Déliberation - DELIBERATIONS 2022 03 15 final

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Acte - BP FINAL

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 2022 11 15

Déliberation - DELIBERATIONS 202501 1 2

Acte - BP FINAL

Déliberation - DELIBERATIONS 2022 03 15 final Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2022 03 15 final)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Date de convocation : 11 mars 2022

PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Virginie Deschamps, Vanessa Panhaleux, Mathieu Billaud, Yohann Brunet (départ à 20h16), Vincent Chenu, Éric Gerber (arrivé à 19h08), Pierre-Éric Girod, Filipe Gomes (arrivé à 18h57,) Rémi Ledoux, Philippe Renard, Denis Sibille (arrivé à 19h26)

EXCUSÉS : Patrick Pierre, Nathalie Dumagnier

ABSENTS :

PROCURATIONS : Nathalie Dumagnier à Monique Bois, Patrick Pierre à Virginie Deschamps, Denis Sibille à Yohann Brunet, Yohann Brunet à Denis Sibille

Secrétaire de séance : Virginie Deschamps

M. Yohann Brunet et Denis Sibille propose un amendement : « Nous demandons la modification de la délibération n°6 concernant la subvention ACTIV2 sur le projet de démonstrateur communal en rajoutant la réalisation d'un référendum auprès de la population pour savoir si les savignois cautionnent la réhabilitation de l'étang pour un montant aussi important (324 000€). »

M. le Maire rappelle qu’il convient avant tout de s’interroger sur l’obtention ou non des subventions et propose de reporter l’amendement à un prochain conseil.

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2022

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance précédente du Conseil municipal en date du 15 février 2022.

Suite aux différentes demandes de modifications par l’opposition, le procès-verbal sera modifié et voté à la prochaine séance.

M. Brunet interpelle M. le Maire sur la démission de Christine Bruneau qu’il convient de corriger. Il demande qu’un point soit fait sur l’acte de Mme Paturaud Lebesnerais concernant le droit de passage ; il s’étonne également qu’il n’y ait pas eu de comparatif de devis pour les travaux du Corto.

M. le Maire informe que le souhait de la commune a été de solliciter, dès le départ, VMS afin de permettre à des personnes en réinsertion de réaliser ces travaux pour des coûts proches du secteur privé, ce que confirme Rémi Ledoux qui les a étudiés avec Filipe Gomes. Virginie Deschamps précise que l’intérêt de solliciter VMS est qu’ils sont en capacité de prendre en charge plusieurs postes, ce qui limite de nombre d’intervenants et facilite la coordination des travaux. De plus, pour l’achat des menuiseries, plusieurs devis ont été faits, les moins chers ont été retenus.

PROJET DE DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

15 mars 20222. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2021-71 AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022 71 du 21 décembre 2021 autorisant le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire informe que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités

territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1er

janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de

son adoption.

Considérant les modifications des projets,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

➢ ANNULE la délibération n°2021- 71

➢ AUTORISE l’ouverture dans la limite du ¼ des crédits de l’exercice 2021 des nouvelles

dépenses 2022 suivantes :Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part

au vote

0

3. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Arrivée de Filipe Gomes à 18h57 ; puis d’Eric Gerber à 19h08 et de Denis Sibille à 19h26.

Monsieur le Maire présente le compte administratif, de façon détaillée.

2020 étant une année atypique, il nous faut comparer le CA 2021 avec le CA 2019.

Dans les grandes masses, au niveau des dépenses :

• De fonctionnement : nous constatons un niveau de dépenses globales proche de 2019 :

674 028,71€ en 2021 contre 670 686,55€ en 2019. Si l’on prend les dépenses réelles,

657 002,46€ en 2021 contre 648 607,27€ en 2019 malgré la crise sanitaire et des dépenses

supplémentaires (cout matériel et personnel COVID et intégration, depuis mars 2020, de 3

agents contractuels devenus titulaires, ce qui représente un coût supplémentaire). La

projection des services de Grand Poitiers nous projetait à 661 612€ de dépenses réelles.

• D’investissement : nous pouvons constater une diminution des dépenses réelles

d’investissement par rapport à 2019 (216 026,45 contre 231 159,14€) soit une baisse de

15 132,69€.

Au niveau des recettes, malgré la hausse du taux de la taxe foncière (+ 46 931€) et l’apparition

d’un coefficient correcteur pour compenser la perte de taxe d’habitation (+ 31 322€), nos

recettes sont nettement moins importantes qu’en 2019 (- 28 895,06€). Le désengagement de

l’Etat est de plus en plus important et se matérialise par une forte baisse de la Dotation Globale

Chapitre Opération Article Investissements votés

21 0153 – TRAVAUX ECOLE ET MAIRIE 2183 99.00

20 164-TRAVAUX HOTEL RESTAURANT 2031 900.00

21 166 – MATERIEL TECHNIQUE ET VOIRIE

21578

2175738

2 891.80

288.00

21 Hors opération 215731 1 196,56

21 Hors opération 2188 223.22

TOTAL 5 598,58de Fonctionnement. Si nous n’avions pas augmenté le taux de la taxe foncière, nous n’aurions

eu, sur le budget global de fonctionnement, qu’un excédent de 41 166,14€ accentuant nos

difficultés financières qui auraient nécessité de puiser encore davantage dans notre excédent

cumulé qui sert à rembourser les emprunts et à financer les investissements.

Suite à la présentation du compte administratif par M. le Maire, Yohann Brunet pose

plusieurs questions :

• Yohann Brunet remarque que leurs observations, lors du vote du budget, étaient réalistes

puisque la hausse d’impôt a finalement servi à s’assurer d’un excédent. De plus, les

recettes ont explosé par rapport à l’estimation, ce qui est injuste par rapport aux Savignois.

M. le Maire compare les recettes de 2021 (762 125,85€) par rapport à 2019 (791 020,91€).

Les recettes n’ont pas explosé ; au contraire, elles ont diminué alors même que nous avons

dû augmenter le taux de la taxe foncière de 46 931€ en raison de la baisse des dotations

de l’Etat.

• Yohann Brunet remarque que les associations n’ont pas du tout été subventionnées cette

année, qu’il n’y a aucun soutien de la commune envers les associations.

M. le Maire explique qu’en raison de la situation sanitaire, peu d’activités ont eu lieu ne

générant pas de demande de subvention.

• Yohann Brunet expose que les indemnités des élus ont explosé entre 2019 et 2021. Il

demande qu’un tableau, présentant les indemnités de manière nominatives, soit rendu

public.

M. le Maire reprend le compte administratif et les montants des indemnités qui comprennent

les indemnités brutes avec les cotisations sociales et patronales. En 2019, les indemnités

étaient de 43 449,12€ ; en 2021, de 44 621,33€ soit une augmentation de 1 172,21€.

• Yohann Brunet demande le coût du théâtre à la mi-août ainsi que les formations faites à

l’article 65 35.

M. le Maire répond que le théâtre a coûté 4 693,13€ comprenant différentes dépenses ; en

contrepartie, une subvention de 3 000€ a été attribuée à la commune. Les dépenses

concernent des formations pour un agent et notamment la formation AIPR et l’habilitation

BSBE, toutes les deux payantes.

• Philippe Renard fait remarquer que, si le conseil n’avait pas augmenté la taxe foncière,

l’excédent de fonctionnement aurait diminué d’année en année ; un excédent qui est

indispensable puisqu’il sert à rembourser les emprunts et à financer les investissements.

Le CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame BOIS Monique doyenne

d’âge :

• VOTE le compte administratif de l’exercice 2021 et

• ARRETE ainsi le compte :

Budget commune

Dépenses RecettesPour 11

Contre 2 Yohann Brunet

Denis Sibille

Abstention 1 Filipe Gomes

Ne prend pas part

au vote

1 Vincent Chenu,

Maire

4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion 2021 est établi par Monsieur Olivier Jacquet et Madame Régine Parchemin.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis à l’examen du conseil municipal.

Le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

VOTE les comptes de gestion 2021 de Monsieur Olivier Jacquet et Madame Régine Parchemin après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées. Pour 13

Contre 0

Abstention 2 Yohann Brunet

Denis Sibille

Ne prend pas part

au vote

0

5. AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Prévu Réalisé Reste à

réaliser

Prévu Réalisé Reste à

réaliser

Fonctionnement

893 068,47 674 028,71 893 068,47 962 751,32

Investissement

427 988,66 221 339,90 13 800,00 427 988,66 152 439,18 111 881,38

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement = - 68 900,72 € Fonctionnement = 288 722,61

Résultat global = 219 821,89Budget commune

Le CONSEIL MUNICIPAL,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu les délibérations en date du 15 mars 2022, approuvant le compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 et constatant

❖ Un excédent de fonctionnement de 88 097,14 €

❖ Un excédent reporté de 200 625,47 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 288 722,61 €

❖ un déficit d’investissement de 68 900,72 €

❖ un excédent des restes à réaliser de 98 081,38 €

Soit un excédent de financement de 29 180,66 €

DECIDE :

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement 2021 s’élevant à 288 722,61 € comme suit :

✓ report en fonctionnement chapitre 002 : 288 722,61 € ✓ report en investissement chapitre 001 : - 68 900,72 €

▪ De reprendre ce résultat dans le budget primitif 2022.

Pour 13

Contre 0

Abstention 2 Yohann Brunet

Denis Sibille

Ne prend pas part

au vote

0

6. SUBVENTION ACTIV 2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du volet 2

l’Accompagnement des communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne

(ACTIV) 2021, une subvention pourra être accordée à la commune par le Conseil

Départemental de la Vienne.

Les projets suivants sont proposés au Conseil Municipal :

• Création d’un démonstrateur de l’adaptation au changement climatique au prix

de 270 000.00 € HT ; 324 000,00 € TTC

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;

➢ SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention constituant le volet 2 de l’ACTIV à hauteur de 47 029.00 €

➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :

• Création d’un démonstrateur de l’adaptation au changement climatique au prix

de 270 000.00 € HT ; 324 000,00 € TTC

DETR 81 000,00 €

DSIL 87 971,00 €

ACTIV 2 47 029,00 €

Autofinancement 54 000,00€ HT-

108 000,00€ TTC

➢ CHARGE le Maire de la poursuite du dossier

Denis Sibille interroge si des devis ont été faits. M. le Maire rappelle que ce projet de

démonstrateur communal a été travaillé avec différents services dont les services de Grand

Poitiers avec des devis.

Pour 13

Contre 2 Yohann Brunet

Denis Sibille

Abstention 0

Ne prend pas part

au vote

0

7. SUBVENTION ACTIV3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du volet 3

l’Accompagnement des communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne

(ACTIV) 2021, une subvention pourra être accordée à la commune par le Conseil

Départemental de la Vienne.

Les projets suivants sont proposés au Conseil :

• Extension terrasse du restaurant Le Corto pour un montant de 8 757,34 €

HT ; 10 508,81 € TTC

• Aménagement paysager pour un montant de 7 220,53 € HT ; 8 664,64 € TTC

• Achat d’engins pour agents techniques pour un montant de 19 500,00 € HT ;

23 400,00 € TTCLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;

➢ SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention constituant le volet 3 de

l’ACTIV à hauteur de 27 400,00 € ;

➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :

• Extension terrasse du restaurant Le Corto pour un montant de 8 757,34 €

HT ; 10 508,81 € TTC

ACTIV3 7 005,87 €

Autofinancement 1 751,46 € HT

• Aménagement paysager pour un montant de 7 220,53 € HT ; 8 664,64 € TTC

ACTIV3 5 776,42 €

Autofinancement 1 444,11 € HT

• Achat d’engins pour agents techniques pour un montant de 19 500,00 € HT ;

23 400,00 € TTC

ACTIV3 15 600,00 €

Autofinancement 3 900,00 € HT

➢ CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.

8. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 86 RELATIVE AU TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDES D’ALLOCATION DE CHOMAGE

Le Maire informe que suite à la rupture conventionnelle signée avec M. Mathias Tranchant, nous devons lui payer les indemnités chômage. Une convention avec le Centre de Gestion est nécessaire afin de nous accompagner dans le traitement du dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le maire à signer la convention.

Pour 12

Contre 1 Filipe Gomes

Abstention 2 Yohann Brunet

Denis Sibille

Ne prend pas part

au vote

0Pour 15

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part

au vote

0

9. CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE

Monsieur le Maire informe que l’adhésion avec GE SPORT VIENNE pour l’emploi de

Bastien Casteuble pour le périscolaire se termine le 7 avril 2022. Pour terminer l’année avec

la même personne, le Maire propose de prendre Bastien Casteuble comme vacataire jusqu’à

la fin de l’année.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter

un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

Rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer

des animations en périscolaire pour une durée de 3 mois.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit

rémunérée :

sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 16 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 3 mois ;

➢ FIXE la rémunération de chaque vacation :

sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 16 €.

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents

à cette décision.

Pour 15Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part

au vote

0

10. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire informe que le contrat en Service Civique de Léa Jouteau se termine le 8 mai 2022.

Pour la continuité du service et dans l’attente d’un recrutement de service civique pour septembre,

le Maire propose de recruter Léa Jouteau jusqu’au jeudi 7 juillet 2022.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 I. 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la surveillance de la cantine et de la garderie, suite à la fin du contrat de service civique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

➢ DECIDE de recruter d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 2 mois allant du 9 mai 2022 au 7 juillet 2022 inclus. Cet agent assurera des fonctions de surveillance cantine et garderie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16h.

➢ DIT que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement.

➢ INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part

au vote

0

11. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE

Monsieur le Maire présente une demande de l’école de Savigny l’Evescault qui sollicite une

subvention exceptionnelle pour l’année 2022 afin de financer les transports à la base nautique

de Saint Benoit pour la pratique du kayak, soit environ 131 € par sortie, à raison de 9 sorties.Au regard de l’excédent apparent sur le compte de la coopérative scolaire, le Maire propose

de leur attribuer une subvention qui couvre la moitié des dépenses.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE la demande de l’école de Savigny l’Evescault et décide de lui attribuer une subvention exceptionnelle de l’ordre de 600,00 € pour l’année 2022 ;

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part

au vote

0

12. MOTION POUR UN PROJET ALTERNATIF AU PROJET D’AUTOROUTE POITIERS / LIMOGES

La concertation publique initiée par l’Etat sur le projet d'autoroute A147 Poitiers/Limoges est actuellement en cours.

Parmi les principaux objectifs avancés, il s'agit de diminuer, pour les automobilistes, le temps de trajet entre les deux anciennes capitales régionales, de désenclaver les territoires traversés et de sécuriser les déplacements. Si un tel projet devait être confirmé, sa mise en service serait envisagée entre 2030 et 2035 pour un montant estimé à plus d'1 milliard d'euros.

Bien qu’ayant vocation à être concédé à un opérateur privé, la contribution de l'Etat et les collectivités territoriales au financement de l’infrastructure s’établirait entre 450 et 770 millions d'euros.

Dans l’éventualité où le projet d’autoroute ne serait pas retenu, celui d’un aménagement alternatif à 2x2 voies est également avancé, visant à augmenter le nombre et la longueur des voies à double sens entre Poitiers et Limoges. Le coût de ce projet est estimé à 450 millions d'euros porté par des fonds publics.

La commune de Savigny l’Evescault souhaite contribuer à la concertation en cours en partageant ses positions vis-à-vis du projet présenté et ses propositions en faveur de l’amélioration de la circulation et de la sécurité des automobilistes sur l’axe Poitiers-Limoges. Ces dernières ne pouvant être décorrélées des enjeux de mobilité au sens large et d’aménagement routier de l’entrée Est de Poitiers qui font actuellement l’objet d’une étude partenariale en cours de finalisation.

Sur la base de ces éléments et après examen attentif du dossier de concertation et délibération, le conseil municipal de Savigny l’Evescault souhaite partager ses plus vives préoccupations quant aux enjeux suivants :• Concernant la démarche de concertation du projet autoroutier Poitiers-Limoges

La commune de Savigny l’Evescault rappelle que ce projet concerne l’axe routier entre Poitiers et Limoges, que le principe de cette concertation n’est pas d’entériner un choix déjà fait mais, au contraire, de réfléchir collectivement aux besoins de mobilité entre ces deux pôles en recherchant les solutions pour que les déplacements soient plus sécurisés et équitables dans un souci d’un service public gratuit rendu aux utilisateurs

De plus, dans le scénario de référence (page 7 de l’avis de l’autorité environnementale), il est évoqué que la déviation de la RN147 passerait au sud-est de Poitiers (13 km) et qu’il a été considéré que le scénario de référence incluait l’infrastructure actuelle ainsi que la réalisation des aménagements précités dont cette déviation de Mignaloux- Beauvoir : ces 13 km indiqués correspondent au tracé nord long passant par Savigny ! Ainsi, des maisons, des bois, des terres agricoles disparaitraient alors qu’il existe d’autres solutions, d’autres tracés, d’autres alternatives qui sont oubliés dans ces études.

Bizarrement, en page 10, nous constatons un phénomène de rétropédalage : « contrairement à ce que postule le dossier, la déviation de Mignaloux-Beauvoir ne doit pas être intégrée dans le scénario de référence : sa réalisation ne peut être considérée comme acquise à ce stade, la définition du projet n’étant pas arrêtée, la concertation préalable n’ayant fait l’objet d’aucune conclusion. Le fuseau de passage n’est ainsi pas encore choisi et ne se fera désormais qu’en étroite relation avec la définition du projet autoroutier ».

Intituler cette démarche de concertation par « projet d’autoroute Poitiers-Limoges » et intégrer la déviation dite de Mignaloux-Beauvoir en orientant son passage par Savigny l’Evescault laisse supposer que la décision est déjà prise, tout le contraire des objectifs d’une concertation !

Cela sous-entendrait également que la réflexion en cours menée par Grand Poitiers pour améliorer les entrées Est de Poitiers soit tronquée !

• Concernant l’enjeu d'amélioration des conditions de circulation sur l’axe Poitiers – Limoges et de désenclavement du territoire :

La commune de Savigny l’Evescault partage le constat d’une infrastructure routière actuellement inadaptée pour une connexion pertinente des deux villes et pour la sécurité des automobilistes. Des aménagements structurants doivent donc être poursuivis.

En revanche, un projet autoroutier ne permettrait en aucun cas de répondre aux enjeux réels et en particulier aux questions de mobilité du quotidien, de trafic local et de désenclavement du territoire.

Au contraire, une telle infrastructure conduirait :

o A isoler plus fortement encore les communes actuellement situés à proximité de la RN 147

o A enclaver définitivement les zones rurales ne faisant pas partie de la zone d’attractivité de Poitiers et de Limoges, notamment la zone entre Lussac les Châteaux et Bellac

o Et surtout au report des populations locales (qui ne pourront assumer la charge d’un péage pour leurs déplacements du quotidien) sur une RN 147 dégradée car privée des aménagements récemment réalisés (déviation de Fleuré et de Bellac notamment) alors intégrées à l’autoroute. Une telle situation conduirait à une nette dégradation du service routier pour ces populations contraintes à des conditions de circulations plus dangereuses et moins fluides.Les déplacements du quotidien doivent demeurer la priorité des aménagements à venir : 70% du trafic à l’approche des villes est composé d’un trafic local et seule une centaine de personnes est concernée par un aller-retour quotidien entre Poitiers et Limoges.

Ainsi, l'aménagement adapté de l'axe existant doit être privilégié. Il sera le seul susceptible d'éviter une perte d'attractivité supplémentaire des territoires traversés et d'améliorer le service aux habitants du territoire se rendant sur Poitiers ou Limoges par un équipement routier gratuit, sécurisé et de qualité répondant aux exigences environnementales.

• Concernant l’enjeu financier :

L'investissement financier à la charge de l’Etat et des collectivités territoriales sera particulièrement lourd dépassant largement le milliard d’euro annoncé si l’on comptabilise la valorisation de l’intégration dans la concession des infrastructures de déviations existantes déjà financées par des fonds publics.

Ainsi, l’infrastructure proposée constituerait l’une des autoroutes les plus chères en France.

A l’heure où les tensions sur les finances publiques n’ont jamais été aussi fortes et où la situation financière des collectivités n’a jamais été aussi fragile et incertaine, un tel investissement apparait particulièrement déraisonnable. Il contrevient à l’exigence de priorisation de l’action publique sur les enjeux essentiels et à la nécessité de justement dimensionner les investissements aux besoins réels.

De ce point de vue également, l’aménagement de l’axe existant apparait bien plus adapté, réaliste et responsable.

• Concernant les enjeux environnementaux et agricoles :

Le projet d'autoroute suppose une consommation d'espaces naturels et agricoles considérables.

A l’heure où chaque niveau de collectivité est appelé, à juste titre, à s’inscrire dans une stratégie de sobriété foncière, un tel projet autoroutier vient contredire définitivement le cadre législatif posé notamment par la Loi Climat et Résilience.

Afin de respecter les engagements pris par les différentes institutions locales, communautaires, régionales et nationales, il nous est demandé, notamment dans le cadre des PLU, de se recentrer, de limiter l’artificialisation des sols, la consommation d’espaces, l’étalement urbain…. Et, avec le SRADDET, de préserver la biodiversité, de protéger la ressource en eau… alors que nous avons légitimement le droit de nous inquiéter (problématiques déjà démontrées par le passé) sur :

o Les risques pour les captages d’eau et les infiltrations possibles qui pourraient priver les habitants de la partie est de Poitiers d’être alimentés en eau potable o sans oublier la nature de nos terres essentiellement argileuses où il nous faut éviter toute forme d’imperméabilisation superflue afin d’éviter les conséquences des résurgences routières et donc des inondations

o les compensations pour nos agriculteurs qui vont être privés, sur Savigny l’Evescault, de quelques dizaines d’hectares de terres agricoles fertiles

o les conséquences pour la commune de Savigny qui sera coupée en deux et freinera de fait son développement orienté vers Poitiers, sur son urbanisation, Sur les projets de construction à proximité d’une déviation, qui plus est, d'une autoroute ?La commune de Savigny l’Evescault s’oppose de ce point de vue au sacrifice de 800 hectares d’espaces naturels et agricoles et ne peut accepter que l’Etat puisse poser une règle et ne pas se l’appliquer. La commune de Savigny l’Evescault tient aussi à faire remarquer la pauvreté pour ne pas dire l’absence affligeante d’éléments sur le milieu naturel, les ressources en eau, zones humides, flore, faune… à la proximité de Poitiers.

La commune de Savigny l’Evescault rappelle également que cette concertation sur l’axe Poitiers-Limoges ne devrait pas avoir pour but unique de valider un projet d’autoroute mais, au contraire, de faire des choix responsables alliant enjeux sociaux, environnementaux et économiques.

C’est pourquoi il convient de trouver des solutions pour que ce projet réponde à 3 enjeux :

• un enjeu de mobilité en proximité des agglomérations en développant les solutions alternatives au tout voiture et en réalisant des aménagements pour fluidifier les réseaux en partant du principe qu’il faille consommer le moins d’espaces en respectant le principe du zéro artificialisation, le moins d’argent afin d’éviter tout gaspillage d’argent public et apporter le maximum de services publics pour faciliter les déplacements intermodaux ; des solutions ont été, à multiples reprises, proposées s’organisant autour du rond-point du CHU de Poitiers notamment et de la gare de Mignaloux-Beauvoir, zone à aménager pour délester la RN147.

• un enjeu de vitalité rurale en améliorant la desserte des territoires ruraux (entre Lussac les Châteaux et Bellac) afin d’irriguer cette zone de services aux publics • un enjeu de cohérence et de mobilité entre les deux agglomérations : à l’image des étudiants, il est plus facile de prendre son véhicule pour se déplacer entre Poitiers et Limoges que les transports collectifs : à quand une réflexion cohérente du multimodal entre ces deux axes ?

Pierre-Eric Girod rappelle que tout le monde peut déposer un avis motivé sur le site de la

DREAL, pour ou contre l’autoroute et ce jusqu’au 20 mars.

Denis Sibille demande où en est le projet de la déviation Nord. M. le Maire indique que

l’étude menée par Grand Poitiers est toujours en cours.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

➢ REJETTE le projet d’autoroute Poitiers-Limoges présenté dans le dossier de concertation

➢ SE POSITIONNE en faveur d’un projet alternatif visant à l’aménagement de la route existante en particulier à travers la poursuite notamment de création des zones de dépassement. Un tel projet devra impérativement veiller au respect des défis environnementaux. Il conviendra alors de retenir les solutions et scénarios garantissant la plus grande maîtrise de la consommation d’espace par la recherche de la plus grande proximité à la voie actuelle afin de limiter les impacts écologiques et paysagers. Les aménagements devront en outre intégrer les enjeux d’intermodalité en veillant à la desserte des zones déjà urbanisées et la connexionefficace aux différentes solutions de déplacement (ferroviaires, transports en commun…).

Fort de ces enjeux, le conseil municipal de Savigny l’Evescault rappelle sa ferme opposition à toute infrastructure de contournement par le nord du territoire passant par ou à proximité de la commune de Savigny l’Evescault.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part

au vote

0

13. DIVERS

M. le Maire informe que

• Les élections approchent et qu’il est important que chaque élu se positionne sur les

différents créneaux des deux tours, à savoir les 10 et 24 avril. Un tableau sous format

framadate sera envoyé pour les inscriptions.

• Des ateliers numériques gratuits vont être organisés à partir de la fin mars, avec un

conseiller numérique. L’objectif est de faciliter l’usage d’Internet et rendre accessible

l’usage du numérique.

• Un appel au don pour l’Ukraine a été lancé ; les savignois ont été généreux et ont donné

de nombreux produits qui ont été livrés par nos agents à la protection civile. Si un autre

départ est prévu, il y aura une information. M. le Maire informe que l’on propose aux

habitants d’héberger des familles ukrainiennes ; la mairie n’ayant pas de logements à

disposition.

• Suite à plusieurs rendez-vous avec le service déchet de Grand Poitiers (liés à aux

problèmes de ramassages des poubelles dans les impasses), des plateformes vont être

prochainement réalisées pour recevoir les bacs.

• Les travaux au Corto ont commencé le 7 mars

• M. Gomes revient sur le local poubelle de la Mingoire qui avait été arraché par un camion

de ramassage des ordures ménagères. M. le Maire répond que le problème ne devrait plus

se poser puisque le camion ne devrait plus faire de manœuvre à cet endroit.

La séance est levée à 21h15.