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Arrêté - doc 1211?202610
Arrêté - doc 1205?202610
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mariens.
Lien du pdf (Arrêté - doc 1205?202610)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
«
Service
des
Procédures
Environnementales
et
Utilité
Publique
PRÉFET
Pôle Utilité Publique
DE LA GIRONDE Liberté Égalité Fraternité Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
publiques
et
privées
pour
réaliser
les
opérations
nécessaires
aux
études techniques
et
réglementaires
relatives
au
projet
de
réhabilitation
du
Pont
sur
le
Haros
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Mariens,
du
Pont
du
Taillé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pleine-Selve,
du
Pont
de
Biard
sur
le
territoire
des
communes
de
Mios
et
Le
Barp,
du
Pont
de
Fourq
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cestas,
du
Pont
de
Mandron
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Izon,
du
Pont
Bosgramont
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cadillac-en-Fronsadais
Le préfet de la Gironde
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
L.
322-1,
L.
322-2,
L.322-3-1,
L.
433-11
et
R.
635-1;
VU
le
Code
de
justice
administrative
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-5
et
suivants
;
VU
la
loi
du
22
juillet
1889
modifiée
sur
la
procédure
à suivre
devant
les
tribunaux
administratifs
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publiées
;
VU
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l'article
7
de
la
loi
29
décembre
1892
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
en date
du
11
janvier
2023
nommant
M.Etienne
GUYOT
préfet
de
la
région
Nouvelle Aqui-
taine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
Ouest,
préfet
de
ia
Gironde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
février
2025
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde
en
vue
de
signer
les
arrêtés
d'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés privées
;
VU
la
circulaire ministérielle
du
02
octobre
2007
relative
à l'accès
à la
propriété
privée
dans
le
cadre des
inventaires
du
patrimoine
naturel
prévus
à
l’article
L.411-1.A
du
Code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
en
date
du
5
août
2025
présentée
par
le
Conseil
départemental
de
la
Gironde
en vue
d'obtenir
l'autorisation
d'accéder
aux
propriétés
privées
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
du
Pont
sur
le
Haros
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint Mariens,
du
Pont
du
Taillé
sur
le
territoire
de
ta
commune
de
Pleine-Selve,
du
Pont
de
Biard
sur
le
territoire
des
communes
de
Mios
et
Le
Barp,
du
Pont
de
1/3 Fourq
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cestas,
du
Pont
de
Mandron
sur
le
territoire
de
la
commune
d‘Izon,
du
Pont
Bosgramont
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cadillac-en-Fronsadais:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réaliser
les
études
environnementales
et
techniques
relatives
à
ia
réhabilitation
du
Pont
sur
le
Haros
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Mariens,
du
Pont
du
Taillé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pleine-Selve,
du
Pont
de
Biard
sur
le
territoire
des
communes
de
Mios
et Le
Barp,
du
Pont
de
Fourq
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cestas,
du
Pont
de
Mandron
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Izon,
du
Pont
Bosgramont
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cadillac-en-
Fronsadais ; SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article
premier
:
Les
agents
de
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde
et
les
personnels
des
organismes
auxquelles
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde
déléguera
ses
droits
pourront
pénétrer
sur
les
propriétés
privées,
à
l'exception
des
maisons
d'habitation,
pour
y
exécuter
pour
le
compte
de
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde
des
prestations
topographiques
et
foncières,
levés,
prélèvements,
investigations
faune-flore
(diurne
et
nocturne),
reconnaissance
in
situ,
prestations
environnementales,
hydrauliques
et
géotechniques dans
le
cadre
des études
liées
au
projet
de
réhabilitation
du
Pont
sur
le
Haros
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Mariens,
du
Pont
du
Taillé
sur
le
territoire
de
la
cormmune de
Pleine-Selve,
du
Pont
de
Biard sur
le
territoire
des
communes
de
Mios
et
Le
Barp,
du
Pont
de
Fourq
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cestas,
du
Pont
de
Mandron
sur
le
territoire
de
la
commune
d‘Izon,
du
Pont
Bosgramont
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cadillac-en-Fronsadais. Article
2
:
La
présente
autorisation
est
accordée,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
pour
une
durée
de
quatre
(4)
ans.
Elle
sera
néanmoins
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six mois de sa date de signature. Article
3
: Conformément
à
l'article
1*
de
la
loi
du 29
décembre
1892,
les
agents désignés
à
l’article
1“
du
présent
arrêté
seront
munis
d’une
copie
certifiée
conforme
du
présent
arrêté,
d'une
pièce
d'identité
et
d'un
ordre
de
mission
nominatif,
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à
toute
réquisition.
Ledit
arrêté
sera affiché
dans
les
mairies
des
communes
visées
à
l’article
1er,
au
moins
10
jours
avant
toute
intervention
dans
les
propriétés.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé par
les
Maires
concernés
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde, sous le présent timbre. L'introduction
de
personnes
mentionnées
à
l’article
1er
du
présent
arrêté
dans
les
propriétés
closes
(hors
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
de
publicité,
et
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
par
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
départementai
de
la
Gironde,
aux
propriétaires,
ou
en
leur
absence
aux
locataires ou gardiens des propriétés. À
défaut
de
propriétaires,
de
locataires
ou de
gardiens
connus
demeurant
dans
la
propriété,
ce
délai
ne court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
en
mairie.
Ce
délai expiré,
si
personne ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
et
personnes
mentionnés
à
l'article
1er
peuvent
entrer
avec
l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Ü
2/3 Article
4:
Les
maires
des
communes
concernées,
M.
Le
Général
de
Brigade,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Gironde,
les
propriétaires
riverains,
sont
invités
à
prêter aide
et
assistance
aux
personnes
désignées
à
l’article
1°.
Article
5:
Les
Maires
des
communes
de
Saint
Mariens,
Pieine-Selve,
Mios,
Le
Barp,
Cestas,
Izon
et
Cadillac-en-Fronsadais
assurent,
dans
la
limite
de
leur
commune,
la
surveillance
des éléments
de
signalisation
dont
la
liste
et
les
emplacements
leur
ont
été
notifiés
par
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde.
Article
6
: La
destruction,
la
détérioration
où
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l’article
322-2
du
Code
pénal
et
de
l’article
6
de
la
loi
du
6 juillet
1943. Article
7 :
il ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
où,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
l'opération sera
réglé,
à défaut
d'accord
amiable
entre
le
propriétaire et
la
Direction
des
Infrastructures
de
Mobilité
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde,
par
le
Tribunal
administratif.
Article
8:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
en
Gironde. Article
9:
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde, M.
le
Maire
de
Saint Mariens,
M.
le
Maire
de
Pleine-Selve,
M.
le
Maire
de
Mios,
Mme
le
Baire
du
Barp,
M.
le
Maire
de
Cestas,
M.
le
Maire
d'Izon,
M.
le
Maire
de
Cadillac-en-Fronsadais,
M.
le
Général
de
Brigade,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bordeaux,
le
2e
AVI
2075
Pour
le Préfet
de
la
Gikngé
et,
€
Le
Directeur
Départemental
par
délégation
des
Territoires
et
de
la
Mer
Mäthieu
ESCAFRE
Délais et voies
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bor-
deaux
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citayens”,
accessible
par
le
site
internet
"www.
telerecours.fr”. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Gironde
ou
d'un
recours
hiérar-
chique auprès
du
Ministère
de
l'intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
sui-
vant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
3/3 D
Gironde
Aire d'étude - Pont sur le Haros à Saint Mariens
LE
DÉPARTEMENT
®
Ouvrage
d'art
©.
/ f#F
SN <