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Procès Verbal - 2024 02 15PV+(5)
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Strueth.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 15PV+(5))
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
459
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 15/02/2024
COMMUNE DE STRUETH
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE STRUETH
DE LA SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024
Sous la présidence de M. Jean-Jacques MATHIEU – Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 00.
Présents :
Monsieur Jean-Michel ZINCK – Adjoint, Mme Sylvie DIETSCH – Adjointe, Madame BIHL Sophie, Mme EICHHOLTZER Geneviève, M. Michel KOEGLER, Mme MULLER Catherine, M. Denis SCHIGAND, M. Alexandre SIMONET
Absents non excusés :
Absents excusés et non représentés : Monsieur Olivier RICHERT
Ont donné procuration
Secrétaire de séance : Madame Catherine MULLER
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
3. Petr Pays du Sundgau – mission de récolement des autorisations d’urbanisme
4. ONF – Contrat de services forestiers
5. Salle communale – demande de subventions
6. Réfection de la route de Suarce
7. Bois -fixation du prix du stère
8. Divers et communications
En début de séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour « ZAenr Zones d’Accélération des Energies Renouvelables » et de le placer après le point 7
POINT 1 - Désignation du secrétaire de séance
Madame Catherine MULLER est désignée secrétaire de séance. 460
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 15/02/2024
POINT 2 – Approbation du compte - rendu du Conseil Municipal du 7
décembre 2023
Le procès-verbal du 7 décembre 2023, expédié à tous les membres, qui n’appelle aucune remarque et objection est approuvé à l’unanimité.
POINT 3 – Petr Pays du Sundgau – mission de récolement des autorisations d’urbanisme
Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme ;
Considérant que l’instruction des autorisations du droit du sol fait l’objet actuellement d’une convention avec le service d’autorisation droit des sols du PETR du Pays du Sundgau ;
Considérant que l’article R. 462-7 du code de l’Urbanisme oblige le Maire à effectuer un récolement des travaux ;
Considérant que l’article R. 462-6 du code de l’Urbanisme donne la faculté pour le Maire de procéder à un récolement facultatif des travaux ;
Considérant que ces obligations requièrent des compétences techniques et juridiques particulières que le Maire ne peut assurer seul efficacement ;
Considérant que le suivi de ces autorisations peut donc être effectué avec l’aide d’un service de récolement ;
Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 4 octobre 2023, approuvant la création d’une nouvelle mission de contrôle de la conformité des travaux ;
Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 14 novembre 2023 approuvant le principe du financement du lancement du service de récolement par une participation financière des communes, proportionnelle à leur population ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue en date du 7 décembre 2023 approuvant la prise en charge à l’échelle communautaire du « ticket d’entrée » correspondant au fonctionnement des six premiers mois de la nouvelle mission ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5111-1 à L.5111-8) ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.461-1 à L463-1), R.462-6 et suivants ;
Le Conseil Municipal avec 6 voix pour et trois voix contre,
- Approuve l’adhésion à la nouvelle mission de récolement proposé par le PETR du Pays du Sundgau et adoptée lors des conseils syndicaux du 4 octobre 2023 et 14 novembre 2023 ; 461
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 15/02/2024
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui décrit le processus de récolement des autorisations d’urbanisme, précise les missions du service de récolement rattaché au service autorisations du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau, la tarification des prestations et les modalités de remboursements ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte d’engagement et lancer toutes actions, communications ou promotions de cette opération ;
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toute initiative et d’accomplir toute formalité pour mener à bonne fin l’opération.
POINT 4 – ONF - Contrat de services forestiers
Monsieur le Maire présente les deux contrats de services forestiers aux membres du Conseil Municipal émanant de l’ONF pour des travaux de débardage et bûcheronnage.
Le premier contrat de service pour des travaux de bûcheronnage concerne l’entreprise SM BOIS de Altenach pour un montant de 12 410.00 €, H.T pour les parcelles 2,3,16,18
Le deuxième contrat de service pour des travaux de débardage concerne l’entreprise forestière PETER de Hindlingen pour un montant de 8 620.00 € H.T pour les parcelles 3,4 ,14,15,18
Après lecture et explication des deux contrats par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- D’accepter le contrat de service avec SM BOIS pour un montant de 12 410.00 € H.T et autoriser Monsieur le Maire à le signer
- D’accepter le contrat de service avec l’entreprise forestière PETER pour un montant de 8 620.00 € H.T et autoriser Monsieur le Maire à le signer
POINT 5 – Salle communale – demande de subventions
Dans le cadre des travaux de rénovation de la salle communale, Monsieur le Maire souhaite faire des demandes de subventions pour financer le projet, à la Région, la CEA, la DSIL et propose donc le plan de financement suivant :
Plan de financement
Financeurs Montant
Région 50.000,00 €
CEA 12.000,00 €
DSIL 100.000,00 €
Fonds propres dont emprunt 431.250,00 €
Coût total du projet 593.250,00 € 462
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 15/02/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Autorise Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions selon le plan de financement proposé
POINT 6 – Réfection route de Suarce
Monsieur le Maire n’ayant pas reçu tous les devis, propose de reporter ce point à l’ordre du jour du
prochain Conseil Municipal.
POINT 7 – Bois – fixation du prix du stère
Au vu de l’augmentation du prix de revient du façonnage des stères et selon les préconisations de
l’ONF, Monsieur le Maire propose d’augmenter le prix du stère du bois d’affouage à 62 € pour
l’année 2024 avec une commande maximale de 10 stères par foyer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- fixe le prix du stère de bois d’affouage pour l’année 2024 à 62 € le stère
- détermine à 10 le nombre de stères par foyer
POINT 8 – ZAenr Zone d’Accélération des Energies Renouvelables
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du Code de l’énergie ;
Vu la concertation publique en date du 30 janvier 2024 ;
Le rapporteur expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de 463
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 15/02/2024
cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut
donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet,,
sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties
prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, la commune a : ➢ Organisé une concertation publique le 30 janvier 2024 en proposant les zones pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables suivantes :
- Pour le Photovoltaïque : • Zone constructible du PLU et réservoir d’eau potable - Pour la Géothermie peu profonde /réseau de chaleur : • Zone constructible du PLU et réservoir d’eau potable
Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :
Après avoir délibéré le Conseil municipal demande le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables.
POINT 9 – Divers et communications
Date du prochain Conseil Municipal : 9 avril 2024 à 19 heures
Séance levée à 20 H 20 464
COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 15/02/2024
Tableau des signatures
pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du
Conseil Municipal de la COMMUNE de STRUETH
de la séance du 15 février 2024
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 3. Petr Pays du Sundgau – mission de récolement des autorisations d’urbanisme 4. ONF – Contrat de services forestiers
5. Salle communale – demande de subventions
6. Réfection de la route de Suarce
7. Bois -fixation du prix du stère
8. Divers et communications
En début de séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour « ZAenr Zones d’Accélération des Energies Renouvelables » et de le placer après le point 7
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
MATHIEU Jean-Jacques Maire
ZINCK Jean-Michel 1er Adjoint
DIETSCH Sylvie 2ème Adjointe
BIHL Sophie Conseillère Municipale
EICHHOLTZER Geneviève Conseillère Municipale
KOEGLER Michel Conseiller Municipal
MULLER Catherine Conseillère Municipale
RICHERT Olivier Conseiller Municipal ABSENT
SCHIGAND Denis Conseiller Municipal
SIMONET Alexandre Conseiller Municipal