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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction consommation alcool 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet Liberté Service des sécurités
0 Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-07-08-00004
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les festivités de la Fête nationale 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ;
ARRETE
Article 1: La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics de l’ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du 13 juillet 2024 à 19 heures jusqu'au 15 juillet 2024 à 06 heures.
Article 2: Les dispositions de l'article 1* ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés, restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 8 juillet 2024
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telereco (
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
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