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Conseil Municipal - ORDRE DU JOUR
Compte-Rendu - CR 17 02 2021
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Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Saint-Ambroix.
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Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit,
LES MÉTIERS DES PROFESSIONS LIBÉRALES
2020 Les professions libérales offrent une variété
et une richesse de professions exigeantes
et hautement qualifiées. Leurs cursus de
formation sont parfois mal identifiés. Pour
y remédier et surtout pour susciter des
vocations vers ces métiers passionnants qui
sont ceux de la vie, l’UNAPL a réalisé ce livre
des métiers des professions libérales.
L’UNAPL qui représente l’ensemble des professions
libérales dans les secteurs de la Santé, du Droit, des Tech-
niques et du cadre de vie, a réuni dans ce document, sous
la forme de fiches, les informations qui vous permettront
de découvrir comment accéder à telle ou telle profession.
Bien évidemment ce document ne prétend pas à l’exhaus-
tivité, mais à vous donner le goût du libéral, de l’esprit
d’entreprendre et le sens des responsabilités.
Je vous souhaite une belle découverte et j’espère vous
donner l’envie de rejoindre notre grande famille profes-
sionnelle !
Michel PICON
Président de l’UNAPL Les métiers de la santé
Les métiers du droit
Les métiers technique
et cadre de vie
AGENT COMMERCIAL...................................P.82
AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCE ................P.84
ARCHITECTE D’INTÉRIEUR ...........................P.88
ARCHITECTE ..................................................P.90
CONSEIL-EXPERT FINANCIER .................... P.92
CONSERVATEUR-RESTAURATEUR .............P.96
DÉTECTIVE...................................................P.100
ÉCONOMISTE ............................................. P.102
ENSEIGNANT...............................................P.104
EXPERT-COMPTABLE ................................P.106
EXPERT EN AUTOMOBILE .........................P.108
EXPERT IMMOBILIER ................................P.112
FORMATEUR ..............................................P.114
GÉOMÈTRE-EXPERT ..................................P.148
GRAPHOLOGUE ..........................................P.122
GUIDE-CONFÉRENCIER ........................... P.124
GUIDE DE HAUTE MONTAGNE ................ P.126
HYPNOTHÉRAPEUTE .................................P.128
MONITEUR DE SKI ......................................P.132
OSTÉOPATHE ..............................................P.136
PSYCHANALYSTE........................................P.140
PSYCHOLOGUE ...........................................P.142
PSYCHOPRATICIEN.....................................P.144
PSYCHOTHÉRAPEUTE................................P.146
SOPHROLOGUE...........................................P.148
STÉNOTYPISTE............................................P.152
TRADUCTEUR ..............................................P.154
ADMINISTRATEUR ET MANDATAIRE JUDICIAIRE ............P.56
AVOCAT ................................................................................P.60
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ................................P.64
CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ..........................P.66
GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ...................P.68
HUISSIER DE JUSTICE .........................................................P.72
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION
DES MAJEURS .....................................................................P.74
NOTAIRE ..............................................................................P.78
AUDIOPROTHÉSISTE ................................P.6
BIOLOGISTE MÉDICAL........................... P.10
CHIROPRACTEUR ...................................P.14
CHIRURGIEN-DENTISTE ........................P.16
DIÉTÉTICIEN.............................................P.18
ERGOTHÉRAPEUTE.................................P.20
INFIRMIER ...............................................P.24
MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE............P.26
MÉDECIN..................................................P.30
ORTHOPHONISTE....................................P.34
ORTHOPTISTE..........................................P.36
PHARMACIEN..........................................P.44
SAGE-FEMME .........................................P.48
VÉTÉRINAIRE...........................................P.50
SANTÉ
DROIT
TECHNIQUE & CADRE
DE
VIE CRITÈRES DE PRISE
EN CHARGE 2020
DES PROFESSIONS
l l d b d d l f Dans la limite du budget de la profession.
Modalités
2020
Plafond annuel
de prise en charge 1 400 €
Plafond journalier
de prise en charge 350 €
Plafond annuel
de prise en charge 900 €
Plafond journalier
de prise en charge 300 €
% d’accès
à la trésorerie 150 %
Montant minimum
d’accès à la trésorerie 120 000 €
Professions
n’ayant
pas accès à
la trésorerie
Professions
ayant accès à
la trésorerie
Validées au Conseil de Gestion
du 21 novembre 2019
104 rue de Miromesnil 75384 Paris Cedex 08 - Tél. 01 55 80 50 00 - Fax 01 55 80 50 29
Agréé par arrêté ministériel du 17 mars 1993 publié au J.O. le 25 mars 1993 – Siret : 398 110 965 00041
www.fifpl.fr En l’absence de représentation des salariés dans les TPE, la
loi Rebsamen de 2015 a instauré des commissions paritaires
régionales interprofessionnelles. Le secteur libéral a décidé
de mettre en place ses propres commissions.
Les CPR-PL sont un appui pour répondre aux besoins et
questions en matière de dialogue social, et sur les disposi-
tions légales et conventionnelles qui leur sont applicables.
Le financement des CPR-PL est assis sur une cotisation basée
sur 0,04 % de la masse salariale, soit en moyenne 9 e par an
par salarié. La collecte est assurée par une association pari-
taire l’ADSPL.
1.
2.
3.
Les CPR-PL
c’est nouveau
et c’est pour
vous !
Un appui aux TPE
libérales sur
les questions
sociales, d’emploi
et de formation
Pour 9 e
en moyenne
de cotisation par salarié.
Accès permanent
aux services
des CPR-PL
LE SAVIEZ-VOUS ?
CPR-PL COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
UNAPL•CFDT•CFE-CGC•CFTC•CGT•CGT-FO AUDIOPROTHÉSISTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
6.
LA FORMATION INITIALE
DE L’AUDIOPROTHÉSISTE
Le diplôme d’État d’audioprothèse se prépare en trois
ans dans l’une des 7 écoles en France (Paris, Nancy, Lyon,
Montpellier, Fougères, Cahors, Bordeaux).
Pour intégrer une école, il faut être bachelier (de préférence
bac S) et avoir réussi le concours d’entrée (trois épreuves
écrites de mathématiques, physiques et biologie puis une
épreuve orale de culture générale et de motivation
accompagnée de tests psycho-techniques et psycho-
moteurs).
Le cursus est composé d’une formation théorique et
académique ainsi que de nombreux stages pratiques en
laboratoire d’audioprothèse ainsi qu’en milieu hospitalier
ou gériatrique.
Après le diplôme d’État d’audioprothésiste, il est possible
de poursuivre sa formation par des cours de perfection-
nement (Cours Pratique d'Audiométrie Comportementale
du très jeune enfant ), par des enseignements complé-
mentaires validés par un Diplôme Universitaire (Audiologie
Audio-prothétique Approfondie, Pathologie de la Tête et
du Cou et Audiophonologie de l'Enfant, Implant cochléaire
et réglages, Nuisances Sonores, Techniques audio-
prothétiques, d'Audiophonologie et d'Otologie de l'Enfant,
Audioprothèse Implantée, Traitement du Signal en
Audiologie Audioprothétique, Réhabilitation de l'Audition…),
ou par un Master (bac + 5) dispensé à Montpellier pour
étendre ses compétences en physiologie, réglages
d’implants, électrophysiologie, et un doctorat.
QU’EST-CE QU’UN
AUDIOPROTHÉSISTE ?
L’audioprothésiste est un professionnel de santé,
spécialiste de l’appareillage des déficients auditifs.
Son rôle est d’appareiller et d’accompagner les
malentendants, quel que soit leur degré de handicap
et son origine, congénitale ou survenue avec l’âge.
Son intervention est soumise à une prescription
médicale préalable et obligatoire et doit avoir lieu
dans un local spécifiquement aménagé.
Elle comprend le choix, l’adaptation, la délivrance, le
contrôle d’efficacité immédiate et permanente de
l’appareil auditif et l’éducation prothétique du malen-
tendant.
L’audioprothésiste assure l’accompagnement du pa-
tient et les réglages de l’appareil auditif pendant toute
sa durée de vie. De la qualité de sa prestation dépend
la satisfaction du malentendant.
Il doit faire preuve, à la fois :
• d’une aptitude certaine aux nouvelles technologies,
au vu de la sophistication et à l’efficacité crois-
santes des appareils auditifs,
• mais aussi d’un grand sens relationnel avec sa
patientèle confrontée au handicap et pour une
partie, au grand âge.
Il peut exercer soit comme salarié, soit en tant que
libéral, responsable d’un ou de plusieurs centres,
auquel cas il est alors aussi un gestionnaire et un chef
d’entreprise. SANTÉ
7.
LES DEVOIRS
DE L’AUDIOPROTHÉSISTE
La profession d’audioprothésiste est régie par les
articles de L4361-1 à L4361-11 du Code de la Santé
Publique. C’est une profession règlementée.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour exercer son activité (à titre salarié ou libéral) et
obtenir son numéro ADELI, le professionnel a l’obligation
de faire enregistrer son diplôme à l’Agence Régionale de
Santé (ARS) du lieu d’exercice de son activité.
AUDIOPROTHÉSISTE AUDIOPROTHÉSISTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
8.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le Syndicat National des Audioprothésiste-SDA, présidé par
Luis Godinho depuis juin 2012, est l’organisme professionnel
représentatif des audioprothésistes, notamment auprès des
instances nationales en charge de la santé, comme l’Union
Nationale des Professionnels de Santé (UNPS), le Haut Conseil
des Professions paramédicales (HCPP), ou encore auprès de
l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL).
L’Unsaf est également présent au niveau européen au sein de
l’Association Européenne des Audio-prothésistes (AEA).
Il est accompagné dans sa mission par le Collège National
d’Audioprothèse (CNA). Ce dernier veille en particulier à la qualité
technique, scientifique et pédagogique de l’enseignement de la
profession d’audioprothésiste et assure la représentation et la
défense des intérêts déontologiques et moraux des audio-
prothésistes.
Chaque année, le SDA organise le Congrès National des
Audioprothésistes et le Collège National d’Audio-prothèse, son
Enseignement Post-Universitaire, deux manifestations où les
audioprothésistes peuvent bénéficier d’une formation continue
de qualité.
SYNDICAT DES AUDIOPROTHÉSISTES-SDA
11 rue de Fleurus - 75006 PARIS
06 70 23 30 30 ou 01 43 22 38 40
contact@unsaf.org
www.unsaf.org
COLLÈGE NATIONAL D’AUDIOPROTHÈSE
20, rue Thérèse - 75001 PARIS
01 42 96 87 77
cna.paris@orange.fr
www.college-nat-audio.frr 9.
EN CHIFFRES
On compte actuellement
un peu plus de
3700 audioprothésistes
avec une bonne parité
homme/femme
environ 2/3 de salariés
pour 1/3 de libéraux
SANTÉ
AUDIOPROTHÉSISTE BIOLOGISTE MÉDICAL
QU’EST-CE QU’UN BIOLOGISTE MÉDICAL ?
Dans un laboratoire de biologie médicale, un hôpital
ou une clinique, le biologiste médical accompagne les
infirmiers et les techniciens de laboratoires qui réali-
sent les prélèvements selon la prescription médicale
ainsi que les secrétaires qui les saisissent. Il décide
des techniques et des moyens pour réaliser chaque
examen. Il vérifie et interprète chaque résultat et il
est le seul à pouvoir valider et signer le compte-rendu
remis au patient et au médecin. Il fait appliquer la
réglementation et les procédures du secteur (hygiène,
sécurité, contrôles qualité...). Compétences tech-
niques pointues, rigueur scientifique, sens des
responsabilités et aptitudes relationnelles lui sont
indispensables.
Le biologiste médical est un pharmacien ou un
médecin ayant suivi une formation spécialisée. Le
champ de la biologie médicale est particulièrement
vaste, tant dans les pathologies recherchées ou
les domaines couverts (biochimie, hématologie,
hormonologie, biologie moléculaire...), que dans les
techniques ou les matériels utilisés (automate,
microscope, spectromètre de masse...).
Dans un laboratoire de biologie médicale privé, dans
celui de l’hôpital ou de la clinique, le biologiste médical
effectue les examens conformément à ce qui est
prescrit dans l'ordonnance d'un médecin, ou sur
demande personnelle d'un patient. Il peut parfois
proposer son expertise au médecin prescripteur par
des investigations plus adaptées. Il réalise lui-même
les investigations les plus complexes. Il s'assure
également du bon fonctionnement des nouveaux
appareils. Même s'il accueille aussi les patients, le
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
10.
plus souvent, c'est une secrétaire qui s'en charge puis
les prélèvements sont effectués par le biologiste lui-
même ou par un infirmier ou un technicien (prise de
sang, recueil d'urines...).
Garant de la conformité des examens, le biologiste
médical est le seul à pouvoir signer le compte-rendu
et les résultats. Il vérifie chaque résultat, recommence
l’examen si nécessaire, propose une solution quand
deux techniques différentes n'ont pas donné le même
résultat, pour une sérologie par exemple.
À noter que certains biologistes médicaux ont des
activités de recherche ce qui les apparente à des
chercheurs du secteur médical.
Quel que soit son mode d'exercice, le biologiste
médical doit allier compétences techniques pointues,
capacités à encadrer une équipe, rigueur scientifique,
déontologie et sens des responsabilités. Les
aptitudes relationnelles sont également très impor-
tantes, qu'il s'agisse des relations avec les patients,
les médecins, les laboratoires spécialisés, les
prescripteurs, les organismes de tutelle (Sécurité
sociale...). 11.
SANTÉ
BIOLOGISTE MÉDICAL
LA FORMATION INITIALE
DU BIOLOGISTE MÉDICAL
Pour être biologiste médical, il faut être titulaire d'un
Diplôme d’Études Spécialisées (DES) de « biologie
médicale ». Cette formation, recrutée par le concours
d'Internat, se déroule en 4 ans et s'adresse à des étu-
diants en pharmacie ou en médecine ayant réussi les
deux premiers cycles de leur cursus ; elle correspond
au troisième cycle d'études universitaires, appelé
internat (BAC +10).
Les études de pharmacie ou de médecine sont
ouvertes à tous les bacheliers mais dans les faits, la
plupart des étudiants qui réussissent sont issus de
la filière scientifique. La fin de la première année
sélectionne par concours, les étudiants qui pourront
poursuivre le cursus (20% de réussite environ). Un
"numerus clausus" fixe tous les ans le nombre de
places offertes dans chaque université.
Les lauréats des deux filières de pharmacie ou de
médecine obtiennent le même Diplôme d’Études
Spécialisé (DES) en Biologie Médicale, et le titre de
docteur en pharmacie ou de docteur en médecine.
À noter que le DES comporte deux options « biologie
polyvalente » ou « biologie spécialisée » avec des
spécialités telles que « biochimie », « hématologie »,
« parasitologie », «génétique moléculaire » ou « cyto-
génétique », « biologie de la reproduction »... BIOLOGISTE MÉDICAL
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le Directeur d'un laboratoire appelé aussi selon la loi
« biologiste responsable », travaille le plus souvent en
libéral, dans des structures de taille variable, mais le
plus souvent maintenant regroupées en Laboratoire
de biologie médicale multisites. Les fonctions
techniques sont le plus souvent regroupées sur des
plateaux spécialisés, recevant les prélèvements
réalisés dans les sites périphériques de proximité.
Ceux-ci assurent, sous la responsabilité d'un ou
plusieurs biologistes médicaux, la permanence des
soins au plus près des besoins de la population.
Il peut aussi être à la tête d'une unité dépendant
d'un centre hospitalier, d'un Conseil général, d'un
groupement de communes ou d'un service de l’État.
Dans ce cas il n'appartient plus au secteur libéral, mais
il est salarié de la structure qui l'emploie.
SYNDICAT DES BIOLOGISTES (SDB)
11 rue de Fleurus - 75006 PARIS
01 53 63 85 00
www.sdbio.eu
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
12.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Dans le secteur public, le recrutement des biologistes
médicaux se fait par concours comme tous les autres
praticiens hospitaliers.
Dans le secteur libéral, il n'y a plus d'installations
individuelles, l’intégration des jeunes diplômés se fait
au sein des structures de Laboratoire de biologie
médicale multisites. Leur intégration commence en
général par des fonctions de biologistes salariés, puis
par une participation progressive au capital de la struc-
ture, notamment par le moyen de SPFPL.
LES DEVOIRS DU BIOLOGISTE MÉDICAL
Les devoirs du biologiste médical sont encadrés par
divers codes, lois et règlements qui en font une des
professions les plus réglementées du secteur libéral.
Il est soumis au « code de déontologie » sous le
contrôle de son Ordre Professionnel. Dans son
exercice quotidien il doit respecter le « Code de bonne
exécution des analyses » qui définit très précisément
les moyens qu'il doit mettre en œuvre pour garantir
le maximum de sécurité à ses patients ; à ce titre il
est soumis au contrôle des inspecteurs des Agences
Régionales de Santé. Il doit aussi, depuis 2013, appli-
quer une norme qualité (ISO 15189) qui est un véritable
référentiel d'exercice. Cette accréditation est sous la
responsabilité et le contrôle du Cofrac. Elle devra être
mise en place progressivement jusqu'à une applica-
tion sur 100% de son activité au plus tard fin 2020.
Ceci en fait la seule profession en Europe à devoir se
plier à de telles exigences de qualité. SANTÉ
13.
EN CHIFFRES
10 000 professionnels de santé
1/3 dans le secteur public
2/3 dans le secteur libéral
Ils sont issus avant leur
spécialisation du DES
de Biologie
1/3 des facultés de médecine
2/3 des facultés de pharmacie
SANTÉ
BIOLOGISTE MÉDICAL UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
14.
LES DEVOIRS DU CHIROPRACTEUR
Le chiropracteur reçoit en toute confidentialité et
sous couvert du secret médical son patient.
Il doit lui apporter toute son écoute et obtenir son
consentement pour le traitement qu’il décide de lui
proposer.
Il doit adapter le traitement et la prise en charge
chiropratique en fonction de l’état de santé du patient
et de son niveau de compréhension, ce avec toute la
sécurité nécessaire à sa pratique.
Le chiropracteur doit entretenir ses connaissances
par une formation continue afin d’assurer un traite-
ment sécuritaire et optimal.
Il se doit d’entretenir de bonnes relations avec le
corps médical et ce dans l’intérêt du patient.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le chiropracteur doit s’inscrire à l’ARS de son lieu
d’exercice et obtenir un numéro Adéli.
Il doit contracter une assurance en responsabilité civile
médicale afin d’exercer.
Il s’installe principalement en libéral selon les modali-
tés en vigueur.
Certain optent pour la création d’exercice sous forme
de société.
CHIROPRACTEUR
QU’EST-CE QU’UN CHIROPRACTEUR ?
Le chiropracteur apporte une réponse naturelle, non
médicamenteuse, aux douleurs liées aux dysfonctions
vertébrales, qu’elles soient chroniques, aigües ou
référées.
Médecine manuelle de référence pour les soins du
dos et des articulations, la chiropraxie a pour objet la
détection, le traitement et la prévention des dysfonc-
tionnements et des douleurs du squelette et de ses
conséquences, notamment au niveau de la colonne
vertébrale et des membres.
Au-delà des manipulations vertébrales, qui sont le pilier
de la chiropraxie, les soins chiropratiques englobent une
large variété de techniques incluant les mobilisations
des articulations, les conseils posturaux (comment
s’asseoir, marcher… pour limiter les tensions) et d’hy-
giène de vie, les exercices thérapeutiques, entre autres.
Les chiropracteurs sont les seuls thérapeutes non-
médecins habilités à pratiquer des manipulations
vertébrales (au sens médical du terme) en première
intention, c’est-à-dire sans avis médical préalable.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
L’Association française de chiropraxie est la seule
association représentative auprès des instances
gouvernementale.
Elle représente et défend les intérêts de ses profes-
sionnels.
Elle regroupe environ 70% des chiropracteurs sur le
territoire français.
Elle représente également la profession au niveau
européen et international.
Elle œuvre pour la mise en place de recommandations
de bonnes pratiques en collaboration avec la HAS.
Elle finance une partie de la recherche chiropratique
française afin de mieux faire connaitre les effets des
soins chiropratiques.
AFC : ASSOCIATION FRANÇAISE DE CHIROPRAXIE
66 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS
01 83 62 96 20
E-mail : secretariat@chiropratique.org
Site internet : www.chiropraxie.com 15.
EN CHIFFRES
Une seule association
professionnelle : AFC
Un seul centre
de formation : IFEC
Environ 1000 thérapeutes
répertoriés en ARS
Une profession jeune,
en plein développement
LA FORMATION INITIALE
DU CHIROPRACTEUR
Les chiropracteurs suivent un cursus de 5 années
d’études à temps plein, soit environ 5 000 heures de
cours.
Ce cursus est dispensé selon l’architecture d’un
master universitaire.
Une seule école agrée sur le territoire nationale forme
les futurs chiropracteurs en France.
Cette formation garantit donc un degré maximal de
qualité et de sécurité des soins dispensés.
Pour plus d’information, veuillez consulter le site de
l’institut franco européen de chiropraxie :
www.ifec.net
CHIROPRACTEUR
SANTÉ CHIRURGIEN-DENTISTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
16.
QU’EST-CE QU’UN CHIRURGIEN-DENTISTE ?
Le chirurgien-dentiste est un thérapeute qui exerce une
profession médicale. Il effectue un acte médical et
chirurgical, et lui seul, hormis un médecin, a le droit
d’intervenir en bouche.
La pratique de la médecine bucco-dentaire comporte
« une consultation, un diagnostic et les traitements des
maladies de la bouche, des dents et des maxillaires ainsi
que des tissus attenants », et autorise la prescription de
toute médication par ordonnance dans le champ de sa
capacité professionnelle.
LES DEVOIRS DU CHIRURGIEN-DENTISTE
Le chirurgien-dentiste est soumis à des règles profes-
sionnelles et déontologiques.
Le chirurgien-dentiste :
• est tenu au secret professionnel ;
• a un devoir d’information et de conseil du patient ;
• doit se former tout au long de sa carrière pour pouvoir
préserver la qualité de ses prestations ;
Les chirurgiens-dentistes sont obligatoirement couverts
par une assurance responsabilité civile professionnelle.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
• Une fois inscrit au tableau de l’Ordre national des
chirurgiens-dentistes, via le conseil départemental, le
praticien devra s’immatriculer à une caisse primaire
d’assurance maladie.
• S’il souhaite s’installer, il disposera d’un délai de 8 jours
pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités
des Entreprises compétent.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
L’Ordre National des chirurgiens-dentistes regroupe
tous les chirurgiens-dentistes exerçant la chirurgie
dentaire sur le territoire français quel que soit leur
mode d’exercice.
L’Ordre possède une compétence déontologique,
administrative et disciplinaire :
• Le conseil national de l’Ordre veille au respect des
règles contenues dans le code de déontologie.
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE
DES CHIRURGIENS-DENTISTES
22, rue Emile Ménier - 75116 PARIS
01 44 34 78 80
• L’Ordre est représenté à l’échelon départemental
avec un rôle administratif (inscription, radiation,
mise à jour du Tableau et liste des professionnels
du département habilités à exercer) et de gestion
des litiges éventuels entre praticiens et entre pra-
ticiens et patients.
• Au niveau de la région, le conseil régional de l’Ordre
des chirurgiens-dentistes a un rôle disciplinaire, et
intervient dans l’examen des plaintes déposées
contre les professionnels pour des manquements
aux règles du code de déontologie.
La défense des intérêts de la profession, quant à elle,
est notamment assurée par :
LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE (CDF)
54, rue Ampère - 75849 PARIS Cedex 17
01 56 79 20 20 - www.lescdf.fr
UNION DENTAIRE (UD)
14, rue Etex - 75018 PARIS
01 44 85 51 21 - www.union-dentaire.com
SYNDICAT DES FEMMES
CHIRURGIENS-DENTISTES (SFCD)
119, impasse Roquemaurel - 31300 TOULOUSE
05 34 36 40 44 - www.sfcd.fr 17.
LA FORMATION INITIALE
DU CHIRURGIEN DENTISTE
Les études d’odontologie (ou études de chirurgie den-
taire) se déroulent à l’Université (16 en France), durent
au minimum 6 ans et débouchent sur le diplôme d’État
de docteur en chirurgie dentaire, qui permet d’exercer la
profession.
La filière scientifique est préférable pour entreprendre
de telles études.
• La première année d’études de chirurgie dentaire,
commune avec les médecins, pharmaciens, maïeutique
(sages-femmes) est sanctionnée par un concours.
• Suivent 5 années d’études (cours théoriques, travaux
pratiques, vacations cliniques dans les services
hopitaliers dédiés aux soins dentaires…), qui préparent
à l’exercice de la profession, et avec la soutenance
d’une thèse d’exercice, l’étudiant acquiert son diplome
d’Etat de chirurgie dentaire (cycle court). L’étudiant
peut passer par la suite l’internat (cycle long) ouvrant
à 3 spécialités « chirurgie orale, commune avec les
médecins sur 4 ans - ODF (3 ans) et Médecine Bucco
dentaire (3 ans) ».
EN CHIFFRES
42 589 Chirurgiens-dentistes en exercice
87,8 % exerçant en libéral
43,8 % sont des femmes
Revenu moyen plafonné : 93 795 € (2016)
SANTÉ
CHIRURGIEN-DENTISTE DIÉTÉTICIEN
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
18.
LA FORMATION INITIALE DU DIÉTÉTICIEN
Deux diplômes permettent d’accéder à la profession
de diététicien :
• le Brevet de technicien supérieur diététique (BTS) ;
• le Diplôme universitaire de technologie de génie
biologique, option diététique (DUT).
De niveau équivalent, ces deux diplômes sont acces-
sibles après un bac scientifique, technique ou un
diplôme reconnu équivalent.
Les études durent 2 ans et comprennent des cours
théoriques, des travaux pratiques et des stages.
Une réflexion sur la réforme des études est en cours.
LES DEVOIRS DU DIÉTÉTICIEN
Comme toutes les professions libérales, le diététicien
est responsable de la qualité des prestations qu’il
assure.
Le diététicien est soumis au secret professionnel
dans tous ses secteurs d’activité.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
• Pour exercer son activité (à titre salarié ou libéral),
le professionnel a l’obligation de faire enregistrer
son diplôme à la DDASS du lieu d’exercice profes-
sionnel.
• Le diététicien qui souhaite s’installer en libéral doit
s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des
Entreprises compétent.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
L’Association Française des diététiciens nutrition-
nistes (AFDN) est l’organisme représentatif de la
profession de diététicien.
ASSOCIATION FRANÇAISE
DES DIÉTÉTICIENS NUTRITIONNISTES
35, allée Vivaldi- 75012 PARIS
01 40 02 03 02
afdn@afdn.org 19.
QU’EST-CE QU’UN DIÉTÉTICIEN ?
Est considérée comme exerçant la profession de
diététicien toute personne qui, habituellement, dis-
pense des conseils nutritionnels et, sur prescription
médicale, participe à l’éducation et à la rééducation
nutritionnelle des patients atteints de troubles du
métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement
d’un bilan diététique personnalisé et une éducation
diététique adaptée.
Le diététicien libéral travaille en étroite collaboration
avec les médecins et autres professionnels paramédi-
caux pour la prise en charge nutritionnelle des
patients et pour des actions d’éducation à la santé.
En secteur libéral, ses activités peuvent être diverses :
• activité thérapeutique et d’éducation. Il reçoit en
consultation des patients, il établit un diagnostic et
décide avec eux des objectifs et des moyens pour
retrouver un équilibre alimentaire ;
• activité de prévention et de conseil ;
• activité de formation.
DIÉTÉTICIEN
SANTÉ ERGOTHÉRAPEUTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
20.
Le Conseil National Professionnel de l’Ergothérapie
est l’interlocuteur du Ministre chargé de la Santé, de
la Haute Autorité de Santé, du Haut Conseil du Déve-
loppement Professionnel Continu, des instances
ordinales, des Agences Régionales de Santé et des
employeurs.
Le Synfel-Ergolib, créé en 2002, membre de ce Conseil
National Professionnel, est l’association représentant
les ergothérapeutes installés en libéral. Les objectifs
du Synfel-Ergolib sont de représenter les ergothéra-
peutes libéraux auprès des organismes de tutelle et
ministères, de développer le cadre pratique et de sou-
tenir le développement des ergothérapeutes libéraux.
SYNFEL-ERGOLIB
Rezo 1901 – Maison des Associations
100 Route de Vienne - 69008 LYON
06 19 80 22 22
president@synfel-ergolib.fr
CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE L’ERGO-
THÉRAPIE
64 Rue Nationale
CS 41362
75214 PARIS Cedex 13
cnpergo@outlook.fr
LA FORMATION INITIALE
DE L’ERGOTHÉRAPEUTE
Une formation sur 3 années mène à l’obtention d’un
Diplôme d’État d’Ergothérapeute. La formation s’ef-
fectue dans un Institut de Formation en Ergothérapie,
elle allie enseignement théorique et stages cliniques
dans des structures nombreuses et variées. En 2020,
selon les instituts, l'accès à la formation se fait sur
dossier, ou après une première année d'études uni-
versitaire (PACES, L1 STAPS, L1 Sciences). Quelques
concours demeurent. Il faut se pré-inscrire via
Parcoursup.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession est dotée d’un Conseil National Profes-
sionnel (arrêté ministériel du 20 Août 2019), composé
des associations et des sociétés savantes représen-
tatives de la profession. Le CNP de l’Ergothérapie a
pour missions d’élaborer des guides de bonnes pra-
tiques et des recommandations professionnelles et
d’en assurer la diffusion , de contribuer au dévelop-
pement des connaissances scientifiques et profes-
sionnelles dans tous les domaines d’exercice de
l’ergothérapie, et d’améliorer les pratiques afin de dé-
velopper la qualité, la sécurité des soins et la préven-
tion . 21.
QU’EST-CE QU’UN
ERGOTHÉRAPEUTE ?
L’ergothérapeute est un professionnel de santé
(exercice régi par le code de la santé publique), qui agit
sur prescription médicale.
L’objectif de l’ergothérapeute est de maintenir,
de restaurer et de permettre les activités humaines
de manière sécurisée, autonome et efficace, et, ainsi,
de prévenir, réduire ou supprimer les situations de
handicap pour les personnes, en tenant compte
de leurs habitudes de vie et de leur environnement.
L’ergothérapeute évalue les intégrités, les déficiences,
les limitations d’activité et les restrictions de partici-
pation des personnes ou des groupes de personnes,
en prenant en compte les âges, les données patholo-
giques, les environnements humains et matériels, et
les habitudes de vie.
L’ergothérapeute exerce auprès d’enfants, d’adultes,
de personnes âges, ayant un handicap physique,
cognitif, psychique ou en perte d’autonomie, en ville,
sur les lieux de vie, ou en milieu hospitalier.
ERGOTHÉRAPEUTE
SANTÉ ERGOTHÉRAPEUTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
22.
DÉMARCHE D’INSTALLATION
Pour exercer le métier en libéral, l’ergothérapeute doit
s’immatriculer auprès de l’URSSAF et faire enregistrer
son diplôme auprès de l’ARS du lieu d’exercice, afin
d’obtenir un numéro ADELI.
Afin de couvrir ses actes, il est également nécessaire
de prendre une assurance responsabilité civile.
LES DEVOIRS DE L’ERGOTHÉRAPEUTE
L’ergothérapeute, au service du patient et de la santé
publique, exerce sa mission de soins, réadaptation
et/ou conseils dans le respect de la vie
humaine, de la personne et de sa dignité.
Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande,
l’ergothérapeute s’engage personnellement à
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, dans
des délais raisonnables et en lien avec l’urgence de la
situation, pour assurer au patient des actes
d’ergothérapie consciencieux, complets, attentifs et
fondés sur les données actuelles de la science, selon
ses compétences et ses capacités d’exercice, qui
lui sont autorisées par son diplôme d’État et le
référentiel métier.
Dans les limites fixées par le référentiel métier,
l’ergothérapeute est libre de ses actes qui sont ceux
qu’il estime les plus appropriés en fonction de l’état
de santé et de l’environnement de la personne.
Le secret professionnel s’impose à l’ergothérapeute.
Toute information orale ou écrite concernant les
patients est soumise aux règles de confidentialité. 23.
ERGOTHÉRAPEUTE
SANTÉ
EN CHIFFRES
En 2018, la France compte
11 971 ergothérapeutes
10 399 sont des femmes
1432 exercent en libéral INFIRMIER
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
24.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
• Pour exercer son activité (à titre salarié ou libéral)
le(a) professionnel(le) a l’obligation de faire enregistrer
son diplôme à l’A.R.S. (Agence Régionale de Santé)
du lieu d’exercice de l’activité.
• Toutefois, après avoir justifié d’une expérience
professionnelle significative, équivalent temps plein,
de 2 années de salariat (soit 3 200 heures) , en
structure de soins généraux sous la responsabilité
d’un médecin ou d’une infirmière cadre, le(a) profes-
sionnel(le) qui désire s’installer en libéral, pourra
signer une convention infirmière auprès de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du départe-
ment du lieu d’exercice de l’activité.
• En signant cette convention, le(a) professionnel(le)
libéral(e) s’engage à respecter les tarifs convention-
nels. En contrepartie, il (elle) bénéficie du régime
général d’Assurance maladie - maternité - Décès.
• L’infirmier(e) « hors convention », peut appliquer les
honoraires de son choix, mais ses patients ne
seront remboursés que sur la base du tarif d’auto-
rité. Le(a) professionnel(le) cotisera à la caisse
d’assurance maladie des professions indépen-
dantes où les cotisations sont plus élevées.
Le(a) professionnel(le) dispose ensuite d’un délai de
8 jours pour s’immatriculer auprès de l’URSSAF.
LA FORMATION INITIALE DE L’INFIRMIER(E)
Pour exercer la profession d’infirmier(e), il faut être
titulaire du Diplôme d’État d’Infirmier, préparé en
37 mois 1/2, sur concours, par les Instituts de forma-
tions en soins infirmiers (IFSI).
Pour se présenter au concours d’entrée dans les IFSI,
il faut avoir 17 ans au moins au 31 décembre de
l’année du concours et être titulaire du baccalauréat
ou d’un titre équivalent.
Les études sont organisées sous forme de modules :
enseignements théoriques et formation clinique qui
s’appuient sur de nombreux stages en milieu hospi-
talier et extrahospitalier.
LES DEVOIRS DE L’INFIRMIER(E)
Le respect des règles professionnelles issues du
décret du 16 février 1993 (respect de la vie et de la per-
sonne humaine, secret professionnel...), s’impose à
toute personne exerçant la profession d’infirmier(e).
L’infirmier(e) est personnellement responsable des
actes professionnels qu’il (elle) est habilité(e) à effec-
tuer. La loi du 4 mars 2002, impose aux infirmiers(e)
exerçant à titre libéral, une obligation d’assurance res-
ponsabilité civile professionnelle.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La défense des intérêts de la profession est - notam-
ment - assurée par la Fédération Nationale des
Infirmiers(e) et l’Organisation Nationale des Syndicats
d’Infirmier Libéraux.
FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS
7, rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS
01 47 42 94 13 - fni@wanadoo.fr
ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS
D’INFIRMIERS LIBÉRAUX
4, rue Alaric II - 31000 TOULOUSE
05 62 30 00 78
Depuis 2006, la profession est devenue ordinale.
ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
63, rue Sainte Anne - 75002 PARIS
01 49 26 08 15
ordre-infirmier.national@orange.fr. 25.
QU’EST-CE QU’UN(E)
INFIRMIER(E) ?
L’infirmier(e) est d’abord et avant tout un professionnel
de la santé. Ses missions sont multiples.
Le décret du 11 février 2002 relatif aux actes profes-
sionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier
stipule que « l’exercice de la profession d’infirmier
comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation de
soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au
recueil de données et épidémiologiques et la partici-
pation à des actions de prévention, de dépistage, de
formation et d’éducation à la santé ».
Il doit prévoir, organiser et dispenser les soins, de
nature préventive, curative ou palliative.
Concrètement, son activité se caractérise par trois
aspects principaux :
• soins à donner au malade : maillon essentiel de
l’équipe médicale, l’infirmier(e) doit contribuer à la
mise en œuvre des traitements, procéder aux soins
et faire le lien entre le malade et le corps médical. Il
(elle) est chargé(e) de surveiller l’évolution de l’état
du patient afin d’ajuster au mieux le traitement
prescrit. Il (elle) se doit d’être à l’écoute, de rencon-
trer les familles, et d’assurer un accompagnement
et un suivi psychologique.
• tâches administratives : suivi personnalisé et
continu du patient ;
• actions de prévention.
En libéral, l’infirmier(e) est également le gestionnaire
et le comptable de son cabinet.
INFIRMIER
SANTÉ MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
26.
LA FORMATION INITIALE
DU MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE
L’exercice de la profession est subordonné à l’obten-
tion du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute.
Les études durent 5 ans – dont la première année est
obligatoirement universitaire (PACES, L1 STAPS ou L1
sciences) – et se déroulent, à temps complet dans les
instituts de formation en masso-kinésithérapie.
Elles ont notamment pour objectif de rendre
l’étudiant apte à effectuer les bilans et évaluations
nécessaires au traitement et à choisir les techniques
appropriées.
La formation comprend actuellement 30 UE soit 1980
heures de cours magistraux (sémiologie, physiologies,
techniques et outils d’intervention dans le champ
musculosquelettique, etc.) et de travaux dirigés et
1470 heures de formation pratique.
En septembre 2015, la réingénierie de la profession
confirme l’intégration universitaire de la formation
initiale de masseur-kinésithérapeute dans le cadre
de la réforme licence-master-doctorat.
Bien qu’obtenu après 5 années d’études, le diplôme
d’État de masseur-kinésithérapeute bénéficie de
seulement 240 ECTS et est reconnu au grade Master
mais des discussions sont actuellement en cours
auprès des ministères de la santé et de l’enseigne-
ment supérieur afin d’obtenir la reconnaissance de
300 ECTS. 27.
QU’EST-CE QU’UN
MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE ?
Le masseur-kinésithérapeute exerce une profession
réglementée dont une partie s’effectue sur prescrip-
tion médicale.
Son activité consiste en la rééducation des personnes
souffrant de traumatismes divers (accidents de la
route, du sport, du travail), de maux de dos (lombalgie,
scoliose...), de paralysies, de troubles neurologiques,
de difficultés respiratoires, circulatoires ou rhumatis-
males. Il intervient auprès d’adultes et de personnes
âgées, mais également de nourrissons et d’enfants.
Mais il intervient aussi dans le domaine du sport, du
bien être et de l’esthétique, comme l’y autorise son
décret de compétence. Ces dernières activités, dont
certaines peuvent être prescrites (sport sur ordon-
nance), prennent d’ailleurs de plus en plus d’impor-
tance dans sa journée de travail. Par ailleurs ces
activités ne sont pas remboursées par l’Assurance
maladie.
SANTÉ
MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
28.
MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La défense des intérêts de la profession de masseur-
kinésithérapeute est assurée par les organismes
syndicaux, dont :
FÉDÉRATION FRANÇAISE
DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES-
RÉÉDUCATEURS (FFMKR)
3, rue Lespagnol - 75020 PARIS
01 44 83 46 00
www.ffmkr.org
SYNDICAT NATIONAL
DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES-
RÉÉDUCATEURS (SNMKR)
15, rue de l’Epée de Bois - 75005 PARIS
01 45 35 82 45
www.snmkr.fr
Depuis 2006, la profession a été dotée d’un ordre.
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE
DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
120-122, rue Réaumur - 75002 PARIS
01 46 22 32 97
www.cnomk.org
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour exercer son activité - à titre salarié ou libéral -
le professionnel devra s’inscrire auprès du Conseil
départemental de l’Ordre qui, depuis la réforme
du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé
(RPPS) et devenu le guichet unique.
Puis, il devra s’affilier à la caisse primaire d’assurance
maladie (CPAM) du lieu d’exercice de l’activité et
signer la Convention Nationale des masseurs-
kinésithérapeutes. Cette affiliation lui permettra
d’obtenir des feuilles de soins afin que ses patients
puissent être pris en charge.
Chaque kinésithérapeute dispose d’un mois pour
faire savoir à la caisse s’il refuse d’exercer dans
le cadre conventionnel. Dans ce cas, il devra s’affilier
à la caisse d’assurance maladie des professions
libérales.
Le professionnel dispose ensuite d’un délai de 8 jours
pour s’immatriculer auprès de l’URSSAF compétente.
LES DEVOIRS
DU MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE
Le masseur-kinésithérapeute est entièrement res-
ponsable de ses actes, il choisit les méthodes et tech-
niques qu’il emploie en fonction de la prescription
médicale.
Il peut prescrire le nombre de séances nécessaires au
traitement qu’il prévoit après son bilan (diagnostic)
kinésithérapique. Conformément à la loi du 4 mars 2002,
les masseurs-kinésithérapeutes doivent contracter
une assurance responsabilité civile professionnelle. 29.
EN CHIFFRES
86 459 masseurs-kinésithérapeutes
en France métropolitaine
2 980 masseurs-kinésithérapeutes
en Outre-mer
85,8 % des masseurs-kinésithérapeutes
exercent en libéral
49% sont des femmes
Revenu moyen plafonné :
46 000 € Source : DREES & FNAGA
au 01/01/2016
SANTÉ
MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE MÉDE CIN
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
30.
QU’EST-CE QU’UN MÉDECIN ?
Les missions de base d’un médecin sont la
prévention, le diagnostic et le traitement des mala-
dies et des handicaps, ainsi que le soulagement des
souffrances de préférence dans le cadre d’un par-
cours de soin. Il peut mettre en œuvre l’ensemble des
actes nécessaires à ces missions dans les limites de
sa compétence. Face à la maladie, il rassemble diffé-
rents éléments pour établir son diagnostic. Il écoute
le patient, l’examine avec méthode et ordonne éven-
tuellement des examens complémentaires. Après le
diagnostic, il effectue les soins nécessaires et prescrit
éventuellement un traitement. Il peut aussi dispenser
des conseils d’hygiène de vie. Son rôle est donc le
maintien et la restauration de la santé au plan phy-
sique mais aussi psychologique, en collaboration avec
les autres professions médicales et paramédicales
ainsi que les acteurs médico-sociaux.
• Les conseils départementaux exercent, sous le
contrôle du conseil national, un rôle administratif
(établissement et tenue du Tableau, autorisation ou
interdiction d’installation, examen des contrats,
délivrance des licences de remplacement...), et de
gestion des litiges éventuels entre praticiens et
entre praticiens et patients.
La défense des intérêts de la profession, quant à elle,
est notamment assurée par :
CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS MÉDICAUX
FRANÇAIS
79, rue de Tocqueville - 75017 PARIS
01 43 18 88 00
csmf@csmf.org
SYNDICAT DES MÉDECINS LIBÉRAUX
83, route de Grigny - 91136 RIS-ORANGIS cedex
01 69 02 16 50
lesml@wanadoo.fr ORGANISATION DE LA PROFESSION
L’Ordre National des Médecins regroupe tous les
médecins autorisés à exercer (sauf militaires) la
médecine sur le territoire français quel que soit leur
mode d’exercice.
Il accomplit sa mission par l’intermédiaire des
conseils départementaux et des conseils régionaux.
• Le Conseil National de l’Ordre veille au respect des
règles contenues dans le code de déontologie et
éthique médicale.
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS
4 rue Léon-Jost - 75017 Paris
01 53 89 32 00
conseil-national@cn.medecin.fr
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le professionnel doit s’enregistrer auprès du Guichet
Unique du Conseil départemental de l’Ordre qui
procédera à toutes les formalités et délivrera un
numéro RPPS qui ne changera pas pendant l’ensemble
de sa carrière (Répertoire partagé des professionnels
de santé). 31.
LES DEVOIRS DU MÉDECIN
Le médecin est soumis à des règles professionnelles
et déontologiques.
Il doit :
• agir dans le respect du secret professionnel ;
• respecter le devoir d’information et de conseil du
patient ;
• garantir la qualité des soins dispensés...
Les médecins sont obligatoirement couverts par une
assurance responsabilité civile professionnelle.
SANTÉ
MÉDE CIN
EN CHIFFRES
Le revenu moyen :
82 000 € pour un spécialiste
de médecine générale
Pour les spécialistes d’organes
ceci est très variables selon
la spécialité allant de :
54 926 € pour les endocrinologues à
127 000 € pour les radiologues
Source : Atlas démographique CNOM
au 01/01/2016 MÉDE CIN
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
32.
LA FORMATION INITIALE DU MÉDECIN
Le baccalauréat scientifique avec mention est
vivement conseillé pour entreprendre des études
de médecine. Ces études sont dispensées dans les
unités de formation et de recherche de médecine et
se décomposent en trois cycles :
Le premier cycle d’une durée de deux ans, le deuxième
d’une durée de quatre ans et le troisième cycle, dont
la durée varie entre trois ans (pour la formation des
généralistes) et quatre ou cinq ans (pour la formation
des spécialistes).
• La Première Année Commune aux Études de Santé
(PACES) est sanctionnée par un concours très
sélectif, chaque université disposant d’un nombre
limité d’étudiants autorisés à poursuivre en
deuxième année, c’est le numerus clausus.
• La deuxième année du premier cycle associée avec
la première année du second cycle, comprend des
enseignements théoriques, des travaux pratiques
et des stages à l’hôpital.
• La deuxième partie du second cycle dure trois
années et constitue la base essentielle de l’appren-
tissage clinique : aux cours théoriques s’ajoutent
des stages hospitaliers de deux à quatre mois, avec
des passages obligés dans certains services. Ces
stages confèrent à « l’étudiant hospitalier » ses
premières responsabilités dans une équipe médi-
cale et sa première approche réelle des patients.
• Depuis la rentrée 2004/2005, tous les étudiants
validant leur second cycle en passant l’ECN (Examen
Classant National), y compris ceux qui souhaitent se
diriger vers la médecine générale, qui est ainsi
considérée comme une spécialité à part entière.
Le choix de la spécialité et de la région de formation
de l’étudiant se fait selon le classement obtenu à ce
concours national.
Deux choix s’offrent à lui selon qu’il souhaite exercer
la spécialité de médecine générale ou une spécialité
que l’on dit « d’organe » (Pneumologie, Gastro-
entérologie, Cardiologie etc.) voir ci dessous :
• Le troisième cycle de médecine générale, d’une
durée de trois ans, organisé sous forme de stages
(à l’hôpital et en cabinet) auxquels s’ajoutent des
enseignements théoriques donne maintenant droit
à un Diplôme d’Études Spéciales ; ou
• Le troisième cycle de spécialité d’une durée de 4 ou
5 ans selon les disciplines et à l’issue duquel un
diplôme d’études spécialisées (DES) est délivré aux
internes qui ont effectué la totalité de leur internat
et validé leur diplôme de spécialité.
Les étudiants doivent (en ce qui concerne la spécialité
de médecine générale), faire un stage de sensibilisa-
tion dans le 2ème cycle auprès d’un spécialiste de
médecine générale, mais aussi 2 semestres de stages
obligatoires dans le 3ème cycle, le premier de
ces stages doit être fait auprès d’un spécialiste de
médecine générale ambulatoire et amener progres-
sivement à des responsabilités diagnostiques et
thérapeutiques. Le second semestre peut être effec-
tué soit en ambulatoire soit en milieu hospitalier
(Stage Autonome en Soins Primaires Ambulatoire
Supervisé : SASPAS).
Pour les spécialistes d’organe : les stages auprès de
spécialistes libéraux en ville ou en clinique se mettent
progressivement en place. 33.
EN CHIFFRES
215 941 médecins actifs
(tout mode d’exercice
et de spécialités confondus)
42,8 % d’entre eux sont des médecins libéraux
46,5 % sont des salariés (essentiellement hospitaliers et
centres de santé)
10,7 % ont une activité mixte (libérale et salariée)
L’âge moyen est de 51,2 ans
47 % sont des femmes
Source : Atlas démographique CNOM
MÉDE CIN
au 01/01/2017
SANTÉ ORTHOPHONISTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
34.
QU’EST-CE QU’UN ORTHOPHONISTE ?
L’orthophoniste est un professionnel de santé de
premier recours. Il intervient auprès de personnes
susceptibles de présenter des troubles de la commu-
nication, du langage dans toutes ses dimensions,
des autres activités cognitives, et des fonctions oro-
myo-faciales.
Il exerce avec autonomie la conduite et l’établisse-
ment de son diagnostic orthophonique et la prise de
décision quant aux soins orthophoniques à mettre en
œuvre.
Dans sa fonction de soin, il intervient dans le cadre
d’un projet thérapeutique personnalisé au travers :
• du bilan et du diagnostic des troubles du patient,
• de la prise en charge de ces troubles dans l’objectif
d’acquisitions, d’apprentissages, d’optimisation, de
restauration, et de maintien des fonctions et habi-
letés de langage et des autres activités cognitives,
de communication et des fonctions oro-myo-
faciales,
• de la réalisation d’actes/gestes techniques dévolus
à sa compétence et liés à sa fonction et à son
expertise diagnostique et rééducative,
• de la mise en œuvre, si nécessaire, de gestes de
premiers secours conformément à la réglementa-
tion en vigueur.
Son intervention contribue notamment au dévelop-
pement et au maintien de l’autonomie, à la qualité de
vie du patient et au rétablissement de son rapport
confiant à la langue.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour exercer son activité (à titre salarié ou libéral), le
professionnel a l’obligation de faire enregistrer son
diplôme à l’ARS du lieu d’exercice de l’activité.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
FÉDÉRATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES
145 Boulevard Magenta - 75010 PARIS
01 40 35 63 75
contact@fno.fr
• http://www.orthophonistes.fr
• https://www.facebook.com/federationnational-
edesorthophonistes
• https://twitter.com/orthophonistes
Dans sa mission de professionnel de santé, il inter-
vient également auprès des patients, de leurs aidants,
des professionnels de la santé ou de l’éducation et du
public dans le cadre d’activités de prévention et de
dépistage, d’activités d’éducation thérapeutique du
patient, d’activités d’expertise et de conseil, et de
coordination des soins.
De par la nature de sa fonction et de sa mission, il doit
avoir une expertise approfondie de la langue du pays
dans lequel il exerce. 35.
LA FORMATION INITIALE
DE L’ORTHOPHONISTE
Pour exercer son activité, l’orthophoniste doit être
titulaire du CCO (Certificat de Capacité d’Orthopho-
niste).
Ce diplôme se prépare en 5 ans dans les 19 centres
de formation en France dépendant des UFR de
médecine.
• Cette formation est accessible par un examen d’ap-
titudes pour la rentrée 2019 puis par une sélection
sur dossier via Parcoursup pour la rentrée 2020. Elle
s’étend actuellement sur 3158 h d’enseignements
théoriques et 2040 h de stages pratiques.
• L’arrêté du 31.08.2013 place les études d’orthophonie
dans le schéma L-M-D (Licence-Master-Doctorat).
Les 12 UE (Unités d’Enseignement) sont réparties
sur 10 semestres. 300 ECTS sont nécessaires pour
obtenir le CCO au grade de Master.
Cet arrêté inscrit l’enseignement de la prévention et
introduit de nouvelles matières (qui renforcent la
transversalité et l’interdisciplinarité) ainsi qu’un
parcours personnalisé (l’étudiant doit choisir des UE
au sein de l’offre de formation de l’université.
Les diplômés de la communauté européenne doivent
demander l’homologation de leur diplôme auprès de
l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région dans
laquelle ils souhaitent s’installer pour exercer la
profession d’orthophoniste en France.
SANTÉ
ORTHOPHONISTE ORTHOPTISTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
36.
QU’EST-CE QU’UN ORTHOPTISTE ?
L’orthoptiste est un professionnel de santé spécialisé
dans le domaine de la vision.
QUE FAIT L’ORTHOPTISTE ?
Sa fonction consiste en l’analyse des altérations de la
vision sur les plans sensoriels, optomoteurs et fonc-
tionnels ainsi que dans ses différentes prises en
charge de rééducation ou de réadaptation visuelles.
L’orthoptiste effectue le dépistage des troubles
visuels, la mesure de l’acuité visuelle et de la réfrac-
tion, les bilans et la rééducation/réadaptation des
atteintes visuelles d’origine fonctionnelle, organique
et neurologique, telles que les déséquilibres binocu-
laires, l’amblyopie, le strabisme, les troubles neurovi-
suels et la basse vision.
Sa fonction s’étend du nourrisson à la personne âgée.
Ses aptitudes lui permettent aussi de pratiquer des
examens d’exploration de la fonction visuelle tels que
les examens du champ visuel, de la vision des cou-
leurs, des photos du fond d’œil, la mesure du tonus
oculaire etc. Cet aspect technique de l’activité orthop-
tique tend à se développer de plus en plus grâce à une
étroite collaboration avec les ophtalmologistes. 37.
LES DEVOIRS DE L’ORTHOPTISTE
L’exercice du métier d’orthoptiste est réglementé par
le décret de compétences (décret N°2016-1670 du
code de la santé publique). L’orthoptiste travaille sur
prescription médicale et collabore avec tout médecin
(généraliste ou spécialiste). Il peut exercer son activité
en libéral et/ou en salarié, dans un hôpital, un centre
de rééducation, dans un cabinet d'ophtalmologie, etc.
Il collabore également avec les autres professionnels
de santé intervenant autour du patient. Il est soumis
au secret médical.
La convention nationale signée entre l'Union Natio-
nale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et le
Syndicat Nationale des Orthoptiste (SNAO) organise
les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’Assu-
rance Maladie.
SANTÉ
ORTHOPTISTE ORTHOPTISTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
38.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le syndicat National Autonome des Orthoptistes
(SNAO) est le seul organisme professionnel représen-
tatif des orthoptistes. Il est le partenaire qualifié lors
des discussions, des signatures de la Convention
Nationale et de ses avenants auprès des instances
en charge de la Santé.
Le SNAO est également présent au niveau européen
au sein des Orthoptistes de le Communauté Euro-
péenne.
CONTACT
SYNDICAT NATIONAL AUTONOME
DES ORTHOPTISTES
22, rue Richer - 75009 PARIS
01 40 22 03 04
info@orthoptiste.fr. www.orthoptiste.pro
LA FORMATION INITIALE DE L’ORTHOPTISTE
La formation d’une durée de 3 ans permet d’obtenir un
certificat de capacité d’orthoptiste (Bac+3). La formation
se prépare dans une Unité de Formation et de Recherche
(UFR) de sciences médicales et techniques de réadapta-
tion, dépendant des facultés de médecine. L’enseigne-
ment est à la fois théorique et pratique. Quatorze
établissements forment les étudiants au certificat de
capacité d’orthoptiste : Lyon, Amiens, Marseille, Toulouse,
Montpellier, Bordeaux, Rennes, Tours, Nantes, Lille,
Clermont-Ferrand, Strasbourg et Paris (2 sites). L’accès
à 14 départements d’UFR est possible selon deux moda-
lités : sélection sur dossier puis entretien oral avec un
jury ou examen écrit puis entretien oral avec un jury. La
formation est ouverte à tout bachelier, aux personnes
titulaires du DAEU (diplôme d’accès aux études univer-
sitaires) ou encore aux personnes titulaires d’un diplôme
équivalent au baccalauréat. Elle comporte 6 semestres
de formation validés par l’obtention de 180 crédits euro-
péens, dont 1968 h de cours magistraux et de travaux
dirigés, et 1400 h de stages. L’enseignement comprend
entre autres de l’anatomie, de la physiologie oculaire, de
l’optique, des pathologies ophtalmologiques et générales,
des techniques d’instrumentations, de la psychologie…
Le nombre d’étudiants admis en première année d’étude
est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de l’enseignement
supérieur. L’enseignement est sanctionné par des exa-
mens à la fin de chaque année.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour exercer son activité le professionnel a l’obliga-
tion de faire enregistrer son diplôme à l’ARS du lieu
d’exercice professionnel. L’orthoptiste s’installant en
libéral doit se déclarer, au plus tard dans les huit jours
suivant le début d’exercice de l’activité, auprès
du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
S’il le souhaite, il pourra signer la Convention Natio-
nale des Orthoptistes et de ce fait, s’affilier auprès de
la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM) du départe-
ment du lieu d’exercice de l’activité. Dans le cas
contraire, il devra s’affilier à la Caisse d’Assurance
Maladie des Professions Libérales. SANTÉ
39.
EN CHIFFRES
Au 1er janvier 2016, il y avait
4 409 orthoptistes en France Métropolitaine + DOM
65 % exercent en libéral
54 % ont moins de 40 ans.
Le revenu net annuel s’étend de
11 440 € à 46 640 € pour une activité en libéral.
SANTÉ
ORTHOPTISTE PHARMACIEN
QU’EST-CE QU’UN PHARMACIEN ?
Le pharmacien d’officine assure la préparation et la
dispensation des médicaments. Il a la charge du
contrôle et de l’exécution des prescriptions médicales.
Il gère un stock de médicaments nécessaire au bon
approvisionnement de la population qu’il dessert.
Le pharmacien joue un rôle social important en ma-
tière d’automédication, de conseil, de prévention et
d’éducation pour la santé.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
40.
LA FORMATION INITIALE DU PHARMACIEN
Les études de pharmacie, ouvertes aux candidats
titulaires d’un baccalauréat, de préférence scienti-
fique, ou d’un titre admis en dispense, s’effectuent
dans une des 24 facultés de pharmacie.
La formation comporte des cours théoriques, de
nombreux enseignements pratiques, ainsi que des
stages en milieux hospitaliers et professionnels.
Le cursus universitaire menant au diplôme d’État de
Docteur en pharmacie est composé de trois cycles.
Les deux premiers cycles se déroulent chacun sur
deux ans tandis que le troisième est d’une durée
variable en fonction de la spécialisation choisie.
Un concours en fin de première année autorise la
poursuite des études.
La première année du 3ème cycle, dite « hospitalo-
universitaire », est commune à tous. Au cours de
cette année, en complément des enseignements
théoriques, l’étudiant consacre la moitié de son temps
à des fonctions hospitalières dans des services de
soins, de pharmacie ou de biologie.
Après avoir validé cette 5ème année, l’étudiant effectue :
• soit une 6ème année (3ème cycle court), qui s’adresse
aux étudiants qui souhaitent exercer en officine ou
en industrie pharmaceutique, et au terme duquel il
pourra obtenir, après la soutenance de sa thèse, le
diplôme d’État de Docteur en pharmacie ;
• soit quatre années « d’internat », (l’accès étant
subordonné à la réussite d’un concours), s’il sou-
haite se spécialiser et se diriger vers la recherche,
les laboratoires d’analyses médicales ou l’hôpital.
Le DES (diplôme d’études spécialisées) qui détermine
le secteur d’activité dans lequel exercera le futur
pharmacien, est délivré aux internes qui ont effectué
la totalité de leur internat, validé les enseignements
et soutenu un mémoire qui tient lieu de thèse et
confère le titre de Docteur en pharmacie. 41.
LES DEVOIRS DU PHARMACIEN
Pour l’essentiel, le Code de déontologie des pharmaciens
énumère les devoirs généraux de tous les pharma-
ciens parmi lesquels on peut notamment citer :
• le respect de la vie et de la personne humaine ;
• le secret professionnel ;
• la contribution à l’information et à l’éducation
du public.
PHARMACIEN
SANTÉ PHARMACIEN
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
42.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
L’Ordre national des pharmaciens regroupe l’ensemble
des pharmaciens exerçant leur art sur le territoire
français quel que soit leur mode d’exercice.
Le rôle de l’Ordre dépend étroitement des attributions
qui lui sont dévolues par le Code de la santé publique :
• attributions correspondant à ses missions de
service public (compétences déontologique, admi-
nistrative et disciplinaire) ;
• attributions d’organisme représentatif de la profes-
sion.
Dans un souci d’efficacité dans l’exercice de ses
missions, l’Ordre est organisé en six Sections,
chacune gérée par un Conseil central. Seule la Section
des pharmaciens titulaires d’officine est également
organisée sur le mode régional.
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS
4, avenue Ruysdaël - 75379 PARIS cedex 08
01 56 21 34 34
La défense des intérêts des pharmaciens d’officine,
quant à elle, est assurée au niveau national par :
FSPF
Maison des pharmaciens
13, rue Ballu - 75311 PARIS cedex 09
01 44 53 19 25
administration@fspf.fr
UNPF
57, rue Spontini - 75116 PARIS
01 53 65 61 71
unpf@unpf.org
Fax : 01 69 06 96 50
lesml@wanadoo.fr 43.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Une fois inscrit au tableau de l’Ordre national des
pharmaciens le professionnel doit s’inscrire sur une
liste dite « ADELI » auprès de la Direction Départe-
mentale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
du lieu d’exercice de l’activité.
• Pour exercer en tant que pharmacien libéral, le
pharmacien d’officine doit se déclarer, auprès du
Centre de Formalités des Entreprises compétent.
• Il doit également s’affilier à la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie du lieu d’exercice de son acti-
vité. Cette adhésion permettra à la CPAM de mettre
à jour son fichier « praticiens » et d’établir les
feuilles de soins.
SANTÉ
PHARMACIEN PODOLOGUE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
44.
LA FORMATION INITIALE DU PODOLOGUE
Pour entreprendre des études de podologie, il faut
être âgé de 17 ans au moins, au 31 décembre de l’année
des épreuves d’admission. Les études ont lieu dans
l’un des dix instituts agréés par le Secrétariat d’État à
la Santé et à l’Action Sociale, et sont sanctionnées par
un diplôme d’Etat de pédicure-podologue.
L’admission se fait sur concours. Pour y accéder, il
faut être titulaire de l’un des diplômes suivants :
• Baccalauréat ou titre équivalent ;
• Diplôme d’accès aux études universitaires ;
• Ou bien être en classe de terminale. Dans ce cas,
l’admission est subordonnée à l’obtention du bac-
calauréat ;
• Ou bien justifier d’une expérience professionnelle
d’une durée de cinq ans ayant donné lieu à cotisation
à la sécurité sociale ou d’une activité assimilée.
Une fois admis(e) dans l’un des instituts, au nombre
de 10, le futur podologue bénéficiera d’une formation
d’une durée de trois ans à temps plein.
Sa formation comprendra un enseignement théo-
rique, un enseignement pratique et des stages.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La Fédération Nationale des Podologues est l’orga-
nisme représentatif de la profession de podologue.
Elle est représentée dans chaque région par un
syndicat professionnel régional, et ne peut accepter
d’adhésion individuelle directe.
FÉDÉRATION NATIONALE DES PODOLOGUES (FNP)
57, rue Eugène Carrière
75018 PARIS
Tel. : 01 44 79 90 90
Fax : 01 44 79 08 02
fed.nationale.podologues@wanadoo.fr
Depuis 2006, la profession est devenue ordinale.
ORDRE NATIONAL DES PÉDICURES-PODOLOGUES
116, rue de la Convention
75015 PARIS
Tel. : 01 45 54 53 23
Fax : 01 45 54 53 68
www.onpp.fr 45.
SANTÉ
PODOLOGUE
QU’EST-CE QU’UN PODOLOGUE ?
Le pédicure-podologue traite de l’étude des troubles
cutanés, morphostatiques et dynamiques du pied
et des affections unguéales, en tenant compte de la
statique et de la dynamique du pied et en tenant
compte des interactions avec l’appareil locomoteur.
Professionnel de santé, réalisant notamment des
soins de première intention, le pédicure-podologue
intervient sur les pathologies et les manifestations
locales et non systémiques liées au pied. Cette prise
en charge peut être éducative, préventive, curative,
nécessiter un traitement à long terme ou relever de
la recherche. PODOLOGUE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
46.
LES INSTITUTS DE FORMATION
DES PODOLOGUES
PARIS
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie - ASSAS
56, rue de l’Eglise - 75015 PARIS
Tél. 01 45 57 23 20
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie - EFOM
118 bis, rue de Javel - 75015 PARIS
Tél. : 01 45 58 56 56
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie
17, rue de Liège - 75009 PARIS
Tél. : 01 48 74 62 87
Institut National de Podologie
8, rue Ste Anne - 75001 PARIS
AFREP PARIS - Hôpital Fernand Widal
200, rue du Fg St Denis -75010 PARIS
Tél. : 01 42 71 08 23
BORDEAUX
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie - IFCS
Rue Francisco Ferrer - 33000 BORDEAUX
Tél. : 05 56 79 54 36
LILLE
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie
10, rue Saint-J.-B. de la Salle - 59000 LILLE
Tél. : 03 20 92 06 99
MARSEILLE
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie - EPM
39, bd de la Blancarde - 13248 MARSEILLE Cedex 04
Tél. : 04 91 34 16 79
NANTES
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie
54, rue de la Baugerie
44230 ST-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Tél. : 02 51 79 09 79
RENNES
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie
Hôpital de Pontchaillou - 35000 RENNES
Tél. : 02 99 33 15 74
TOULOUSE
Institut de Formation en Pédicurie-Podologie
Hôpital Purpan - 31059 TOULOUSE Cedex
Tél. : 05 61 77 22 40 47.
SANTÉ
DÉMARCHES D’INSTALLATION
• Une fois qu’il aura fait enregistrer son diplôme
d’Etat auprès de l’ordre puis de la préfecture ou de
la DDASS, le professionnel dispose d’un délai de
8 jours pour s’immatriculer auprès du Centre de
Formalités des Entreprises compétent (URSSAF).
• Il devra également s’inscrire auprès de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de
résidence professionnelle dans un délai d’un mois
suivant son installation.
PODOLOGUE SAGE-FEMME
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
48.
LES DEVOIRS DE LA SAGE-FEMME
Le respect des règles professionnelles issues du Code
de la santé publique et du Code de déontologie des
sages-femmes s’impose à toutes les profession-
nelles inscrites au tableau de l’Ordre.
Responsabilité, indépendance, secret professionnel
sont les principes essentiels sur lesquels l’exercice de
la profession de sage-femme repose.
La sage-femme est personnellement responsable
des actes professionnels qu’elle est habilitée à effec-
tuer.
La loi du 4 mars 2002, impose aux sages-femmes
exerçant à titre libéral, une obligation d’assurance
responsabilité civile professionnelle.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Les formalités nécessaires à l’enregistrement du
diplôme et à l’activité professionnelle se font auprès
du Conseil National de l’Ordre des sages-femmes.
LA FORMATION INITIALE
DE LA SAGE-FEMME
La formation à la profession de sage-femme est
assurée par les écoles de sages-femmes agréées par
les ministères de la santé et de l’Education nationale.
Depuis la rentrée universitaire 2002-2003, pour accéder
à la formation de sage-femme, les étudiants doivent
avoir validé l’examen classant de fin de 1ère année du
1er cycle des études médicales.
Depuis la LOI HPST, l’intégration universitaire de
toutes les années d’étude de la profession se met en
place progressivement.
Le diplôme d’État de sage-femme est délivré aux
étudiants qui ont validé :
• les unités d’enseignements des 4 années
de formation ;
• les stages ;
• le mémoire.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
L’Ordre National des sages-femmes regroupe obliga-
toirement toutes les sages-femmes habilitées à
exercer, quel que soit leur mode d’exercice.
Ses missions sont diverses : déontologiques, admi-
nistratives, consultatives, juridictionnelles et de
conciliation.
L’Ordre accomplit ses missions par l’intermédiaire des
conseils départementaux, des conseils interrégionaux
et du conseil national.
ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES
168 rue de Grenelle - 75007 PARIS
01 45 51 82 50
www.ordre-sages-femmes.fr
contact@ordre-sages-femmes.fr
La défense des intérêts de la profession est assurée
par les organismes syndicaux :
ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS
DES SAGES-FEMMES (ONSSF)
7, rue Rougemont - 75009 PARIS
01 48 24 50 20
secretariat@onssf.org
www.onssf.org
UNION NATIONALE ET SYNDICALE
DES SAGES-FEMMES (UNSSF)
28, quai Alexandre III - 50100 CHERBOURG
02 33 43 97 92
unssf@laposte.net
www.unssf.org 49.
SAGE-FEMME
SANTÉ
QU’EST-CE QU’UNE SAGE-FEMME ?
La sage-femme exerce une profession médicale, et
accompagne les femmes enceintes tout au long de
leur grossesse, depuis l’établissement du diagnostic
jusqu’aux suites de couches.
Elle prend en charge la surveillance du travail et pro-
cède aux accouchements ne nécessitant pas l’inter-
vention d’un médecin.
Après l’accouchement elle s’occupe du nouveau-né,
surveille le rétablissement de la mère et la conseille
sur l’allaitement et l’hygiène du bébé.
Elle a à la fois un rôle médical et psychologique. L’ac-
tivité des sages-femmes installées en libéral est très
variée.
Elles réalisent, notamment :
• des consultations pré et post natales ;
• des échographies obstétricales ;
• le suivi global des grossesses normales
et l’accouchement ;
• la surveillance des grossesses pathologiques
à domicile, sur prescription d’un médecin ;
• des séances de préparation à la naissance ;
• le suivi post-natal lors du retour (précoce)
au domicile ;
• la rééducation périnéo-sphinctérienne ;
• Le suivi gynécologique de prévention ;
• La prescription de la contraception,
pose de stérilet, implant VÉTÉRINAIRE
QU’EST-CE QU’UN VÉTÉRINAIRE ?
Le vétérinaire est un professionnel de la santé de
haut niveau, spécialiste de l’animal quelles qu’en
soient les formes d’élevage et d’utilisation, et qui est
amené à assumer des fonctions extrêmement diver-
sifiées :
• Il prévient et soigne les maladies des animaux de
compagnie et d’élevage en milieu urbain ou rural ;
• Il est également impliqué dans les productions ani-
males ainsi que dans la qualité et la sécurité des
denrées qui en sont issues :
Il intervient dans l’optimisation des conduites d’éle-
vage, la protection animale, la prévention des risques
sanitaires et alimentaires ou encore la gestion des
crises sanitaires (ex : fièvre aphteuse, encéphalopa-
thie spongiforme bovine...).
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
50.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
• Tout vétérinaire désirant exercer sa profession doit,
au préalable, s’inscrire auprès du Conseil Régional
de l’Ordre des Vétérinaires dans le ressort duquel il
établit son domicile professionnel administratif.
• Pour exercer en libéral, le professionnel devra se
déclarer, au plus tard dans les huit jours suivant
le début de l’exercice de l’activité, auprès du Centre
de Formalités des Entreprises compétent.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
L’Ordre National des vétérinaires regroupe tous les
vétérinaires exerçant la profession sur le territoire
français quel que soit leur mode d’exercice. Pour
remplir sa mission, l’Ordre est doté d’une compétence
administrative (organisation des élections, établisse-
ment et tenue du Tableau, examen de la déontologie
des contrats...), disciplinaire lui permettant de sanc-
tionner les manquements au Code de Déontologie,
réglementaire et sociale.
ORDRE NATIONAL DES VÉTÉRINAIRES
34, rue Bréguet
75011 PARIS
01 53 36 16 00
La défense des intérêts de la profession, quant à elle,
est notamment assurée par :
SYNDICAT NATIONAL DES VÉTÉRINAIRES
D’EXERCICE LIBÉRAL (SNVEL)
10, Place Léon Blum
75011 PARIS
01 44 93 30 00
contact@snvel.fr. 51.
LES DEVOIRS DU VÉTÉRINAIRE
Le respect des règles professionnelles issues du Code
de Déontologie vétérinaire du 15 mars 2015 (respect
de l’animal, secret professionnel sauf en cas de
maladie contagieuse...), s’impose à toute personne
exerçant la profession de vétérinaire.
Les vétérinaires sont responsables de leurs actes
vis-à-vis de leurs clients et doivent souscrire à une
assurance responsabilité civile professionnelle.
SANTÉ
VÉTÉRINAIRE VÉTÉRINAIRE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
52.
LA FORMATION INITIALE DU VÉTÉRINAIRE
Face à des enjeux professionnels aussi variés, la
formation du vétérinaire doit être à la fois scientifique,
technique, clinique et humaine.
Le Diplôme d’État de Docteur Vétérinaire, nécessaire
à l’exercice de la profession, s’acquiert dans les quatre
Ecoles Nationales Vétérinaires (ENV) de Lyon,
Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse. L’accès à ces
ENV s’effectue à partir de quatre types de concours
très sélectifs.
• Le concours A recrute après un baccalauréat scien-
tifique ou deux années de classe préparatoire
BCPST et TB ;
Quatre autres voies d’accès sont également possi-
bles, des concours spécifiques réservés aux titulaires
de certains diplômes donnent directement accès au
second cycle des études vétérinaires :
• Le concours B recrute après une L3 sciences et
technologies, mention science de la vie ;
• Le concours C, accessible après certains DUT, BTSA ou
BTS ;
• Le concours D, sur dossier, réservé aux chirurgiens-
dentistes, médecins et pharmaciens ;
• Le concours E.
Les études (sous réserve des dispositions définitives
de la réforme des études vétérinaires encore à
l’étude) d’une durée de quatre ou cinq ans suivant le
niveau des candidats lors de leur entrée à l’ENV, se
déroulent ensuite en trois cycles :
• Le premier cycle est principalement axé sur l’acqui-
sition de connaissances scientifiques (biologie, phy-
sique, chimie) utiles à l’enseignement vétérinaire
ultérieurement dispensé. La première année de ce
premier cycle de deux ans peut être poursuivie au
sein d’une classe préparatoire spécifique ;
• Le deuxième cycle d’une durée de trois ans porte sur
la formation théorique, pratique et clinique de mé-
decine vétérinaire et est sanctionné par le Diplôme
d’Études Fondamentales Vétérinaires (DEFV) ;
• Enfin, le troisième cycle dure de un à quatre ans
selon la voie choisie :
- La voie professionnelle, avec la préparation en un
an de la thèse de doctorat vétérinaire, indispensable
à l’exercice professionnel, ou d’un diplôme de
spécialisation : le Certificat d’Études Approfondies
Vétérinaires (CEAV), ou en trois ans d’un Diplôme
d’Études Spécialisées Vétérinaires (DESV) qui, seul,
donne droit au titre de vétérinaire spécialisé. Au
cours de ces spécialisations, les étudiants soutien-
nent leur thèse de doctorat.
- La voie des études doctorales, en préparant en un
an un Diplôme d’Études Approfondies (DEA) et en
quatre ans un doctorat. 53.
ÉCOLES NATIONALES
VÉTÉRINAIRES
VetAgroSup
1, ave Bourgelat
69280 MARCY L’ETOILE
Tél. : 04 78 87 25 25
Fax : 04 78 87 82 62
ENV Maison-Alfort
7, ave du Général de Gaulle
94704 MAISON-ALFORT
Tél. : 01 43 96 71 00
Fax : 01 43 96 71 25
ONIRIS
Atlanpôle la Chantrerie
BP 40706
44307 NANTES Cedex 3
Tél. : 02 40 68 77 77
Fax : 02 40 68 77 78
ENV Toulouse
23, Chemin des Capelles
31300 TOULOUSE
Tél. : 05 61 19 38 00
Fax : 05 61 19 38 18
SANTÉ
VÉTÉRINAIRE Un service sanitaire a été instauré pour tous les étudiants en
santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont le
premier axe est de mettre en place une politique de prévention
et de promotion de la santé. Le service sanitaire permettra de
diffuser, partout sur le territoire, des interventions de prévention
conduites par des étudiants.
Depuis la rentrée 2018, le dispositif concerne les formations en
médecine, odontologie, maïeutique, pharmacie, kinésithérapie et
soins infirmiers. A partir de la rentrée universitaire 2019, le service
sanitaire sera étendu à toutes les formations de santé (y compris
par exemple les formations d’ergothérapie, d’orthophonie...).
Le service sanitaire est inclus dans la maquette de formation et
se substitue à des activités pédagogiques ou des stages existants.
Il vise à moderniser le cursus d’études et l’ouvrir sur les besoins
de prévention du pays.
D’une durée de trois mois, le service sanitaire des étudiants en
santé se déroule sous la forme d’interventions de prévention dans
des établissements scolaires, lieux de vie, entreprises, le plus
souvent sous forme collective.
Bon à savoir
Études de santé : un service sanitaire de trois mois
54. 55.
SANTÉ ADMINISTRATEUR ET MANDATAIRE
JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT
ET À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
QU’EST CE QU’UN ADMINISTRATEUR
ET UN MANDATAIRE JUDICAIRE ?
Les anciennes professions d’administrateur judiciaire
et de syndic de faillite ont été remplacées en 1985 par
deux nouvelles professions : administrateur et man-
dataire judiciaire :
• L’administrateur judiciaire est le conseiller des en-
treprises en difficulté, il a pour mission de surveiller,
d’assister ou de représenter le chef d’entreprise en
cas de difficulté quelconque de l’entreprise et de re-
dressement judiciaire. Il établit le bilan économique
et social de l’entreprise, recherche une solution pour
assurer la survie de celle-ci et propose au tribunal
sa continuation, sa cession à un tiers ou sa liquida-
tion. L’administrateur peut aussi exercer des mis-
sions de mandataire ad hoc, ou de conciliateur,
chargé, dans le cadre des procédures de prévention
des difficultés des entreprises, de favoriser le
redressement d’une entreprise, notamment par la
conclusion d’un accord entre le débiteur et ses
créanciers. Hors de toute intervention des tribu-
naux, particuliers et professionnels peuvent égale-
ment le consulter, en qualité d’expert, et obtenir des
conseils en matière de succession, de gestion d’une
société ou de prévention des risques.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
56.
• Le mandataire judiciaire au redressement et à la
liquidation des entreprises prend le relais lorsque
les solutions proposées sont insuffisantes pour
rétablir la situation financière de l’entreprise. Il est
chargé de représenter les créanciers et de procéder,
le cas échéant, à la liquidation de l’entreprise
si celle-ci n’est pas en mesure de continuer son
activité.
Mandatés et contrôlés par les tribunaux et le
Ministère public, ces professionnels exercent une
profession libérale très réglementée.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La représentation de la profession est notamment
assurée par :
INSTITUT FRANÇAIS DES PRATICIENS
DES PROCÉDURES COLLECTIVES (IFFPC)
110 Rue de la Boétie - 75008 PARIS
01 44 50 15 60
Email : ifppc@ifppc.fr
Site internet : www.ifppc.fr
Organisation professionnelle représentative aux sens
des lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016. DROIT
57.
LES DEVOIRS
DE L’ADMINISTRATEUR
ET DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Les administrateurs et les mandataires judiciaires
ont tenus d’accomplir la mission dont ils sont investis
dans les conditions déterminées par le tribunal qui
les a nommé.
Ils sont soumis à des règles professionnelles et
déontologiques très strictes qu’ils prêtent serment de
respecter dès qu’ils accèdent à la profession.
Ils sont personnellement responsables à l’égard du
mandant et des tiers des fautes qu’ils commettent
dans l’exercice de leurs fonctions.
Afin de permettre l’indemnisation des dommages
causés par fautes ou négligences, ils doivent être
obligatoirement adhérents à la Caisse Nationale de
Garantie qui assure leur responsabilité civile profes-
sionnelle.
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
58.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le Conseil National des administrateurs judiciaires et
des mandataires judiciaires au redressement et à la
liquidation des entreprises (CNAJMJ) est également
chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de
ces professions. Il lui incombe, en outre, de veiller au
respect des obligations, et de rendre compte de
l’accomplissement de ses missions dans un rapport
qu’il dresse chaque année au Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice.
CNAJMJ
6, bd des Capucines
75009 PARIS
Tél. : 01 42 61 7 7 44
Fax : 01 42 61 06 21
cnajmj@wanadoo.fr
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Avant d’exercer leurs fonctions, les administrateurs
et les mandataires judiciaires doivent être inscrits sur
une liste établie par une commission nationale
dépendant du Ministère de la Justice.
Après leur prestation de serment, les professionnels
souhaitant s’installer disposent d’un délai de huit
jours pour s’immatriculer auprès du Centre de
Formalités des Entreprises compétent.
ADMINISTRATEUR ET MANDATAIRE
JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT
ET À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
La défense des intérêts de la profession d’adminis-
trateur judiciaire est également assurée par l’Asso-
ciation Syndicale Professionnelle d’Administrateurs
judiciaires (ASPAJ) et l’Institut Français des Praticiens
des Procédures Collectives (IFPPC)
ASPAJ
1, Quai de Corse
75004 PARIS
Tél. : 01 43 29 38 62
Fax : 01 43 25 36 30
IFPPC
4, rue de la Paix
75002 PARIS
Tél. : 01 44 50 15 60
Fax : 01 44 50 18 31
ifppc@wanadoo.fr 59.
DROIT
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
LA FORMATION INITIALE
DE L’ADMINISTRATEUR
ET DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
L’accès à ces professions passe par trois étapes :
• le candidat doit être titulaire au minimum d’un
master M1 en droit, économie ou gestion, ou d’un
diplôme équivalent. En pratique, beaucoup de
candidats sont diplômés de grandes écoles de
commerce dans la mesure où ces professions
imposent des connaissances de haut niveau en
sciences économiques et gestion ;
• il doit ensuite accomplir un stage professionnel de
trois ans, obligatoirement rémunéré, dans l’étude
d’un maître de stage exerçant la profession ;
• Enfin, à l’issue du stage, il doit passer un examen
professionnel d’aptitude, extrêmement sélectif,
auquel nul ne peut se présenter plus de trois fois.
Le Conseil National des administrateurs et manda-
taires judiciaires au redressement et à la liquidation
des entreprises (CNAJMJ) est chargé de la formation
des stagiaires, de l’organisation matérielle et de la
mise en œuvre des stages, ainsi que des examens
professionnels. AVOCAT
QU’EST-CE QU’UN AVOCAT ?
L’avocat est un professionnel qui exerce une profes-
sion réglementée.
C’est un auxiliaire de justice qui assiste, défend et
représente ses clients devant toutes les juridictions
quelle que soit leur nature. Il conseille, rédige des
actes, négocie, transige, prévient les difficultés, favo-
rise l’arbitrage et la médiation. Il est le conseil des
individus, des entreprises, des collectivités et des
administrations. Par son secret professionnel, il est
le confident nécessaire de ses clients. Il assiste
et conseille les plus démunis, par le biais de l’aide
juridique et juridictionnelle.
Il peut être généraliste et/ou spécialiste.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
60.
LA FORMATION INITIALE DE L’AVOCAT
• Être titulaire d’un master M1 de droit ou d’un titre
ou diplôme reconnu équivalent.
La plupart des étudiants poursuivent leurs études par
une (ou plusieurs) année(s) universitaire(s) supplé-
mentaire(s) pour obtenir un diplôme de compétence
particulière, de type master M2, DJCE...
• Réussir l’examen d’entrée à l’un des Centres Régionaux
de Formation Professionnelle des Avocats, institué
auprès de chaque cour d’appel. Cet examen ne peut
être tenté que 3 fois.
• Obtenir le Certificat d’Aptitude à la Profession d’avocat.
La formation dans un Centre régional s’organise selon
3 modules d’une durée totale de dix-huit mois :
• six mois d’enseignement portant notamment sur le
statut, la déontologie et les aspects pratiques de
l’exercice de la profession d’avocat ;
• six mois consacrés à la réalisation d’un Projet
Pédagogique Individuel ;
• six mois de stage en cabinet d’avocats.
À l’issue de ces trois périodes et après l’obtention du
CAPA, les élèves avocats sont inscrits, après avoir
prêté serment, au Tableau du barreau de leur choix,
et peuvent exercer la profession d’avocat.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Une fois inscrit au barreau de l’ordre des avocats, le
professionnel dispose d’un délai de huit jours pour
s’immatriculer auprès du Centre des Entreprises
compétent. 61.
LES DEVOIRS DE L’AVOCAT
L’avocat est soumis à des règles professionnelles et
déontologiques.
Il prête serment de les respecter dès qu’il accède à la
profession.
L’avocat :
• est tenu au secret professionnel,
• a un devoir de confidentialité,
• a un devoir d’information,
Les avocats sont obligatoirement couverts par une
assurance qui couvre leur responsabilité civile
professionnelle.
DROIT
AVOCAT AVOCAT
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
62.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession d’avocat est une profession libérale et
indépendante.
Les avocats sont regroupés en barreaux établis
auprès de chaque tribunal de grande instance.
Chaque barreau est administré par un conseil de
l’ordre présidé par un bâtonnier.
La défense des intérêts de la profession est assurée
par les organismes syndicaux, dont :
ASSOCIATION FRANÇAISE DES
AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES (ACE)
114, ave de Wagram - 75017 PARIS
01 47 66 30 07
CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)
120 rue d'Assas - 75006 PARIS
01 43 54 65 48
cna@cna-avocats.fr
Fédération Nationale
des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)
www.fnuja.com
E-mail : info@fnuja.com
AVOCATS EMPLOYEURS DE FRANCE (AEF)
13 rue Berrier Fontaine - 83000 TOULON
04 90 96 03 00
CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT
DES AFFAIRES (CNADA)
34 rue Hermel - 75018 PARIS
contact@cnada.fr
www.cnada.fr 63.
EN CHIFFRES
63 923 avocats recensés sur l’ensemble
du territoire.
Le Barreau de Paris concentre à lui seul
42% de l’effectif total avec
27 008 avocats.
53,51% sont des femmes
En 2014, le revenu moyen : 75 630 €
Source CNB
au 01/01/2016
AVOCAT
DROIT COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
QU’EST-CE QU’UN COMMISSAIRE-PRISEUR
JUDICIAIRE ?
Depuis la réforme de juillet 2000, il existe 2 statuts
de commissaires-priseurs selon qu’ils s’occupent
de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques (activité devenue commerciale), ou de
ventes judiciaires.
Les commissaires-priseurs judiciaires, sont des offi-
ciers ministériels chargés de procéder aux ventes de
biens meubles aux enchères publiques prescrites par
la loi ou par décision de justice, ainsi qu’aux prisées
correspondantes.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
64.
LA FORMATION INITIALE
DU COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
La formation est ouverte aux titulaires d’un double
cursus universitaire de niveau minimum licence L2 et
L3 en droit et en histoire de l’art, ou en archéologie,
ou en arts appliqués.
Ensuite, 4 étapes sont à franchir :
• un examen d’accès au stage comprenant une
épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale
d’admission. Nul ne peut se présenter plus de 3 fois
à cet examen.
• un stage rémunéré de 2 ans, dont 18 mois dans une
société de vente volontaires et 6 mois dans une
étude de commissaire-priseur judiciaire, compor-
tant à la fois des enseignements pratiques et
théoriques.
• le stage est sanctionné par un Certificat de bon
accomplissement de stage, passage obligatoire
pour accéder à l’examen judiciaire et qui permet
d’être habilité à diriger les ventes volontaires.
• enfin, un examen d’aptitude à la profession de
commissaire-priseur judiciaire comprenant 3 épreuves
orales portant sur des matières juridiques, la régle-
mentation de la profession et la pratique des
ventes.
Seul le rachat d’un office ou de parts d’une Société
Civile Professionnelle permet au commissaire-priseur
judiciaire de s’installer après avoir été nommé par le
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Les commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés
en 9 compagnies régionales ou chambres de disci-
pline, ayant pour mission de veiller au respect des lois
et règlements, d’arbitrer les différends professionnels
et de vérifier la comptabilité des études.
La profession est représentée auprès du ministère de
la justice par la Chambre Nationale des commis-
saires-priseurs judiciaires.
CHAMBRE NATIONALE
DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
13, rue de la Grange Batelière
75009 PARIS
Tél. 01 47 70 89 33
Fax 01 48 00 06 83
cncpj@commissaires-priseurs.com
www.commissaires-priseurs.com 65.
LES DEVOIRS
DU COMMISSAIRE-PRISEUR
JUDICIAIRE
Les commissaires-priseurs judiciaires doivent res-
pecter les lois et règlements ainsi que les obligations
mises à leur charge par la chambre de discipline dont
ils dépendent.
Ils sont civilement responsables en raison des fautes
commises à l’occasion des ventes.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Les commissaires-priseurs judiciaires sont nommés
par le Garde des Sceaux.
Ils doivent prêter serment devant le Tribunal
de Grande Instance dans le mois suivant leur nomi-
nation.
Les SCP disposent d’un délai de 15 jours pour
s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des
Entreprises compétent.
DROIT
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
FUSION DES PROFESSIONS
D’HUISSIER DE JUSTICE ET DE
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
La fusion des professions d’huissier de justice et de
commissaire-priseur judiciaire donnera naissance, à
compter du 1er juillet 2022, à la profession de commis-
saire de justice.
Les principales nouveautés dans l’accès à la profession
dans le cadre de la formation initiale :
• Être titulaire d’un master 2 en droit (ou diplômes équi-
valents) ;
• Réussir un examen national d’entrée à la formation ;
• Suivre une formation théorique et pratique de deux
ans au sein de l’Institut national de formation des
commissaires de justice ;
• Réussir un examen de sortie, qui accorde un "certificat
d’aptitude à la profession de commissaires de justice".
Source : Chambre nationale des commissaires de justice CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
66.
QU’EST-CE QU’UN CONSEIL
EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ?
Le Conseil en Propriété Industrielle (CPI) dispose d’une
expertise stratégique en matière de protection et de
valorisation du patrimoine immatériel des entre-
prises et des porteurs de projets.
Ses missions premières sont la préparation, le dépôt
et l’obtention de titres de propriété industrielle (bre-
vets, marques, modèles) en France et à l’étranger,
tant pour des clients français que des clients hors de
nos frontières.
Son cœur de métier comprend également la négocia-
tion et la rédaction de contrats en matière de
propriété industrielle, et la prise en charge et le suivi
de contentieux judiciaires en collaboration avec les
avocats.
De nombreuses autres missions lui sont confiées, et
notamment accompagnement de l’innovation,
formation et sensibilisation à la PI, gestion des inven-
tions de salariés et du contentieux y relatif, valorisa-
tion et audit des portefeuilles de propriété
industrielle, veille et intelligence économique, ainsi
que l’arbitrage et la médiation dans les contentieux
de propriété industrielle.
Il dispose d’un réseau international de correspon-
dants lui permettant de remplir ses missions où que
ce soit dans le monde.
LA FORMATION INITIALE
DU CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Outre une formation de troisième cycle (ingénieur
et/ou juriste), le Conseil en Propriété Industrielle doit
suivre un cycle spécialisé (CEIPI) d’une année sous
l’autorité de l’Université de Strasbourg, puis franchir
avec succès l’examen de qualification national en
brevets et/ou en marques, et (pour les spécialistes
en brevets) l’examen de qualification auprès de
l’Office Européen des Brevets basé à Munich.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
Il existe un ordre, la Compagnie Nationale des
Conseils en Propriété Industrielle (CPI), dont un but
premier est des protéger les clients de la profession
par un code de déontologie complet (indépendance et
probité, confidentialité, gestion des conflits d’intérêts
notamment) et par des instances disciplinaires. L’ap-
partenance à la Compagnie est subordonnée à la
réussite aux examens de qualification nationaux
précités. La plupart des actes importants en matière
de propriété industrielle sont réservés aux CPI.
L’ACPI a quant à elle pour objet de défendre la
profession sous l’angle patronal, tant vis-à-vis du
législateur dans ses domaines d’activité que pour les
questions de représentativité dans le domaine fiscal
et le domaine social notamment.
CONTACTS
Voir formulaire de contact sur le site www.acpi.asso.fr
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Outre l’obtention des examens de qualification préci-
tés, toute personne qui souhaite s’installer en tant
que CPI doit demander son inscription sur la liste
dédiée tenue par l’Institut National de la Propriété
Industrielle, son autorité de tutelle. 67.
LES DEVOIRS DU CONSEIL
EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le CPI conseille ses clients en toute indépendance,
dans le cadre d’une déontologie impliquant notam-
ment le secret professionnel absolu, une transpa-
rence des coûts et l’interdiction de défendre des
clients ayant des intérêts opposés.
EN CHIFFRES
La profession de CPI comprend
plus de 1000 professionnels
qualifiés.
Au total plus de 3000 personnes
sont employés dans le secteur
indépendant, sans compter
les spécialistes travaillant dans
l’industrie.
Le chiffre d’affaires total estimé
de la profession est supérieur au
milliard d’euros. Elle crée chaque
année pour leurs clients des
dizaines de milliers de titres
de propriété industrielle.
DROIT
CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUS. GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Le greffier de tribunal de commerce, professionnel
libéral, est un officier public et ministériel dont le
statut est défini par l’article L. 741-1 du Code de
Commerce.
Le greffier, membre du tribunal de commerce dont il
fait partie intégrante, remplit des attributions juridic-
tionnelles de plusieurs ordres :
• Des attributions juridictionnelles au profit des
justiciables et du tribunal : assistance des juges,
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
68.
conservation des actes et des archives, authentifi-
cation et délivrance des copies des décisions.
• Des attributions juridictionnelles à caractère
économique au profit des entreprises : tenue et
contrôle des formalités au Registre du Commerce
et des Sociétés, conservation et publicité des sûre-
tés mobilières et diffusion de l’information juridique
et financière sur les entreprises.
QU’EST-CE QU’UN GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ? 69.
LES DEVOIRS DU GREFFIER DE
TRIBUNAL DE COMMERCE
En tant qu’officier public et ministériel, le greffier est
soumis à des règles professionnelles et déontolo-
giques très strictes qui garantissent la sécurité et la
fiabilité des informations qu’il détient.
Les greffier sont soumis à des inspections quadrien-
nales, occasionnelles et de l’Inspection Générale de
la Justice (IGJ). Les greffiers sont la seule profession
juridique à être soumis aux inspections de l’IGJ.
DROIT
GREFFIER DE TRIB. DE COMMERCE UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
70.
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Après sa prestation de serment, le professionnel
qui souhaite s’installer dispose d’un délai de huit jours
pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités
des Entreprises compétent.
LA FORMATION INITIALE DU GREFFIER
DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Peuvent être greffier de tribunal de commerce les ti-
tulaires d’un master 1 en droit (ou d’un diplôme
reconnu équivalent), ayant accompli un stage d’une
durée d’un an dans un greffe et après avoir passé
avec succès l’examen d’aptitude comportant des
épreuves écrites et orales, théoriques et pratiques,
organisé par le Ministère de la Justice et le Conseil
National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le titre de greffier des tribunaux de commerce est
conféré par arrêté du Garde des Sceaux :
• Sur présentation du candidat par le titulaire de
l’office, ou ses ayants droit lorsqu’il est décédé, ou
• Sur proposition d’une commission spéciale lorsque
le candidat est nommé à un office vacant ou créé.
Le greffier peut être titulaire de l’office à titre indivi-
duel ou associé au sein d’une société titulaire de
l’office. Dans ce cas, les associés exercent les fonc-
tions de greffier au nom de la société.
Depuis 2012, la loi permet dorénavant d’exercer en
qualité de greffier salarié d’une personne physique ou
morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce.
Officier public et ministériel, nommé également par
le Garde des sceaux, le greffier salarié peut exercer
toutes les missions du greffier titulaire, lequel reste
en charge de l’assistance du président du tribunal de
commerce.
Par ailleurs, les greffes recrutent à tous niveaux de
compétences et de qualifications pour des postes aux
exigences variées depuis l’opérateur de saisie jusqu’au
greffier d’audience.
Une formation interne diplômante sur deux ans est
organisée par le CNG.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession est représentée par le Conseil National
des Greffiers et Tribunaux de Commerce (CNGTC), créé
par la loi du 9 juillet 1991.
Composé d’élus parmi les greffiers, le CNGTC est in-
vesti de quatre missions principales : représentation,
information, contrôle et formation.
CONTACT
CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS
DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (CNGTC)
29 rue Danielle Casanova
75001 PARIS
Tél : 01 42 97 47 00 / Fax : 01 42 97 47 55
Email : contact@cngtc.fr
Site internet : www.cngtc.fr 71.
EN CHIFFRES
134 tribunaux de commerce répartis sur l’ensemble
du territoire français
228 greffiers
et leurs 2000 collaborateurs
5 millions d’actes juridiques traités chaque année pour
le compte des entreprises
80 000 mises à jour quotidiennes des registres
GREFFIER DE TRIB. DE COMMERCE
DROIT HUISSIER DE JUSTICE
QU’EST-CE QU’UN HUISSIER DE JUSTICE ?
L’huissier de justice est un officier ministériel, titulaire
d’une charge et qui exerce ses fonctions en vertu de
l’investiture qui lui est conférée par le Garde des
Sceaux.
L’huissier de justice a le monopole de trois activités
principales :
• il est chargé de « signifier » les actes de procédure
et les décisions de justice ;
• d’assurer l’exécution des décisions (saisies, expul-
sions) ; et
• de constater certains faits ou situations (constats).
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
72.
LA FORMATION INITIALE
DE L’HUISSIER DE JUSTICE
L’accès à une charge d’huissier de justice est réservée
aux personnes titulaires d’un master M1 (ou d’un
diplôme reconnu équivalent), ayant accompli un stage
et subi avec succès un examen professionnel.
L’admission au stage résulte de l’inscription sur un
registre tenu par la Chambre Départementale du
ressort dans lequel l’intéressé accomplit son stage.
Le stage professionnel est d’une durée de deux ans
et doit être accompli dans une étude d’huissier de
justice. Au cours de ces deux années de stage, le futur
huissier devra suivre l’enseignement obligatoire du
DFS (département formation des stagiaires) sous le
contrôle de la CNHJ (Chambre Nationale des Huissiers
de Justice). Il lui est également recommandé de suivre
en parallèle l’enseignement complémentaire de
l’ENPEPP (Ecole Nationale de Procédure).
Le stage est suivi d’un examen d’aptitude profession-
nelle comportant des épreuves écrites et orales.
Le titre d’huissier de justice est conféré par arrêté du
Garde des Sceaux :
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession d’Huissier de Justice est représentée
par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
(CNHJ).
La CNHJ représente l’ensemble de la profession
auprès des pouvoirs publics, donne son avis sur les
règlements intérieurs de chaque chambre, organise
la formation continue des huissiers de justice, et règle
les questions concernant le recrutement et les condi-
tions de travail des clercs et des employés.
Il existe, par ailleurs, dans chaque département une
chambre qui représente les huissiers au niveau
départemental et qui est en outre l’organe discipli-
naire des huissiers de justice.
Enfin, les chambres régionales établies dans le
ressort de chaque cour d’appel ont notamment pour
mission de concilier les différends entre les chambres
départementales et les huissiers n’exerçant pas dans
le même ressort.
CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
42/44, rue de Douai - 75009 PARIS
01 49 70 12 90 - www.huissier-justice.fr
La défense des intérêts de la profession est assurée
par :
UNION NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
(UNHJ)
46, boulevard de la Tour Maubourg - 75007 PARIS
01 44 11 31 50 - www.unhj.fr
• sur présentation du candidat par le titulaire de
l’office, ou ses ayants droit lorsqu’il est décédé ou
• sur proposition d’une commission spéciale lorsque
le candidat est nommé aux offices vacants ou crées.
Le jeune huissier devra prêter serment devant le
Tribunal de Grande Instance de lieu de situation de
l’étude dans le mois suivant la publication de l’arrêté
de nomination. 73.
LES DEVOIRS DE L’HUISSIER
DE JUSTICE
L’huissier de justice est tenu au secret professionnel.
Il a un devoir de moyen et non de résultat, mais est
responsable de ses fautes dans l’exercice des ses
activités.
Enfin, l’huissier de justice est soumis au contrôle du
procureur de la République de son ressort.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Après sa prestation de serment, le professionnel
qui souhaite s’installer dispose d’un délai de huit jours
pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités
des Entreprises compétent.
DROIT
HUISSIER DE JUSTICE
FUSION DES PROFESSIONS
D’HUISSIER DE JUSTICE ET DE
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
La fusion des professions d’huissier de justice et de
commissaire-priseur judiciaire donnera naissance, à
compter du 1er juillet 2022, à la profession de commis-
saire de justice.
Les principales nouveautés dans l’accès à la profession
dans le cadre de la formation initiale :
• Être titulaire d’un master 2 en droit (ou diplômes équi-
valents) ;
• Réussir un examen national d’entrée à la formation ;
• Suivre une formation théorique et pratique de deux
ans au sein de l’Institut national de formation des
commissaires de justice ;
• Réussir un examen de sortie, qui accorde un "certificat
d’aptitude à la profession de commissaires de justice".
Source : Chambre nationale des commissaires de justice MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)
QU’EST-CE QU’UN MJPM ?
Nommé par le Juge, le Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs (MJPM) exerce un mandat
judiciaire, et met en œuvre les mesures de tutelle, de
curatelle, de sauvegarde de justice ou mesures d’ac-
compagnement judiciaire. Son action est encadrée
par la législation en vigueur et la décision de justice.
Il peut exercer ses fonctions sous trois formes :
• à titre individuel, en activité libérale,
• salarié dans des structures (services ou associa-
tions),
• préposé d’établissement (EHPAD, hôpital spécia-
lisé…).
COMPÉTENCES ET APTITUDES REQUISES
POUR EXERCER LA FONCTION DE MJPM
Le Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs
dispose de compétences générales dans les
domaines : juridique, social et budgétaire. Il a la
possibilité de faire appel dans le cadre de sa gestion
à des tiers professionnels spécialisés dans ces
domaines quand il se sait en limite de compétence ou
par souci d’efficacité ou en raison de la complexité de
la situation.
Il doit ainsi :
• informer la personne protégée sur ses droits
et libertés fondamentales, prendre en compte
l’expression de sa volonté, ses choix et préférences
et favoriser, dans la mesure du possible, son auto-
nomie ;
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
74.
• créer une relation de confiance avec la personne
protégée qu'il est chargé d’assister ou représenter ;
• évaluer la situation matérielle, familiale et sociale
de la personne bénéficiant de la mesure ;
• rendre compte à l’autorité judiciaire, de son activité
et de la situation de la personne protégée, alerter et
solliciter en cas de difficultés et autres demandes
liées à la mesure de protection judiciaire;
• rendre compte à l’autorité administrative de son
activité, alerter et solliciter en cas de difficultés et
en cas de changement ayant un impact sur l’orga-
nisation de l’activité.
DÉSIGNATION DU MJPM
• Le MJPM dispose d’un agrément délivré par la
Préfecture départementale pour exercer le mandat
judiciaire dans le ressort d’un ou plusieurs tribu-
naux d’instance.
• Le mandataire spécial, curateur ou tuteur, est
désigné par le Juge.
• Dans le cadre d’une tutelle ou curatelle, le juge peut
désigner un seul tuteur ou curateur mais également
plusieurs (cogestion de la mesure), ou bien encore,
un tuteur ou curateur aux biens et un tuteur ou
curateur à la personne. La désignation d’un subrogé
tuteur ou curateur est également possible.
• Le Juge désigne en priorité un membre de la famille
ou un proche de la personne pour exercer la mesure
lorsque cela est possible ; si ce n’est pas le cas, il
désigne alors de manière subsidiaire un MJPM.
Articles 446 à 451 du Code Civil. 75.
LES DEVOIRS DU MJPM
Le MJPM, auxiliaire de justice, prête serment en ces
termes : « Je jure et promets de bien et loyalement exercer
le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout,
les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure égale-
ment de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à
ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat
judiciaire ».
La FNMJI œuvre depuis de nombreuses années pour
la professionnalisation des MJPM qui ne disposent
pas, à ce jour, de référentiel éthique et déontologie.
C’est pourquoi, un groupe de travail national avec
l’ensemble des acteurs représentant la protection
juridique des majeurs, a été mis en place, au sein
duquel la FNMJI participe et apporte ses contributions
afin de créer un référentiel éthique et déontologie
commun à la profession.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
DU MJPM
Le MJPM peut opter pour deux régimes fiscaux diffé-
rents :
• Statut Auto-entrepreneur,
• Statut BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Le statut libéral s’entend sur le plan fiscal et sur la
liberté d’organisation du MJPM mais il ne peut pas
prétendre « détenir » une clientèle privée puisque
seul le juge le désigne en lui confiant des mandats
judiciaires.
Sa charge reste personnelle et il ne peut s’associer
que sous la forme d’une SCM (Société Civile de
Moyens).
DROIT
MANDATAIRE JUDICIAIRE UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
76.
LA FORMATION INITIALE DU MJPM
ET AGRÉMENT
Pour accéder à la profession de Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs, il convient au préalable
de suivre la formation « Mandataire Judiciaire à la Pro-
tection des Majeurs » à l’issue de laquelle vous devez
obtenir un diplôme : « CNC » Certificat National de
Compétences.
L’accès à la formation nécessite d’avoir 25 ans révo-
lus, d’être titulaire d’un diplôme de niveau III
(BTS/DUT/DEUG) ou d’un diplôme européen équiva-
lent, et d’avoir occupé durant trois ans au moins un
poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme
de niveau III dans un des trois domaines (juridique,
patrimonial ou social).
La formation compte 300 heures théoriques et 350
heures pratiques auprès d’un MJPM individuel, asso-
ciatif ou préposé d’établissement.
L’article 34 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société au vieillis-
sement vient de modifier les modalités d’obtention
de l’agrément.
Après l’obtention du C.N.C, et si le candidat possède
un casier judiciaire vierge, il doit répondre à un « appel
à candidatures » émis par le Préfet pour déposer sa
candidature dans le département choisi.
Le Préfet fixe la date à laquelle les dossiers de candi-
dature doivent être déposés. Il arrête la liste des can-
didats dont le dossier est recevable, classe les
candidatures en fonction des objectifs et des besoins
fixés par le schéma régional, de critères de qualité, de
proximité et de continuité de la prise en charge. Une
commission d’agrément, composée des différents
acteurs, auditionne les candidats et donne un avis
consultatif.
Le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procu-
reur de la République.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La loi du 05 mars 2007 a institué la professionnalisa-
tion de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protec-
tion des Majeurs. La Fédération Nationale des
Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection
des Majeurs (FNMJI) représente la profession de
MJPM exerçant à titre individuel. La FNMJI, forte de
ses 950 adhérents œuvre depuis plusieurs années
pour :
• Organiser la profession, coordonner les actions des
associations adhérentes, étudier, représenter et
défendre les intérêts et besoins spécifiques des
mandataires judiciaires indépendants à la protec-
tion des majeurs auprès de toutes les administra-
tions, autorités et/ou organismes tutélaires.
• Développer l’information, la formation et la compé-
tence professionnelle des mandataires judiciaires
indépendants à la protection des majeurs.
• Entretenir et développer l’application de règles
éthiques et déontologiques par les adhérents dans
le service rendu aux majeurs protégés.
• Etudier, proposer ou soutenir toute action contri-
buant à améliorer la qualité de la gestion des
mesures reçues.
CONTACTS
Le siège de la F.N.M.J.I. se situe :
Maison des Professions Libérales
Parc George Besse - 85, Allée Norbert Wiener
30035 NIMES CEDEX 1
Le site : fnmji.fr / Contact : contact@fnmji.fr
MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM) 77.
Le nombre de mesures de protection est estimé en
2017 à 900 000, dont 48 % confiées à la famille, le reste
étant pris en charge par des Mandataires Judiciaires
à la Protection des Majeurs (MJPM).
Les mesures exercées par des MJPM sont réparties
de la façon suivante :
• Services tutélaires 77.4%
• MJPM individuels 16.4%
• Préposés d’établissement 6.2%
Source : INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2018/219
du 20 septembre 2018.
En 2015, ont été ouvertes 77 200 mesures dont :
• 42 200 tutelles
• 33 500 curatelles
• 1 500 Sauvegardes de Justice
Au sein des mesures de protection ouvertes en 2015,
la gestion professionnelle domine nettement dans le
domaine de la curatelle (76%) alors que les tutelles se
caractérisent par une prédominance d’un mode de
gestion familiale (62%).
Si la demande de mise sous protection émane de la
famille, le mandat de protection lui est confié dans
88% des cas.
Source : INFOSTAT JUSTICE Juin 2018 n°162
EN CHIFFRES DROIT
MANDATAIRE JUDICIAIRE NOTAIRE
QU’EST-CE QU’UN NOTAIRE ?
C’est un officier public chargé de recevoir les actes
auxquels les personnes doivent ou choisissent de
donner la forme « authentique ». Les caractéristiques
essentielles des « actes authentiques » établis par le
notaire sont :
• La date certaine : l’acte notarié fait foi de sa date,
sans qu’il soit besoin de l’enregistrer ou de le sou-
mettre à une formalité particulière.
• La force probante : l’acte notarié fait foi de son
contenu jusqu’à l’aboutissement d’une procédure
d’inscription de faux.
• La force exécutoire : l’acte notarié a la force
juridique d’une décision de justice ; il produit les
mêmes effets qu’un jugement devenu définitif.
Le notaire appose sur ses actes le sceaux de la Ré-
publique qui lui est attribué à sa nomination et qui
est brisé lorsqu’il cesse ses fonctions.
Le notaire exerce son activité en tant qu’entrepreneur
libéral, il est donc responsable de la gestion de son
entreprise.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
78.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Il existe dans chaque département, une chambre
chargée d’établir les usages de la profession, de
proposer et de prononcer des peines disciplinaires, de
concilier les différends entre notaires, de vérifier la
tenue de la comptabilité des études...
Au niveau régional, les Conseils régionaux ont pour
mission de représenter les notaires du ressort de
la cour d’appel où ils sont établis et de concilier les
différends entre les chambres et les notaires.
Enfin, au niveau national, la profession de notaire est
représentée par le Conseil Supérieur du Notariat
(CSN).
Le CSN représente l’ensemble de la profession auprès
des pouvoirs publics et tranche les litiges existant
entre les chambres.
CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
60, bd de la Tour Maubourg
75007 PARIS
Tél. : 01 44 90 30 00
La défense des intérêts des professionnels est assu-
rée par :
SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
73, bd Malesherbes
75008 PARIS
Tél. : 01 43 87 96 70
Fax : 01 43 87 12 37
secretariatsnn@orange.fr 79.
LES DEVOIRS DU NOTAIRE
Le notaire doit recevoir les actes en respectant les
règles précises qui lui sont imposées par la loi.
Il a un devoir de conseil très large qui consiste à
informer objectivement les parties sur les consé-
quences juridiques et fiscales des actes et leur
portée.
Il cherche, en outre, à concilier les parties en présence,
de manière à éviter dans la mesure du possible
un contentieux ultérieur.
Le notaire est tenu au secret professionnel et est
responsable des conséquences dommageables de
ses actes et conseils.
En cas de dommage causé par un notaire, les clients
sont garantis à la fois par une assurance profession-
nelle obligatoire et par la Caisse de Garantie des
Notaires.
Le notaire doit conserver l’original des actes (la
minute) pendant au moins 75 ans avant de les
transmettre aux archives publiques.
DROIT
NOTAIRE NOTAIRE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
80.
LA FORMATION INITIALE DU NOTAIRE
Le titulaire d’un master M1 désirant accéder aux
fonctions de notaire a le choix entre 2 formations
coordonnées par le CNEPN (Centre National d’Ensei-
gnement Professionnel Notarial) :
• La voie professionnelle consiste à passer par un
Centre Régional de Formation Professionnelle
Notariale (CRFPN), accessible sur concours, et qui
délivre en 1 an le « diplôme d’aptitude à la fonction
de notaire ».
Puis, après 2 ans de stage en office et une « partici-
pation effective et assidue » aux séminaires du cen-
tre, le futur notaire obtient le « Certificat de fin de
stage » qui lui permettra de présenter requête à la
chancellerie pour nomination.
• La voie universitaire consiste à obtenir un master M2,
puis à passer le « diplôme supérieur de notariat »
(DSN), qui se prépare en 2 ans en alternance dans
un centre de formation et en office.
CENTRE NATIONAL D’ENSEIGNEMENT
PROFESSIONNEL NOTARIAL
35, rue du Général Foy
75008 PARIS
01 43 87 44 07
Les professionnels du droit peuvent également
accéder, sous certaines conditions, aux fonctions de
notaire. 81.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Après l’obtention de l’un des diplômes permettant
l’accès aux fonctions de notaire, et après avoir accompli
le stage de futur notaire, le professionnel qui souhaite
s’installer peut:
• soit acquérir un office notarial individuel ;
• soit acheter des parts d’une société professionnelle ;
• soit se porter candidat à un office créé.
Après avoir effectué ce choix, et après enquête de
moralité et contrôle du prix et des capacités finan-
cières du professionnel par la chancellerie, ce dernier
est nommé par arrêté du garde des Sceaux, et devra
prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance
et devant la Chambre des Notaires du lieu de situa-
tion de l’office.
Le professionnel, dispose ensuite d’un délai de 8 jours
pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités
des Entreprises compétent.
DROIT
NOTAIRE AGENT COMMERCIAL
QU’EST-CE QU’UN AGENT COMMERCIAL ?
Selon l’article 1 de la loi n°91-593 (art. L.134-1 à
L.134-17 Code de Commerce) du 25 juin 1991 relative
aux rapports entre les agents et leurs mandants,
« l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de pro-
fession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
de services, est chargé de façon permanente de négocier
et, éventuellement, de conclure des contrats de vente,
d’achat, de location ou de prestation de services, au nom
et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commer-
çants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une per-
sonne physique ou une personne morale ».
Plus concrètement,
• Il dirige une agence commerciale qui est une entre-
prise indépendante ;
• Il est une force de vente externalisée sans lien de
subordination avecl’entreprise cliente ;
• Il agit en qualité de mandataire pour le compte de
plusieurs mandants, c’est un prestataire de services
de vente ;
• Il est rémunéré à la commission sur les produits et
services qu’il vend ;
• Il peut recruter des collaborateurs...
Force de vente, compétence, connaissance pointue de
la clientèle et d’un secteur d’activité, d’un produit ou
d’un service, organisation, telles sont les qualités
essentielles d’un agent commercial.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
82.
LA FORMATION INITIALE
DE L’AGENT COMMERCIAL
Cette activité est généralement accessible à partir de
formations de niveaux Bac à Bac + 4, le plus souvent
dans le domaine commercial, acquises par la voie
initiale ou continue.
Une expérience de quelques années dans le domaine
de la vente paraît indispensable.
Cette expérience permettra au professionnel de
développer une certaine expertise commerciale, de
développer un réseau et de se spécialiser dans un
marché ou une filière.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La représentation et la défense des intérêts de la
profession sont assurées par la Fédération Nationale
des Agents Commerciaux (FNAC), qui, en liaison avec
ses Chambres professionnelles régionales gère les
actions syndicales.
F.N.A.C
La Maison de l’Agent Commercial
30, avenue de l’Opéra - 75002 PARIS
Tél. : 01 44 94 05 00
Fax : 01 44 94 05 10
fnac@comagent.com TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
83.
LES DEVOIRS
DE L’AGENT COMMERCIAL
Conformément aux articles 3 et 4 de la loi n°91-593
du 25 juin 1991 « les rapports entre l’agent commer-
cial et le mandant sont régis par une obligation de
loyauté et un devoir réciproque d’information.
L’agent commercial doit exécuter son mandat en
bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent
commercial en mesure d’exécuter son mandat ».
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour obtenir une immatriculation au registre spécial
des agents commerciaux, tenu par le greffe du
tribunal de commerce du domicile, il faudra fournir un
contrat d’agent commercial signé par le mandant et
le mandataire.
Une fois ce premier contrat signé, le professionnel
obtiendra son immatriculation.
Les agences commerciales « personne morale »
devront également s’inscrire au Registre du
Commerce et des Sociétés.
AGENT COMMERCIAL AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCE
QU’EST-CE QU’UN AGENT GÉNÉRAL
D’ASSURANCE ?
L’agent général d’assurance est l’intermédiaire indis-
pensable entre une ou plusieurs entreprises d’assu-
rance qu’il représente en vertu d’un traité de
nomination et la clientèle. Il satisfait les besoins de
ses clients - particuliers, entreprises, commerces, ar-
tisans, professions libérales – en les conseillant sur
leurs besoins de protection, dans le domaine des
biens ou de la personne, et en leur proposant les pro-
duits d’assurances et de prévoyance les mieux adap-
tés dans la gamme proposée par la société ou les
sociétés qu’il représente. Il organise le suivi de ses
clients, encaisse les primes, gère leurs contrats et les
accompagne en cas de sinistres jusqu’au versement
des indemnités.
C’est un mandataire qui exerce une profession indé-
pendante, régie par le décret du 15 octobre 1996 et la
convention agéa/FFSA du 16 avril 1996, ainsi que les
accords contractuels signés par chaque syndicat pro-
fessionnel avec l’entreprise d’assurances mandante.
Il perçoit des commissions sur la vente et la gestion
des contrats qu’il réalise, complétées par un intéres-
sement lié aux résultats de son agence.
La ou les entreprises d’assurance qu’il représente lui
apportent leur logistique et leur puissance financière,
mais l’agent général est avant tout un chef d’entre-
prise, autonome, confronté à une forte concurrence,
responsable de son agence, inséré dans le tissu éco-
nomique local, qui doit pour réussir posséder des
compétences et connaissances dans les domaines
patrimonial, financier ainsi que managérial.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
84.
Lors de son entrée en fonction, l’agent général inves-
tit financièrement en achetant son portefeuille de
contrats d’assurance.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
AGÉA, Fédération nationale des syndicats d’agents
généraux d’assurance, représente la profession au
niveau national et européen. Elle défend les intérêts
des agents généraux d’assurance et ceux de ses
adhérents tant au niveau national qu’européen.
AGÉA regroupe 15 Syndicats de sociétés et 12 Cham-
bres régionales. Chacune de ses structures a pour
mission principale d’accompagner les agents géné-
raux tout au long de leur activité professionnelle.
FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS
D’AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCE (AGÉA)
30, rue Olivier Noyer - 75014 PARIS
Tél. 01 70 98 48 00
Fax 01 55 02 14 20
www.agea.fr
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour s’installer, le futur professionnel devra, dès sa
nomination, effectuer les déclarations relatives à la
nouvelle activité, auprès du Centre de Formalités des
Entreprises compétent. 85.
LES DEVOIRS DE L’AGENT
GÉNÉRAL D’ASSURANCE
L’agent général est l’un des intermédiaires autorisés
par la loi à exercer une activité d’intermédiation en
assurance. Il doit respecter un certain nombre d’obli-
gations d’information des clients et formaliser par
écrit les raisons qui motivent son conseil.
Outre la condition de capacité professionnelle, l’agent
général doit respecter une condition d’honorabilité et
est immatriculé sur le registre de l’ORIAS (l’organisme
chargé de la tenue du registre des intermédiaires en
assurance).
Par ailleurs, il doit souscrire une assurance de
responsabilité civile professionnelle.
CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS
DE L’ASSURANCE (CGPA)
46, rue Cardinet - BP 646 - 75826 PARIS cedex 17
Tél. 01 44 01 00 80
Fax 01 47 63 67 81
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCE AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
86.
Différentes formations commerciales, économiques, ou juri-
diques et diplômes d’état permettent d’accéder à ce métier.
Une expérience professionnelle d’un niveau équivalent
permet également de l’exercer puisque plus de 90 % des
agents généraux ont exercé un autre métier avant leur entrée
dans la profession. Pour moitié, ils viennent d’un autre
secteur de l’assurance.
Mais surtout, un agent général d’assurance est nommé par
la compagnie avec laquelle il s’engage pour la reprise d’une
agence déterminée. Pour exercer, il signe un mandat ou traité
de nomination avec l’entreprise mandante. En pratique, le
traité de nomination n’est signé qu’à l’issue d’un stage de
formation initiale au moins égal à 600 heures, qui porte sur
les produits, la fiscalité, l’informatique, la vente et le mana-
gement et qui lui donne la capacité professionnelle pour exer-
cer la profession.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter :
FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS
D’AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCES
(AGÉA)
30, rue Olivier Noyer
75014 PARIS
Tél. 01 70 98 48 00
Fax 01 55 02 14 20
www.agea.fr
FÉDÉRATION FRANÇAISE
DE L’ASSURANCE (FFA)
26, bd Haussmann
75009 PARIS 9
Tél. 01 42 47 90 00
www.ffa-assurance.fr
LA FORMATION INITIALE DE L’AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCE 87.
EN CHIFFRES
11 733 agents généraux d’assurances
15,6 % de femmes
24 700 collaborateurs salariés
Autour de 600
nouveaux agents généraux
d’assurances sont nommés
chaque année
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCE ARCHITECTE D’INTÉRIEUR
QU’EST-CE QU’UN ARCHITECTE
D’INTÉRIEUR ?
Polyvalent, l’architecte d’intérieur est un concepteur
et un maître d’œuvre.
Il élabore son projet sous forme d’esquisse en fonc-
tion d’un programme fourni par son client qui en
définit les contraintes et les objectifs budgétaires,
techniques, calendaires et esthétiques.
Ses propositions doivent intégrer les cadres régle-
mentaires imposés par, la sécurité incendie, l’acces-
sibilité aux personnes à mobilité réduite ou encore les
réglementations thermiques issue du grenelle de
l’environnement.
Des esquisses jusqu’au chantier, son projet franchit
plusieurs étapes de définition de plus en plus précises
jusqu’à la planification et la coordination de travaux.
L’architecte d’intérieur conçoit les espaces, assure la
direction du chantier et assiste son client pour enga-
ger les marchés et réceptionner les ouvrages.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
88.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le CFAI, association loi 1901, forte d’environ 1000
membres, s’est donné pour objectif d’organiser la
profession sur la base de deux fondamentaux :
• La reconnaissance de compétences individuelle
• Le suivi des enseignements.
Il développe aujourd’hui l’image de la profession à
travers sa présence sur des salons internationaux ou
régionaux, son dialogue permanent avec les institu-
tionnels publics et privés.
Il fédère la profession à travers, notamment, une
charte de déontologie, un règlement intérieur, la mise
en ligne de contrats-types, le conseil aux jeunes
professionnels, la newsletter, etc.
C’est aujourd’hui un label.
Chaque année le CFAI édite la liste officielle des
architectes d’intérieur « certifiés compétents ». Cette
liste est en ligne sur le site web de l’association.
CFAI
5, rue Saint-Anastase - 75003 PARIS
Tél. : 01 40 27 91 24
Site internet : www.cfai.fr
LA FORMATION INITIALE DE L’ARCHITECTE
D’INTÉRIEUR
La profession d’architecte d’intérieur n’est pas régle-
mentée. Il est cependant indispensable d’être solide-
ment formé car les responsabilités engagées dans
l’exercice du métier sont lourdes.
Le Conseil Français des Architectes d’Intérieur a signé
une charte de l’enseignement avec le Ministère de la
Culture en 1996. Cette charte définit notamment la
durée des études à 5 années post-bac.
Les écoles qui adhèrent au CFAI ont fait l’objet d’une
reconnaissance au regard de l’application de cette
charte dans leurs cursus de formation. Des membres
du CFAI participent régulièrement aux jurys de leurs
diplômes validant l’adéquation de la formation aux
exigences de l’exercice professionnel. CADRE DE VIE ET TECHNIQUES
89.
L’ARCHITECTE D’INTÉRIEUR
ET SON EXERCICE
PROFESSIONNEL
L’architecte d’intérieur exerce sous le code d’activité
européen 7111 Z (activités d’architecture)
Son mode d’exercice à titre individuel ou en société
est un exercice libéral.
Il a l’obligation d’être assuré en responsabilité civile,
garanties biennales et décennales La vocation de
l’architecte d’intérieur est de participer à tout ce qui
concerne l’acte de créer et d’aménager les espaces
intérieurs tels qu’ils sont définis au troisième alinéa
de l’article 4 de la loi sur l’architecture du 3 janvier
1977.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
ARCHITECTE D’INTÉRIEUR ARCHITECTE
QU’EST-CE QU’UN ARCHITECTE ?
La vocation de l’architecte est de participer à tout ce
qui relève de l’aménagement de l’espace et plus
particulièrement de l’acte de bâtir.
L’architecte intervient sur la construction, la réhabili-
tation, l’adaptation des paysages, des édifices publics
ou agricoles, des immeubles ou maisons d’habitation.
Son concours est en principe obligatoire pour l’éta-
blissement du projet architectural faisant l’objet
d’une demande de permis de construire.
L’architecte répond aux attentes de chaque usager en
veillant au respect de l’intérêt collectif.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
90.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession d’architecte est une profession libérale
et indépendante.
L’Ordre des Architectes regroupe les 30 000 archi-
tectes et agréés en architecture remplissant les
conditions fixées par la loi pour exercer leur profes-
sion : diplôme, déontologie, assurance, droits civils...
L’Ordre des architectes se compose de 26 Conseils
régionaux et d’un Conseil National. C’est auprès du
Conseil régional que l’architecte doit s’inscrire pour
exercer sa profession et porter le titre.
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES
Tour Maine Montparnasse
33, avenue du Maine - 75015 PARIS
Tél. : 01 56 58 67 00
ORDRE DES ARCHITECTES DU CONSEIL RÉGIONAL
D’ILE DE FRANCE
Les Récollets
148, rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS
Tél. : 01 53 26 10 60
contact@architectes-idf.org
La défense des intérêts de la profession est notam-
ment assurée par :
UNION NATIONALE DES SYNDICATS
FRANÇAIS D’ARCHITECTES
29, bd Raspail - 75007 PARIS
Tél. : 01 45 44 58 45
Fax : 01 45 44 93 68
www.unsfa.com
contact@unsfa.com
LA FORMATION INITIALE DE L’ARCHITECTE
Le diplôme d’Etat est délivré par l’une des 20 écoles
d’architecture qui dépendent du ministère de la culture.
Les études durent désormais 5 ans minimum, avec :
• un premier cycle d’études générales de 3 ans
conduisant à un diplôme d’études en architecture
(licence) ;
• un second cycle d’études de 2 ans conduisant à un
diplôme d’État d’architecte (Master) ;
et, selon les cas
• Un cycle d’études conduisant soit à une habilitation
(1 an) à l’exercice de la maîtrise d’oeuvre en nom
propre ou à un diplôme de spécialisation ou encore
à un diplôme d’approfondissement en architecture
(2 ans) ;
et/ou
• Un troisième cycle d’études sur 3 ans conduisant à
un doctorat en architecture. CADRE DE VIE ET TECHNIQUES
91.
LES DEVOIRS DE L’ARCHITECTE
Comme toutes les professions réglementées,
les architectes obéissent à un Code des devoirs
professionnels. Le manquement à ces règles peut
constituer une faute professionnelle susceptible de
sanctions disciplinaires.
L’architecte doit être assuré dès le début de son exer-
cice professionnel pour toute mission, y compris une
simple mission de conseil (même gratuite), celle-ci
pouvant être génératrice de responsabilité.
EN CHIFFRES
29 689 architectes inscrits
à l’Ordre
27% sont des femmes
Revenu net moyen :
34 237 € (2014)
Source : CNOA
en 2015
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
ARCHITECTE CONSEIL -EXPERT FINANCIER
LA FORMATION INITIALE
DU CONSEIL-EXPERT FINANCIER
Un Conseil-Expert Financier est un professionnel du
droit, de l'économie et de la finance, qualifiés et expé-
rimenté.
Instaurés ou complétés par la loi de sécurité finan-
cière n°2003-706 du 1er août 2003 et la loi n° 2010-
1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et
financière, différents statuts réglementaires ou
habilitations ont été mis en place pour encadrer
certains de ces métiers du Conseil et de l’expertise
financière : le Conseiller en Investissements Finan-
ciers (CIF), l’Intermédiaire en Opération de Banque et
en Service de Paiement (IOBSP), le Courtier en Assu-
rance, l’Agent Immobilier, la Compétence Juridique
Appropriée (CJA), le Démarchage bancaire et financier.
Ces professionnels sont soumis à des exigences de
formation initiale et continue.
La CNCEF a mis en place l'Académie des Experts
Financiers, premier pas vers la vie professionnelle, liée
aux métiers de la gestion de patrimoine.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
92.
LES DEVOIRS DU
CONSEIL-EXPERT FINANCIER
Le devoir de conseil est au cœur de toutes les activi-
tés réglementées qui régissent le métier de Conseil
Expert Financier
Le Conseil-Expert Financier doit respecter les obliga-
tions suivantes :
• se comporter avec loyauté et agir avec équité au
mieux des intérêts de ses clients,
• exercer son activité, dans les limites autorisées par
ses statuts, avec la compétence, le soin et la dili-
gence qui s'imposent au mieux des intérêts de ses
clients, afin de leur proposer une offre de services
adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs
objectifs,
• être doté des ressources et procédures nécessaires
pour mener à bien ses activités et mettre en œuvre
ces ressources et procédures avec un souci d'effi-
cacité,
• s'enquérir auprès de ses clients ou de ses clients
potentiels, avant de formuler un conseil, de leurs
connaissances et de leur expérience en matière
d'investissement, ainsi que de leur situation finan-
cière et de leurs objectifs d'investissement, pour
pouvoir leur recommander les opérations, instru-
ments et services adaptés à leur situation.
Toutes les informations, y compris à caractère pro-
motionnel, adressées par un Conseil Expert Financier
doivent présenter un caractère exact, clair et non
trompeur. 93.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
CONSEIL -EXPERT FINANCIER
QU’EST-CE QU’UN CONSEIL-EXPERT
FINANCIER ?
L'activité du conseil et expert financier recouvre le
champ des missions liées aux opérations écono-
miques et financières réalisées par une personne
morale ou une personne physique à l’attention de
chefs d’entreprises ou de particuliers.
Les missions du conseil-expert financier indépendant
sont multiples :
• Conseil en gestion de patrimoine,
• Conseil en rapprochement cession et transmission
des entreprises,
• Valorisation d’entreprise
• Recherche de financement (projet, équipement,
stock, poste client, …)
• Etudes, assistance opérationnelle, expertise en ma-
tière financière, arbitrage, médiation,
• Diagnostic du fonds de roulement, de la structure
du bilan et de la trésorerie, audit économique,
• Ingénierie et planification financière ORGANISATION DE LA PROFESSION
DE CONSEIL-EXPERT FINANCIER
Malgré l’absence de règlementation globale, ces
professionnels sont pour partie régulés une forme
d’autorégulation basée :
• d’une part sur l’existence d’associations profession-
nelles représentatives et reconnues et d’autre part
sur des formations universitaires et des démarches
de normalisation ;
• d’autre part, l’Autorité des marchés financiers et
l’Autorité de contrôle prudentiel qui exercent un
contrôle sur l’activité d’intermédiation des CGP et
plus récemment le Conseil National de la Transac-
tion et de la Gestion Immobilières (CNTGI) pour la
partie « immobilier ».
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
94.
CONSEIL -EXPERT FINANCIER
CONTACTS
CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EXPERTS
FINANCIERS - CNCEF
103 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS
01 56 26 06 01
contact@cncef.org
COMPAGNIE DES CONSEILS
ET EXPERTS FINANCIERS - CCEF
20 Rue de l'Arcade - 75008 PARIS
01 44 94 27 70
contact@ccef.ne
DÉMARCHES D’INSTALLATION
DU CONSEIL-EXPERT FINANCIER
• Réflexion, typologie d’installation et adéquation
« homme/projet » ;
• Étude de marché ;
• Audit qualitatif ;
• Audit financier et évaluation ;
• Statut juridique fiscal et social ;
• Plan de financement et prévisionnel ;
• Business plan ;
• Financement.
La réussite d’une première installation réside plus
que jamais dans sa préparation et suppose de pren-
dre le temps nécessaire à la réflexion, à l’analyse
préalable de son projet et à la mise en place d’une
méthodologie rigoureuse pour son lancement. 95.
EN CHIFFRES
La profession
compte environ
4000 cabinets
CONSEIL -EXPERT FINANCIER
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE CONSERVATEUR-RESTAURATEUR
Le conservateur-restaurateur est un professionnel
qui a pour mission de préserver, conserver et restaurer
les biens culturels matériels au bénéfice des généra-
tions présentes et futures. II contribue à la compré-
hension et à la mise en valeur des biens culturels,
dans le respect de leur signification esthétique,
sociale et historique et de leur intégrité physique.
Le conservateur-restaurateur se distingue d’autres
professionnels (artistes ou artisans) par sa formation
spécifique en conservation-restauration, et par
l’objectif poursuivi, qui n’est pas de créer de nouveaux
objets, ni de les réparer en vue de leur utilisation fonc-
tionnelle.
Le conservateur-restaurateur a pour mission l’exa-
men diagnostique, les traitements de conservation et UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
96.
de restauration du bien culturel et la documentation
de ces interventions. II est aussi compétent pour
développer des programmes et des études de
conservation-restauration, apporter conseil et assis-
tance technique pour la conservation-restauration
des biens culturels, fournir des rapports techniques,
conduire des recherches relatives à la conservation-
restauration.
La conservation- restauration se situe aux
confluences de l’art, de la technique et de la science.
C’est pourquoi le conservateur-restaurateur doit
posséder une solide culture en histoire de l’art et en
histoire des techniques, et maîtriser un certain nom-
bre de notions de physique et de chimie. Enfin, il doit
savoir faire preuve de sensibilité esthétique.
QU’EST-CE QU’UN CONSERVATEUR-RESTAURATEUR ? 97.
LES DEVOIRS DU
CONSERVATEUR-RESTAURATEUR
Le code d’éthique promu par la F.F.C.R. et par les
associations membres de l’E.C.C.O.
(http://www.ecco-eu.org/about-e.c.c.o./professional-
guidelines.html) énonce les principes, devoirs et
obligations que tout conservateur-restaurateur s’ef-
forcera de respecter dans l’exercice de sa profession.
Ils consistent notamment dans la transparence des
méthodes et des produits utilisés, la documentation
des interventions, le respect de l’histoire de l’objet et
la concertation avec son propriétaire ou responsable
juridique.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
CONSERVATEUR-RESTAURATEUR CONSERVATEUR-RESTAURATEUR
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
98.
LA FORMATION INITIALE
DU CONSERVATEUR-RESTAURATEUR
Quatre formations délivrent un diplôme sanctionnant
la fin d’un cycle de cinq années d’études supérieures
spécialisées en conservation-restauration (master II
ou équivalent) :
• L’Université Paris I - Panthéon-Sorbonne délivre un
master professionnel en conservation-restauration
de biens culturels ;
• L’institut national du Patrimoine (INP) délivre un
diplôme de restaurateur du patrimoine qui confère
au grade de master à ses titulaires ;
• L’École Supérieure d’Art d’Avignon (ESAA) délivre un
diplôme national supérieur d’expression plastique
(DNSEP), option Art, mention conservation-restau-
ration ;
• L’École supérieure des beaux-arts de Tours (ESBAT)
délivre un diplôme national supérieur d’expression
plastique (DNSEP) en conservation-restauration
d’œuvres sculptées.
Depuis la loi du 4 janvier 2002, la possession de
l’un de ces diplômes est requise pour exercer la
conservation-restauration sur les objets appartenant
aux collections des Musées de France (voir décret
2011-217 du 25 février 2011 pour l’énoncé des cas
particuliers).
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Créée en 1992 par sept associations de conservateurs-
restaurateurs, la Fédération Française des Associa-
tions de conservateurs-restaurateurs (F.F.A.C.R.) a
modifié ses statuts pour devenir, en 1996, la Fédération
Française des conservateurs-restaurateurs (F.F.C.R.),
puis en 2010, Fédération Française des profession-
nels de la conservation-restauration, tout en gardant
son ancien acronyme.
Cofondatrice de l’European Confederation of conser-
vators-restorers’ organizations (E.C.C.O.), la F.F.C.R. a
pris une part active à la rédaction des Règles profes-
sionnelles (formation, code d’éthique et formation)
adoptées au plan européen par les conservateurs-
restaurateurs.
Plus récemment, elle a participé au travail de défini-
tion des compétences requises pour exercer l’activité
de conservation-restauration, dans le cadre de
l’European Qualification Framework (EQF), dispositif
élaboré par la Commission européenne.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES PROFESSIONNELS
DE LA CONSERVATION-RESTAURATION (F.F.C.R.)
Siège social : 60, rue Greneta, 75002 PARIS
Secrétariat : FFCR (boîte aux lettres Blind)
21 rue d'Annam - 75020 PARIS
Tél : 06 95 20 25 02
www.ffcr.fr 99.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Les démarches se font auprès de l’URSSAF intervenant
ici en tant que centre de formalité des entreprises.
La F.F.C.R. recommande aux jeunes diplômés qui
souhaitent exercer leur activité en tant que profes-
sionnel libéral d’opter pour le code NAF 72.20.Z avec
la dénomination d’activité suivante : « conservation-
restauration des biens culturels ».
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
CONSERVATEUR-RESTAURATEUR DÉTECTIVE
QU’EST-CE QU’UN
DÉTECTIVE - AGENT DE RECHERCHES ?
L’activité de détective, dont l’intitulé officiel est « agent
de recherches privées », est une profession libérale régle-
mentée -loi n°83-629 du 18 mars 2003 pour la sécu-
rité intérieure- « qui consiste pour une personne, à
recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’ob-
jet de sa mission, des informations ou renseignements des-
tinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Autrefois spécialisé dans les affaires de moeurs
(adultère, divorce, recherche de personnes dispa-
rues...), le détective - agent de recherches intervient
de plus en plus dans les enquêtes économiques :
recherches sur la solvabilité et l’honorabilité commer-
ciale de futurs partenaires, mise en évidence d’escro-
queries aux assurances, d’espionnage industriel,
de concurrence déloyale... Son savoir-faire et ses
connaissances de plus en plus pointues en matière
juridique, commerciale et fiscale, font de plus en plus
l’objet de sollicitations de la part des entreprises, des
officiers ministériels ou des avocats.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
100.
LES DEVOIRS DU DÉTECTIVE -
AGENT DE RECHERCHES
Le détective - agent de recherches est entièrement
responsable de ses actes professionnels et doit
répondre de ses manquements au code de déonto-
logie.
Il est fortement recommandé au professionnel de
souscrire une assurance en responsabilité civile
professionnelle.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
• Le futur professionnel est tenu de déclarer son acti-
vité auprès de la préfecture du département du lieu
d’installation pour obtenir un agrément avant de
commencer son activité.
• L’activité de détective agent de recherches est recon-
nue profession libérale par la loi n°83-629 du 18
mars 2003.
• Pour exercer en libéral, il devra se déclarer, au plus
tard dans les huit jours suivant le début de l’activité,
au Centre de Formalités des Entreprises compétent.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Créé par les Organisations Professionnelles d’agents
de recherches privées, l’Observatoire des Détectives
Français (O.D.F) est l’organisme représentatif de la
profession. Il a pour but de recenser l’ensemble des
professionnels en activité exerçant la profession selon
les règles définies par la loi, de faire respecter un Code
de Déontologie Nationale et de délivrer une carte
d’identité professionnelle unifiée pour l’ensemble des
détectives français L’O.D.F accomplit sa mission par
l’intermédiaire d’une commission d’arbitrage.
OBSERVATOIRE DES DÉTECTIVES FRANÇAIS
Maison des Professions Libérales
Parc du Millénaire - 285 rue Alfred Nobe
34000 MONTPELLIER
observatoire-des-detectives-francais@wanadoo.fr
La défense des intérêts de la profession, quant à elle,
est notamment assurée par la Confédération Nationale
des Détectives et Enquêteurs Professionnels (CNDEP),
qui regroupe la majorité des associations et syndicats
de la profession.
CNDEP
12, rue Ledru-Rollin - BP 148 - 34003 MONTPELLIER
Tél. 04 67 58 23 65 / Fax 04 67 58 56 57
info@cndep.org / cndep@wanadoo.fr /
www.cndep.org 101.
LA FORMATION INITIALE
DU DÉTECTIVE -
AGENT DE RECHERCHES
Pour pouvoir exercer la profession, il faut désormais
être titulaire d’un titre ou diplôme d’État inscrit au
RNCP (Répertoire de la Certification Professionnelle).
Ces formations sont accessibles aux titulaires d’un
bac + 2 ou équivalent. Il existe 2 diplômes d’État de
détective-agent de recherches :
• La Licence professsionnelle « Agent de Recherches
Privées » délivrée par la faculté de VAUBAN à Nîmes.
Renseignements :
emmanuel.roux@unimes.fr ou www.unimes.fr
• Le Certificat de « Capacité d’Agent de Recherches »
délivré par l’Institut de Formation des Agents de
Recherches (IFAR).
IFAR
BP 148 - MONTPELLIER Cedex 01
Tél. 04 67 58 30 65
Site : formation.ifar@wanadoo.fr
Email : www.ifarinfo.com
Par ailleurs, pour pouvoir exercer l’activité, le futur
professionnel devra remplir les conditions suivantes :
• être majeur ;
• de nationalité française ou ressortissant d’un État
membre de l’Union Européenne ;
• n’avoir encouru aucune condamnation, même infé-
rieure à six mois.
• ne pas être inscrit sur les fichiers informatisés de
police pour des faits contraires à l’honneur et à la
probité.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
DÉTECTIVE ÉCONOMISTE DE LA CONSTRUCTION
LA FORMATION INITIALE DE L’ÉCONOMISTE
DE LA CONSTRUCTION
Des filières complètes de formation professionnelle
initiale ont été créées et couvrent :
Le Bac professionnel qui permet d’intégrer la vie ac-
tive en tant que contrôleur de travaux, adjoint de chef
de chantier ou, en bureau d’études, en tant qu’adjoint
du chef de projet ou aide coordinateur de travaux.
Le BTS Études et Économie de la Construction (EEC)
qui rend le jeune professionnel capable d’estimer des
projets simples et de gérer le suivi économique de
leur exécution.
La Licence professionnelle qui prépare à la gestion
d’opérations complexes. Les diplômés acquièrent ra-
pidement une autonomie qui les rend aptes à prendre
des responsabilités dans l’exercice de leur métier.
Le Master, pour les professionnels qui se destinent à
assumer la responsabilité de missions élargies.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Acteur reconnu dans la filière Bâtiment, l’Untec (Union
Nationale des Économistes de la Construction) repré-
sente, défend et valorise les intérêts de la profession
auprès des pouvoirs publics et des donneurs d’ordres.
Écoutée et étendue, l’Untec entretient des relations
actives dans tous les cercles de décision qui concernent
la profession. Elle fait partie de groupes de travail,
participe aux concertations, adhère à des organisations
interprofessionnelles, s’engage dans des projets natio-
naux et européens. Elle exprime le point de vue concret
de l’économie de la construction.
UNTEC
8 avenue Percier - 75008 PARIS
01 45 63 30 41
untec@untec.com
www.untec.com
L'OPQTECC est depuis toujours le seul organisme de
qualification représentatif des économistes de la
construction et des programmistes. Elle propose des
qualifications et des certifications spécifiques à la
profession.
41 bis, boulevard de La Tour Maubourg - 75007 PARIS
01 45 56 92 67
secretariat@opqtecc.org
www.opqtecc.org
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
102.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour exercer son activité à titre libéral, le futur
professionnel doit se déclarer, au plus tard dans les
huit jours suivant le début de l’exercice de l’activité
auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
compétent.
Souscrire une assurance professionnelle en adéqua-
tion avec ses missions. 103.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
ÉCONOMISTE DE LA CONSTRUCTION
QU’EST-CE QU’UN ÉCONOMISTE
DE LA CONSTRUCTION ?
Spécialiste des coûts pour les opérations de construc-
tion ou de rénovation, l’Économiste prescrit, quantifie,
estime les ouvrages.
Le savoir-faire de l’Économiste s’appuie sur des
méthodes d’analyse éprouvées, des bibliothèques de
données et son expérience du terrain. Fort de sa
maîtrise des contraintes économiques et techniques
du projet, l’Économiste possède une vraie vision
transversale de l’opération à mener. À l’écoute de
chacun, il peut concilier la conception, les choix tech-
niques et le budget, tout en anticipant les difficultés
de réalisation.
Ses missions :
• Prestations fondamentales (prescription, réalisation
de métrés et vérification, ingénierie économique et
financière) ;
• Missions d’accompagnement (assistance à la
maîtrise d’ouvrage, assistance à l’entreprise) ;
• Missions complémentaires (OPC, SPS, audit et
valorisation du patrimoine, programmation des
opérations de maintenance, management des
projets...). ENSEIGNANT
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
104.
LES DEVOIRS DE L’ENSEIGNANT
En France, l’enseignement est régi par des lois et
des textes réunis dans le CODE DE L’ÉDUCATION
(Édité notamment par les « journaux officiels »).
DÉMARCHES D’INSTALLATION
L’enseignant peut exercer sa profession à titre indé-
pendant ou en qualité de salarié.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Celle-ci est représentée par la Fédération Nationale de
l’Enseignement Privé Laïque (FNEPL) qui réunit les
établissements privés non liés à l’État par contrat.
FNEPL
24, rue d’Aumale - 75009 PARIS
Tel : 01 40 23 03 36
www.fnepl.com
Les adhérents sont soumis à un code de déontologie
et à une charte de qualité, conditions obligatoires
d’adhésion.
Outre la défense des droits, des intérêts matériels
et moraux de ses membres, la Fédération recherche,
applique et propage des moyens et méthodes d’édu-
cation et d’enseignement.
À cet effet, certains de ces établissements se sont
spécialisés dans le rattrapage et le soutien scolaire
ou enseignent suivant des méthodes pédagogiques
éprouvées (écoles Montessory), d’autres sont ouverts
aux enfants intellectuellement précoces. D’autres
encore, préparent au brevet d’État et au baccalauréat,
certains assurent la formation des professions para-
médicales (ostéopathes, préparation aux concours
d’entrée aux écoles d’infirmières, de kinésithéra-
peutes...), aux métiers du cinéma et de l’audiovisuel, de
l’hôtellerie, du tourisme et aux BTS du secteur tertiaire.
Cette énumération donnée à titre d’exemple est non
exhaustive.
LA FORMATION INITIALE DE L’ENSEIGNANT
Dans tous les cas, le métier d’enseignant est le même
et les critères de qualification (généralement à partir
de Bac + 2) sont, à peu de choses près, équivalents.
L’enseignant peut exercer son activité à plusieurs
niveaux :
• Enseignement pré-élémentaire (avant l’âge de
6 ans correspondant à la scolarité obligatoire) ;
• Enseignement primaire (instituteurs - institutrices,
professeurs des écoles) ;
• Enseignement secondaire des 1er et 2d cycles
jusqu’au Baccalauréat ;
• Enseignement Post-Bac général, technique ou
professionnel ;
• Enseignement supérieur. 105.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
ENSEIGNANT
QU’EST-CE QU’UN ENSEIGNANT ?
Un enseignant est une personne qui transmet le
savoir et qui assure, plus généralement au sein d’un
établissement public ou privé, la transmission des
connaissances en vue d’accéder soit à un diplôme, soit
à une formation générale ou technique.
Ce sont des instituteurs, des professeurs des écoles,
des professeurs de l’enseignement secondaire ou de
l’enseignement supérieur.
En France, l’enseignement peut être dispensé soit
dans des écoles ou universités publiques, soit encore
dans des établissements ou universités privés, soit
dans des établissements du premier et du second
degré ayant conclu un contrat avec l’État (synthéti-
quement, le contrat représente l’aide financière
apportée par l’État à certains établissements privés). EXPERT -COMPTABLE
QU’EST-CE QU’UN EXPERT-COMPTABLE ?
L’Expert-Comptable est le conseiller privilégié du chef
d’entreprise. Au-delà de ses missions de nature
comptable, l’Expert-Comptable réalise de nombreuses
missions de conseil et d’assistance à toutes les
étapes de la vie de l’entreprise.
L'EXPERT-COMPTABLE, LE PROFESSIONNEL
SUR LEQUEL VOUS POUVEZ COMPTER !
De l’établissement des comptes annuels au conseil
en matière de gestion, de droit des affaires, de droit
fiscal, de droit social, ou encore de conseil à l’export,
l’expert-comptable est le conseiller du chef d’entre-
prise. Afin d’exercer sa profession, l’expert-comptable
doit obligatoirement être inscrit au Conseil Supérieur
de l’Ordre des Experts-Comptables, après avoir prêté
serment. Il est également soumis à une déontologie
rigoureuse. L’expert-comptable intervient en appui à
toutes les étapes de la vie des entreprises et dans
tous les secteurs de l’économie. Véritable coach du
chef d’entreprise, il le conseille et l’assiste dans ses
choix stratégiques et dans leur mise en œuvre opé-
rationnelle.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
106.
LA FORMATION INITIALE
DE L’EXPERT-COMPTABLE
La filière classique de préparation à l’expertise comp-
table vient d’être modernisée. Plus attractive, plus
souple et « euro-compatible », cette nouvelle filière
s’organise en trois étapes chacune sanctionnée par
un diplôme :
• le diplôme de comptabilité et de gestion, DCG,
(niveau licence) ;
• le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion,
DSCG, (niveau master) ;
• le diplôme d’expertise comptable accessible aux
titulaires du DSCG et après une pratique profession-
nelle de trois années (stage d’expertise comptable).
LE CADRE D’INTERVENTION
DE L’EXPERT-COMPTABLE
L’expert-comptable a une obligation de moyens et
non de résultat. Son devoir est d’exécuter la mission
qui lui est confiée avec toute la compétence et le soin
que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel
normalement éclairé et diligent.
Sa responsabilité ne peut être mise en cause que s’il
a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions
et qu’il existe un lien de causalité directe entre la faute
commise et le préjudice subi.
L’expert-comptable est assuré pour garantir ses
clients en cas de faute.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Une fois inscrit en qualité d’expert-comptable (titre
professionnel) auprès du Conseil régional de l’Ordre
des Experts-Comptables dont il dépend, le profession-
nel dispose d’un délai de huit jours pour s’immatriculer
auprès du Centre de Formalités des Entreprises
compétent (URSSAF).
De nombreux diplômes tels que le BTS CGO, le DUT
GEA, le master CCA (comptabilité contrôle audit), le
diplôme de l’INTEC, les diplômes délivrés par les
écoles de commerce offrent des dispenses d’épreuves
à différents niveaux.
À chaque étape correspondent des métiers en entre-
prise, en cabinet d’expertise comptable ou d’audit.
Le stage professionnel de trois ans est un véritable
emploi. L’expert-comptable stagiaire est rémunéré. 107.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE ORGANISATION
DE LA PROFESSION
Les professionnels habilités à exercer la profession
d’expert-comptable sont regroupés au sein de l’Ordre
des experts-comptables. L’Ordre est représenté par
le Conseil Supérieur, dont le siège est à Paris, et par
22 Conseils Régionaux.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE
DES EXPERTS-COMPTABLES
153, rue de Courcelles- 75817 PARIS cedex 17
Tél. : 01 44 15 60 00 / Fax : 01 44 15 90 05
www.futurexpert.com
csoec@cs.experts-comptables.org
La défense des intérêts des professionnels est
notamment assurée par :
EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX
COMPTES DE FRANCE (ECF)
51, rue d’Amsterdam - 75008 PARIS
Tél. : 01 47 42 08 60 / Fax : 01 47 42 37 43
contact@e-c-f.fr
www.e-c-f.fr
ASSOCIATION NATIONALE
DES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES (ANECS)
92 rue de Rivoli - 75004 PARIS
Tél. : 01 42 72 73 72
www.anecs.org
contact@anecs.org
EXPERT -COMPTABLE EXPERT EN AUTOMOBILE
QU’EST-CE QU’UN EXPERT EN AUTOMOBILE ?
L’expert en automobile est un professionnel qui
intervient dans le domaine de l’assurance automobile
pour évaluer les dommages subis pas un véhicule à
moteur après un sinistre. Il agit aussi en matière de
litige de l’automobile sur des questions qui touchent
à la responsabilité du réparateur en cas de malfaçon
ou de non façon à l’occasion des travaux effectués sur
un véhicule ou encore à la garantie du vendeur si des
désordres rendent le véhicule vendu inutilisable.
Ce professionnel expertise également les véhicules
d’occasion permettant de déterminer la valeur du
véhicule sur le marché automobile.
L’autre fonction associée à l’expert en automobile re-
lève du domaine de la sécurité routière. Depuis 1986,
l’État a délégué à ce professionnel des missions de
service public : suite à un dommage grave causé à un
véhicule, il décide si ledit véhicule après sa réparation
est apte à circuler sans danger.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
108.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Une fois inscrit sur la liste nationale des experts en
automobile via le ministère des transports, le praticien
devra se faire immatriculer auprès du Centre des
Formalités des Entreprises compétent s’il souhaite
s’établir. 109.
LES DEVOIRS DE L’EXPERT
L’expertise en automobile en France est une profes-
sion reconnue et réglementée par le Code de la route.
L’expert en automobile doit faire l’objet de qualités
individuelles comme la probité et aussi accomplir sa
mission en toute indépendance, objectivité et impar-
tialité. Il n’est pas subordonné, dans ses conclusions
techniques, à la personne dont il a reçu mission.
La loi dresse une liste d’activités et/ou fonctions
comme l’assurance et les professions de l’automobile
qui sont incompatibles avec l’exercice de la profession
d’expert en automobile.
L’expert en automobile doit adresser une copie de son
rapport au propriétaire du véhicule.
L’expert en automobile est tenu à une obligation
générale de réserve et de discrétion.
Les experts en automobile sont obligatoirement
couverts par une assurance de responsabilité civile
professionnelle.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
EXPERT EN AUTOMOBILE EXPERT EN AUTOMOBILE
LA FORMATION INITIALE
DE L’EXPERT EN AUTOMOBILE
Pour devenir expert en automobile sur le territoire
français, il faut être titulaire du diplôme d’expert en
automobile (DEA) délivré par le ministère de l’éduca-
tion nationale. L’examen conduisant à la délivrance
de ce diplôme comporte 3 unités de contrôle :
– Unité A : Épreuves d’enseignement général (culture
générale et expression, mathématique, sciences
physiques)
– Unité B : Épreuves d’enseignement technologique
(analyse des systèmes et contrôles des perfor-
mances)
– Unité C : Épreuves professionnelles (expertise d’un
véhicule, analyse et contrôle des véhicules et
procédures « véhicule gravement endommagés »,
connaissances juridiques liées à la profession
d’expert en automobile)
Pour pouvoir se présenter à l’examen, il faut avoir un
diplôme de niveau IV (Baccalauréat général, techno-
logique ou professionnel) reconnu par l’Éducation
Nationale. Il est conseillé d’avoir suivi une formation
de niveau Bac + 2, de type BTS dans le domaine de
l’automobile pour la préparation des unités de
contrôle A et B. Certains diplômes autorisent cepen-
dant une dispense ou une validation des acquis pour
ces unités (plus d’information sur :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_
officiel.html?cid_bo=61279).
Aucune dispense n’existe pour l’unité de contrôle C. Il
est nécessaire d’avoir obtenu les unités A et B (ou une
dispense) et de justifier d’une expérience profession-
nelle dans la réparation automobile (3 ans ramenés
à 1 année pour les titulaires de certains diplômes
relatifs à la réparation automobile). Il faut en plus
justifier de 2 ans de pratique de l’expertise automo-
bile au 1er octobre de l’année de passage de l’unité C.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
110.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Le ministère des transports est chargé d’établir la liste
des experts en automobile habilités à exercer la
profession en France.
Le contrôle de la profession dépend également du
ministère des transports qui possède la compétence
disciplinaire.
La défense des intérêts de la profession est assurée
par :
ANEA – ALLIANCE NATIONALE
DES EXPERTS EN AUTOMOBILE
41 rue des Plantes
75014 PARIS
Tel : 01 45 40 40 40 / Fax : 01 45 40 40 50
Mail : anea@anea.fr 111.
EN CHIFFRES
L’expertise automobile
compte
5 000 salariés pour
500 cabinets.
3,5 à 4 millions de véhicules endommagés
sont expertisés
chaque année pour
une indemnisation des
conséquences matérielles
des sinistres auto évaluées à
10 milliards €/an.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
EXPERT EN AUTOMOBILE EXPERT IMMOBILIER & MÉDIATEUR
QU’EST-CE QU’UN EXPERT IMMOBILIER ?
Un expert immobilier est un professionnel libéral qui
exerce dans sa spécialité , dans le respect des légis-
lations en vigueur et de la seule norme française NF
X 50.110.
Il réalise des études de valeurs vénales immobilières
ou techniques du bâtiment dans le cadre de procé-
dures judiciaires ou amiables et participe de plus en
plus à des médiations dans son domaine et dans le
cadre de ses missions.
Le titre d’expert n’est pas protégé.
LA FORMATION INITIALE
DE L’EXPERT IMMOBILIER
L’expert , pour exercer doit avoir obtenu les diplômes
de base par un enseignement supérieur spécifique
sanctionné par un diplôme dans les matières concer-
nant la discipline ou il exerce , ou bien avoir exercé la
fonction de cadre dirigeant ou indépendant dans la
discipline concernée pendant un délai minimum de
quatre ans , dont deux en réalisation d’expertise. La
validation de ces acquis devra être validée par deux
experts de l’organisation qu’ils souhaitent intégrer,
conformément à la Charte de l’expert.
Ces acquis peuvent être validés également par une
certification.
À défaut , l’expert pourra être admis pour une période
probatoire de deux ans avec obligation de formation
sur les fondamentaux dans le domaine de la disci-
pline choisie avec le suivi d’un tuteur.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
112.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession est principalement organisée en
associations diverses et syndicats, généralement par
spécialités ou affinités ou même en indépendants
qu’ils soient judiciaires ou amiables.
SYNDICAT NATIONAL DES EXPERTS IMMOBILIERS
12 square Desnouettes - 75015 PARIS
01 40 61 03 33
Contact expert@snei.org
https://snei.org/
DÉMARCHES D’INSTALLATION
L’expert immobilier est libre de s’installer la profession
n’étant pas règlementée. 113.
LES DEVOIRS DE L’EXPERT
L’expert doit avoir un statut reconnu et conforme aux
lois et règlements en vigueur il doit clairement définir
son domaine de compétence .
Ses interventions doivent être conduites en toute
impartialité , en toute légalité , en toute dignité , avec
probité , dans l’honneur de la fonction d’expert et
signaler immédiatement aux différentes parties toute
situation de conflit d’intérêt .
L’expert doit rédiger un rapport clair et précis et doit
être en mesure de justifier ses conclusions et ses
méthodes.
L’expert a l’obligation d’être assuré pour toutes ses
interventions et spécialités .
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
EXPERT IMMOBILIER & MÉDIATEUR FORMATEUR
QU’EST-CE QU’UN FORMATEUR ?
Un formateur est un pédagogue, mais aussi de plus en
plus un « accompagnant-conseil » sur l’ensemble des
problématiques de management et transformation
stratégique des organisations et donc des compétences
permettant, facilitant ou accompagnant l’acquisition de
compétences soit généralistes, soit spécialisées à un pu-
blic d’adultes dans le cadre de la formation professionnelle
continue. L’andragogie est la méthode de formation
spécifique à l’adulte : communication, transmission de
connaissances, outils, techniques pédagogiques, et ce,
au travers d’un des 7 métiers de la formation : formateur,
animateur, conseiller formation, conseiller pédagogique,
ingénieur de formation, tuteur, coach.
Alliant apports théoriques à des exercices ou cas
pratiques, le Formateur fait acquérir des sciences, des
idées ou des concepts à un public souvent hétérogène :
salariés, employés, collaborateurs, cadres, chefs d’entre-
prise ou dirigeants d’institutions.
Les spécialités et les thématiques de formation sont
innombrables et touchent tous les domaines de connais-
sances ; de nombreux formateurs ont une expertise de
très haut niveau et dans un seul domaine.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Les formateurs sont très majoritairement des profession-
nels libéraux indépendants ou des gérants de petite
société (EURL, SARL…). Ils interviennent directement
auprès de leurs clients ou parfois, en tant que formateur
occasionnel, prestataire voire salarié d’autres organismes
de formation, centre ou école, ou universités. Un nombre
croissant de formateurs commencent leur activité indé-
pendante comme auto-entrepreneurs et assument
simultanément des missions de conseils. Ils possèdent
souvent plusieurs formes de statuts d’activités selon leurs
interlocuteurs en restant des « experts autonomes »
Les formations peuvent se réaliser au sein des entre-
prises (stages Intra), soit dans des locaux à cet effet
(Centre de Formation), soit des lieux d’accueil adéquats –
hôtel, résidence hôtelière, centre d’affaires – (stages Inter-
entreprises). Certains formateurs passent également par
le statut original de « salariés portés ».
La Loi de mars 2014 et le Décret Qualité du 30 juin 2015
fixent les conditions d’exercice du métier pour tous les
formateurs, qu’ils soient intervenants directs ou sous-
traitants.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
114. 115.
LES DEVOIRS DU FORMATEUR
Les formateurs partagent en commun, la même
vision : Proposer une offre de service et de prestation
intellectuelle, avec une obligation de moyens, dans
une relation humaine et de proximité, et respectueux
d’un double engagement, une charte de déontologie
et une charte de qualité professionnelle.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
FORMATEUR FORMATEUR
LA FORMATION INITIALE DU FORMATEUR
Les critères de qualification sont équivalents à Bac + 2/3. Les
formations de formateur pour adultes les plus fréquentes se sui-
vent soit au travers d’un cursus universitaire (licence de formateur,
licence en ressources humaines), soit par l’acquisition (via la for-
mation ou la VAE) du Titre professionnel de « Formateur d’Adulte »
du Ministère du Travail (préparé par l’AFPA et un certain nombre
de Centres agréés) (Formation de Formateur), soit au travers d’un
Certificat de Qualification Professionnelle de Formateur. L’évolu-
tion du métier renforçant fortement le lien formation et conseil,
la connaissance et la pratique des règles déontologiques
et des normes de consulting s’avère un atout évident et fortement
valorisable
Très souvent, deviens formateur celui ou celle ayant acquis une
solide expérience professionnelle et qui possède de grandes
facilités, voire compétences en techniques relationnelles
(communication, prise de parole en public, animation et gestion de
groupe…).
De très nombreux parcours professionnels atypiques font aboutir,
entre 6 et 10 ans après être entré dans la vie active, à une posture
de formateur.
CONTACTS
La Chambre Syndicale des Formateurs
et des Consultants (CSFC) est la première
organisation professionnelle et syndicale
des formateurs indépendants. Créée en
1982, la fédération des CSFC, implantée sur
les principales régions françaises, fait la
promotion des métiers de la formation,
contribue à la professionnalisation du plus
grand nombre, communique sur les évolu-
tions du secteur d’activité et défend en
tant qu’organisation professionnelle et
syndicale, ses adhérents et les intérêts
généraux de la profession auprès des
pouvoirs publics. Elle siège à l’AFNOR (tant
dans les aspects Formation, que Conseil et
Services) et au sein des instances de
l’UNAPL et du FIF-PL.
FÉDÉRATION DES CSFC
Maison des P.L
46, bd de La Tour Maubourg
75007 PARIS
www.csfc-federation.org
infos@csfc-federation.org
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
116.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le formateur s’installant en libéral doit se déclarer au plus tard
dans les huit jours suivant le début d’exercice de l’activité auprès
du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Mais de plus, un organisme de formation doit obtenir auprès de
la DIRECCTE un numéro de déclaration d’activité (de formation)
en déposant un dossier très exigeant (qualification, compétences,
expériences, références…) et attribué pour une année.
Un bilan pédagogique et financier est obligatoire chaque année
et renouvelle la possibilité d’exercer l’activité. 117.
EN CHIFFRES
82 200
organismes de formation
dont 15 500
est l’activité principale
7 410 formateurs
indépendants représentent
47% des OF et plus de
500 millions d’euros
de chiffre d’affaires
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
FORMATEUR GÉOMÈTRE-EXPERT
QU’EST-CE QU’UN GÉOMÈTRE-EXPERT ?
Selon l’Article 1 de la Loi du 7 mai 1946, « le géomètre-
expert est un technicien exerçant une profession libérale qui,
en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui
fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et
dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit,
les plans et documents topographiques concernant la
définition des droits attachés à la propriété foncière, tels
que les plans de division, de partage, de vente et d'échange
des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation
de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques,
techniques et d'information géographique dans le cadre
des missions publiques ou privées d'aménagement du
territoire, procède à toutes opérations techniques ou
études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des
biens fonciers. »
Plus généralement, véritable expert de la propriété et
du cadre de vie, le géomètre-expert intervient auprès
des particuliers, des Élus et des Professionnels en
matière d'urbanisme, d'aménagement rural, de topo-
graphie, de copropriété, d'immobilier, d'ingénierie et de
maîtrise d'œuvre.
Le géomètre-expert est le partenaire naturel des pro-
fessionnels de l'immobilier (notaires, administrateurs
de biens, investisseurs, promoteurs...) et des élus
locaux (maires, collectivités locales...).
De la copropriété à la gestion du bâtiment, de l’amé-
nagement à la mise en conformité, en milieu rural ou
urbain, pour les donneurs d’ordre publics ou privés, il
apporte :
• Ses compétences juridiques spécifiques,
• Ses capacités techniques pointues dans les
domaines de la mesure et de l’information géogra-
phique,
• Ses qualités humaines et sa connaissance du
terrain.
• La transversalité de ses connaissances et compé-
tences, tant en matière technique que juridique.
Auditeur et médiateur, le géomètre-expert contribue
à la prévention des litiges.
Expert de proximité imprégné des usages locaux, le
géomètre-expert définit, certifie, garantit les limites et
superficies de propriété.
Le géomètre-expert allie technicité, capacité d’analyse
et expérience pour certifier les superficies, opérer
partages et répartitions, établir les relevés topogra-
phiques et levés d’architecture indispensables.
Spécialiste de la mesure et de l’implantation,
il intervient dans les travaux du BTP et de l’industrie.
Il est seul compétent pour définir les limites de pro-
priété et établir les plans délimitant les propriétés
foncières.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
118. 119.
LES DEVOIRS
DU GÉOMÈTRE-EXPERT
Le géomètre-expert a un devoir de conseil. Il doit
proposer, parmi les prestations qu’il peut offrir, celle
qui répond le mieux au besoin du client. Le géomètre-
expert est tenu en toutes circonstances de respecter
les règles de l’honneur, de la probité et de l’éthique
professionnelle. Il est soumis au secret professionnel.
Il doit respecter les règles de l’art édictées par l’OGE.
Dans un souci de protection du client, il a une obliga-
tion d’assurance responsabilité civile professionnelle.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
GÉOMÈTRE-EXPERT GÉOMÈTRE-EXPERT
LA FORMATION INITIALE
DU GÉOMÈTRE-EXPERT
DEUX VOIES
Le géomètre-expert peut être soit titulaire d’un
diplôme d’ingénieur géomètre (cinq ans après un bac
S) et avoir suivi un stage professionnel de deux ans,
soit titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier
délivré par le Gouvernement (DPLG).
CURSUS SPÉCIALISÉS
Principales écoles d’ingénieurs géomètres, accessi-
bles sur concours : l’ESGT (École Supérieure des Géo-
mètres et Topographes), l’INSA (Institut National des
Sciences Appliquées) et l’ESTP (École Supérieure des
Travaux Publics). Il est possible également d’accéder
à la profession en justifiant de plusieurs années de
pratique professionnelle en cabinet ou en étant di-
plômé d’un master universitaire.
STAGE DE 2 ANS POUR LES INGÉNIEURS
Pour les ingénieurs, l’étudiant doit accomplir deux an-
nées de stage dans un cabinet de géomètre-expert,
sous le contrôle du Conseil régional de l’Ordre dont
dépend le géomètre-expert maître de stage.
FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE
Huit jours annuels sont obligatoires pour que le
professionnel géomètre-expert se tienne à jour des
évolutions juridiques et techniques et apporter toute
l’expertise nécessaire au client.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Tout professionnel géomètre-expert doit impérative-
ment être inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts
(OGE). L’OGE représente la profession auprès des
pouvoirs publics et assure la mise en œuvre des direc-
tives, lois, décrets et arrêtés qui la régissent. Il veille à
la discipline, au perfectionnement professionnel, au
respect de la déontologie et des règles de l’art dans un
objectif de protection du consommateur.
Les entreprises de géomètres-experts sont défendues
par un syndicat, l’Union Nationale des géomètres-
experts (UNGE). Le Syndicat conduit et organise les
actions décidées par ses adhérents relatives à la
défense et à la promotion de leurs intérêts écono-
miques, juridiques et sociaux. Principal représentant
patronal, il assure, avec les partenaires sociaux,
la négociation paritaire et la formation. Il inscrit son
action, au niveau national et européen, dans les
contextes environnementaux, technologiques et
culturels actuels
UNION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS
c/o Certex - 31 rue du Rocher - 75008 PARIS
Tel. : 01 45 61 18 08
Fax 01 45 61 18 25
e-mail: contact@unge.net
www.unge.net
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
120.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le géomètre-expert peut exercer à titre individuel ou en
entreprise, elle-même inscrite à l’Ordre des Géomètres-
Experts (SCP, Société d’Exercice Libéral, SARL ou SA).
Depuis 2012, le géomètre-expert peut être salarié au
sein d’une entreprise. 121.
EN CHIFFRES
1831 géomètres-experts exercent partout
sur le territoire français
1188 cabinets de géomètres-experts,
principalement de moins
de 8 salariés en moyenne
11,6 % sont des femmes (en augmentation constante)
73 % sont organisés en société
27% sont des cabinets individuels
Source : Site de l’Ordre des géomètres-experts
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
GÉOMÈTRE-EXPERT GRAPHOLOGUE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
122.
LES DEVOIRS DU GRAPHOLOGUE
Le graphologue est soumis au secret professionnel
et au respect du code de déontologie élaboré à l’ins-
tigation du SGPF et de la SFDG.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour exercer son activité à titre libéral, le futur profes-
sionnel doit se déclarer, au plus tard dans les huit jours
suivant le début de l’exercice de l’activité, auprès du
Centre de Formalités des Entreprises compétent.
LA FORMATION INITIALE DU GRAPHOLOGUE
La Société Française De Graphologie organise, dans
le cadre de l’enseignement supérieur libre, la forma-
tion de graphologue. Celle-ci se déroule sur trois ans
après le baccalauréat, et prépare au diplôme de la
SFDG.
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE GRAPHOLOGIE
5, rue Las Cases - 75007 PARIS
Tel. : 01 45 55 46 94
Fax : 01 47 53 06 58
sfgrapho@club-internet.fr
Pour continuer cette formation, Le Syndicat des
Graphologues Professionnels de France dispense un
enseignement supérieur à l’attention des grapho-
logues diplômés de la SFDG.
Cette formation professionnelle d’une durée de deux
ans est directement axée sur le monde de l’entreprise,
sanctionnée par un examen et la soutenance d’un
mémoire.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La défense des intérêts de la profession est (notam-
ment) assurée par le Syndicat des Graphologues
Professionnels de France (SGPF).
SYNDICAT DES GRAPHOLOGUES PROFESSIONNELS
DE FRANCE
3, Square Henri Delormel - 75014 PARIS
Tel. : 01 42 65 28 28
Fax : 01 42 65 28 29
grapho@ggcf.fr 123.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
QU’EST-CE
QU’UN GRAPHOLOGUE ?
Le graphologue pratique des analyses ou expertises
d’écriture qui permettent de cerner les aptitudes et le
comportement d’un individu et mettre en évidence
les traits essentiels de sa personnalité.
Il intervient essentiellement dans le secteur des
ressources humaines pour des cabinets d’orientation
ou des services de recrutement d’entreprises, et
s’attache à apporter une vision à la fois globale et
détaillée de la personnalité, en fonction de la de-
mande ou des exigences concernant le poste à pour-
voir.
Il intervient également dans le cadre d’analyses à titre
privé, auprès d’adultes ou d’enfants, et leur permet de
faire un point personnel pour mieux se connaître et
pour être à même de faire certains choix de vie privée
ou professionnelle.
GRAPHOLOGUE GUIDE-CONFÉRENCIER
QU’EST-CE QU’UN GUIDE-CONFÉRENCIER ?
Le guide-conférencier est un historien de l'art et/ou
d'autres disciplines qui conçoit et conduit des pro-
grammes de conférences et de visites guidées dans
son domaine de compétence, c'est-à-dire le patri-
moine culturel, touristique, naturel, scientifique, etc.
Son activité produit des oeuvres de l'esprit.
Il peut également assumer l'ensemble des presta-
tions liées à l’accueil, à l’accompagnement, au gui-
dage, à la programmation et à la gestion des visites,
des circuits, des itinéraires ou des animations cultu-
relles qu'il propose.
Il sait communiquer ses connaissances de manière
savante, mais aussi sensible et vivante, en adaptant
son propos à ses auditeurs. Il maîtrise obligatoire-
ment au moins une langue étrangère.
Il fidélise des publics multiples, en proposant de ma-
nière régulière et soutenue des activités culturelles.
Ses interlocuteurs sont variés : associations cultu-
relles, agences de voyage, entreprises, personnes du
champ social, personnes en situation de handicap,
jeunes publics, particuliers.
Il maintient à jour ses connaissances et les
développe en fonction de ses choix de sujets. Pour
cela, il participe régulièrement aux formations conti-
nues proposées par ses organismes professionnels
en partenariat avec les musées, monuments et sites,
ou par toute autre institution.
LA FORMATION INITIALE
DU GUIDE-CONFÉRENCIER
La profession de guide-conférencier est soumise à l'obten-
tion d'une carte professionnelle délivrée en préfecture.
La carte professionnelle est délivrée aux personnes titu-
laires d’une certification précisée par arrêté des ministres
respectivement chargés du tourisme, de la culture et de
l’enseignement supérieur.
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée :
• aux titulaires de la licence professionnelle de guide-
conférencier ;
• aux titulaires d’un diplôme national de master ayant validé
au cours de celui-ci trois unités d’enseignement sanction-
nant leurs compétences dans le domaine de la médiation
et de l'enseignement culturel.
Leur carte professionnelle les autorise à intervenir dans
les musées et sites culturels et patrimoniaux français et
européens.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Les guides-conférenciers pratiquent leur activité soit comme
travailleur indépendant en libéral, soit comme salarié (le plus
souvent en CDD successifs de très courte durée), soit en mixte.
Ils exercent à titre individuel, en association ou en société.
Deux organismes professionnels les représentent et défen-
dent leurs intérêts :
LE SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES-CONFÉRENCIERS
http://www.sng-c.org
contact@sng-c.com
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES GUIDES, INTERPRÈTES
ET DES CONFÉRENCIERS
http://www.fngic.fr
contact@fngic.fr
Des associations professionnelles défendent plus précisé-
ment les intérêts de guides-conférenciers en fonction de leur
spécialisation ou de leur installation géographique.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
124.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Après avoir obtenu sa licence professionnelle ou son
master, le guide-conférencier peut retirer sa carte
professionnelle auprès de la préfecture de son lieu de
résidence.
Le guide-conférencier désirant s'installer en libéral
doit s'immatriculer dans les huit jours suivant le
début de son activité, auprès du Centre de Formalités
des Entreprises compétent. 125.
LES DEVOIRS
DU GUIDE-CONFÉRENCIER
Le guide-conférencier s'engage dans sa pratique
professionnelle à :
• aborder ses sujets de manière rigoureuse et impar-
tiale afin d'assurer à ses publics les conditions d'une
approche libre et plurielle
• avoir une attitude confraternelle
• adopter une conduite responsable de façon à
préserver la réputation et à valoriser l’image de sa
profession
• connaître, respecter et faire respecter les règle-
ments intérieurs des musées, sites et monuments
dans lesquels il intervient
Il est responsable de ses actes devant ses clients ;
il lui est fortement conseillé de souscrire une assu-
rance responsabilité civile professionnelle.
EN CHIFFRES
9 700 titulaires de la carte
professionnelle en 2014
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
GUIDE-CONFÉRENCIER LE SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES DE MONTAGNE
Le Syndicat national des guides de montagne (SNGM), dont le siège
est à Francin (Savoie), regroupe la majorité des guides de haute
montagne en France. En tant que syndicat professionnel il est régi
par la loi de 1884. Il négocie une assurance responsabilité civile
professionnelle de groupe pour le compte de ses adhérents, organise
la profession et la représente auprès des instances et des partenaires
institutionnels. Créé en 1945, sous l’impulsion d’Armand Charlet, il a
fêté en 2016 ses 70 ans.
LA FORMATION INITIALE DU GUIDE DE HAUTE MONTAGNE
Le Diplôme d'État d'alpinisme-guide de haute montagne est délivré
par l’École Nationale de Ski et d’Alpinisme (ENSA). Le métier de guide
exige de sérieuses capacités physiques, techniques et morales. Pour
se présenter à l'examen probatoire, il faut une grande expérience de
la haute montagne et un fort niveau technique dans l'ensemble des
disciplines sur lequel le candidat pourra s’appuyer tout au long de
sa formation. Celle-ci est composée de modules techniques, non
techniques et pédagogiques et s’étale sur 4 à 5 années avec un grand
nombre d’évaluations en cours d’apprentissage et lors d’un examen
final.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Un guide est en général un travailleur indépendant, il recrute sa
clientèle à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un Bureau de guide
dont il est membre. Il peut aussi louer ses services à une structure
commerciale ou agence. Quelques-uns sont salariés d’associations
de loisirs comme l’UCPA. Les activités se pratiquent collectivement
ou à l’engagement, pour quelques heures en école d’escalade, une
course d’une journée, un stage d’une semaine ou un trek au long
cours.
CONTACT
SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES DE MONTAGNE
Parc d’activités Alpespace - Le Neptune
50 voie Albert Einstein
Francin
73800 PORTE-DE-SAVOIE
accueil@sngm.com
04 79 68 51 05
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour en savoir plus sur :
• le métier de guide de montagne :
www.guides-montagne.org
• le Syndicat national des guides de montagne :
www.sngm.com
• le cursus de formation et l'Ecole Nationale de
Ski et d’Alpinisme (ENSA) :
www.ensa.sports.gouv.fr
GUIDE DE HAUTE MONTAGNE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
126.
Photos : ©P.Arpin - SNGM TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
QU’EST-CE QU’UN GUIDE
DE HAUTE MONTAGNE
Le guide de montagne ou guide de haute montagne
est un alpiniste professionnel qui conduit, contre
rémunération, des alpinistes amateurs ou des tou-
ristes dans des courses en montagne (typiquement
en haute montagne). Le guide est non seulement
celui qui montre le chemin et dirige le groupe, mais il
peut aussi être celui qui enseigne les techniques et
les connaissances du milieu montagnard.
Les prérogatives des guides leur permettent donc
d’animer, enseigner ou encadrer les activités
suivantes : alpinisme, escalade, ski de randonnée,
ski hors piste, cascade de glace, raquette à neige, via
ferrata, trekking, canyonisme.
GUIDE DE HAUTE MONTAGNE
EN CHIFFRES
En 2020, le SNGM compte
1 642 adhérents
dont
33 femmes
127. HYPNOTHÉRAPEUTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
128.
QU’EST-CE QU’UN HYPNOTHÉRAPEUTE ?
L’hypnothérapeute est un professionnel de la relation d'aide
qui propose un accompagnement incluant une mise en état
d’hypnose. L’« état hypnotique » permet d’accéder à un autre
niveau de conscience, dit « inconscient ». L’objectif de l’hypno-
thérapeute est d’amener le conscient et l’inconscient à travail-
ler ensemble pour déclencher les changements désirés.
Concrètement, l’accompagnement de l’hypnothérapeute
consiste à utiliser des métaphores pour favoriser cette com-
munication basée sur le fonctionnement naturel du cerveau.
De fait, l’action de l’hypnothérapeute relève du champ linguis-
tique, et non du champ médical ou paramédical.
Les principales fonctions de l’hypnothérapeute sont :
• d’encourager la personne à recourir à ses cinq sens pour ex-
primer son ressenti et en prendre conscience ;
• d'aider la personne à entrer en contact avec ses ressources
intérieures pour mieux apprécier et utiliser ses propres com-
pétences ;
• de l’accompagner dans le développement de ses capacités
personnelles d’adaptation pour favoriser son autonomie.
L’hypnothérapeute propose un accompagnement individuel ou
en groupe. Il est tenu au secret professionnel et, plus généra-
lement, intervient dans le respect de la déontologie et de
l’éthique de la profession, avec respect et délicatesse.
L'hypnothérapeute s’interdit de répondre seul à certaines pro-
blématiques ou pathologies. S’il s’emploie à améliorer le
« mieux-être » des enfants, des adolescents, des adultes et
des personnes âgées dépendantes, il oriente vers le médecin
toute personne dont le mal-être ou la souffrance, physique ou
psychique, nécessite l’établissement d’un diagnostic, voire, une
prise en charge spécifique.
CONTACT
SYNDICAT NATIONAL DES HYPNOTHÉRAPEUTES (SNH)
6, impasse Bernard Palissy
95310 SAINT-OUEN L'AUMÔNE
http://www.snhypnose.fr
contact@snhypnose.fr
LES ACTIVITÉS DE L'HYPNOTHÉRAPEUTE
PEUVENT ÊTRE :
• La pratique de l’hypnose thérapeutique aux fins de
mieux-être.
• L’enseignement de l’auto-hypnose pour aider les
personnes à gagner en autonomie.
L’exercice de l’hypnothérapie peut être complémentaire
à une spécialité initiale : psychologue, médecin, sage-
femme, kinésithérapeute…
L’hypnothérapeute exerce principalement son métier en
tant que profession libérale au sein de cabinets, seul ou
en association avec d’autres professionnels libéraux.
Il peut également exercer au sein de maisons de santé
ou maisons de soin, intégrer une équipe pluridisciplinaire
médicale ou paramédicale, à la demande d’un service
hospitalier ou d’une association. LES DEVOIRS
DE L’HYPNOTHÉRAPEUTE
– L’hypnothérapeute a un devoir d’information sur
son champ d’activité limité au mieux-être ;
- Il doit souscrire une assurance en responsabilité
civile professionnelle ;
- La profession doit respecter le secret professionnel ;
- Les membres du SNH sont tenus d’exercer dans le
respect des règles déontologiques, éthiques et de
qualité, définies par le syndicat ;
- Les professionnels sont appelés à participer à
des supervisions/intervisions avec leurs pairs et à
se former tout au long de leur vie professionnelle
pour préserver la qualité de leurs interventions.
129.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
HYPNOTHÉRAPEUTE UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
130.
HYPNOTHÉRAPEUTE
ORGANISATION DE LA PROFESSION
D’HYPNOTHÉRAPEUTE
Le Syndicat National des Hypnothérapeutes représente
et défend les intérêts de la profession.
Il s’emploie à la reconnaissance officielle de la profession,
au niveau national et européen.
À cet égard, l’un des objectifs prioritaires du SNH est
d’obtenir la création d’une certification professionnelle en
hypnothérapie, reconnue par l’État. Il en va de l’intérêt des
personnes qui investissent dans une formation pour
rejoindre la profession, de la réputation des hypnothéra-
peutes qui exercent dans les règles de l’art et, bien sûr,
des personnes qui consultent, désireuses de s’adresser à
des professionnels parfaitement formés.
Dès sa création, le SNH s’est doté d’une charte Éthique et
d’un code de déontologie. Il travaille actuellement à l’éla-
boration d’une charte Qualité en accord avec la législation
européenne.
Son action le conduit à échanger avec des chercheurs,
particulièrement ceux qui évaluent les interventions non
médicamenteuses (INM), dont l’hypnose thérapeutique
fait partie. Il est à l’origine de la création de l’Institut de
Recherche et de développement en Hypnose Clinique
(IRHC).
Le syndicat représente la profession auprès des pouvoirs
publics et autres instances représentatives. À ce titre, il
est membre de l’UNAPL (Union Nationale des Professions
Libérales) et du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de
Formation des Professions Libérales), de manière à gérer
la formation continue des hypnothérapeutes.
Il fournit toute information utile à ses membres pour
accompagner leur installation et favoriser leur activité.
Il contribue à organiser et à nourrir les échanges entre
professionnels, au niveau national et régional.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
46, boulevard de la Tour-Maubourg
75343 PARIS cedex 07
T. 01 44 11 31 50 / F. 01 44 11 31 51
DÉMARCHES D’INSTALLATION
La profession s'exerce dans un cadre libéral, rattaché à la
CIPAV depuis le 1er janvier 2016. Son activité est enregis-
trée sous le code NAF/APE 8690F (activités de santé hu-
maine non classées ailleurs).
Le SNH indique aux professionnels désireux de s’installer,
l’ensemble des démarches administratives à accomplir
avant toute activité (guide de l’installation). EN CHIFFRES
Démographie
Les Hypnothérapeutes sont répartis
relativement équitablement entre
les deux sexes, avec une légère
prédominance des femmes (58 %).
L'hypnothérapie est avant tout
un métier de reconversion
professionnelle.
La moyenne d'âge des professionnels
est de 46 ans.
Les professionnels qui pratiquent
l’hypnothérapie à plein temps
(et non dans le cadre d’une activité
complémentaire) ont été estimés
par le SNH à 6 000, en 2018 ; avec
près de 200 installations annuelles.
131.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
HYPNOTHÉRAPEUTE MONITEUR DE SKI
QU’EST-CE QU’UN MONITEUR DE SKI ?
Pour être moniteur de ski, il faut non seulement une
parfaite maîtrise de l’activité mais une solide motiva-
tion pédagogique et... la passion de la montagne.
Le moniteur de ski a pour mission d'enseigner et d’en-
cadrer contre rémunération la pratique du ski et ses
activités dérivés (snowboard, télémark, handiski, etc.)
sur tous terrains enneigés (hors zone glaciaire).
Il s’agit d’une activité réglementée qui impose la
possession d’un titre délivré par l’État.
En contact avec tout type de public, le moniteur de ski
veille en tout lieux et tout instant à la sécurité de ses
élèves.
Il est un acteur majeur pour participer à la promotion
et au bon fonctionnement de la station de ski dans
laquelle il exerce son activité. Il intervient également
en cas d'urgence pour aider les secours (avalanches
par exemple.)
Ce métier alliant montagne et relationnel client est
une activité saisonnière (3 à 5 mois par an) qui reste
soumise aux aléas de l’enneigement et aux inflexions
du marché des loisirs.
Ainsi, le moniteur doit donc coupler son travail avec
un autre métier le reste de l’année tel que le com-
merce, l’agriculture, le bâtiment ou bien souvent un
autre diplôme d’état de sport.
CONTACT
SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DU SKI
FRANÇAIS
6 Allée des Mitaillères - 38240 MEYLAN
Tél : 04 76 90 87 94
www.esf.net
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
132. 133.
ORGANISATION
DE LA PROFESSION
La profession est composée d’environ 20 000 moni-
teurs dont 4 500 sont en cours de formation (élève-
moniteur).
Plus de 90% des moniteurs adhèrent au Syndicat
National des Moniteurs du Ski Français, dont le label
Ecole du Ski Français et connu et reconnu dans le
monde entier. Ce syndicat a été reconnu comme le
syndicat le plus représentatif par le Ministère des
Sports en octobre 2018.
MONITEUR DE SKI
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE MONITEUR DE SKI
LA FORMATION INITIALE
DU MONITEUR DE SKI
En raison de l’environnement spécifique de la
pratique, le moniteur de ski bénéficie d’une formation
délivré par l’Ecole Nationale des Sports de Montagne
(ENSM) dépendant directement du Ministère des
Sports. Cette formation porte pour l’essentiel sur
l’acquisition de capacités techniques, le développe-
ment de compétences pédagogiques, l’approche des
activités sur neige sous toutes ses formes, l’encadre-
ment du ski hors-piste hors zone glaciaire et la
gestion du risque en milieu montagnard enneigé.
Il existe 2 diplômes de moniteur de ski :
• Le diplôme de moniteur de ski alpin : le Diplôme
d’Etat de Ski alpin appelé DE « ski alpin » et ancien-
nement le BEES1 soit « brevet d'Etat d'éducateur
sportif 1er degré option ski alpin ». Le titulaire
du DE (ou BEES1) ski alpin peut enseigner à tous
niveaux sur piste et hors-piste, le ski alpin et ses
activités dérivées (raquettes, snowboard, ski de
fond…).
Ce diplôme est délivré par l’Ecole Nationale de Ski et
d’Alpinisme (l’ENSA), une des deux composantes de
l’Ecole Nationale des Sports de Montagne.
• Le diplôme de moniteur de ski nordique : le Diplôme
d’Etat de Ski nordique appelé DE « ski nordique » et
anciennement BEES1 soit « brevet d'Etat d'éduca-
teur sportif 1er degré option ski nordique ».
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
134.
Ce diplôme est sous la responsabilité du Centre
National de Ski Nordique et de Moyenne Montagne
à Prémanon, seconde composante de l’Ecole Natio-
nale des Sports de Montagne.
Le cursus de formation s’étend sur une période
minimale de trois à quatre ans pour les deux
diplômes et comprend une partie commune à
l’ensemble des métiers sportifs de la montagne et
une importante partie spécifique.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour plus de renseignements concernant les forma-
tions professionnelles «ski» :
• de l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme (ENSA),
• du Centre National de Ski Nordique et de Moyenne
Montagne (CNSNMM) de Prémanon.
cnsnmm@ensm.sports.gouv.fr
rubrique « formations »
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le moniteur de ski est dans la grande majorité des cas,
une profession libérale. Il peut exercer soit en qualité
de travailleur indépendant au sein d’une école de ski
par exemple, soit en qualité de salarié (UCPA,...) mais
cela représente une proportion très marginale. 135.
EN CHIFFRES
20 000 moniteurs de ski
dont 10 000 enseignent
de manière ponctuelle
pendant les vacances
scolaires
Un volume d’affaires de
300 millions d’euros
Plus de 3 millions
d’élèves par an
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
MONITEUR DE SKI OSTÉOPATHE
L’ostéopathe, dans une approche systémique, après
diagnostic ostéopathique, effectue des mobilisations
et des manipulations pour la prise en charge des
dysfonctions ostéopathiques du corps humain.
Ces manipulations et mobilisations ont pour but
de prévenir ou de remédier aux dysfonctions en vue
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
136.
1 - « La santé est un état de complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. » Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, tel qu'adopté par la Conférence internationale sur la Santé, New York, 19-22 juin 1946 ; signé le 22 juillet 1946 par les représentants de 61 Etats. 1946 ; (Actes officiels de l'Organisation mondiale de la Santé, n°2, p. 100) et entré en vigueur le 7 avril 1948.
de maintenir ou d’améliorer l’état de santé1 des
personnes, à l'exclusion des pathologies organiques
qui nécessitent une intervention thérapeutique,
médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agent
physique.
LES DÉFINITIONS OFFICIELLES DE LA PROFESSION 137.
LE MÉTIER
L’ostéopathie est une thérapeutique manuelle qui
considère le patient dans sa globalité. Lors de chaque
consultation l’ostéopathe établit un diagnostic afin
de définir si la plainte du patient ressort de l’ostéo-
pathie et d’en identifier les causes. Une stratégie
thérapeutique, uniquement à base de manipulations
et de mobilisations pouvant porter sur l’ensemble des
tissus du patient est ainsi proposée.
Du fait de la prise en compte du patient dans son
ensemble, l’ostéopathe est le plus souvent conduit à
intervenir à distance de la région douloureuse afin de
corriger les causes des symptômes.
OSTÉOPATHE
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE OSTÉOPATHE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
138.
L’EXERCICE DE LA PROFESSION
L’ostéopathie peut être exercée à titre exclusif (60 % de la pro-
fession) ou en parallèle d’une autre profession de la santé.
La très grande majorité des ostéopathes exerce dans le sec-
teur libéral (99 % des professionnels). Le secteur salarié tend
à se développer sous différentes formes : cliniques privées,
clubs et fédérations sportives, etc. Par ailleurs, l’hôpital public
représente un débouché en devenir pour les ostéopathes.
Dans tous les cas l’ostéopathe est tenu de faire enregistrer
son diplôme auprès de l’autorité sanitaire régionale (ARS), ce
qui permet de constituer le fichier ADELI des ostéopathes,
véritable registre des ostéopathes de France. L’ARS est
susceptible de renseigner le public sur le fichier ADELI.
L’ostéopathe :
• est tenu au secret professionnel ;
• a un devoir d’information et de conseil du patient ;
• doit se former tout au long de sa vie professionnelle pour
préserver la qualité de ses prestations ;
• doit souscrire une assurance en responsabilité civile
professionnelle ;
• exerce dans le respect des règles déontologiques et
professionnelles ;
• doit garantir la qualité des soins dispensés.
ORGANISATION
DE LA PROFESSION
La représentation et la défense des intérêts
de la profession des ostéopathes sont as-
surées notamment par le :
SFDO
(SYNDICAT FRANÇAIS
DES OSTÉOPATHES)
13 rue Dulac
75015 PARIS
Tel : 09 81 81 24 49
Mail : secretariat@osteopathe-syndicat.fr
Site : www.osteopathe-syndicat.fr
Le SFDO se tient à la disposition du public
pour toute information.
LA FORMATION INITIALE
DE L’OSTÉOPATHE
Aujourd’hui la formation des ostéopathes
est fixée par une série de textes réglemen-
taires. La formation minimale requise est
de 3 ans, mais la très grande majorité des
établissements de formation délivre le titre
d’ostéopathe à l’issue d’une formation de 5
à 6 ans.
Une profonde réforme législative est en
cours, afin d’augmenter la durée de la
formation et de rendre plus exigeant le
dispositif d’agrément des établissements
de formation. 139.
EN CHIFFRES
26 023 ostéopathes exercent
en France au 1er janvier 2016
(tous modes d’exercice confondus)
40 % sont des femmes
16 545 exercent l’ostéopathie à titre exclusif
La moyenne d’âge est de
34 ans
Source : ROF - 2016
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
OSTÉOPATHE PSYCHANALYSTE
QU’EST-CE QU’UN PSYCHANALYSTE ?
Le psychanalyste met en œuvre la méthode psycha-
nalytique, la psychanalyse se définissant comme
étant :
• une théorie de la vie psychique,
• une méthode d’investigation des fonctionnements
psychiques inconscients,
• une méthode d’évolution personnelle,
• une technique psychothérapique.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
140.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le psychanalyste s’installant en libéral doit se déclarer
au plus tard dans les huit jours suivant le début d’exer-
cice de l’activité auprès du Centre de Formalités des
Entreprises (CFE).
LA FORMATION INITIALE
DU PSYCHANALYSTE
À ce jour la profession de psychanalyste n’est pas
réglementée par l’Etat en France. Certaines univer-
sités décernent des diplômes en psychanalyse.
Cependant la formation classique (théorique et pra-
tique, psychanalyse personnelle, analyse didactique,
contrôle) s’effectue au sein des associations psycha-
nalytiques et s’étend sur une dizaine d’années.
Elle comprend :
• une formation théorique de haut niveau : psycho-
pathologie clinique, histoire de la psychanalyse,
concepts psychanalytiques, courants psychanaly-
tiques, études de cas, …
• une psychanalyse personnelle menée par un membre
titulaire d’une association psychanalytique,
• une analyse didactique faite avec un membre titulaire
d’une association psychanalytique,
• des séances de contrôle (supervision).
Elle nécessite en outre une solide culture philoso-
phique, historique et littéraire personnelle.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La représentation et la défense des intérêts de la
profession de psychanalyste sont assurées notam-
ment par le :
GROUPEMENT SYNDICAL DES PRATICIENS
DE LA PSYCHOLOGIE, PSYCHOTHÉRAPIE,
PSYCHANALYSE (PSY’G)
Secrétariat :
3, rue du Grand-Marché,
78300 POISSY
Tél. : 01 30 74 44 18
psy-g@wanadoo.fr
Site : psy-g.com 141.
LES DEVOIRS DU PSYCHANALYSTE
Le psychanalyste exerce dans le respect de sa
déontologie professionnelle, c’est-à-dire :
• respect des droits de la personne,
• secret professionnel,
• responsabilité,
• indépendance idéologique, morale et technique,
• libre choix du client (et réciproquement),
• libre choix de la méthode, de la pratique et du lieu
d’exercice,
• compétence,
• formation continue.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
PSYCHANALYSTE PSYCHOLOGUE
QU’EST-CE QU’UN PSYCHOLOGUE ?
Le psychologue est un professionnel de la psychologie,
discipline qui regroupe de nombreux courants théo-
riques et pratiques (psychologie clinique, cognitive,
comportementale, développementale, sociale, diffé-
rentielle, expérimentale...).
• Le psychologue étudie et traite les rapports réci-
proques entre la vie psychique et les comportements
individuels et collectifs afin d’aider à l’autonomie et
au développement de la personne.
• Il étudie les processus mentaux et participe au
traitement des problèmes et dysfonctionnements
psychologiques (entretiens d’aide et de conseil, psy-
chothérapie) dans le milieu médical, professionnel,
et de l’enseignement (santé, travail, social, éduca-
tion, sport, …).
• Il procède à des évaluations, élabore des diagnostics,
met en place la prévention et le traitement des
désordres émotionnels de la personnalité et des
difficultés dues à la mauvaise adaptation à l’envi-
ronnement social et situationnel.
• Il conçoit des méthodes, élabore des hypothèses
(enquête, expérimentation, …) et met en œuvre les
moyens techniques correspondants.
• Il entreprend, suscite ou participe à des travaux de
recherche et de formation.
• Il collabore avec des professionnels de l’action
sanitaire et sociale (médecins, orthophonistes,
psychomotriciens, éducateurs, assistant social...).
Dans le milieu de l’enseignement, il effectue des
bilans, des dépistages (enfants intellectuellement
précoce, notamment), des entretiens d’orientation,
d’aide et de soutien, des psychothérapies…
Dans le secteur de l’entreprise et du travail, il participe
au recrutement, à la gestion des ressources humaines,
à l’organisation et aux conditions de travail, à l’orien-
tation et à l’insertion professionnelle, à la formation.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
142.
LES DEVOIRS DU PSYCHOLOGUE
Le psychologue exerce dans le respect de sa déonto-
logie professionnelle, c’est-à-dire :
• respect des droits de la personne,
• secret professionnel,
• responsabilité,
• indépendance idéologique, morale et technique,
• libre choix du client (et réciproquement),
• libre choix des méthodes, des pratiques et du lieu
d’exercice,
• compétence,
• formation continue.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le psychologue s’installant en libéral doit se déclarer
au plus tard dans les huit jours suivant le début d’exer-
cice de l’activité auprès du Centre de Formalités des
Entreprises (CFE).
LA FORMATION INITIALE DU PSYCHOLOGUE
La loi 1985-772 du 25 juillet 1985 réserve l’usage
professionnel du titre de psychologue aux personnes
titulaires :
• d’un Master 2 (anciennement DESS) obtenu à l’issue
d’un cursus universitaire complet en psychologie
(Licence, Master 1),
• du diplôme de Psychologue du Travail du Conser-
vatoire National des Arts et Métiers (CNAM),
• du diplôme de Psychologue de l’Institut Catholique
de Paris,
• d’un diplôme étranger reconnu équivalent,
En application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, le
psychologue est tenu d’enregistrer son titre sur le re-
gistre ADELI de l’ARS de sa résidence professionnelle
(Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale
départementale). Cette liste est mise à la disposition
du public. 143.
ORGANISATION
DE LA PROFESSION
La représentation et la défense des intérêts de la
profession de psychologue sont assurées notamment
par le :
SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES (SNP)
(Le SNP représente exclusivement
les psychologues)
40 rue Pascal, porte G, 75013 PARIS
Tél : 01 45 87 03 39
snp@psychologues.org
Site: http://psychologues.org
GROUPEMENT SYNDICAL DES PRATICIENS
DE LA PSYCHOLOGIE, PSYCHOTHÉRAPIE,
PSYCHANALYSE (PSY’G)
Secrétariat :
3, rue du Grand-Marché, 78300 POISSY
Tél : 01 30 74 44 18
psy-g@wanadoo.fr
Site : psy-g.com
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
PSYCHOLOGUE PSYCHOPRATICIEN
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
144.
LES DEVOIRS
DU PSYCHOPRATICIEN
Le psychopraticien exerce dans le respect de sa
déontologie professionnelle, c’est-à-dire :
• respect des droits de la personne,
• secret professionnel,
• responsabilité,
• indépendance idéologique, morale et technique,
• libre choix du client (et réciproquement),
• libre choix des méthodes, des pratiques et du lieu
d’exercice,
• compétence,
• formation continue.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le psychopraticien s’installant en libéral doit se déclarer
au plus tard dans les huit jours suivant le début d’exer-
cice de l’activité auprès du Centre de Formalités des
Entreprises (CFE).
LA FORMATION INITIALE
DU PSYCHOPRATICIEN
Les formations aux techniques utilisées s’effectuent
au sein d’écoles privées et de centres de formation
permanente des universités.
La profession de psychopraticien n’est pas réglementée
par l’Etat, cependant des associations syndicales et
fédératives professionnelles assurent une autorégu-
lation de la profession de psychopraticien en décernant
des agréments selon cinq critères :
• un travail psychothérapique ou psychanalytique
personnel,
• un haut niveau de formation en psychopathologie
clinique,
• un haut niveau de formation dans une ou plusieurs
orientations psychothérapiques,
• un suivi en supervision,
• le respect d’un code de déontologie.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La représentation et la défense des intérêts de la pro-
fession de psychopraticien sont assurées notamment
par le :
GROUPEMENT SYNDICAL DES PRATICIENS
DE LA PSYCHOLOGIE, PSYCHOTHÉRAPIE,
PSYCHANALYSE (PSY’G)
Secrétariat : 3, rue du Grand-Marché
78300 POISSY
Tél : 01 30 74 44 18
Mail : psy-g @ wanadoo.fr
Site : psy-g.com 145.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
PSYCHOPRATICIEN
QU’EST-CE
QU’UN PSYCHOPRATICIEN ?
Le psychopraticien met en œuvre une ou plusieurs
techniques psychothérapiques, psychanalytiques ou
psychocorporelles permettant à la personne :
• de mieux utiliser ses possibilités émotionnelles,
créatrices, relationnelles, intellectuelles, sensorielles
et psychocorporelles afin de les intégrer à une exis-
tence plus harmonieuse et satisfaisante,
• de comprendre, d’alléger ou d’éliminer sa souffrance
et son mal à être, qu’ils soient vécus sur les plans
psychique ou somatique, qu’ils se manifestent de
façon diffuse ou sous forme de symptômes locali-
sés, psychiques, comportementaux ou psychosoma-
tiques,
• d’explorer son être afin de lui permettre de
réorganiser de manière durable la structure de sa
personnalité. PSYCHOTHÉRAPEUTE
QU’EST-CE QU’UN PSYCHOTHÉRAPEUTE ?
Le psychothérapeute est un professionnel de la
psychothérapie.
La psychothérapie désigne le traitement ou l’accom-
pagnement des personnes souffrant de problèmes
psychologiques en complément, ou non, d’autres
types d’interventions à visée thérapeutique notam-
ment médicale.
Il existe de nombreuses techniques de psychothéra-
pie (psychothérapies d’inspiration psychanalytique,
systémiques, cognitivo-comportementales…) choi-
sies en fonction du patient, du type et de la sévérité
de son trouble et du contexte de l’intervention.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
146.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le psychothérapeute s’installant en libéral doit se
déclarer au plus tard dans les huit jours suivant le début
d’exercice de l’activité auprès du Centre de Formalités
des Entreprises (CFE).
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La représentation et la défense des intérêts de la pro-
fession de psychothérapeute sont assurées par le :
GROUPEMENT SYNDICAL DES PRATICIENS DE LA
PSYCHOLOGIE, PSYCHOTHÉRAPIE, PSYCHANALYSE
(PSY’G)
Secrétariat : 3, rue du Grand-Marché
78300 POISSY
Tél : 01 30 74 44 18
Mail : psy-g @ wanadoo.fr
Site : psy-g.com
LA FORMATION INITIALE
DU PSYCHOTHÉRAPEUTE
La loi du 9 août 2004 (article 52) modifiée par la loi du
24 juin 2009 (article 91), et le décret no 2010-534 du
20 mai 2010 réglementent l’usage du titre de psycho-
thérapeute.
Le titre de psychothérapeute est décerné aux
titulaires d’un doctorat de médecine, ou d’un master
2 de psychologie, ou d’un master 2 de psychanalyse
ayant suivi un cycle de spécialisation théorique et
pratique en psychopathologie clinique.
Le psychothérapeute est tenu d’enregistrer son titre
sur la liste ADELI de la Préfecture du département de
sa résidence professionnelle (Agence régionale de
santé - ARS - Délégation territoriale départementale).
Cette liste est à la disposition du public et constitue
le Registre des psychothérapeutes. 147.
LES DEVOIRS
DU PSYCHOTHÉRAPEUTE
Le psychothérapeute exerce dans le respect de sa
déontologie professionnelle, c’est-à-dire :
• respect des droits de la personne,
• secret professionnel,
• responsabilité,
• indépendance idéologique, morale et technique,
• libre choix du client (et réciproquement),
• libre choix des méthodes, des pratiques et du lieu
d’exercice,
• compétence,
• formation continue.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
PSYCHOTHÉRAPEUTE SOPHROLOGUE
QU’EST-CE QU’UN SOPHROLOGUE ?
Le Sophrologue est un praticien de la relation d’aide qui
propose un travail d’accompagnement, en utilisant une
modification du niveau de conscience, pour accéder à
un élargissement de la conscience.
C’est dans cet état particulier que le sophrologue pro-
pose un travail dans la conscience sophronique à la
personne consultante. Ce travail est adapté en fonction
de la personne dans sa globalité, et par rapport à ses
demandes particulières.
Un sophrologue peut exercer son activité :
• Soit comme une profession à part entière ;
• Soit comme une méthode complémentaire s’inté-
grant dans sa profession ou sa spécialité de médecin,
sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, enseignant,
coach, entraîneur sportif…
• Soit en plus d’une autre activité professionnelle.
Le Sophrologue dispense des séances individuelles, des
entraînements de groupe en clientèle privée ou au sein
d’entreprises, d’institutions ou d’associations, dans
des équipes pluridisciplinaires médicales ou para-
médicales, …
Il utilise et adapte la Sophrologie en vue d’une
application spécifique dans le champ de ses compé-
tences.
Le Sophrologue a le choix pour exercer son activité entre
les différents statuts juridiques d’exercice professionnel
(EURL, libéral, association, micro entreprise, autoentre-
preneur, en réseau, société...).
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
148.
INDICATIONS DE LA SOPHROLOGIE
• Elle permet de se détendre, de se relaxer, de lâcher
prise
• de développer ses capacités, son énergie, sa confiance
en soi, ses projets
• d'harmoniser ses relations avec les autres, avec
l'extérieur
• de mieux gérer ses difficultés personnelles
• de gérer ses douleurs, ses tensions, sa fatigue, ses in-
somnies, son stress, son agressivité, ses phobies...)
• elle s’utilise en prévention (risques psychosociaux…).
Pour l’exercice de son activité, il incombe au sophro-
logue d’établir toutes les déclarations nécessaires
auprès des organismes publics. Il s’engage à respecter
la législation en vigueur.
Le titre de « Sophrologue » est enregistré au
Répertoire National des Certifications Professionnelles
(RNCP), Niveau III (France), Niveau 5 (Europe), Code NSF
330p Spécialités plurivalentes des services aux
personnes (organisation, conception). Le métier de So-
phrologue est reconnu par Pôle Emploi, fiches K1104 :
Psychologie, K1204 : Médiation sociale et facilitation
de la vie en société, K1301 : Accompagnement médico-
social, K1103 : Développement personnel et bien-être
de la personne.
Le métier de sophrologue est répertorié aussi
à l’INSEE (Institut national de la statistique et des
études économiques), dans les catégories : Santé
humaine et action sociale : Code APE 8690F Activités de
santé humaine non classées ailleurs. CADRE DE VIE ET TECHNIQUES
149.
LA SOPHROLOGIE
Le métier
La sophrologie se définie comme une science de la
conscience humaine, qui propose un ensemble de
méthodes originales et un ensemble de techniques
destinées à mobiliser de façon positive les capacités
et ressources de tout être humain, visant ainsi à
renforcer les structures saines de la personne.
Par leur renforcement, elle permet de donner
naissance à de meilleures possibilités d’adaptation
aux situations nouvelles et aux conditions de vie en
société.
Très largement utilisée dans le domaine clinique et
thérapeutique, la Sophrologie présente un caractère
social, préventif et pédagogique qui s’adresse à
chacun, à tous les âges de la vie.
C’est une discipline spécifique, du domaine des
Sciences Humaines.
Nous devons principalement au Professeur Alphonso
Caycédo, la majorité des techniques et protocoles
employés, ses concepts et sa sémantique.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
SOPHROLOGUE SOPHROLOGUE
LA FORMATION
DES SOPHROLOGUES
La formation des sophrologues ne relève pas d’une
réglementation et l’enseignement de la Sophrologie
est dispensé par des professionnels de la formation.
(Ecoles, instituts, académies) qui se trouvent dans un
secteur concurrentiel, et délivrant des certifications
et des diplômes privés.
Elle comporte plusieurs cycles de formation. Un cycle
de base, un cycle supérieur et des spécialisations.
La polyvalence des applications de la sophrologie
amène chaque professionnel à se définir plus ou
moins dans des choix de spécialités : soit par son
métier ou sa formation initiale, soit par son désir
d’approfondir une pathologie, une approche relation-
nelle, un outil médiateur (comme un art).
Les sophrologues adhérents du syndicat répondent
à des exigences de 300 h minimum sur 24 mois de
formation ou à 5 ans d’exercice professionnel.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
150.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
DE SOPHROLOGUE
Le Syndicat des Sophrologues Professionnels (SSP) est
un des organismes représentant la profession de
sophrologue, il a été créé en 2003 et est le premier
organisme à avoir regroupé les Sophrologues en
France.
• Le syndicat est national et regroupe des sophro-
logues exerçant leur activité, les étudiants en cours
de formation et les sophrologues retraités.
• Il est au service de ses adhérents pour tout rensei-
gnement concernant la profession.
• Il fait bénéficier ses adhérents de conseils à l’instal-
lation et d’avantages exclusifs pour développer et
sécuriser leur activité.
• Il est représentant et porte-parole de ses membres
adhérents.
• Il défend la profession et ses membres auprès des
pouvoirs publics et des diverses instances représen-
tatives.
• Il œuvre à la reconnaissance officielle de la profes-
sion sur le plan national et européen.
• Il est le représentant de la profession à l’UNAPL
(Union Nationale des Professions Libérales) et du
FIFP-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des
Professions Libérales).
Dès sa création, le SSP s’est doté d’un code de déon-
tologie dont chaque membre adhérent est signataire.
CONTACT SSP
Adresse postale :
SYNDICAT DES SOPHROLOGUES PROFESSIONNELS
26 Avenue Hoche - 94240 L’HAŸ-LES-ROSES
www.syndicats-sophrologues.fr 151.
EN CHIFFRES
Le métier de sophrologue est plutôt
un métier de reconversion
(+ de 76 % ont + de 40 ans).
85 % exercent sous statut auto entrepreneurs
15 % sous statuts : libéral, portage salarial, associatif,
entreprise individuelle
Revenu moyen :
12 000 €/par an
87 % sont des femmes
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
SOPHROLOGUE STÉNOTYPISTE
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
152.
LES DEVOIRS DU STÉNOTYPISTE
DE CONFÉRENCES
Le sténotypiste de conférences doit exercer son
activité en toute neutralité et indépendance, et doit
respecter le secret professionnel.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Après avoir obtenu le diplôme de l’Association Française
des Sténotypistes de Conférences, le futur professionnel
s’installant en libéral doit se déclarer, auplus tard dans
les huit jours suivant le début de l’exercice de l’activité,
auprès du Centre de Formalités des Entreprises
compétent.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
La défense des intérêts de la profession est (notam-
ment) assurée par l’Association Française des Sténo-
typistes de Conférences (AFSC).
ASSOCIATION FRANÇAISE DES STÉNOTYPISTES
DE CONFÉRENCES
41, rue Barrault - 75013 PARIS
Tél. : 01 45 81 40 80
LA FORMATION INITIALE
DU STÉNOTYPISTE DE CONFÉRENCES
Il n’existe pas encore de diplôme d’Etat de sténoty-
piste de conférences.
À l’issue du cursus, les étudiants obtiennent une
qualification homologuée niveau III (Bac + 2).
C’est le Centre de formation Grandjean, qui délivre la
formation de sténotypiste de conférences, tant en
France que pour les étudiants étrangers.
La formation, d’une durée de 4 ans, est ouverte aux
titulaires d’un baccalauréat et peut se dérouler sur
place ou par correspondance.
STÉNOTYPE GRANDJEAN
18-20 rue Pasteur - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE
Tél. : 01 45 65 24 00
Fax : 01 45 80 64 58
info@stenotype-grandjean.com
ANTENNE DE LYON
CENTRE LYONNAIS DE STÉNOTYPIE
6, avenue Sidoine Apollinaire - 69009 LYON
Tél. : 04 72 53 08 07
ANTENNE D’AVIGNON
CENTRE DE STÉNOTYPIE D’AVIGNON
Résidence Bonaventure
3, avenue de la Synagogue - 84000 AVIGNON
Tél. : 04 32 74 05 93 153.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
STÉNOTYPISTE
QU’EST-CE QU’UN STÉNOTYPISTE
DE CONFÉRENCES ?
Le sténotypiste de conférences est un professionnel
hautement qualifié, chargé de dresser le procès-
verbal intégral de colloques, congrès, conseils
municipaux... à la demande de collectivités locales,
organismes internationaux ou entreprises.
Transcrit sur papier, clavier électrique ou informa-
tique, le compte rendu du sténotypiste est l’em-
preinte indélébile de la parole.
Son rapport doit retracer les réactions et mouve-
ments éventuels dans la salle. La prise en sténotypie
constitue une preuve devant les tribunaux. TRADUCTEUR
QU’EST-CE QU’UN TRADUCTEUR ?
Le traducteur est un professionnel de la
communication internationale qui trans-
pose dans sa langue maternelle des textes
rédigés dans une langue étrangère.
Il s’engage à restituer fidèlement le mes-
sage du document qui lui est confié, tout en
se conformant aux exigences du donneur
d'ordre et en réunissant les conditions
nécessaires pour effectuer un travail de
qualité, dans les règles de l’art. Il est tenu au
respect du secret professionnel.
Il peut se spécialiser dans un ou plusieurs domaines : arts et
littérature, communication, économie et gestion, industries et
techniques, juridique et politique, sciences humaines et sociales,
sciences pures et appliquées, tourisme et loisirs. Il est amené à
traduire divers types de documents (site Web, interface logicielle,
fiche technique, manuel de maintenance, plaquette publicitaire,
communiqué de presse, contrat, cahier des charges, publication
officielle, ouvrage, par exemple).
Il peut évoluer vers des métiers connexes, tels que réviseur,
localisateur, post-éditeur, transcréateur, rédacteur technique,
terminologue. Il exerce la plupart du temps en tant que travailleur
indépendant (85 %), mais il peut aussi exercer en tant que salarié
au sein d’une organisation internationale, en agence de traduc-
tion ou en entreprise.
Son travail exige une bonne connaissance d’une ou de plusieurs
langues et cultures étrangères, une parfaite maîtrise de sa langue
maternelle avec de très bonnes qualités rédactionnelles, une
bonne culture générale assortie d’une grande curiosité intellec-
tuelle et également de connaissances thématiques approfondies
dans ses domaines de spécialité. Il doit aussi maîtriser les tech-
niques de recherches documentaires et terminologiques et de
nombreux outils informatiques.
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
154.
ORGANISATION
DE LA PROFESSION
La défense, la promotion, la reconnais-
sance et la représentation de la profes-
sion sont notamment assurées par la
Société française des traducteurs (SFT), le
syndicat national des traducteurs profes-
sionnels. La SFT est une organisation
membre de l’UNAPL.
CONTACTS
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES TRADUCTEURS
109 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
Tél. : 03 29 46 46 34
E-mail : secretariat@sft.fr
Site Web : www.sft.fr 155.
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
LES DEVOIRS DU TRADUCTEUR
La profession de traducteur n’est ni réglementée ni
ordinale. Le Code de déontologie de la SFT sert de
guide et de référence en matière de bonnes pratiques
et respect des principes, devoirs et usages profes-
sionnels.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Pour exercer son activité à titre libéral, le futur profes-
sionnel doit se déclarer, au plus tard dans les huit jours
suivant le début de l’exercice de l’activité, auprès du
Centre de Formalités des Entreprises compétent.
TRADUCTEUR 156.
TRADUCTEUR
UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
156.
LA FORMATION INITIALE
DU TRADUCTEUR
Les métiers de la traduction exigent des
formations de haut niveau avec, comme
préalable, la maîtrise d'une ou de plusieurs
langues étrangères obtenue au moyen de
séjours linguistiques et interculturels à
l'étranger.
Il existe de nombreuses formations professionnali-
santes en traduction spécialisée en France. Il s’agit
pour l’essentiel de masters professionnels (BAC+5),
qui se préparent en deux ans suite à une licence en
langues étrangères appliquées ou en langues et civi-
lisations étrangères.
Ces masters professionnels en traduction proposent
généralement un ou plusieurs domaines de spécialité
et adaptent leur cursus universitaire en conséquence :
traduction audiovisuelle, éditoriale, financière,
informatique, institutionnelle, juridique, multimédia,
médicale, scientifique ou encore technique.
Certains masters professionnels forment également
à des activités connexes comme la rédaction tech-
nique, l’interculturalité, la terminologie-lexicographie
ou l’interprétation de liaison.
La plupart de ces masters professionnels en traduc-
tion spécialisée sont regroupés au sein de l’AFFUMT
(Association française des formations universitaires
aux métiers de la traduction). Sur le site Web de
l’AFFUMT (www.affumt.fr), une carte de France inter-
active permet d’accéder au site officiel de chacun de
ces masters, ville par ville.
Ces masters professionnels ou diplômes équivalents
en BAC+5 peuvent être délivrés par des universités
publiques ou des universités privées en France. Ils
peuvent être issus de départements universitaires ou
d’écoles. 157. 157.
EN CHIFFRES
13 244 traducteurs exerçaient sous le code
NAF/APE 7430Z
« Traduction
et interprétation »
et sous le statut
de profession libérale
au 1er octobre 2017
(chiffres officiels fournis par le RSI
Professions libérales).
TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
TRADUCTEUR ARAPL le guide des
professions libérales
www.arapl.org
Le guide des professions
libérales regroupe en une seule
et même édition, les bulletins
“Spécial 2035”, “Spécial TVA”,
“Contribution économique
territoriale” et “Sociétés”. Plus
de 10 experts de LexisNexis
ont contribué à sa rédaction
en collaboration avec le
Comité scientifique de
la Conférence des
ARAPL.
842 pages, 3 480 articles réactualisés
chaque année. Ce guide est également
accessible en version numérique dans
la base documentaire, mise à jour en
continu, de la Conférence des ARAPL.
exhaustivité la référence
simplicité
Véritable encyclopédie à l’usage des
professionnels libéraux, ce guide explique de A à Z
tout ce qu’il faut savoir en matière fiscale, sociale,
juridique et comptable pour exercer à bien son activité.
Il répond avec clarté et précision, exemples
à l’appui, aux questions qu’un professionnel
libéral se pose. Les commentaires sont
enrichis de nombreuses références aux
sources (textes, circulaires, jurisprudence).
.
Conférence des ARAPL - 46 bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris
Mail : contact@arapl.org - www.arapl.org
158. Adhérez à l’ARAPL
comme 130 000
professionnels libéraux
NOS SERVICES
SUIVI PERSONNALISÉ
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Pour s’installer, se former, remplir ses obligations
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tout au long de votre vie
professionnelle.
Tenir sa comptabilité, gérer les conflits, prendre la parole
en public, etc., les formations,
gratuites pour la plupart,
sont pensées pour vous
aider à mieux appréhender
votre parcours
professionnel.
Adhérer à une ARAPL, c’est bénéficier d’allègements
fiscaux dont une dispense
de majoration de 25 % sur
le bénéfice imposable.
17 ARAPL (Association Régionale Agréée des
Professions Libérales)
réparties en métropole,
aux Antilles et en Guyane,
sont à votre service.
Pour être au fait des actualités fiscales, sociales et comptables,
la Conférence des ARAPL
met à votre disposition une
documentation de référence
unanimement reconnue par
l’ensemble des libéraux.
Conférence des ARAPL
46 bd de la Tour Maubourg
75007 Paris
Mail : contact@arapl.org
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L e p a r t e n a i r e d e s P r o f e s s i o n s L i b é r a l e s
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FORMATIONS “SUR-MESURE”
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159. 160.
Groupe VYV, Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Code de la mutualité, n° Siren 532661832, n° LEI 969500E0I6R1LLI4UF62. DirCom Groupe VYV/Agence interne de communication - isabelle-bomey.com - © GettyImages - 12/20.
0114-1220
Loi de financement
de la Sécurité sociale 2021
La loi n° 2020-1576 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a été adoptée le 14 décembre 2020. Le Groupe VYV vous propose un décryptage des principales mesures adoptées sur fond de crise sanitaire.
Dégradation des comptes
Alors que le retour à l’équilibre pour les comptes de la Sécurité sociale se rapprochait, c’est un déficit record qui est prévu:
49 milliards d’euros pour 2020.
Une prévision de déficit de 35,8 milliards d’euros pour 2021.
Cette dégradation est principalement due à la chute des recettes et aux surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19.
Dérogations au dispositif de prise en charge
exceptionnelle en cas de risque sanitaire grave
De nouvelles possibilités de dérogation comme la neutralisation des durées maximum de versement des prestations pour les indemnités journalières et les frais de santé sont mises en place. Des dérogations aux conditions d’octroi et de versement du complément employeur (loi de mensualisation) en cas d’arrêt de travail donnant lieu à des indemnités journalières de la Sécurité sociale sur les critères suivants seront précisées par décret: la condition d’ancienneté d’un an, l’obligation pour le salarié de justifier à son employeur, sous 48 heures, de son incapacité résultant d’un arrêt maladie, de l’obliga- tion d’être soigné sur le territoire français ou dans un état de l’Union européenne, le délai de carence de 7 jours etc.
Une prise en charge à 100 %
de la téléconsultation prolongée
La prise en charge de la téléconsultation à 100 % par l’Assurance maladie (y compris l’exonération de la participa- tion assuré) durant la crise sanitaire a permis de lutter contre la propagation de l’épidémie mais également de simplifier ce dispositif en permettant au médecin de pouvoir conti- nuer à exercer à distance tout en étant rémunéré. La LFSS 2021 prévoit un prolongement de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.
Un plafond annuel
de la Sécurité sociale (Pass) maintenu
Le Pass est un montant de référence utilisé notamment à la fois pour déterminer certaines assiettes de prélèvement et le niveau de certaines prestations. La LFSS précise que sa valeur pour l’année 2021 ne pourra être inférieure à celle du Pass de l’année 2020 soit 41 136 €, malgré l’évolution négative du salaire moyen pour 2020 (lié au fort recours à l’activité partielle).
Contribution exceptionnelle des organismes
complémentaires santé
La crise sanitaire a entraîné une moindre consommation de soins pendant la période de confinement et une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de certaines prestations sur la période. La LFSS 2021 estime à plus de 2 milliards d’euros les économies réalisées en 2020 par les organismes complémentaires. La loi intègre donc une contribution exceptionnelle qui sera lissée sur deux années et qui s’appuiera sur un mécanisme déjà existant, la taxe de solidarité additionnelle (TSA).
Le taux de la contribution est fixé à 2,6 % des cotisations santé acquises en 2020, puis 1,3 % au titre de l’exercice 2021. La taxe additionnelle devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2021, et 500 millions en 2022.
Allongement de la durée
du congé paternité
Une des mesures phare de la LFSS est l’allongement de la
durée du congé paternité. Dès le 1er juillet 2021, il passera
de 11 à 25 jours, soit de 14 à 28 jours (si cumul avec le congé
de naissance de 3 jours). Ce congé sera obligatoire sur une
période de 7 jours consécutifs à la naissance de l’enfant
(3 jours de congé naissance et 4 jours de congé paternité). À la
suite de cette période obligatoire, ou plus tard, il sera possible
de prendre 21 jours supplémentaires.
Régime général: création d’une 5e branche
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’auto-
nomie crée une 5e branche au sein du Régime général de
la Sécurité sociale, appelée « branche autonomie ». Elle
est dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées, ainsi que de leurs proches
aidants. La LFSS y détaille sa gouvernance et ses modalités
de financement. Cette nouvelle branche sera gérée par la
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Son périmètre a vocation à évoluer au gré des futures
concertations. Ses recettes proviendront de la Contribution
de solidarité pour l’autonomie (CSA), de la Contribution
additionnelle (CASA) et de la Contribution sociale généralisée
(CSG) à hauteur de 1,9 point. Pour l’année 2021, l’objectif de
dépenses de la branche autonomie est fixé à 31,6 milliards
d’euros.
Prévention des risques et préservation
de la santé au travail
Un transfert des activités ou des actes de prévention exercés
par les médecins du travail est prévu vers les infirmiers de
santé au travail pour les actes suivants: l’examen médical
d’aptitude effectué dans le cadre du suivi individuel renforcé,
la visite de reprise après un congé maternité (hors postes à
risque) et pour le bilan à 50 ans.
Sport en entreprise:
exonération de cotisation
Afin de favoriser le développement du sport en entreprise,
rétablissement de la mesure concernant « l’exemption de
l’assiette des cotisations de Sécurité sociale » portant sur
les avantages que représentent pour ses salariés la mise
à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à
usage collectif et le financement de prestations sportives
à destination de l’ensemble de ses salariés. La date d’entrée
en vigueur sera fixée par décret et se fera au plus tard le
1er mars 2021. 161.
Loi de financement
de la Sécurité sociale 2021
La loi n° 2020-1576 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a été adoptée le 14 décembre 2020. Le Groupe VYV vous propose un décryptage des principales mesures adoptées sur fond de crise sanitaire.
Dégradation des comptes
Alors que le retour à l’équilibre pour les comptes de la
Sécurité sociale se rapprochait, c’est un déficit record
qui est prévu.
49 milliards d’euros pour 2020.
Une prévision de déficit de 35,8 milliards d’euros
pour 2021.
Cette dégradation est principalement due à la chute
des recettes et aux surcoûts liés à l’épidémie de
Covid-19 (prise en charge élargie des arrêts de travail
ou des actes de téléconsultation par exemple).
Dérogations au dispositif de prise
en charge exceptionnelle en cas
de risque sanitaire grave
De nouvelles possibilités de dérogation comme la
neutralisation des durées maximum de versement
des prestations pour les indemnités journalières et les
frais de santé sont mises en place. Des dérogations aux
conditions d’octroi et de versement du complément
employeur (loi de mensualisation) en cas d’arrêt de
travail donnant lieu à des indemnités journalières
de la Sécurité sociale sur les critères suivants seront
précisées par décret: la condition d’ancienneté
d’un an, l’obligation pour le salarié de justifier à son
employeur, sous 48 heures, de son incapacité résul-
tant d’un arrêt maladie, de l’obligation d’être soigné
sur le territoire français ou dans un état de l’Union
européenne, le délai de carence de 7 jours etc.
Allongement de la durée
du congé paternité
Une des mesures phare de la LFSS 2021 est l’allongement
de la durée du congé paternité. Dès le 1 er juillet 2021,
il passera de 11 à 25 jours, soit de 14 à 28 jours (si
cumul avec le congé de naissance de 3 jours). Ce congé
sera obligatoire sur une période de 7 jours consécutifs à
la naissance de l’enfant (3 jours de congé naissance et
4 jours de congé paternité). À la suite de cette période
obligatoire, ou plus tard, il sera possible de prendre
21 jours supplémentaires.
Un plafond annuel de la Sécurité
sociale (Pass) maintenu
Le Pass est un montant de référence utilisé notamment
à la fois pour déterminer certaines assiettes de prélè-
vement et le niveau de certaines prestations. La LFSS
précise que sa valeur pour l’année 2021 ne pourra
être inférieure à celle du PASS de l’année 2020 soit
41 136 €, malgré l’évolution négative du salaire moyen
pour 2020 (lié au fort recours à l’activité partielle).
Appliquer la formule d’évolution du salaire moyen par
tête conduirait à réduire le Pass 2021, ce qui aurait des
conséquences préjudiciables en termes de droits et
prestations des cotisants. 162.
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