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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - CO 2025 MLOA 1?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éthique publique,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mission Locale Ouest Audois M.L.O.A
Association de type Loi 1901
Sise au 6 rue Jean Antoine Chaptal – Z.I. La Coustonne - 11000 CARCASSONNE Régulièrement représentée par son Président en exercice, Monsieur Daniel ICHE, par décision du Conseil d’administration en date du 29 novembre 2022.
D’une part,
ET
La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois Représentée par son Président, Monsieur André HERNANDEZ,
Domicilié au 48 Avenue Charles Cros – 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
D’autre part.
VU l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la loi du 28 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion,
VU la Charte Nationale des Missions Locales.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant la nécessité de mettre en place et d’engager des actions d’accueil, d’information, d’orientation vers les dispositifs d’insertion, de formation et vers l’emploi, adaptées aux besoins des jeunes et des territoires, Considérant l’intérêt certain que présente pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois l’activité de l’Association M.L.O.A.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation et le montant de la subvention qui lui sera accordée, autrement dit :
- d’une part, les conditions dans lesquelles l’Association M.L.O.A réalise les actions d’accueil, d’information et d’orientation destinées aux jeunes rencontrant des difficultés à s’insérer dans le monde du travail ;
- d’autre part, les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes la Région Lézignanaise Corbières et Minervois participe au financement des coûts de fonctionnement de ces différentes actions.
Article 2 – SUBVENTION – MONTANT – MODALITES DE VERSEMENT
Conformément aux statuts de l’Association M.L.O.A, la Communauté de Communes la Région Lézignanaise Corbières et Minervois faisant partie du territoire géographique d’intervention de l’Association M.L.O.A, s’engage à contribuer à son financement.
Aussi, la Communauté de Communes la Région Lézignanaise Corbières et Minervois accepte de régler annuellement la somme de 67 066.00 € (soixante-sept mille soixante-six euros) sur la base de 2 Euros (deux Euros) par habitant et 10 € de cotisation.
Le nombre d’habitants retenu est celui déterminé par le dernier recensement de la population réalisé par l’INSEE (population légale en vigueur à compter du 1er Janvier 2025 : 33 528 habitants).
Ce montant pourra être révisé annuellement par voie d’avenant selon l’indice d’inflation et/ou les derniers chiffres connus du recensement.
Cette subvention fera l’objet d’un versement annuel entre les mains du Comptable de l’Association M.L.O.A
Article 3 – DEFINITION DES OBJECTIFS
La subvention prévue par la présente est attribuée à l’Association M.L.O.A en vue de soutenir son action telle que clairement définie par ses statuts et menée librement et de façon indépendante, depuis sa création.
Pour mémoire, il sera rappelé que l’Association est constituée aux fins de réaliser et de mener des actions d’accueil, d’information et d’orientation destinées aux jeunes rencontrant des difficultés à s’insérer dans le monde du travail.
Ainsi, la M.L.O.A s’engage à s’adresser prioritairement aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant quitté la formation initiale, quel que soit leur niveau et, en priorité, aux jeunes chômeurs en vue de leur insertion sociale et professionnelle.
La M.L.O.A a vocation à aider et soutenir ces jeunes à construire un itinéraire d’insertion.
Elle contribue également à assurer une intervention coordonnée des organismes et acteurs compétents en matière d’emploi.
Elle facilite l’accès à l’emploi en s’appuyant sur sa connaissance des dispositifs d’insertion et de formation ainsi que sur son partenariat avec le Pôle Emploi. La M.L.O.A est tenue d’accueillir, d’informer et d’orienter les jeunes résidant sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois
Pour ce faire, elle est tenue de recevoir les jeunes dans les locaux du site de Lézignan-Corbières de la M.L.O.A au 3 Rue Jean Vilar à Lézignan-Corbières (11 200)
Article 4 – DUREE DU CONTRAT – RECONDUCTION TACITE – RESILIATION
La présente convention prendra effet le 1er Janvier 2025.
Elle est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse à l’expiration d’une période annuelle par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties de l’un des quelconques engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus par la partie défaillante ou fautive.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit sans formalité préalable ni indemnité en cas de faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association M.L.O.A.
Article 5 - PRODUCTION DES RAPPORTS FINANCIERS ET COMPTABLES
L’Association M.L.O.A, en contrepartie de la subvention versée par la Communauté de Communes la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable défini pour les associations de type Loi 1901 ;
- Fournir le compte de résultat annuel et le compte d’exploitation retraçant l’ensemble de ses actions sur l’année ;
- Transmettre le bilan certifié conforme par son Président ainsi que les annexes de la liasse fiscale ;
- Transmettre un compte de résultat et une annexe certifiée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste départementale en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 6 - PRODUCTION D’UN RAPPORT D’ACTIVITES
L’Association M.L.O.A, deux mois au moins avant l’expiration de la présente convention, communiquera à la Communauté de Communes le rapport de ses activités durant l’année.
Ce rapport en particulier détaillera avec précision l’affectation de la subvention versée par la Communauté de Communes.
Ce rapport retracera également la nature de l’ensemble des dépenses de l’Association M.L.O.A durant l’année considérée. Article 7 – LITIGES
Après tentative de règlement à l’amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 8 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu’indiqué en-tête des présentes.
Ainsi fait en deux exemplaires originaux,
A Carcassonne, le 11 février 2025
Parapher chaque page de la présente convention et faites précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Pour l’Association M.L.O.A. Pour la Communauté de Communes, Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
Le Président, Le Président,
Daniel ICHE André HERNANDEZ