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unknown - cms d engagement republicain Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vallauris. Lien du pdf (unknown - cms d engagement republicain)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sexe, sexualité et genre, Égalité et non-discrimination, CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

L'association/établissement culturel/établissement scolaire ou universitaire, (dénommé ci-dessous «le demandeur») suivant :

dont le siège social est situé à :

représenté par (nom, prénom, qualité) :

sollicitant le bénéfice d’une subvention publique, s’engage à respecter le présent contrat d’engagement républicain. Tout demandeur qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 auprès du Préfet des Alpes-Maritimes, s'engage par la souscription du présent contrat d'engagement républicain :

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres, de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposéeà une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Le demandeur qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu’il a souscrit en informe ses membres par tout moyen. Lorsque l'objet que poursuit le demandeur sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite, sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, le Préfet des Alpes-Maritimes refuse la subvention demandée. S'il est établi que le demandeur bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le demandeur la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, le Préfet des Alpes-Maritimes procède au retrait de la subvention qui avait été attribuée par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le cas échéant, le Préfet des Alpes-Maritimes communique la décision de retrait de subvention aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement du demandeur.

Fait à ………………………………

Le………………………………….. Signature

précédée par la mention « lu et approuvé »