Arrêté - Préfecture - Indre - ap Mise en Demeure Vidange Signe

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Arrêté - Préfecture - Indre - ap Mise en Demeure Vidange Signe Document publié le Vendredi 4 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - ap Mise en Demeure Vidange Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Planification Risques Eau Nature

N° Cascade :

ARRÊTÉ N° 2016-403-DDT010 du 4 MARS 2016

mettant en demeure Madame Suzanne PIET, demeurant 2 rue du Moulin 36160 Champillet ou

Landgoed Winfried - Groteweg - 15, 8191 JS Wapenveld (GLD) PAYS BAS, de procéder à la

vidange de son plan d’eau de deux hectares quatre vingt-trois ares et quatre-vingts centiares

situé au lieu-dit « Domaine de l’Etang » et établi sur les parcelles n° 441, 706 et 710, section

A sur la commune de Champillet

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 relative à la charte de l’environnement ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 173-1 à L. 173-12,

L. 211-1, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7, L. 432-2 et L. 432-3, L. 432-5,

L. 432-9, L. 432-10, R. 211-1 à R.211-10, R. 214-1 à R.214-60 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-

Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté 27 août 1999 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique

3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté n° 2001-E-2814 DDAF/505 du 10 octobre 2001 portant extension de la période d’interdiction de vidange des plans d’eau se déversant soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fossé ou exutoire dans un cours d’eau de première catégorie piscicole ;

Vu l’arrêté n° 2014024-0001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones

de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L. 432-3

du Code de l’Environnement ;

Vu les objectifs de qualité des cours d’eau inscrits dans la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005

définissant le « bon état écologique » ;

Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.frVu les constats établis le 21 janvier 2016 et le 25 février 2016 par le service de la Direction

départementale des Territoires en charge de la Police de l’Eau ;

Vu le courrier du 26 janvier 2016 adressé à Madame Suzanne PIET ;

Vu la réunion sur place en date du 29 février 2016 en présence de Monsieur et Madame Suzanne PIET,

de Monsieur le Maire de Champillet, de son Adjoint, de l'employé communal, d’un agent du Service

départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, de deux agents de l’Unité

Eau de la Direction départementale des Territoires de l’Indre et d’un représentant du Syndicat

d’Exploitation piscicoles Brenne ;

Vu lavis du Service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques ;

Considérant que le plan d’eau du « Domaine de l’Etang » situé sur la commune de Champillet date

du Moyen Age et est répertorié à la DDT sous le numéro MISE R 1654/9 ;

Considérant l’important volume d’eau contenu dans ce plan d’eau, en barrage du ruisseau de

« L’Etang », d’une superficie de 2 hectares, 83 ares et 80 centiares ;

Considérant que le léger suintement observé en pied de digue par l’employé communal de Champillet

à l’aval du plan d’eau s’est considérablement accru et que deux voies d’eau importantes ont été

constatées par un agent commissionné et assermenté de la DDT à compter du 25 février 2016 dans les

fondations du barrage, mettant en péril la sécurité de l’ouvrage ;

Considérant qu'en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés

à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient

présentés les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le

Préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine en tant que de besoin, les moyens de

surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage

ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article

L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant le risque encouru par les personnes demeurant en aval de la digue de l’étang et circulant

sur les voies publiques à proximité immédiate en cas de rupture de l’ouvrage ;

Considérant que la digue de l’étang supporte une voie communale ;

Considérant que plusieurs carences ont été constatées quant au respect de l’arrêté du 27 août 1999

modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau et

notamment :

- la présence d’arbres sur la digue de l’étang qui peuvent créer des voies d’eau à l’intérieur de la digue

par le développement de leur système racinaire,

- le défaut d’entretien des grilles en amont du déversoir de crue et des deux buses proches de la pelle

principale qui exerce une pression supplémentaire sur la chaussée de l’étang,

Considérant la forte population de ragondins fréquentant le site est susceptible de provoquer des

désordres sur la digue de cet étang et d’accroître le volume de sédiments présent ;

Considérant que cet étang est en barrage d’un cours d’eau classé en première catégorie piscicole et

relève donc du régime des eaux libres auxquelles la police de la pêche est applicable ;

Considérant qu’aucun élément ne permet de considérer ce plan d’eau comme une pisciculture définie

au titre des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’environnement ;Considérant que l’absence de grilles à l’amont de l’étang et à l’amont des deux buses traversant la

digue conduit à considérer le poisson qui s’y trouve comme « Res Nullius» (n’appartient à

personne), conformément à l’article L. 431-4 du code de l’environnement ;

Considérant que d’après les informations recueillies, la précédente vidange date de 1996 et qu’une importante hauteur de sédiments a été observée ;

Considérant que la vidange de l’étang permettra de vérifier l’état de la digue ;

Considérant que le caractère d’urgence de la vidange à des fins de sécurité publique justifie de déroger à la période d'interdiction de vidange fixée par l’arrêté n°2001-E-2814 DDAF/505 du 10

octobre 2001 dans les cours d’eau de première catégorie piscicole dont le ruisseau de « L’Etang » fait partie ;

Considérant qu’il convient de prévoir des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau, afin de limiter l'impact des sédiments sur la qualité d’eau et les populations de poissons présents dans le ruisseau à l’aval de l’étang où des frayères à truites ont été identifiées ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 - Mise en demeure

Madame Suzanne PIET, demeurant 2 rue du Moulin 36160 Champillet ou Landgoed Winfried - Groteweg - 15, 8191 JS Wapenveld (GLD) PAYS BAS est mise en demeure de procéder à la vidange de son plan d’eau de deux hectares quatre-vingt trois ares et quatre-vingts centiares situé au lieu-dit « Domaine de l’Etang » et établi sur les parcelles n° 441, 706 et 710, section A sur la commune de Champillet suivant les prescriptions définies à l’article 2 du présent

arrêté.

ARTICLE2 - Prescriptions complémentaires des opérations de vidange

Madame Suzanne PIET devra respecter les prescriptions de vidange énoncées ci-après dans l’ordre chronologique suivant :

- tout d’abord, la pelle meunière sera totalement ouverte de manière à laisser s’écouler l’eau de l’étang au-dessus de cette cote,

- ensuite, des pompes seront mises en place et raccordées sur les deux buses de diamètre 500 mm (en partie centrale de la digue), afin de poursuivre l’abaissement du niveau de l’eau, - durant ces deux premières opérations, les grilles installées en amont des déversoirs seront régulièrement nettoyées et entretenues de manière à éviter tout colmatage conduisant à une remise en charge de l’étang,

- puis, lorsque l’abaissement du niveau d’eau le permettra, une dérivation temporaire du ruisseau de « l’Etang » sera progressivement aménagée rive droite de l’étang, depuis l’aval du plan d’eau, au droit du déversoir de crue, jusqu’au ruisseau alimentant l’étang à l’amont, afin d’éviter une pollution par les matières en suspension et les boucs accumulées dans l’étang, - quand la vidange du plan d’eau sera terminée, la pêche de l'étang pourra être réalisée à l’aide d’un filet dans le miroir d’eau restant (par dérogation au statut « Res Nullius » du poisson présent dans l’étang, les spécimens capturés pourront être destinés à la consommation ou éventuellement, au repeuplement des eaux libres sous réserve d’être pris en charge par un pisciculteur bénéficiant des agréments sanitaires délivrés par la DDCSPP de l’Indre. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques comme les poissons chat et les perches-soleil seront éliminés),- enfin, préalablement à l'ouverture progressive de la pelle principale assurant une vidange lente, des grilles seront installées au niveau de la pêcherie en aval et des dispositifs filtrants de type bottes de paille seront mis en place jusqu’à la confluence avec le ruisseau de l’étang en amont du pont de la RD 943. Les boues retenues par le dispositif de filtration seront régulièrement évacuées sur les parcelles appartenant à Madame Suzanne PIET, - à l'issue de la vidange complète de l’étang, la coupe et l’exportation des arbres implantés sur la digue pourront intervenir. Par ailleurs, les grilles du déversoir de crue seront retirées pour faciliter le transport des sédiments.

ARTICLE3 - Circulation sur la digue

Il appartiendra à Monsieur le Maire de Champillet, responsable de la voie communale empruntant la digue de l’étang, de prévoir toute mesure restrictive encadrant la circulation lors de ces opérations.

ARTICLE4 - Sécurisation de la digue

Madame Suzanne PIET devra faire expertiser la digue de l’étang par un cabinet d’études spécialisé qui devra définir les travaux de sécurisation de l’ouvrage et préciser si la nature de ces travaux justifie que les entreprises devant intervenir bénéficient d’un agrément particulier. Le coût des travaux de sécurisation sera partagé au regard de la responsabilité de la collectivité et du propriétaire de l’étang.

ARTICLE 5 -— Durée

La vanne de vidange du plan d’eau devra être laissée totalement ouverte jusqu’à la notification au propriétaire, par procès verbal établi par les agents de la DDT en charge de la Police de l’Eau, que les ouvrages hydrauliques présentent toutes les garanties de sécurité et de préservation des milieux aquatiques.

ARTICLE 6 — Délai d'exécution

Les dispositions des articles 1 et 2 sont immédiatement applicables. Elles devront impérativement être complètement respectées. Toutes les obligations assignées par la présente

décision sont à la charge de Madame Suzanne PIET, propriétaire du plan d’eau du « Domaine

de L’Etang » à l’exception de celles mentionnées aux articles 3 et 5 qui impliquent également la mairie de Champillet.

ARTICLE 7 - Recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par saisine du Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le pétitionnaire et dans un

délai d’un an pour les tiers.

ARTICLE 8 — Sanctions

L'article L. 173-1 (II - 5°) du code de l’environnement dispose :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une

installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux

articles cités au premier alinéa, en violation d’une mesure de mise en demeure prononcée

par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.L'article L. 173-2 (II) du code de l’environnement dispose :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331- 4, L. 331-4-1, L. 331-16 et L. 412-1 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.

ARTICLE 9 - Exécution et publicité

Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun, Sous-Préfète de La Châtre par intérim, le Maire de Champillet, le Directeur départemental des Territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché en Mairie de Champillet et notifié à Madame Suzanne PIET, au Maire de Champillet, au Président de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et au Président du Syndicat d’Exploitation piscicoles Brenne.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

TT

Nathalie VALLEIX

NOTA : Madame PIET devra déposer un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour

que la dérivation permanente de l’étang ait une existence légale. Cette disposition pourra

permettre d’assurer la continuité écologique du cours d’eau et faciliter le transfert des

sédiments (conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE) Loire-Bretagne et à l’article L. 211-1-7° du code de l’environnement). Ce dossier

devra également étudier le curage du plan d’eau et plus globalement, l’impact de l’étang sur

les frayères identifiées en aval.

Ainsi, cette étude devra au minimum concerner les rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0 et

3.2.4.0 figurant à l’article R 214-1 du code de l’environnement.