Procès Verbal - PV 26 02 2024

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Procès Verbal - PV 26 02 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Berrwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 02 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, & COMMUNE DE BERRWILLER

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERRWILLER

Séance 26 février 2024

Sous la présidence de Monsieur JORDAN Fabian, Maire.

Présents Excusés Donne procuration à

Adjoints

André SCHMIDT X

Thomas KRUST X

Anne SCHAUMBERG X Thomas KRUST

Graziella BREISS X

Conseillers municipaux

Benoît HERR

Véronique MUNDEL

André CENTLIVRE

Justine PROBST

Laurent ALTMEYER

Anne-Hélène FRICKER

Jérémy CARRE

Brigitte HERR

Matthieu STOCKER

Séverine MULLER XX

x

X

x

x

x

x

x

x

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents.

Constatant que le quorum pour valablement délibérer est atteint, il ouvre la séance à 20h.

Ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 27 novembre 2023

Travaux en cours — REPORTE

1

2

3

4 FINANCES -— Virement de crédit n°1/2023

5

6

7

8

ELUS - Désignation d’un conseiller délégué oo

PERSONNEL COMMUNAL — Agents non titulaires besoins saisonniers- REPORTE

ENVIRONNEMENT: Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)

TRAVAUX : : Travaux d'extension du site scolaire et périscolaire — Avenants - REPORTE

9 TRAVAUX: Remplacement des menuiseries extérieures à la mairie

10 PATRIMOINE — Projet de création d’un Tiers-Lieu

11 Projet ateliers numériques pour les aînés — CeA- ANNULE

12 PATRIMOINE — Adhésionà la politique maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité Européenne d'Alsace (CeA) -

REPORTE

13 INTERCOMMUNALITE : convention pour l'accès au restaurant administratif de Mulhouse alsace Agglomération à la

maison du territoire au profit des agents

14 INTERCOMMUNALITE : Convention de mise à disposition à la suite du transfert de compétence EAU

15 INTERCOMMUNALITE — “adhésion au service commun de secrétariat de mairie itinérant de m2A- REPORTE

16 DIVERSMonsieur le Maire propose d'ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil municipal, point n° 11 (PATRIMOINE —

projet de création d’un Tiers-Lieu — avenant à la convention de financement Fonds Friches) et de renuméroter

les points suivants.

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales et en vertu du droit local, le

Conseil municipal décide à l’unanimité de confier le secrétariat de la séance à Aurore DONZELOT.

Point n° 2 : Approbation du PV du conseil municipal du 27 novembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023 a été transmis à chaque conseiller municipal. Ne faisant

l’objet d'aucune observation, il est approuvé à l’unanimité et signé.

Point n° 3 : TRAVAUX EN COURS

Point reporté au prochain Conseil municipal

Point n° 4 : FINANCES -— Virement de crédit n°1/2023

Vu les lois et règlements en vigueur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L5217-10-6 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 28/06/2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et

comptable M57 à partir du 1° janvier 2023 ;

Considérant que, sur le fondement de l’article L 5217-10-6 du CGCT, le Maire peut procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face aux dernières

écritures comptables de 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1 : d'autoriser les transferts de chapitre à chapitre tels que présentés ci-après :

Article (Chap.) Montant

65314 (65) — Cotisations de sécurité sociale - 2 800,00 €

66111 (66) — Intérêts réglés à l'échéance + 2 800,00 €

Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédit à la première réunion du Conseil municipal qui suit

cette décision.

Point n° 5 : ELUS - Désignation d’un conseiller délégué

M. le Maire propose au Conseil municipal de désigner Brigitte HERR, Conseillère municipale déléguée et de lui

verser une indemnité. Il rappelle que Véronique MUNDEL et André CENTLIVRE, conseillers municipaux délégués

ont renoncé aux versements des indemnités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le Procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités

de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués, dans la limite de l'enveloppe

maximale autorisée au titre des indemnités versées au Maire et aux Adjoints ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité, DECIDE :

> DE DESIGNER Brigitte HERR, Conseillère municipale déléguée,

> D'ACTUALISER avec effet au 1° mars 2024, le tableau des indemnités de fonctions versés aux conseillers

municipaux délégués.

Ces indemnités seront détaillées dans le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus, joint

en annexe.

IL EST PRECISE que ces indemnités subiront automatiquement les majorations correspondant à toute

variation du traitement indiciaire afférent à l'indice 100.

> DE PREVOIR l'inscription au budget des crédits nécessaires au budget de l'exercice.

Point n° 6 : PERSONNEL COMMUNAL -— Agents non titulaires besoins saisonniers

Point reporté au prochain Conseil municipal.

Point n° 7 : ENVIRONNEMENT : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à

améliorer et faciliter le déploiement des énergies renouvelables en France pour réduire sa dépendance aux

énergies fossiles et assurer une meilleure maîtrise du développement des capacités de production d'énergies

photovoltaïques. L'objectif étant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, la planification territoriale des

énergies renouvelables devient une priorité.

Pour ce faire, la loi impose aux communes d'identifier pour chaque catégorie de sources et de types d'installation

de production d'énergies renouvelables des zones d'accélération (ZAEnR) qui doivent, conformément aux

dispositions de l’article L141-5-3 du Code de l'énergie, répondre aux principes suivants :

- présenter un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables sur le territoire

concerné pour atteindre à terme les objectifs nationaux, régionaux et locaux de production d'énergie

renouvelable

- contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement

- prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d'installations

de production d'énergies

- tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du

territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée

- ne pas être comprises, à l'exception des procédés de production en toiture, ni dans les parcs nationaux

et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie

mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de

conservation de chiroptères au sein du réseau Natura 2000

- tenir compte de l'inventaire relatif aux zones d'activités économiques prévu à l’article L318-8-2 du Code

de l’Urbanisme (cf. délibération du Conseil d'agglomération de m2A du 17 décembre 2018 relative aux

ZAE) afin de valoriser les zones d'activités économiques présentant un potentiel pour le développement

des énergies renouvelables.

Ces zones d'accélération peuvent ainsi concerner toutes les catégories de sources d'énergie renouvelable : éolien,

photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, biomasse mais doivent tenir compte de la

nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la

puissance d'énergies renouvelables déjà installée.

Si les projets se concentreront dans les prochaines années dans ces ZAEnr, ces dernières ne seront pas pour

autant exclusives. Des projets pourront en effet se développer en dehors de ces périmètres préalablementidentifiés à la condition toutefois qu'ils respectent la réglementation en vigueur (droit de l’urbanisme et droit de

l’environnement notamment) et qu’un comité de projet local ait été réuni.

Pour se conformer à ces nouvelles exigences légales, notre commune, accompagnée par Mulhouse Alsace

Agglomération, s'est appuyée sur les données mises à disposition par l'Etat sur le portail des énergies

renouvelables pour repérer sur son territoire les zones à fort potentiel et ainsi proposer des cartographies

matérialisant les zones d'accélération des énergies renouvelables.

Le déploiement des énergies éoliennes ne présentant pas de potentiel sur la commune, les propositions se

concentrent sur 4 types d'énergies en l’occurrence :

e le photovoltaïque dans ses 3 formes :

- sur toiture : à compléter le cas échéant par la commune (cf. cartographie)

- au sol: pas de potentiel sur la commune

- sur ombrières : idem à définir par la commune le cas échéant (cf. cartographie)

e la méthanisation : dans les secteurs à vocation agricole, sous réserve de compatibilité avec leur

environnement immédiat, pour des équipements à implanter à au moins 500 mètres des habitations les

plus proches.

° la géothermie

- de surface sur le même périmètre des panneaux photovoltaïques sur toiture,

- profonde : pas de potentiel sur la commune.

L'hydroélectricité : pas de potentiel sur la commune.

Par ailleurs, le réseau de chaleur se déploiera conformément au projet de développement du réseau de chaleur

approuvé par délibération du Conseil d'Agglomération de m2A en date du 26 juin 2023.

Ces propositions de zonages (pour les parties photovoltaïque et méthanisation) sont reportées sur les

cartographies annexées à la présente délibération et/ou pour les projets identifiés ci-dessus définis par les

références cadastrales.

Conformément aux exigences légales, elles ont fait l’objet d’une concertation avec le public selon des modalités

qui ont été librement définies par la commune en l'occurrence :

- la mise à disposition du public des propositions de ZAEnR du 16 janvier au 6 février 2024,

- la publication des zones proposées sur le site de la commune de Berrwiller en donnant la possibilité au

public de se prononcer/manifester/transmettre ses observations sur le registre mis à disposition à cet

effet à la mairie de Berrwiller aux horaires d'ouvertures.

Cette concertation a donné les résultats suivants : aucune observation n'a été émise.

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de retenir, les zones d'accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies telles que définies ci-dessus et/ou reportées

sur les cartographies annexées à la présente délibération ou ci-dessus identifiées selon les références cadastrales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie, notamment son article L141-5-3 du Code de l'énergie,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi

APER, et notamment son article 15,

Considérant la nécessité pour la commune de définir des ZAEnR,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables telles que définies ci-

dessus et/ou reportées sur les cartographies annexées à la présente délibération pour l'implantation

d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables,

- CHARGE le Maire ou son représentant de les transmettre au référent préfectoral, à m2A,

4Point n° 8 : TRAVAUX : Travaux d'extension du site scolaire et périscolaire — Avenants

Point reporté.

Point n° 9 : TRAVAUX : Remplacement des menuiseries extérieures à la mairie

Pour des raisons énergétiques, économiques et écologiques, la commune souhaite remplacer une partie des

menuiseries extérieures de la mairie située au 28 rue d'Or, en l'occurrence les 22 fenêtres qui datent de 1970

dont certaines sont encore en simple vitrage. Elles ne sont plus hermétiques ni à l'air et ni à l’eau.

VU l'exposé de M. le Maire nécessitant le besoin de réaliser les travaux cités ci-dessus,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

> APPROUVE le remplacement des menuiseries extérieures de la mairie,

> DECIDE de retenir l’entreprise WEHR pour un montant de 12 048,60 €HT,

> CHARGE M. le Maire de signer tous les actes relatifs à cette opération d'investissement,

> CHARGE M. le Maire de réaliser toutes les démarches utiles et nécessaires à l'avancement du projet en

matière de recherche de subventions et de cofinancements.

Point n° 10 : PATRIMOINE -— Projet de création d’un Tiers-Lieu

ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN TIERS LIEU

AVEC POLE SANTE ET POLE DE CONVIVIALITE/PRODUITS LOCAUX

Entendu

- _L'exposé de M. le Maire sur les conditions de construction d’un projet de Tiers Lieu avec pôle Santé et pôle

de Convivialité/Produits locaux

Vu :

- La convention signée par la Commune de BERRWILLER qui missionne l'ADAUHR-ATD Alsace d'une

assistance technique au Maître d'Ouvrage pour l'élaboration du programmation, l'assistance à la mise en

place des procédures de sélection des bureaux de maîtrise d'œuvre de cet équipement et pour la

collaboration à la procédure de choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre, à l'assistance à la consultation des

partenaires obligatoires (CT + SPS), et à l'assistance au suivi des études d'adéquation du programme-projet

(APS-APD),

- Vules avis motivés du jury,

- Vu la décision du représentant du pouvoir adjudicateur à désigner l’équipe AJFANCE et KOESSLER &

ROCHELLE-MAZO architectes comme lauréates du concours,

- Vu le procès-verbal des réunions de négociations,

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé lors de la séance du 5 août 2023 par délibération le

projet de construction d’un tiers lieu avec pôle santé et pôle de convivialité/produits locaux, ainsi que la mise en

place d’un jury permettant de sélectionner l’équipe ou les équipes de maîtrise d'œuvre à la suite d’un concours anonyme sur esquisse.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la désignation du maître d'œuvre s’est faite à l'issue du

concours restreint d'architecture, avec remise d'esquisses anonymes (conformément aux dispositions des

articles L.2125-1-2, L.2172-1, R.2162-15 et suivants et R.2172-2 et suivants du Code de la Commande Publique).Dans ce cadre, la réunion du jury du 2ème tour a eu lieu le 9 février 2024 dans les locaux de la Mairie de Berrwiller.

Le jury a donné son avis motivé sur les 3 projets présentés et a proposé le classement des trois équipes ci-après

1* exæquo - Mandataire : Agence AJEANCE de Sélestat

Co-traitants

Architectes associés : GOETSCHY CABELLO - Fellering

Bet Structure : DYNAMIX INGENIERIE - Strasbourg

Bet Fluides-Thermique : _ SOLARES BAUEN - Strasbourg

Economie de la construction : ECHOES - Strasbourg

Bet Performances environnementales : _ SOLARES BAUEN - Strasbourg

Bet Paysage : LAPS -Buhl

Bet Acoustique : SCENE ACOUSTIQUE - Oberhausbergen

Bet Électricité, SSI : PROJELEC - Belfort

Bet Structure Bois et Métal : ACT'BOIS - Petitefontaine

1% exæquo- Mandataire: Agence KOESSLER & ROCHELLE MAZO ARCHITECTES de Cernay

Co-traitants

Bet Structure : C'CONCRET - Schlierbach

Bet Fluides-Thermique : WEST -Bitschwiller-lès-Thann

Economie de la construction : E2CK- Wittelsheim

Bet Performances environnementales : WEST -Bitschwiller-lès-Thann

Bet Paysage : _ WE SCAPE - Benfeld

Bet Acoustique : ESP -dB. SILENCE - Strasbourg

Bet Électricité : B2ESAS-Thann

Bet VRD : INGENIERIE DES VOIRIES ET RÉSEAUX — Wahlbach

3° - Mandataire : Agence AL PEPE ARCHITECTES de Strasbourg

Co-traitants

Bet Structure, : OTE INGENIERIE - Colmar

Bet Fluides-Thermique : OTE INGENIERIE - Colmar

Economie de la construction : OTE INGENIERIE - Colmar

Bet Performances environnementales : OTELIO - Colmar

Bet Paysage : ATELIER MOKA - Mutzig

Bet Acoustique : OTE INGENIERIE — Label NOTE - Colmar

Bet OPC : OTE INGENIERIE - Colmar

Bet SSI et Structure Bois : OTE INGENIERIE - Colmar

Sur la base du classement du Jury, le Maire, pouvoir adjudicateur, a désigné premier exaequo du concours les

projets de l'agence AJEANCE de Sélestat et de l’agence KOESSLER & ROCHELLE-MAZO architectes de Cernay.

Un courrier les invitant à une réunion de négociation et indiquant les observations et questions posées par le

jury lors du 2" tour leur a été envoyé. À ce titre, le Maire, pouvoir adjudicateur a engagé une négociation avec

deux équipes désignées co-lauréates à l’occasion de deux auditions qui se sont tenues le 19 février 2024 pour

l'équipe KOESSLER & ROCHELLE-MAZO et le 20 février 2024 pour l'agence AJEANCE à la Mairie de Berrwiller. Ces

réunions avaient également pour but d'échanger sur les modalités d'interventions des équipes et de clarifier

certains aspects du projet.

Les deux équipes ont fait preuve d’une capacité à prendre en compte l’ensemble les observations et remarques

qui leur ont été transmises par courrier du 12 février 2024. L'équipe KOESSLER-ROCHELLE-MAZO a toutefois

proposé des solutions plus fonctionnelles et se rapprochant d'avantage des intentions des professionnels de

santé et du Maitre d'Ouvrage. Elle a également fait preuve d’une souplesse d'exécution, et un planning

prévisionnel clairement défini.

Pour le projet AJEANCE, il subsiste encore des réserves sur différents points : la fonctionnalité de certains espaces

(cabinets médicaux), la gestion du dénivelé et l'aménagement de la cour, l'enveloppe budgétaire annoncée, le

détail du planning annoncé) et plus particulièrement les modalités de leur intervention.

Faisant suite à ces deux réunions, un procès-verbal de la négociation a été établi.Le Pouvoir Adjudicateur propose, après négociation, de retenir l'équipe de maîtrise d'œuvre dont l’architecte

mandataire est l'agence d'architecture KOESSLER & ROCHELLE-MAZO Architectes de Cernay, associée aux

bureaux d'études cités précédemment.

Le montant des honoraires prévisionnel est de 458 392,00 € HT, dont 84 136,00€ de missions complémentaires,

par rapport au montant total de travaux estimé à 3 312 000,00 € HT, valeur août 2023. Il a été précisé que la démolition des bâtiments sera réalisée par l'Etablissement Public Foncier d'Alsace. La Maitrise d'œuvre a donc

écarté ces travaux de son budget prévisionnel (estimés à 58 000€ HT par l’équipe).

Détails de la proposition d'honoraires retenues :

Missions Montant HT

Mission de base + EXE 374 256.00 €

DIA Compris dans la mission de base

OPC 51 336.00 €

CSSI 2 500.00 €

STD 8 300.00 €

Etudes de faisabilité technique chaufferie bois 5 500.00 €

Etude de faisabilité photovoltaïque 2 900.00 €

Demandes de subventions 8 000.00 €

Etudes acoustiques 5 600.00 €

TOTALHT 458 392.00 €

Taux de tolérance études 2%

Taux de tolérance travaux 2%

La rémunération de l’équipe de maîtrise d'œuvre sera définitive lors de la phase APD (Avant-Projet Définitif).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

e PREND ACTE du choix pour le marché de maitrise d'œuvre pour le projet de création d’un Tiers-Lieu à

Berrwiller de l’équipe représentée par KOESSLER & ROCHELLE-MAZO Architectes de Cernay,

e PREND ACTE de la fixation du taux de rémunération du maitre d'œuvre à hauteur de 13.86 % du coût

prévisionnel des travaux, soit un forfait provisoire de rémunération de 458 392 € HT,

e ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre au cabinet d'architecture KOESSLER & ROCHELLE-MAZO

Architectes de Cernay,

+ APPROUVE les conditions du contrat énoncées ci-dessus,

e AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre avec le groupement lauréat de la consultation.

e CHARGE M. le Maire de réaliser toutes les démarches utiles en matière de recherche de cofinancements.

Point n°11: PATRIMOINE - projet de création d’un Tiers-Lieu — Avenant à la convention de financement — Fonds Friches

Préambule Fonds friches :

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux

objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de

la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L'effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d'intervenir sur ces friches. L'enveloppe

dédiée à ce fondés s'élève au total à 750 M€, dont 679 ME consacrés au recyclage foncier pour des projets portantsur l'aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de

requalification à vocation productive.

Une nouvelle enveloppe de 91 M£ est entièrement territorialisée et pilotée par les Préfets de Région, à partir

d'un cadrage et d’un calendrier nationaux. Ce fonds s'adresse aux projets d'aménagement dont les bilans

économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la

recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective de projets.

Ce budget complémentaire permettra de soutenir les actions engagées en Région Grand Est pour valoriser des

surfaces disponibles dont le potentiel n’est pas exploité dans son intégralité. Ce travail de réutilisation de foncier

s'inscrit dans le prolongement des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols issus de la loi dite « climat

et résilience » du 22 août 2021.

Vu l'attribution à la commune de Berrwiller d'une aide de 968 441 € au titre du Fonds Friches en décembre 2022,

Vu la convention de financement du 5 décembre 2022,

Vu l'exposé de M. le Maire sur les nouveaux postes de dépenses (travaux de déconstruction, désamiantage et

déplombage),

Considérant le besoin d'établir un avenant à la convention de financement,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

> PREND ACTE des nouveaux postes de dépenses ;

> CHARGE M. le Maire de signer tous les actes relatifs à cette opération d'investissement.

Point n° 12 : PATRIMOINE — Adhésion à la politique maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité Européenne d'Alsace (CeA)

Point reporté.

Point n° 13 : INTERCOMMUNALITE : convention pour l’accès au restaurant administratif de Mulhouse alsace Agglomération à la maison du territoire au profit des agents

Le siège de Mulhouse Alsace Agglomération est désormais installé au sein du bâtiment de la Maison du Territoire, situé 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim.

Mulhouse Alsace Agglomération y gère, en régie, conformément aux articles L 731-1 et suivants du code général de la fonction publique, un restaurant administratif.

Des repas, sous forme de self-service y sont proposés du lundi au vendredi de 11h45 à 13h30.

Ce restaurant est ouvert à l’ensemble du personnel de Mulhouse Alsace Agglomération, aux personnels

travaillant pour des structures ayant conventionné à cet effet et, aux personnes venant ponctuellement en formation ou en réunion dans les locaux de la Maison du Territoire.

Par délibération en date du 11 décembre 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé d'ouvrir l'accès à ce

restaurant au personnel de ses communes membres. Les modalités de cet accès sont réglées par convention.

La convention prévoit que les utilisateurs auront accès à toutes les formules proposées par le restaurant.

Les repas seront facturés dans les conditions prévues par la convention (« tarifs normaux »). Tout changement de tarif fera l’objet d’un courrier d’information à la commune et d’un affichage sur place.

Il est à noter que la convention-type destinée à chaque commune peut être adaptée, notamment en cas de participation de la commune au prix des repas.La durée de la convention est de deux ans, et pourra être prorogée pour la même période.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

> APPROUVE la convention, annexée à la présente délibération, permettant aux agents de la commune

d'accéder au restaurant administratif, géré par Mulhouse Alsace Agglomération, à la Maison du

Territoire,

Y AUTORISE le Maire, où son représentant à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires à sa

mise en œuvre.

Point n° 14 : INTERCOMMUNALITE : Convention de mise à disposition à la suite du transfert de compétence

EAU

Compte-tenu de la diversité des modes de gestion de la compétence eau avant le 1% janvier 2023, pour garantir

la meilleure continuité de service, il a été convenu que des conventions de prestation de services soient conclues entre Mulhouse Alsace Agglomération et les communes qui exerçaient autrefois la compétence eau potable en

régie.

Celles-ci permettaient aux agents communaux qui géraient avant le 1°' janvier 2023 la compétence eau potable,

de continuer à le faire, pendant une période de 6 mois, renouvelable une fois. Elles permettaient à Mulhouse

Alsace Agglomération de rembourser aux communes les frais liés au temps passé par leurs agents, pour l’exercice de la compétence eau en 2023.

C'est ainsi que la commune de Berrwiller a délibéré le 27/09/2023 pour la conclusion d’une convention de

prestation de services avec Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette période n'ayant pas été suffisante pour la reprise de l’ensemble des missions au niveau de la Régie de l'Eau

m2A, une nouvelle convention de prestation de services, d’une durée de 6 mois, renouvelable une fois, doit être conclue pour 2024.

Les missions détaillées dans la convention devraient être reprises par la Régie de l'Eau m2A avant l'été 2024. Un

calendrier prévisionnel de la reprise de ces missions par la Régie, a été présenté à l’ensemble des communes.

La convention de prestation de services prévoit notamment les missions liées à la compétence eau que la

commune de Berrwiller exerce ainsi que les modalités financières, permettant le remboursement des frais de personnels.

Le projet de convention doit être approuvé par les organes délibérants de chacune des parties.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

> APPROUVE la convention de prestation de services à conclure avec Mulhouse Alsace Agglomération,

pour l'exercice de tâches administratives et techniques en lien avec la compétence eau, sur la base du

projet annexé à la présente délibération, avec effet au 1° janvier 2024,

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

Point n° 15 : INTERCOMMUNALITE — adhésion au service commun de secrétariat de mairie itinérant de m2A

Point reporté.Point n° 16 : DIVERS

16.1 Agenda :

Date Heures Evènement

10/03/2024 Cavalcade

16/03/2024 Elsäss Oschterputz

18/03/2024 19h30 Commission réunie

25/03/2024 18h Forum m2A

26/03/2024 19h30 Conseil municipal

03/04/2024 19h Réception Maisons fleuries

23/04/2024 19h30 Réunion publique — Tiers Lieu

16.2 Urbanisme :

- 27/02/2024 à 9h : Réunion avec l’ADAUHR dans le cadre de la zéro artificialisation nette (ZAN) : Les membres de la commission urbanisme sont invités à participer.

16.3 Job été :

Réflexion sur une nouvelle organisation du temps de travail des saisonniers.

Années précédentes :

- 8 saisonniers

- 15 jours à temps non complet

Proposition :

- 4saisonniers sur les 2 mois à temps complet

HAE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h30.

La secrétaire de séance,

Aurore DONZELOT

F—

Le Maire,

Fabian JORD,

10