unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention d’objectifs SLA Atmo ge 2025 2028

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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention d’objectifs SLA Atmo ge 2025 2028 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention d’objectifs SLA Atmo ge 2025 2028)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, 1

2025

CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE

SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION ET

ATMO GRAND EST

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/04/2025

Date de réception préfecture : 29/04/2025L’an 2025, le 27 mars

ENTRE LES SOUSSIGNES

Saint-Louis Agglomération ci-après désignée « Saint-Louis Agglomération », sise Place de l’Hôtel de Ville CS 50199 68305 SAINT-LOUIS Cedex, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Président, agissant au nom et pour le compte de la Saint-Louis Agglomération en vertu de la décision n°XX-ref-delib.

Et

L'Association ATMO Grand Est dont le siège social est sis à Schiltigheim, 5 rue de Madrid, représentée par Monsieur Jean François HUSSON, Président, ci-après désignée par « l’association ».

IL A ETE EXPOSE AU PREALABLE CE QUI SUIT :

Vu les articles L1611-4 et L2121-29 du Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art 10 et l’article R 112-5 sur les dispositions du Code des relations entre le public et les administrations,

Vu la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe dont l’objet est :

• d’évaluer la qualité de l’air ambiant dans les États membres sur la base de méthodes et de critères communs ;

• d’obtenir des informations sur la qualité de l’air ambiant afin de contribuer à lutter contre la pollution de l’air et les nuisances et de surveiller les tendances à long terme et les améliorations obtenues grâce aux mesures nationales et communautaires;

• de faire en sorte que ces informations sur la qualité de l’air ambiant soient mises à la disposition du public ;

Vu les articles L 220-1, L221-1 et suivants du Code de l’environnement, précisant que :

L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans la limite de ses responsabilités, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l’Etat et de l’ADEME, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l’émission des substances surveillées, des associations agréées de protection de

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Date de télétransmission : 29/04/2025

Date de réception préfecture : 29/04/2025l’environnement, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées.

Vu l’article L224-1 du code de l’environnement qui impose que les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air ;

Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant qui précise les missions générales des AASQA ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 de la Préfète de la Région Grand Est portant sur l’agrément d’ATMO Grand Est sur la période 2023-2025 ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant qui définit la Zone Régionale (ZR) Grand Est ;

Considérant que le financement d’ATMO GRAND EST est assuré à plus de 80% par :

• l’octroi de subventions de fonctionnement général par l’Etat (collège 1) et par les collectivités territoriales (collège 2) ;

• des cotisations et dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes par les représentants des activités économiques (collège 3) ;

• Les associations et les personnalités qualifiées (collège 4) ne participent pas financièrement mais votent à parité avec les trois collèges financeurs.

Considérant, pour les membres d’ATMO Grand Est, qu’il est possible de subventionner des programmes particuliers d’exploitation de données ou d’amélioration de connaissances proposés par ATMO Grand Est dans son programme annuel d’activité.

Considérant que l’action d’ATMO Grand Est, Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l’Air, consiste, conformément la législation précitée à ses statuts et au projet associatif « CAP 2030 », à :

• Mettre en œuvre sur le territoire d’agrément les dispositions légales et réglementaires de surveillance et d’évaluation de la qualité de l’atmosphère (air et climat) et de suivi et d’accompagnement des politiques associées.

• Organiser et mettre en œuvre dans la région Grand Est l’observation, la description, la prévision et l’analyse prospective des caractéristiques physico-chimiques et biologiques du compartiment atmosphérique aux différentes échelles (intérieur, locale, régionale, globale) et à travers une approche globale air-climat-énergie-santé.

• Contribuer à l’évaluation des expositions individuelles et collectives de la population et des écosystèmes et de leurs impacts sur la santé et l’environnement.

• Développer les outils et l’expertise nécessaire à l’orientation et l’évaluation des politiques locales et régionales de gestion de l’atmosphère et de ses déterminants, dont les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET)

• Valoriser et diffuser les résultats acquis.

• Informer, former et sensibiliser les parties prenantes dont les autorités et les publics. • Promouvoir les technologies et actions en faveur de la qualité de l’atmosphère et de son évaluation.

• Accompagner l’innovation et le transfert.

• Réaliser ou participer, avec des organismes publics ou privés, à des études et des recherches contribuant au développement d’outils et de connaissances relatifs à la qualité de l’atmosphère (air/climat), de ses déterminants ainsi que de ses impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux aux différentes échelles.

• Développer dans ces domaines des coopérations régionales, nationales, transfrontalières et internationales.

Considérant l’engagement d’ATMO Grand Est sur les problématiques transversales air-climat-énergie, illustré notamment par l’observatoire climat, air, énergie du Grand Est, conforme à son objet statutaire

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Date de réception préfecture : 29/04/2025et dans le cadre des missions confiées par l’Etat en application des dispositions du Code de l’Environnement.

Considérant que les actions de l’association poursuivent un but d’intérêt général, et revêtent un intérêt public local au bénéfice des habitants de la Saint-Louis Agglomération et que ces actions sont compatibles avec sa compétence en matière de protection de l’environnement prévue par les dispositions de l’article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales, et que la Saint-Louis Agglomération souhaite contribuer au fonctionnement et établir un partenariat avec ATMO Grand Est sur des programmes proposés par ATMO Grand Est en rapport avec le territoire et les compétences de la Saint-Louis Agglomération,

Considérant que le programme d'actions ci-dessus présenté par l'association participe de cette politique,

DANS DE CADRE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, sur l’initiative d’ATMO GRAND EST, la Saint-Louis Agglomération et ATMO Grand Est définissent des objectifs partagés et s’engagent à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

Saint-Louis Agglomération contribue financièrement à l’exécution des objectifs partagés prévus à l’article 3.

Saint-Louis Agglomération n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de sa signature.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS PARTAGES

ATMO Grand Est prend l’engagement de mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour atteindre ses objectifs, dans la conformité de l’objet social d’ATMO Grand Est, et notamment dans le cadre de sa mission Climat Air Energie et des outils développés sur la thématique des nuisances olfactives.

Le soutien financier accordé par Saint-Louis Agglomération vise à soutenir la réalisation des actions définies dans la présente convention, sans porter préjudice à l’indépendance et l’autonomie tant décisionnelle que financière d’ATMO Grand Est.

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Date de réception préfecture : 29/04/2025Article 3.1. Objectifs généraux :

Saint-Louis Agglomération apporte son soutien aux activités développées par ATMO Grand Est conformément à son objet statutaire via son adhésion à l’association. Les actions prévues dans ce cadre sont annuellement présentées au Conseil d’administration et à l’assemblée générale d’ATMO Grand Est. Elles comprennent :

➢ Surveillance :

A.1.Développer et améliorer la connaissance des variabilités spatio-temporelle de la qualité de l’air :

• Par le dispositif fixe de mesure, incluant le redéploiement du dispositif fixe • Par des campagnes de mesures ponctuelles

• Par des outils de modélisation

A.2. Veille sur les polluants émergents : Développement des connaissances sur les polluants chimiques non réglementés :

• Polluants d’origine automobile

• Polluants d’origine résidentielle

• Polluants d’origine agricole

• Nuisance olfactive

• Rayonnement gamma ambiant

➢ Prévision et aide à la décision :

• Identification des contributeurs aux émissions polluantes via les inventaires • Evaluation et suivi des plans d’action visant à réduire la pollution atmosphérique • Développement et consolidation des outils de prévision et de modélisation de la qualité de l’air

• Communication

• Participation d’ATMO Grand Est aux groupes de travail du territoire touchant la qualité de l’air, notamment en lien avec l’élaboration et le suivi du PCAET de la Saint- Louis Agglomération,

• Communication sur la qualité de l’air visant à sensibiliser et diffuser les informations sur la qualité de l’air.

Article 3.2. Objectifs opérationnels :

La Saint-Louis Agglomération s’engage à contribuer au soutien des actions spécifiques mises en œuvre par ATMO Grand Est sur le territoire de Saint-Louis Agglomération et qui pourront alimenter les démarches de gestion de qualité de l’air de la Saint-Louis Agglomération.

ATMO Grand Est pourra notamment apporter sa contribution aux actions décrites ci-dessous :

- Plan Climat Air Energie Territorial : ATMO Grand Est accompagnera la collectivité lorsque des données, indicateurs ou des expertises particulières seront nécessaires. - Urbanisme et qualité de l’air : ATMO Grand Est fournira à la collectivité une aide à la décision pour les projets situés en zone de vigilance vis-à-vis de la qualité de l’air, pour ses propres projets et dans le cadre de l’examen des enjeux sanitaires et environnementaux des autorisations d’urbanisme.

- Gestion des problématiques relatives aux odeurs : ATMO Grand Est assurera un traitement local de la plainte, une exploitation spécifique des données collectées propre au territoire de la Métropole avec un rapportage statistique annuel, via l’application SignalAir. - Information des publics : ATMO Grand Est fournira les éléments nécessaires à assurer une information du public sur la qualité de l’air au quotidien et sur les éléments de prévention en cas d’épisode de pollution.

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Date de réception préfecture : 29/04/2025- Sensibilisation : ATMO Grand Est accompagnera la collectivité pour la mise en œuvre d’actions de sensibilisation des publics au travers d’évènements (journée nationale de la qualité de l’air, etc.).

- Accompagnement à la mobilisation des acteurs : ATMO Grand Est accompagnera la collectivité dans l’intégration des enjeux de qualité de l’air au sein différentes politiques territoriales comme dans les actions relatives à la santé (CLS, sport et santé, etc.) ou encore des politiques d’adaptation au changement climatique ou d’aménagement du territoire (ZFE…).

ATMO Grand Est s'engage à produire chaque année toutes informations permettant d'apprécier, pour l'exercice en cours, l'exécution de son budget et l'évolution de sa trésorerie ainsi qu'un budget prévisionnel pour l'exercice à venir.

ARTICLE 4 - LES MOYENS

Pendant la durée de la convention, Saint-Louis Agglomération s'engage à soutenir financièrement les objectifs prévus à l’article 3, que l'association s'engage à réaliser en partenariat avec la Saint-Louis Agglomération.

Saint-Louis Agglomération disposera d’un interlocuteur privilégié chez ATMO Grand Est pour toute question concernant les objectifs de la présente convention (bilans QA, évènements de sensibilisation, données Climat-Air-Energie, etc.). Cet ingénieur d’ATMO Grand Est prendra soin d’apporter dans les meilleurs délais une réponse à Saint-Louis Agglomération.

Article 4.1. Moyens alloués aux objectifs généraux :

Pour l’exercice 2025, la cotisation de Saint-Louis Agglomération est fixée à 16 690 € selon le barème fixé en AG du 18 juin 2021 :

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Date de réception préfecture : 29/04/2025Pour les autres années, le barème de la cotisation sera fixé annuellement par l’assemblée générale de l’association, dans une volonté d’homogénéisation du montant de la cotisation des collectivités du Grand Est.

Article 4.2. Moyens alloués aux objectifs opérationnels :

La présente convention d’objectifs se traduit, pour les objectifs opérationnels, par une convention spécifique annuelle définissant les modalités du soutien financier de la Saint-Louis Agglomération.

Le programme général prévisionnel technique et financier est fixé annuellement par l’assemblée générale de l’association.

Article 4.3. Modalités de versements

Les versements auront lieu sous réserve de l’approbation annuelle des crédits par le Conseil de la Saint- Louis Agglomération :

- Dans les deux mois suivant la signature de la présente convention, - Avant le 31 mars de chaque année les années suivantes.

ARTICLE 5 – LE DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION

Article 5.1 : Destination du soutien financier

ATMO Grand Est doit respecter l’interdiction de reverser à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, sous forme de subvention ou de don, tout ou partie de la subvention annuelle reçue de la Saint-Louis Agglomération.

En revanche et dans le respect de son objet, elle pourra adhérer à une autre association ou mutualiser ses moyens au sein d’un groupement d’associations de même type.

Article 5.2 : Contrôle par la Saint-Louis Agglomération

Concernant les actions du programme d'actions, ATMO Grand Est s’engage à produire le compte rendu financier prévu par la loi du 12 avril 2000 (précisé par l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses à l’objet de la subvention, dans les six mois suivant l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

ATMO Grand Est s’engage à communiquer à Saint-Louis Agglomération le rapport moral et le rapport d’activité dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale.

Un contrôle financier pourra être effectué par Saint-Louis Agglomération à partir des documents comptables (bilan, compte de résultat et annexe, rapport du commissaire aux comptes) et des situations comptables (exécution budgétaire et trésorerie).

Saint-Louis Agglomération pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utiles tant directement que par des personnes ou des organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par ATMO Grand Est et du respect de ses engagements vis-à-vis de la collectivité, ainsi que pour examiner les pièces comptables et les registres obligatoires de l’association.

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Date de réception préfecture : 29/04/2025Article 5.3 : Calendrier des pièces à fournir

ATMO Grand Est fournira à Saint-Louis Agglomération, en application des articles précédents, les pièces suivantes :

A l’issue de l’assemblée générale de l’année n :

- le compte-rendu de l’Assemblée générale précisant le programme d’activité et le budget prévisionnel de l’exercice n+1 et le montant de la subvention sollicitée pour l’année n+1, le rapport moral et le rapport financier de l’exercice n-1 ainsi que le bilan, le compte de résultat et leurs annexes certifiés par le commissaire aux comptes de l’association, - un courrier spécifiant la contribution sollicitée pour l’année n+1.

L’absence de production de ces documents aux dates prévues entraînera le report du versement de la part correspondante de la subvention et de l’instruction de la demande pour l’année suivante.

Article 5.4 : Composition de l’instance de suivi

Un Comité de suivi de la convention d’objectifs est mis en place. Il constitue une instance de dialogue entre les partenaires, dans le cadre du suivi de la convention.

Il se compose des membres suivants :

• le-la Directeur-trice de l’association ou son-sa représentant-e,

• les référents des services d’ATMO Grand Est concernés,

• le-la représentant-e de Saint-Louis Agglomération,

• les référents-es techniques de la ou des directions concernées de Saint-Louis Agglomération.

Article 5.5 : Missions du Comité de suivi

Le comité de suivi pourra constitue un espace d’échange entre Saint-Louis Agglomération et ATMO Grand Est, au sein duquel pourra être dressé :

• un bilan des derniers projets mis en œuvre,

• un état des lieux des besoins identifiés par Saint-Louis Agglomération, • la liste des sujets d’intérêt potentiel pour Saint-Louis Agglomération tels qu’identifiés par ATMO Grand Est.

Ces échanges permettront d’alimenter les réflexions en vue de la construction du programme d’objectifs opérationnels pour l’année suivante.

Article 5.6 : Organisation du Comité de suivi

Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de l’une des parties. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties.

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Date de réception préfecture : 29/04/2025ARTICLE 6 – COMMUNICATION, PROPRIETE ET REUTILISATION DES DONNEES

Saint-Louis Agglomération apparaîtra comme le partenaire de l’association dans toute action de communication de l’association en direction des médias et du grand public, et sur tous les supports de communication (tracts, affiches, dépliants…) relatifs aux actions soutenues par la Saint-Louis Agglomération, sauf demande expresse spécifique de ce dernier.

ATMO Grand Est s’engage à communiquer préalablement à Saint-Louis Agglomération toute information communiquée à la presse relative à son territoire.

Saint-Louis Agglomération n’acquiert pas la propriété des données recueillies par ATMO Grand Est dans le cadre de sa mission de surveillance définie au Livre II Titre II du code de l’environnement.

Saint-Louis Agglomération dispose d’un droit d’utilisation par le biais d’une licence d’utilisation.

Les données environnementales collectées par ATMO Grand Est, dans le cadre des attributions relevant de la mission de service public confié par l’Etat, énumérées à l’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2017, relèvent du régime des données publiques.

ATMO Grand Est peut décliner une demande d’accès formulé par un tiers dès lors que les données environnementales en causes sont collectées ou exploitées en dehors du cadre de leurs missions de service public, conformément aux dispositions de l’article L.124-5 du Code de l’Environnement.

ATMO Grand Est se conformera aux dispositions de la loi pour une République numérique et soumet la réutilisation à titre gratuit des informatiques publiques qu’elle détient aux licences énumérées sur https://www.data.gouv.fr/fr/licences, à savoir :

1° La licence ouverte de réutilisation d’informations publiques

2° L’Open Database Licence

Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d’un logiciel, ATMO Grand Est soumet leur

réutilisation à titre gratuit aux licences énumérées sur https://www.data.gouv.fr/fr/licences .

Saint-Louis Agglomération devra s’imposer de suivre les dispositions de réutilisation liées à ces licences.

En application de la loi Lemaire, toutes les mises à disposition effectuées par ATMO Grand Est sous forme électronique se feront dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Les parties s’accordent pour considérer que les travaux intellectuels réalisés par ATMO Grand Est sont librement diffusables sur les supports d'information en mentionnant l’origine du financement ayant conduit à leur élaboration,

Saint-Louis Agglomération n’acquiert pas, du fait de la convention, la propriété des méthodes et savoir- faire d’ATMO Grand Est.

Saint-Louis Agglomération accepte de tenir compte des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services, des outils, des applications qu’ATMO Grand Est serait susceptible de mettre à disposition dans le cadre de cette convention.

ATMO Grand Est se réserve le droit de supprimer les accès aux services à l’issu de la période couverte par la présente convention.

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Date de réception préfecture : 29/04/2025ARTICLE 7 - LES DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 7.1 : Comptabilité

ATMO Grand Est s’engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles.

Un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant sont nommés conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Article 7.2 : Responsabilités, assurances

Les activités d’ATMO Grand Est sont placées sous sa responsabilité exclusive. ATMO Grand Est s’engage à souscrire tout contrat d’assurance de telle sorte que Saint-Louis Agglomération ne puisse être en aucune façon recherché en responsabilité.

Article 7.3 : Avenant

Toute modification substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie dans le cadre du Comité de suivi, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux définis dans la première partie de la convention.

Article 7.4 : Obligations diverses - impôts et taxes

ATMO Grand Est prend l’engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.

En outre, elle s’engage à assurer ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que la Saint-Louis Agglomération ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

Article 7.5 : Résiliation

La présente convention se trouvera résiliée de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi.

De même, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité ou d’impossibilité par l’association d’achever sa mission.

Par ailleurs, en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée dans effet.

Le cas échéant, il sera procédé, par l’association, au reversement en totalité ou partie des montants versés par Saint-Louis Agglomération, en dehors des cas de force majeure évoqués au 1er paragraphe de cet article.

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Date de réception préfecture : 29/04/2025Article 7.6 : Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, notamment dans le cadre du Comité de suivi, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

A Saint-Louis en deux exemplaires originaux, le

Jean- François HUSSON

Président

d’ATMO Grand Est

Jean-Marc DEICHTMANN

Président de Saint-Louis Agglomération

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Date de réception préfecture : 29/04/2025Annexe N°1 : Convention d’objectifs opérationnels pour l’année 2025

➢ L’adhésion vue comme un « Contrat associatif »

L’adhésion des collectivités couvre une part non majoritaire du cout des missions d’intérêt général telles que définies par la loi. Parmi celles-ci, nous retrouvons particulièrement :

- Prévision et évaluation via le dispositif de surveillance et de modélisation : www.atmo- grandest.eu

o Réseau de stations de mesures en continu de la Qualité de l’air 7j/7 et 24h/24. o Accès à la prévision quotidienne J, J+1, J+2, J+3 des indices de la Qualité de l’Air Communaux.

o Déclenchement et suivi des pics de pollution sur le territoire conformément aux arrêtés préfectoraux.

- Fourniture des livrables via la production des inventaires polluants Climat-Air-Energie : o Réactualisation annuelle

- Communication et sensibilisation - Dimensionnement et planning à définir : o Participation à une manifestation environnementale

o Sensibilisation de relais sur la problématique air-climat-énergie

o Formation d’intervenants en milieux scolaires (enseignants, intervenants périscolaire…) avec fourniture des supports

o Alimentation des supports de la collectivité (Air-Climat-Energie-Santé) o Mise à disposition du Widget Qualité de l’air sur le site web des communes o Formation en air intérieur des acteurs des bâtiments communaux (écoles, ERP...)

➢ L’adhésion vue comme un « Service de proximité »

L’adhésion permet un contact privilégié pour répondre aux interrogations de l’EPCI, avec en particulier :

- Soutien à l’appropriation des données Climat-Air-Energie - Dimensionnement et planning à définir :

o Fourniture par ATMO Grand Est des données issues de l’Observatoire Air Climat Energie à l’échelle communale,

o Contrôle de confidentialité des données,

o Agrégation des données si nécessaire pour respect des critères de confidentialité, o Accompagnement/ Expertise sur l’analyse de ces données et appropriation par la collectivité,

o Participation aux échanges organisés par la collectivité, dans la limite de disponibilité des ingénieurs d’ATMO Grand Est.

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Date de réception préfecture : 29/04/2025- Accompagnement à l’intégration transversale sur le territoire :

o Air-Santé

▪ Promouvoir le réseau Pollin’Air, par le biais d’actions communes (communication, formation de sentinelles, etc.),

▪ Participer au CLS et aux actions en lien avec la qualité de l’air,

▪ Déploiement de l’application « AirToGo ».

o Aménagement et Qualité de l’air

▪ Soutien à l’appropriation des dispositifs de planification concernant relatifs à la transition énergétique et écologique,

▪ Réactualisation et fourniture annuelle de la CSA,

▪ Mise à disposition du Porter à Connaissance sur le territoire (bilans de qualité de l’air fine échelle, odeurs, pollens, etc.).

o Stratégie Climat

▪ Fourniture du tableau de bord des indicateurs de pilotage Air-Climat-Energie

- Réalisation d’une veille et d’un relais auprès de l’EPCI :

o Appels à projets ou appels d’offre impliquant les EPCI sur la Qualité de l’Air o Informations réglementaires/technologiques Air-Climat-Energie-Santé

- Fourniture de bilans mensuels des mesures aux stations du territoire.

- Gestion des signalements de nuisances olfactives des particuliers : fourniture de bilans semestriels des signalements collectés sur la plateforme Signal’air pour le territoire.

- Accès à l’espace membre sur le site internet d’ATMO Grand Est dans lequel figureront toutes les productions spécifiques au territoire.

➢ Autres actions nécessitant une convention spécifique :

Toute action nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques et n’entrant pas dans le champ des accompagnements décrits précédemment se fera à travers une convention spécifique avec financement dédié.

La Saint-Louis Agglomération étant membre d’ATMO Grand Est, elle bénéficiera de la prise en charge d’une partie du coût des travaux, à travers une part d’autofinancement par ATMO Grand Est.

ATMO Grand Est est susceptible d’accompagner la collectivité au travers :

- De campagnes de mesures,

- D’actions de sensibilisation d’envergure,

- D’un accompagnement PCAET (vérification du diagnostic, évaluation d’actions, modélisation), - D’un accompagnement dans la réalisation du BEGES de la collectivité, - D’un accompagnement pour la réalisation d’EQIS,

- D’une évaluation de projets d’aménagements urbains ou de mise en place des outils Crit’Air, ZFE… (en particulier par le biais de modélisation).

Tous ces accompagnements nécessiteront des échanges avec la Saint-Louis Agglomération pour préciser au mieux l’adéquation aux enjeux du territoire et les modalités de mise en œuvre.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20250424-20250424p12-DE

Date de télétransmission : 29/04/2025

Date de réception préfecture : 29/04/2025