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Déliberation - 2023 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
‘
Affiché
le
;
o
ID
:005-210500583-20230213-202315-DE
@
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
FEVRIER
2023
DÉLIBERATION
N°2023-15
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 10
Pour
: 10
Conseillers
absents
: 2
Contre :
Conseillers
représentés
: 2
Abstention :
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
treize
février
à
dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
07
février
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
BOISSET
Vincent
- DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: LATIL
Jessica
- LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: LATIL
Jessica
à
BERTHALON
Jérôme
- LEJEUNE
Laurent
à
BOISSET
Philippe
Secrétaire
de
séance
: ARDUIN
Annie
Objet
: PROTECTION
DU
CAPTAGE
DE
MALAFOUASSE
- LANCEMENT
DE
L'ENQUETE
D’UTILITE
PUBLIQUE
ET
SERVITUDES
>
Vu
le
projet
de
mise
en
place
de
la
protection
du
captage
de
Malafouasse
en
vue
de
la
distribution
et
du
traitement
des
eaux,
de
la
réalisation
des
travaux
et
de
l’établissement
de
ses
périmètres
de
protection.
>
Vu
la
superficie
du
périmètre
de
protection
rapprochée
immédiate
estimée
à 2 059
m2.
>
Vu
la
superficie
de
protection
rapprochée
estimée
à 6,
80
ha.
>
Vu
la
superficie
du
périmètre
de
protection
éloignée
estimée
à
16,
97
ha.
Monsieur
le
Maire
propose
de
régler
Le foncier
par
une
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique. Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
Affiché
le
ID
: 005-210500583-20230213-202315-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve
l’exposé
du
Maire.
Autorise
le
Maire
à
lancer
la
procédure
d’utilité
publique
pour
la
mobilisation
du
foncier
pour
la
protection
du
captage
de
Malafouasse
et
l’enquête
parcellaire
pour
l'instauration
des
servitudes
nécessaires.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS