tout document afférent à ces demandes sous réserve de l’inscript ion des crédits au budget.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature, relatifs aux alinéas énumérés à l’article 1.Article 3 : En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Article 4 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et adopte la délibération à la majorité (15 pour, 0 contre, 0 abstention).

Pour extrait conforme,

Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Philippe GUILLON