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Arrêté - doc 1205?202610
Arrêté - doc 1211?202610
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mariens.
Lien du pdf (Arrêté - doc 1211?202610)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
.
:
ee
UD
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
DE LA GIRONDE
Pôle Utilité Publique
ds Égalité Fraternité Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135ES sur le territoire de Saint-Mariens
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1; VU le Code de
Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ; VU la loi du 22
juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux publics ; VU
la
loi
n°43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ; VU le décret n°2004-374
du
29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
février
2025
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ; VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l’environnement ; VU la demande en date du 15 septembre 2025 présentée par le Conseil Départemental de la Gironde en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'accéder
aux
propriétés
privées
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens ; 2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS
41397
-
33077
Bordeaux
Cedex
Tél : 05
56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les études environnementales et techniques relatives au projet de réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens
;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier
: Les agents de la
Direction des
Infrastructures de
Mobilité du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
et
les
personnels
des
organismes
auxquelles
le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
déléguera
ses
droits
pourront
pénétrer
sur
les
propriétés
privées,
à
l'exception
des
maisons
d'habitation, pour y exécuter pour le compte du Conseil Départemental de la Gironde des prestations topographiques et foncières,
levés,
prélèvements,
investigations faune-flore (diurne et nocturne), de
reconnaissance
in
situ,
des
prestations
d'études
écologiques,
des
prestations
environnementales,
hydrauliques et géotechniques dans le cadre du projet de réhabilitation
du
pont sur le Haros sur la
RD135E5 sur la commune de Saint-Mariens. Article 2 :
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée
de quatre (4) ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature. Article
3
: Conformément à
l’article 1°
de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°
du
présent
arrêté
seront
munis
d'une
copie
certifiée
conforme
du
présent
arrêté,
d'une
pièce
d'identité et d’un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Ledit
arrêté sera
affiché dans
les mairies des communes visées à
l'article 1er,
au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera
adressé
par
le
Maire concerné
à
la
Direction
Départementale des
Territoires
et de
la
Mer
de
la
Gironde, sous le présent timbre. L'introduction
de
personnes
mentionnées
à
l'article 1er du
présent
arrêté
dans
les
propriétés
closes
(hors
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par la Direction des Infrastructures de
Mobilité
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde,
aux
propriétaires,
ou
en
leur
absence
aux
locataires ou gardiens des propriétés. À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès,
lesdits
agents
et
personnes
mentionnés
à
l'article
1er
peuvent
entrer
avec
l'assistance du
juge du Tribunal
judiciaire.
Article
4:
Le
maire
de
la
commune
de
Saint-Mariens,
M.
Le
Général
de
Brigade,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Gironde,
les
propriétaires
riverains,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance aux personnes désignées à l'article 1°. Article 5
:
Le
Maire de la commune Saint-Mariens assure, dans la limite de sa commune, la surveillance
des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil Départemental de la Gironde. Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l’article 6 de la loi du 6
juillet
1943.
2/3 Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil Départemental de la Gironde, par le Tribunal administratif. Article 8
:
Le
présent arrêté
est
publié
au
Recueil
des Actes Administratifs
des services de l'État en
Gironde. Article 9:
M. le Secrétaire général de la
Préfecture de la Gironde, M.
le
Directeur Départemental des
Territoires et de la
Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil
Départemental, M.
le Maire de Saint-
Mariens, M. le Général de Brigade, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
! 9 SEP. 2075
Le Préfet, Pour le Préfet, pr
délégation,
Le Directeur
artemental,
Mathieu
ESCAFRE
Délais et voies de recours :_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Bor-
deaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.- telerecours.fr". Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérar- chique auprès du Ministère de l'Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui- vant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 Gironde
Aire
a'etude
7
PONT
sur
1e
naros
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Saint
3 LE DÉPARTEMENT
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Pont sur le Haros
CT Aire d'études du Pont sur le Haros