Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete prefectoral interdiction carburant et artif
Arrêté - ap interdiction temporaire carburant et artifices
Arrêté - ap interdiction carburant et artifices 2025
Arrêté - Arrete prefectoral interdiction carburant et artif
Arrêté - arrete prefectoral reglementant la vente artifices
Arrêté - arrete reglementant artifices divertissement et ca
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+i
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté+préfectoral+i
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté préfectoral i
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Arrêté préfectoral i
Arrêté - arrete prefectoral interdiction carburant et artifices 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral interdiction carburant et artifices 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DE LOT.ET.GARONNE
Cabinet
Liberté
Service
des
sécurités
res
Bureau
de
la
Sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
N°
47-2024-07-08-0002
Réglementant
la
vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburant
et
de
tout
produit
inflammable
ou
corrosif
ainsi
que
l'achat,
la
vente,
la
cession,
l’utilisation,
le
port
et
le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
pendant
les
festivités
de
la
Fête
nationale
2024
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.
557-6-3
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
L.
322-11-1;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du 01
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risque
;
Vu
le décret
n°
2021-1704
du
17
décembre
2021
relatif
au
contrôle
de
la
commercialisation
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
du
01 juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs;
Vu
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
les
rassemblements
pouvant
se
dérouler
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
que
l'utilisation
d'articles
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
impose,
au
regard
des
dangers,
accidents
et
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens,
aux
troubles,
à
la tranquillité
et
à
l’ordre
public,
des
précautions
particulières
qui
peuvent
résulter
de
leur
utilisation
inappropriée,
particulièrement
sur
la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes
;
Considérant
les
risques
d'atteinte
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
provoqués
par
l'utilisation
de
carburant,
d'acides
et
tous
produits
inflammables
où
chimiques,
notamment
les
incendies
de
véhicules
et
de
bâtiments ;
Considérant
le
niveau
toujours
élevé
de
la
menace
terroriste,
la
détention
et
l’utilisation
des
produits
interdits
par
le
présent
arrêté
sont
de
nature,
lors
des
grands
rassemblements,
à
générer
des
mouvements
de
panique
avec
des
risques
d'atteintes
aux
personnes
et
de
blessures
graves
; ARRETE
Article
1 :
Sont
interdits
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
du
13juillet
2024
à
partir
de
8h00
au
15
juillet
2024
à
5h00,
la
vente,
le
transport,
le
port
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2,
F3
et
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégories
P1
et
P2,
sur
la
voie
publique
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
publique
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes.
Article
2:
L'interdiction
mentionnée
à
l'article
1°
ne
s'applique
pas
aux
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
ou
du
certificat
de
qualification,
aux
personnels
des
collectivités
locales
ou
territoriales,
aux
membres
des
comités
des
fêtes
habitués
au
tir
des
feux
d'artifice
non
classés
comme
spectacles
pyrotechniques.
Article
3
: Sont
interdits
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
du
13
juillet
2024
à
partir
de
8h00
au
15
juillet
2024
à
5h00,
la
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
produits
corrosifs
(de
type
acide),
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques
en
bidon
ou
récipient
transportable
;
Article
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet,
le
Sous-préfet
de
Marmande-Nérac,
le
Sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
la
Directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Lot-et-
Garonne,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Agen,
le
08 juillet
2024
Le
préfet
de
tgtesésronne
Voies
de
recours
:
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.te
S